Législation
L’avocat présent avant le premier interrogatoire
Le Sénat a adopté la proposition de loi organisant l’exercice du droit des suspects d’être assistés par un avocat dès avant le premier interrogatoire. La proposition répond à l’important arrêt Salduz rendu fin 2008 par la Cour européenne des droits de l’homme, qui a été confirmé à de nombreuses reprises par la suite. À l’avenir, le suspect sera informé succinctement des faits sur lesquels il sera entendu. Il lui sera également communiqué qu’il ne peut pas être contraint de s'accuser lui-même et qu’il a le choix, après avoir décliné son identité, de faire une déclaration, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Il devra également être informé qu’il a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou avec un avocat qui lui est désigné, avant la première audition, pour autant que les faits qui peuvent lui être imputés concernent une infraction pouvant donner lieu à la délivrance d'un mandat d'arrêt. La procédure parlementaire se poursuit à présent à la Chambre.
La liquidation-partage judiciaire bientôt plus simple et plus rapide
Le Sénat a adopté la
proposition
de loi réformant la procédure de liquidation-partage
judiciaire. Le projet accélère la procédure, à
la fois sur le plan judiciaire et sur le plan notarial, améliore la
prévisibilité et la rapidité de la procédure,
favorise les accords entre parties à chaque stade de la procédure
et renforce le rôle actif du notaire-liquidateur. Ce dernier pourra ainsi
mener les opérations en dépit de l'inaction des parties.
Le
texte voté a été transmis à la Chambre, afin
qu’elle puisse l’examiner à son tour.
Les interventions esthétiques mieux contrôlées
La publicité pour les interventions chirurgicales esthétiques sera bientôt interdite. Le Sénat a, en effet, adopté une proposition de loi en ce sens. Seule serait permise l'information personnelle, c’est-à-dire celle qui permet à un praticien de se faire connaître en donnant un minimum d’informations sur ses activités. Le texte doit encore être approuvé par la Chambre.
Lutte renforcée contre la traite des êtres humains
Les compétences de police du bourgmestre
seront renforcées dans le cadre de la lutte contre les réseaux de
traite d'êtres humains. C’est ce qu’a décidé le
Sénat en adoptant une
proposition
de loi en ce sens. À l’avenir, les bourgmestres pourraient
fermer, pour un maximum de six mois, un établissement lorsqu’il
existe des indices sérieux d’activité de traite des
êtres humains ou de trafic des êtres humains.
Le texte doit
encore être approuvé par la Chambre.
La Belgique quitte la zone grise des paradis fiscaux
Le Sénat a donné son assentiment à plusieurs traités internationaux tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La Belgique se rallie ainsi pleinement aux normes de transparence et d’échange de renseignements élaborées au sein de l’OCDE. Ces traités doivent à présent être approuvés par la Chambre avant d’être ratifiés par le Roi.
Les résolutions et les propositions de loi
Le processus de formation du gouvernement est encore en cours. Cela n’a pas empêché les sénateurs d’introduire plusieurs centaines de propositions de loi depuis les dernières élections fédérales de juin 2010. Le Sénat a également adopté plusieurs résolutions dans des domaines divers.
Propositions de loi de l'actuelle législature
Résolutions adoptées depuis juin 2010
Événements
Remise de distinctions honorifiques
Ce 19 mai 2011, Monsieur Danny Pieters,
Président du Sénat, a remis les distinctions honorifiques
relatives à la législature 2007-2010.
Plus
d’infos
Commémoration de la fin de la 2e guerre mondiale
Une cérémonie d’hommage s’est tenue ce 8 mai en présence d’anciens combattants. Cette journée s’est déroulée le 66e anniversaire de la capitulation allemande, le 8 mai 1945, qui a marqué la fin des hostilités sur le continent européen.
Prix Odissea 2010
Le prix Odissea 2010 a été remis, cette année, à Stijn van Autreve (UGent) et Stijn Lemmens (KU Leuven), pour leurs recherches consacrées aux débris spatiaux. Ce prix annuel, doté d’une bourse de 8000 €, est attribué à un ou plusieurs étudiants de dernière année d'une université ou haute école européenne pour récompenser les travaux d’étude en matière spatiale. La cérémonie a été rehaussée par la présence de MM Dirk Frimout et Frank De Winne.
Conférence des Présidents des Parlements
La Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne s'est déroulée les 4 et 5 avril 2011 au Parlement fédéral. À l'ordre du jour figurait la définition d'un mécanisme de suivi parlementaire de la politique étrangère et de sécurité de l'Union européenne. Le contrôle d'Europol et des services de renseignements a aussi été abordé, de même qu’un débat concernant la coordination de la politique budgétaire des États membres de l'Union européenne et les conséquences de la crise économique.
Hommage à 100 femmes d’exception
Cent femmes remarquables de notre pays ont été mises à l’honneur, en présence de la Princesse Mathilde, à l’occasion du centième anniversaire de la Journée internationale de la Femme. Ces femmes proviennent notamment des milieux socio-économiques, culturels, académiques, politiques et des médias. Elles sont autant de pionnières qui ont amené plus d’égalité dans la société belge, ont ouvert la voie à d’autres et se sont imposées dans des milieux masculins.
Liste chronologique complète des événements
© Senat.be - photos © G. Goossens