Législation
La carte d'identité valable pendant 10 ans
La carte d'identité restera valable pendant maximum 10 ans à partir de la date de délivrance. Pour certaines catégories d'âge, le Gouvernement fédéral pourra néanmoins fixer une durée de validité plus courte ou plus longue (par exemple pour les personnes âgées). Cette mesure permettra notamment d'alléger le travail des services communaux, de réaliser des économies et de limiter les démarches administratives des citoyens. Le texte a été transmis à la Chambre.
L'audition des mineurs mieux balisée
Tout mineur aura le droit d'être entendu par un juge dans les procédures relatives à l'autorité parentale, au droit d'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles. Il aura le droit de refuser d'être entendu. Un régime spécifique s'applique pour le mineur de moins de 12 ans. Il pourra être entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge. Le juge pourra, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de 12 ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. Le texte a été transmis à la Chambre. Dossier législatif 5-115
Relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang
Le Sénat a adopté une proposition de loi qui relève à 70 ans au lieu de 65 ans l'âge maximum autorisé pour le don de sang. Le texte a entre-temps également été voté à la Chambre. Dossier législatif 5-1111
L'abus de faiblesse mieux combattu
Le Sénat a adopté, tout en l'améliorant, le projet de loi qui protège pénalement les personnes vulnérables contre l'abus de leur situation de faiblesse. Le texte adopté a été renvoyé à la Chambre. Dossier législatif 5-1095
Salduz: le Sénat amende le projet voté à la Chambre
Le Sénat a modifié le projet de loi Salduz, qui garantit à toute personne inculpée ou arrêtée le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui. Désormais, le seul élément de preuve apparu au cours de l'audition d'une personne réalisée sans l'assistance d'un avocat ne pourra pas aboutir à sa condamnation, mais la suite de la procédure ne sera pas mise en péril si d'autres éléments probants sont apportés. Entre-temps, le texte a été définitivement adopté par la Chambre et devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2012.
Une meilleure continuité des conseils de police
Dans les zones de police pluricommunales, le bourgmestre ou les membres du conseil communal qui sont membres du conseil de police pourront être remplacés plus facilement. S'ils sont empêchés et remplacés dans leur commune, ils seront automatiquement remplacés, pour la même période, au sein du conseil de police. Le texte a été transmis à la Chambre. Dossier législatif 5-436
Clarification des bénéficiaires d'assurance-vie
Lorsqu'un contrat d'assurance-vie désigne les héritiers légaux comme bénéficiaires, sans mentionner leur nom, les prestations d'assurance-vie seront dues à la succession du preneur d'assurance, sauf clause ou preuve contraire. Cette proposition de loi vise à éviter certains conflits successoraux. Le texte a été transmis à la Chambre.
Résolutions
Reconnaissance de l’État palestinien
Le Sénat a exprimé son souhait que l’État palestinien soit reconnu officiellement dès que possible par la Belgique, en concertation avec les partenaires européens, dans les frontières de 1967. Le Sénat se prononce expressément en faveur de la coexistence de deux États, où Israël et la Palestine se reconnaissent mutuellement.
L’État palestinien a entre-temps déjà été reconnu par 115 États. L’Autorité palestinienne plaidera en septembre 2011, à l’ONU, pour sa reconnaissance internationale comme État membre. Si un membre permanent du Conseil de sécurité oppose son veto, l’Autorité palestinienne fera en sorte que l’Assemblée générale se saisisse du dossier. Dossiers législatifs 5-999 et 5-1109
La protection du patrimoine mondial
Le Sénat a adopté à l'unanimité la résolution visant à faire en sorte que les auteurs d'atteintes au patrimoine mondial puissent être poursuivis et punis au niveau international. Cette proposition invite le Gouvernement fédéral à jouer un rôle de pionnier en menant campagne dans les forums internationaux en faveur de la ratification de deux protocoles aux Conventions de Genève (1949) et de La Haye (1954), afin que la protection du patrimoine culturel soit véritablement universelle.
Reconnaissance du Sud-Soudan
Dans une résolution, le Sénat a plaidé pour la reconnaissance du Sud-Soudan par la Belgique. En janvier 2011 s'est tenu un référendum au cours duquel 99% des votants se sont prononcés en faveur de l'indépendance. Le Sénat demande entre autres que le Gouvernement fédéral réévalue les relations diplomatiques avec le Soudan à la lumière de l'indépendance accordée au Sud-Soudan.
Vers une taxe sur les transactions financières ?
