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18 JUILLET 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi portant des dispositions diverses, qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé le 19 juin 2013 à la Chambre des représentants (doc. Chambre, nº 53-2891/1).
Le projet de loi a été adopté par l'assemblée plénière de la Chambre des représentants et transmis au Sénat.
Il a été évoqué par le Sénat.
En application de l'article 27.1, alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission des Finances et des Affaires économiques, saisie des chapitres 14 à 19 (articles 35 à 76), a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants. La commission a examiné le projet au cours de ses réunions des 16 et 18 juillet 2013.
II. EXPOSÉS INTRODUCTIFS
A. Chapitre 14: Exposé introductif de M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale
Les articles 35 à 37 concernent les structures patrimoniales privées et visent à combler le vide existant actuellement en matière de taxation des patrimoines logés dans des trusts, des fondations étrangères et d'autres constructions juridiques. L'intention n'est pas d'interdire les constructions juridiques en tant que telles, mais seulement de créer la transparence et de combler le vide existant actuellement en matière de taxation. L'article 35 insère dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) une définition de la notion de « construction juridique ».
L'article 36 instaure à partir de l'année d'imposition 2014, une obligation de déclaration relativement analogue à celle en vigueur en matière de comptes financiers ou de contrats d'assurance-vie à l'étranger.
La déclaration annuelle à l'impôt des personnes physiques devra dès lors mentionner l'existence d'une construction juridique de ce type (dotée ou non de la personnalité juridique), dont le contribuable, son conjoint ou les enfants dont il a jouissance légale des revenus, est soit un fondateur, soit (à son escient) bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel de quelque manière ou à quelque moment que ce soit.
Ces mesures s'inscrivent dans le droit fil des points de vue défendus au niveau international concernant la propriété bénéficiaire (« beneficial ownership ») et ce, tant au sein de la Commission européenne que du G-8 et du G-20.
Les personnes morales visées seront déterminées par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Dans ce cadre, l'on se reportera à une liste comparable faisant l'objet de l'annexe 1 de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Le choix s'est porté sur un arrêté royal pour pouvoir réagir rapidement aux changements de situation au plan international.
B. Chapitres 15 à 19: exposé introductif de M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics
Lors du contrôle budgétaire, le gouvernement s'est trouvé confronté au défi de devoir encore prendre des mesures aussi pour 2013 en vue de respecter l'objectif dans le cadre des normes budgétaires européennes. Outre les importants efforts qui ont été consentis en matière de dépenses primaires, il s'est aussi avéré nécessaire de prendre des mesures du côté des recettes, ce que le gouvernement a fait en se laissant toujours guider par la volonté de préserver l'économie autant que possible.
L'on s'est accordé la liberté, certes limitée, de porter l'exonération d'impôt sur les avantages non récurrents à 2 650 euros sans y associer une hausse de la cotisation. Il a aussi été décidé d'utiliser un produit budgétaire prévu de 50 millions d'euros pour réaliser une dispense de versement du précompte professionnel.
Le secteur de l'agriculture est de plus en plus confronté à la grande volatilité des prix et à une augmentation des prix des matières premières. Les agriculteurs subissent aussi de plus en plus l'influence des changements climatiques qui peuvent avoir un impact considérable sur le produit des récoltes. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de prendre une mesure de relance en reconduisant pour 2013 et 2014 les avantages fiscaux prévus par la loi-programme du 23 décembre 2009.
Comme le succès des titres-services ne se dément pas et que le coût qui en résulte pour les pouvoirs publics ne cesse de croître d'année en année, le gouvernement se voit contraint d'adapter le système des titres services et des chèques ALE. Cela se fera en limitant les dépenses donnant droit à une réduction d'impôt. À partir du 1er juillet 2013, la réduction d'impôt accordée pour les dépenses relatives aux titres-services et aux titres ALE ne peut pas dépasser un maximum de 920 euros. Pour l'exercice 2014 — revenus 2013, cela représente 1 350 euros. Les dépenses exposées jusqu'au 30 juin 2013 inclus seront soumises au montant maximum de base de 1 810 euros. Compte tenu de l'indexation, cela représente pour l'exercice 2014 — revenus 2013 un montant maximum de 2 720 euros.
Le gouvernement a été confronté au fait qu'en ces temps de discipline budgétaire qui touche l'ensemble de la population, il y a des entreprises qui versent des dividendes, mais ne contribuent manifestement pas, au travers de l'impôt des sociétés, à l'assainissement auquel ce gouvernement procède de manière conséquente. C'est pourquoi le gouvernement a décidé d'instaurer une « fairness tax » instaurant une base distincte applicable aux bénéfices en question. Cette base distincte sera soumise à un taux de 5 %. Il importe de signaler à ce sujet que le gouvernement n'a pas opté pour un impôt supplémentaire minimal distinct qui s'appliquerait à toutes les entreprises sans distinction aucune.
