S. (1984-1985 ) 757 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1075
RA. 13086   RA. 13086

Projet de loi de redressement contenant des dispositions sociales (Modération des loyers - Sécurité sociale : mesures relatives à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 1985; modifications à l'AR n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équipement financier des régimes de la sécurité sociale; mesures en vue de lutter contre les pourvoyeurs de main-d'oeuvre; mesures concernant l'assurance-invalidité et la pratique de l'art de guérir; mesures concernant les pensions - Emploi et compétitivité : maintien de la compétitivité; prolongement des accords 1983-1984; dispositions-cadres pour de nouvelles négociations en vue de promouvoir l'emploi; assouplissement du droit du travail; interruption de la carrière professionnelle; octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs; durée du travail pour les jeunes travailleurs; prime de réinsertion pour les personnes de nationalité étrangère - Représentation des cadres - Prime syndicale - Indemnité de milice - Prolongation du mandat de la Délégation générale à la réforme de la comptabilité de l'État - Sabena - Rachat par une société de ses propres actions - Cumul des mandats publics)
Gouvernement W. Martens V  

comptabilité publique
location immobilière
biologie clinique
congé formation
durée du travail
réglementation des loyers
contrat de travail
stage de formation
syndicat
retraite anticipée
régime de retraite
accord interprofessionnel
droit du travail
travail des jeunes
interruption de carrière
intégration des migrants
politique de l'emploi
insertion professionnelle
cadre
action financière
loi-programme
droit des sociétés
aide à l'emploi
SN Brussels Airlines
comptabilité
migration de retour
cessation d'activité
compétitivité
sécurité du travail
cumul de mandats
sécurité sociale
travail au noir
bail
formation professionnelle continue
réduction des salaires
service national
représentation du personnel
assurance maladie
comité d'entreprise

Documents législatifs

Numéro Titre Date
S. 757/1 (1984-1985) projet de loi 6/11/1984
S. 757/2/1 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 21/11/1984
S. 757/2/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 27/11/1984
S. 757/2/3 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/11/1984
S. 757/2/4 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/11/1984
S. 757/2/5 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 29/11/1984
S. 757/2/6 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 29/11/1984
S. 757/2/7 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 3/12/1984
S. 757/2/8 (1984-1985) texte adopté par la(es) commission(s) 3/12/1984
S. 757/3-78 (1984-1985) amendement(s) 7/12/1984
Ch. 1075/1 (1984-1985) projet transmis par le Sénat 10/12/1984
Ch. 1075/2 (1984-1985) amendement(s) 12/12/1984
Ch. 1075/3 (1984-1985) amendement(s) 12/12/1984
Ch. 1075/4 (1984-1985) amendement(s) 13/12/1984
Ch. 1075/5 (1984-1985) amendement(s) 13/12/1984
Ch. 1075/6 (1984-1985) amendement(s) 13/12/1984
Ch. 1075/7 (1984-1985) amendement(s) 13/12/1984
Ch. 1075/8 (1984-1985) amendement(s) 14/12/1984
Ch. 1075/9 (1984-1985) amendement(s) 14/12/1984
Ch. 1075/10 (1984-1985) amendement(s) 14/12/1984
Ch. 1075/11 (1984-1985) amendement(s) 14/12/1984
Ch. 1075/12 (1984-1985) amendement(s) 15/12/1984
Ch. 1075/13 (1984-1985) amendement(s) 15/12/1984
Ch. 1075/14 (1984-1985) amendement(s) 16/12/1984
Ch. 1075/15 (1984-1985) amendement(s) 17/12/1984
Ch. 1075/16 (1984-1985) amendement(s) 18/12/1984
Ch. 1075/17 (1984-1985) amendement(s) 18/12/1984
Ch. 1075/18 (1984-1985) amendement(s) 19/12/1984
Ch. 1075/19 (1984-1985) avis du Conseil d'Etat 27/12/1984
Ch. 1075/20 (1984-1985) avis du Conseil d'Etat 3/1/1985
Ch. 1075/21 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 3/1/1985
Ch. 1075/22 (1984-1985) amendement(s) 7/1/1985
Ch. 1075/23 (1984-1985) amendement(s) 8/1/1985
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/1984   Dépôt Doc. S. 757/1 (1984-1985)
4/12/1984   Discussion générale préliminaire
Annales p. 484 à 498
Ann. 0021
5/12/1984   Discussion générale
Annales p. 501 à 508, 512, 513, 514 à 516, 518 à 520
Ann. 0022
5/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 500-501, 509 à 512, 512-513, 513-514, 516, 520 à 532
Ann. 0023
5/12/1984   Vote sur les amendements et articles réservés
Annales p. 532 à 542
7/12/1984   Discussion générale
Annales p. 580 à 590, 592 à 616, 618 à 632
Ann. 0025
8/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 648 à 706 et 710 à 764
Ann. 0029
8/12/1984   Discussion et vote en seconde lecture de l'article 80 amendé
Annales p. 770 à 772
Ann. 0031
8/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 772
Ann. 0031
8/12/1984   Adoption
  [C2] Examen par la Chambre
8/12/1984   Transmission Doc. Ch. 1075/1 (1984-1985)
7/1/1985   Discussion générale
Annales p. 1129 à 1141 et 1145 à 1177
8/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1181 à 1198 et 1199 à 1276
9/1/1985   Discussion des articles
Annales p. 1279 à 1330
9/1/1985   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1330
9/1/1985   Adoption
9/1/1985   Soumission par Chambre pour sanction
22/1/1985   Sanction et promulgation
24/1/1985   Publication
24/4/1990   Erratum
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté 5/12/1984, 7/12/1984, 8/12/1984
[C2] Examen par la Chambre
Adopté 7/1/1985, 8/1/1985, 9/1/1985