S. (1983-1984 ) 604 Fiche du dossier Ch. (1983-1984 ) 758
RA. 12893   RA. 12893

Projet de loi portant des dispositions fiscales et budgétaires (Déductions forfaitaires pour charges professionnelles - Forfait complémentaire accordé en raison de l'éloignement du domicile du travailleur - Encouragement des travailleurs à devenir actionnaires de leur entreprise - Réductions d'impôt pour charges de famille - Alignement du CIR sur la législation comptable - Leasing immobilier - Relance de la construction - Rémunération des agents des services publics - Déduction pour investissements "économiseurs d'énergie" - Conversion en rentes des capitaux tenant lieu de rentes ou pensions - Déduction des primes d'assurances-vie individuelles - Remboursement de TVA - Régime de biens d'occasion - Voiture automobile personnelle d'invalides - Taxe annuelle sur les contrats d'assurance - Sixième directive TVA - Réduction temporaire de TVA pour les agriculteurs pour dépenses énergétiques - Bons de capitalisation - Avantages accordés par des sociétés en liquidation - Globalisation des revenus soumis à l'impôt des non-résidents - Secteur du diamant - Précompte mobilier libératoire - Mesures en faveur de l'emploi - Indexation des barèmes fiscaux - Cumul des activités professionnelles dans certains services publics - Cotisation spéciale de sécurité sociale)
Gouvernement W. Martens V  

contrat d'assurance
déduction fiscale
charge de famille
politique fiscale
retraite anticipée
régime de retraite
industrie du bâtiment
TVA
administration publique
actionnariat ouvrier
impôt des non-résidents
loi-programme
aide à l'emploi
location-vente
migration alternante
assurance vie
automobile
mesure nationale d'exécution
impôt sur le revenu
directive (UE)
salaire
cumul de revenus
cotisation sociale
exploitant agricole
handicapé physique
sécurité sociale
économie d'énergie
fonctionnaire
liquidation de société
fonction publique
impôt sur les revenus de capitaux
intérêt
participation des travailleurs
bien d'occasion
collecte de l'impôt
pierre précieuse

Documents législatifs

Numéro Titre Date
Ch. 758/1 (1983-1984) projet de loi 18/10/1983
Ch. 758/2 (1983-1984) amendement(s) 21/10/1983
Ch. 758/3 (1983-1984) amendement(s) 3/11/1983
Ch. 758/4 (1983-1984) amendement(s) 3/11/1983
Ch. 758/5 (1983-1984) amendement(s) 8/11/1983
Ch. 758/6 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/7 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/8 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/9 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/10 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/14 (1983-1984) amendement(s) 9/11/1983
Ch. 758/11 (1983-1984) amendement(s) 10/11/1983
Ch. 758/12 (1983-1984) amendement(s) 10/11/1983
Ch. 758/13 (1983-1984) amendement(s) 14/11/1983
Ch. 758/15 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 16/11/1983
Ch. 758/16 (1983-1984) amendement(s) 18/11/1983
Ch. 758/17 (1983-1984) amendement(s) 22/11/1983
Ch. 758/18 (1983-1984) amendement(s) 23/11/1983
Ch. 758/19 (1983-1984) amendement(s) 23/11/1983
Ch. 758/20 (1983-1984) amendement(s) 23/11/1983
Ch. 758/21 (1983-1984) amendement(s) 23/11/1983
S. 604/1 (1983-1984) projet transmis par la Chambre des représentants 24/11/1983
S. 604/2 (1983-1984) rapport fait au nom de la commission 13/12/1983
S. 604/3 (1983-1984) amendement(s) 13/12/1983
S. 604/4 (1983-1984) amendement(s) 15/12/1983
S. 604/5 (1983-1984) amendement(s) 19/12/1983
S. 604/6 (1983-1984) amendement(s) 19/12/1983
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
18/10/1983   Dépôt Doc. Ch. 758/1 (1983-1984)
21/11/1983   Discussion générale
Annales p. 548 à 583
22/11/1983   Discussion générale
Annales p. 587 à 599 et 601 à 639
23/11/1983   Discussion générale
Annales p. 643 à 654 et 655 à 675
23/11/1983   Discussion des articles
Annales p. 682 à 718
24/11/1983   Discussion des articles
Annales p. 722 à 754
24/11/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 758
24/11/1983   Adoption
  [S2] Examen par le Sénat
24/11/1983   Transmission Doc. S. 604/1 (1983-1984)
19/12/1983   Discussion générale
Annales p. 578 à 581 et 588 à 607
Ann. 0024
20/12/1983   Discussion générale
Annales p. 610 à 621, 624 à 644 et 646 à 659
Ann. 0025
20/12/1983   Suite de la discussion Ann. 0026
20/12/1983   Suite de la discussion Ann. 0027
21/12/1983   Discussion des articles
Annales p. 686 à 719 et 722 à 737
Ann. 0029
21/12/1983   Vote sur l'ensemble: adopté
Annales p. 738
Ann. 0029
21/12/1983   Adoption
21/12/1983   Soumis par Sénat pour sanction
28/12/1983   Sanction et promulgation
30/12/1983   Publication
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté 21/11/1983, 22/11/1983, 23/11/1983, 24/11/1983
[S2] Examen par le Sénat
Adopté 19/12/1983, 20/12/1983, 21/12/1983