En ce qui concerne les accises également, l'on a choisi de ne pas augmenter les accises sur le carburant, parce qu'il s'agit de produits indispensables à la mobilité des travailleurs et des employeurs.
Pour appliquer une espèce d'indexation, les accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées ont été majorées de 8 %. Sont concernés: la bière, les vins tranquilles et les vins mousseux, les autres boissons fermentées, les produits intermédiaires (comme le porto) et l'acool éthylique (boissons spiritueuses). Comme il a été dit, les accises sur les produits énergétiques et sur l'électricité sont actualisées, à l'exception de l'essence et du pétrole utilisés comme carburant; du charbon, de l'électricité, du mazout de chauffage et du gaz naturel utilisé pour se chauffer.
Le gouvernement a déjà pris par le passé des mesures devant équilibrer la fiscalité des revenus mobiliers. À l'heure actuelle, les intérêts des organismes de placement collectif sans passeport européen sont exonérés. Dans le cadre de l'objectif d'égalité, mais aussi en vue de satisfaire aux exigences internationales renforcées dans le domaine de la transparence fiscale, il a été décidé de traiter les organismes de placement collectif sans passeport européen de la même manière que ceux qui ont le passeport européen.
Toujours en matière de revenus mobiliers, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a contraint le gouvernement à uniformiser l'imputation du précompte mobilier par les sociétés d'investissement et à ne plus faire de différence entre les sociétés d'investissement belges et étrangères.
Depuis le 1er janvier 2013, le taux du précompte mobilier sur les dividendes s'élève à 25 %. Pour les dividendes versés par certaines intercommunales, ce taux est encore de 15 %. Le gouvernement a décidé de le porter également à 25 %.
Conformément à la directive TVA de l'Union européenne, les prestations de services effectuées par les avocats sont par principe soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon les règles normales. Cependant, les États membres pouvaient déroger à ce principe en vertu d'une disposition de stand-still contenue dans la directive. La Belgique était cependant le seul État membre à encore faire usage de cette dérogation. À partir du 1er janvier 2014, l'exonération sera dès lors supprimée, ce qui permet de réaliser une harmonisation avec les autres États membres. Les prestations des avocats seront donc soumises au taux de TVA normal de 21 %.
Depuis 1993, les institutions financières qui commercialisent des produits soumis à un régime fiscal préférentiel sont soumises à une taxe d'abonnement. Depuis 1996 font également partie de ce groupe les établissements de crédit qui, en compensation de l'exonération fiscale applicable à la partie exonérée des dépôts d'épargne réglementés, paient une taxe que le projet à l'examen porte à 0,12 % pour 2012 et à 0,1929 % pour 2013.
Le gouvernement considère enfin que la taxe annuelle instaurée par la loi du 22 juin 2012 et dont le taux a été pondéré en fonction des prêts consentis à l'économie réelle, comporte un élément discriminatoire. Le gouvernement est arrivé à cette conclusion à la suite de l'évaluation d'une requête en annulation introduite par deux banques étrangères.
Aussi le gouvernement a-t-il décidé de supprimer le coefficient de pondération et de prélever la taxe à un taux linéaire garantissant les mêmes rentrées budgétaires: 0,0435 %.
III. DISCUSSION
A. Discussion générale
1. Chapitre 14
Questions et observations des membres
M. Laaouej félicite le gouvernement de prendre des mesures qui font en sorte que, dans le système juridique belge, des constructions juridiques inconnues ne pourront pas profiter d'un vide en matière de taxation. La Belgique a beau être un petit pays, ce n'est pas une île.
2. Chapitres 15-19
Questions et observations des membres
M. Laaouej explique que ce projet de loi traduit le sérieux du gouvernement qui est confronté à une situation inédite. Il doit faire, en très peu de temps, un effort budgétaire de plus de 20 milliards d'euros.
Il faut se rappeler que ce texte essaie de faire l'équilibre entre régler un certain nombre de problèmes auxquelles nous conduisent les instances européennes lorsqu'elles pointent des incohérences au niveau législatif, faire les économies nécessaires sur les dépenses primaires et mettre en place des mesures de meilleure gestion. Le gouvernement prend donc ses responsabilités pour assainir les finances publiques, pour mettre le pays en marche et pas à la merci des marchés financiers. Des messages positifs sont également envoyé à notre économie et l'intervenant tient à saluer les mesures qui ont été prises pour les PME, mais également pour le secteur agricole.
La situation est difficile, mais le gouvernement tente néanmoins de prendre des mesures qui aient le moins d'impact négatif possible sur le tissu économique.
M. Daems trouve que l'effort budgétaire énorme que le gouvernement s'est vu contraint de faire, n'est pas à sous-estimer. C'est impressionnant, d'autant que le gouvernement n'a pas eu beaucoup de temps pour le faire, compte tenu de la longue impasse politique dans laquelle notre pays s'est trouvé.
L'intervenant se réjouit que la coopération avec les entités fédérées ait eu lieu dans un climat positif. Plusieurs budgets seront probablement en équilibre et c'est digne d'éloge. Les efforts consentis par les différentes autorités traduisent une volonté d'assumer ses responsabilités et cette attitude renforce la crédibilité de notre pays.
