S. (1984-1985 ) 780 Fiche du dossier Ch. (1984-1985 ) 1010
RA. 13116   RA. 13116

Projet de loi portant des dispositions fiscales (Dépenses fiscales [Dépenses pour isolation thermique de l'habitation personnelle - Imputation d'un versement forfaitaire français - Capitaux tenant lieu de rentes ou de pensions - Imputation d'une quotité forfaitaire d'impôt étranger - Imputation d'un précompte mobilier fictif] - Dispositions visant à une meilleure perception de l'impôt [Pension au taux ménage - Pertes professionnelles dans les sociétés à option - Intérêts de retard en matière de précompte professionnel] - Mesures d'intérêt économique [Ajournement de la péréquation cadastrale - Engagement de personnel supplémentaire - Options sur actions] - Mesures à caractère social [Majoration du plafond des ressources] - Modifications des AR n° 118 relatif à la création de zones d'emploi et n° 187 relatif à la création de centres de coordination [Entreprises établies dans les zones d'emploi - Centres de coordination - Modalités d'exonération du précompte mobilier fictif à l'égard des entreprises établies dans les zones d'emploi et à l'égard des centres de coordination] - Rectification d'imperfections de texte dans le CIR et dans la loi du 31 juillet 1984 [Dépôts d'épargne - Amortissement des voitures automobiles - Élimination d'imperfections de la loi du 28 décembre 1983 en ce qui concerne les contrats d'assurance vie individuelle - Calcul de la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement - Plus-values sur les titres novateurs - Tranche immunisée des dépôts d'épargne - Adaptation des références dans le CIR] - Location de biens meubles soumise à la TVA)
Gouvernement W. Martens V  

isolation thermique
déduction fiscale
impôt sur les sociétés
politique fiscale
régime de retraite
TVA
épargne
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
politique budgétaire
travailleur frontalier
loi-programme
assurance vie
impôt sur le revenu
retenue à la source
impôt sur les revenus de capitaux
participation des travailleurs

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 1010/1 (1984-1985) projet de loi 23/10/1984
Ch. 1010/2 (1984-1985) amendement(s) 31/10/1984
Ch. 1010/3 (1984-1985) amendement(s) 5/11/1984
Ch. 1010/4 (1984-1985) amendement(s) 13/11/1984
Ch. 1010/5 (1984-1985) amendement(s) 14/11/1984
Ch. 1010/6 (1984-1985) amendement(s) 16/11/1984
Ch. 1010/7 (1984-1985) amendement(s) 16/11/1984
Ch. 1010/8 (1984-1985) amendement(s) 19/11/1984
Ch. 1010/9 (1984-1985) amendement(s) 19/11/1984
Ch. 1010/10 (1984-1985) amendement(s) 20/11/1984
Ch. 1010/11 (1984-1985) amendement(s) 20/11/1984
Ch. 1010/12 (1984-1985) amendement(s) 20/11/1984
Ch. 1010/13 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 28/11/1984
Ch. 1010/14 (1984-1985) amendement(s) 29/11/1984
S. 780/1 (1984-1985) projet transmis par la Chambre des représentants 6/12/1984
S. 780/2 (1984-1985) rapport fait au nom de la commission 17/12/1984
S. 780/3 (1984-1985) amendement(s) 17/12/1984
S. 780/4 (1984-1985) amendement(s) 17/12/1984
S. 780/5-19 (1984-1985) amendement(s) 21/12/1984
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
23/10/1984   Dépôt Doc. Ch. 1010/1 (1984-1985)
3/12/1984   Discussion générale
Annales p. 768 à 798
4/12/1984   Discussion générale
Annales p. 800 à 804
4/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 804 à 816 et 818 à 848
6/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 930 à 948
6/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 948
6/12/1984   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
6/12/1984   Transmission Doc. S. 780/1 (1984-1985)
21/12/1984   Discussion générale
Annales p. 994 à 1004, 1007 à 1026 et 1028 à 1035
Ann. 0042
21/12/1984   Suite de la discussion Ann. 0043
22/12/1984   Discussion des articles
Annales p. 1039 à 1069 et 1073 à 1122
Ann. 0046
22/12/1984   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 1122
Ann. 0046
22/12/1984   Adoption
22/12/1984   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/1984   Sanction et promulgation
29/12/1984   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 3/12/1984, 4/12/1984, 6/12/1984
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 21/12/1984, 22/12/1984