Le Sénat a adopté une résolution en faveur d'une taxe sur les transactions financières. Le texte marque notamment le soutien à l'instauration d'une taxe sur les transactions monétaires et la vente d'actions, d'obligations et de produits dérivés. L'objectif est de lever d'importants fonds supplémentaires pour lutter contre la pauvreté et le changement climatique, de relever les défis mondiaux liés à la santé, de préserver l'emploi et les services publics et d'améliorer la stabilité du système financier mondial. La résolution plaide pour l'instauration d'une telle taxe au niveau européen afin que l'Union européenne joue un rôle moteur dans la régulation du secteur financier. Dossier législatif 5-1083
Lutter contre les mutilations génitales
Quelque 100 à 140 millions de femmes et de jeunes filles vivent actuellement dans le monde en supportant les conséquences de mutilations génitales féminines. La lutte contre ce fléau doit être une priorité. C'est la raison pour laquelle le Sénat a adopté une résolution demandant notamment au Gouvernement de s'associer au programme du FNUAP et de l'UNICEF en vue de faire cesser les mutilations génitales féminines dans le monde et d'honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre du Plan d'action national (2010-2014) de lutte contre la violence entre partenaires et d'autres formes de violences intrafamiliales. Dossier législatif 5-896
Élection présidentielle au Congo
En novembre 2011 se tiendra la deuxième élection présidentielle démocratique depuis l'indépendance du Congo. Dans une résolution, le Sénat énumère une série de conditions qui doivent permettre le déroulement correct et démocratique du scrutin. Le Congo est le principal bénéficiaire de la coopération belge au développement.
Libération des 'Cinq de Miami'
Le Sénat demande que le Président Obama gracie 5 Cubains qui, pour le compte du régime Castro, se sont infiltrés dans des organisations terroristes cubaines à l'étranger. Ceux-ci sont détenus dans une prison américaine depuis la fin des années 90, sans avoir bénéficié d'un procès équitable. Dossier législatif 5-629
Printemps arabe
Certains régimes tentent d'écraser dans le sang les mouvements de démocratisation au Maghreb et au Moyen-Orient. Dans une résolution approuvée le 30 juin dernier, le Sénat demande que la Belgique envisage un embargo commercial ou le gel d'avoirs financiers lorsque ces régimes utilisent la violence, la répression ou l'intimidation. Dossier législatif 5-829
La lutte contre la pauvreté infantile
Le Sénat plaide pour une lutte efficace contre la pauvreté infantile. Dans une résolution, le Sénat indique que la pauvreté infantile devrait être combattue en fonction des réponses aux questions suivantes: qu'est-ce que la pauvreté infantile; comment évolue-t-elle par rapport au revenu médian; quels sont les indicateurs du bien-être. Le Gouvernement fédéral devrait, de plus, vérifier quel impact présentent les mesures budgétaires sur la situation des enfants. Enfin, il devrait élaborer une stratégie avec des objectifs et un calendrier. Dossier législatif 5-238
Libération de Liu Xiaobo
Le Gouvernement fédéral doit plaider pour la libération du Prix Nobel de la Paix Xiaobo, son épouse Liu Xia, ses sympathisants et toutes les personnes signataires de la Charte 08 qui ont été arrêtées ou placées sous résidence surveillée. La censure de la presse doit prendre fin pour ce qui concerne l'attribution du Prix Nobel à Liu Xiaobo. Dossier législatif 5-733
Protection des communautés religieuses au Proche et au Moyen-Orient
Le Sénat demande au Gouvernement fédéral de condamner vigoureusement toute forme de discrimination, poursuite ou violence sur la base de la religion ou des convictions philosophiques dans la région concernée. Le Gouvernement fédéral doit veiller à ce que les pays où règne l'intolérance religieuse intègrent dans leur droit interne les textes de droit international qui protègent la liberté de pensée, de conscience et de religion. Dossier législatif 5-597
Propositions de loi de l'actuelle législature
Résolutions adoptées depuis juin 2010
Événements
Fête Nationale
Comme chaque année, lors de la Fête nationale, le Sénat a ouvert ses portes à de nombreux visiteurs et organisé notamment un parcours informatif à leur attention. Plus d'infos
Visite des Présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale du Burundi
Ce 15 juin 2011, les présidents du Sénat et de la Chambre ont accueilli M. Pie Ntavyohanyuma, Président de l'Assemblée nationale, et M. Gabriel Ntisezerana, Président du Sénat burundais.
Le Président en visite officielle au Maroc
Invité par son homologue du Sénat marocain, M. Danny Pieters, Président du Sénat, s'est rendu en visite officielle au Maroc du 27 au 29 juin 2011. Il a rencontré le Premier ministre, les présidents des parlements, les ministres des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement, de l'Intérieur, du Développement Social, de la famille et de la Solidarité, ainsi que le président du Conseil National des Droits de l'Homme.
Philippe Mahoux à la tête du Comité des droits de l'homme de l'UIP
Le sénateur Philippe Mahoux (PS) a été élu président du Comité des droits de l'homme de l'Union InterParlementaire (UIP). Le comité examine des allégations de violations des droits de l'homme dont les parlementaires sont victimes. Fondée en 1889 et établie à Genève (Suisse), l'UIP est la doyenne des organisations politiques internationales. Elle rassemble 157 parlements nationaux et neuf assemblées régionales associées. L'organisation mondiale des parlements dispose également d'un bureau à New York en tant qu'Observateur permanent auprès de l'ONU.
Dominique Tilmans préside le groupe de travail Espace
La sénatrice Dominique Tilmans (MR) a été désignée pour présider le groupe de travail Espace. Ce groupe aura notamment pour mission de préparer le positionnement et les revendications de la Belgique en vue de la conférence interparlementaire de Berlin des 15 et 16 octobre prochains.
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