En ce qui concerne la « fairness tax », l'intervenant est d'avis qu'il n'est effectivement pas correct qu'une entreprise qui verse des dividendes puisse trouver des moyens fiscaux lui permettant de ne guère contribuer, voire pas du tout, à la collectivité. Mais la formule utilisée prête manifestement le flanc à la critique. Le gouvernement est-il certain que la mesure pourra être appliquée ? Quelles sont les entreprises qui devront payer cette taxe et quel est l'effet attendu ? A-t-on tenu compte du fait que certaines entreprises sont très mobiles et risquent de partir avant de devoir payer cette taxe ?
Une taxe de 25 % est instaurée pour les sociétés d'investissement sans passeport européen. L'intervenant se demande si, ici aussi, on a tenu compte de la mobilité des sociétés et quel est l'effet attendu.
L'assujettissement des prestations des avocats à la TVA est une chose normale. Les grands bureaux d'avocats, organisés en société, ne s'en porteront sans doute pas plus mal pour autant. Il y aura sans doute possibilité de comptabiliser des opérations entrantes et sortantes et l'intervenant se demande quels sont les revenus attendus.
Il est aussi entièrement normal que les intercommunales doivent à présent payer des taxes.
L'intervenant estime qu'il s'impose, dès la rentrée parlementaire, de procéder, au sein de la commission des Finances et des Affaires économiques, à un examen approfondi de plusieurs éléments spéculatifs enracinés dans notre économie, qui se greffent sur l'économie non réelle, alors que les mesures prises concernent toujours l'économie réelle. La spéculation doit être combattue dans les faits car il est prouvé qu'elle nuit à l'économie réelle, ce qui est inadmissible.
M. Bellot adhère aux remarques de ses collègues et souligne l'équilibre subtil des dispositions à l'examen. Il attire aussi l'attention sur les dispositions, insérées par voie d'amendement à la Chambre des représentants, concernant la prolongation de l'aide à l'agriculture. Pour que des institutions financières puissent tenir compte de pareilles mesures pour le calcul de la rentabilité de nouveaux investissements dans le secteur de l'agriculture, il demande que la prolongation de ces mesures soit dorénavant annoncée un peu plus à l'avance.
L'intervenant déclare qu'en matière d'accises, le gouvernement a fait le bon choix en taxant toutes les boissons sur la base de leur titrage en alcool éthylique et ce, contrairement à la France où c'est la nature du produit, bière ou vin, qui joue un rôle important.
Enfin, le membre rappelle combien il est important que les marchés financiers aient confiance en notre pays. La perte de cette confiance a un effet direct sur les taux d'intérêt et donc sur le coût de la dette. Notre pays est catalogué pour l'instant parmi les pays forts de la zone euro. Nous devons tout faire pour conserver cette confiance, par le biais de mesures concrètes et équilibrées.
Mme Maes relève que Mme Wouters a déjà posé la plupart des questions à la Chambre des représentants et qu'elle ne va pas les répéter. Elle souhaite néanmoins poser une question à propos des nouvelles dispositions relatives à l'aide à l'agriculture. Étant donné que les mesures à l'examen ont déjà été plusieurs fois prolongées de deux ans, l'intervenante se demande si l'on a déjà envisagé de leur conférer un caractère plus permanent. Cela profiterait certainement au secteur.
M. Schouppe dit tout le bien qu'il pense des dispositions à l'examen, des efforts budgétaires qui s'y rattachent et de leur répartition équilibrée. Cette dernière se traduit par le fait que les efforts demandés à la population paraissent moins lourds qu'ils ne le sont dans certains pays voisins. S'agissant de la fairness tax, le membre se dit entièrement favorable au principe d'une telle taxe. Mais il se peut que des entreprises qui enregistrent une perte distribuent malgré tout un dividende en puisant dans leurs réserves qui ont déjà été taxées antérieurement. Quel sera le traitement fiscal réservé à ces entreprises dans le cadre de la fairness tax ? Quelle réponse le ministre peut-il donner à cette question, compte tenu des observations du Conseil d'État (avis nº 53-666/13 du 10 juillet 2013)
M. Mampaka soutient lui aussi les dispositions à l'examen. Il trouve en effet important que les entreprises paient l'impôt proportionnellement aux bénéfices réalisés. Il déplore toutefois les mesures qui rabotent l'allocation de rentrée.
Réponses du secrétaire d'État
M. Boogaert, secrétaire d'État, remercie, tant en son nom qu'au nom du ministre des Finances, les commissaires pour leur évaluation positive des efforts déployés par le gouvernement dans le but de parvenir à l'équilibre budgétaire. Personne ne souhaite que les banques reçoivent encore plus d'intérêts. Afin de répartir équitablement les efforts, on a pris des mesures qui portent à la fois sur les recettes et sur les dépenses. On a veillé aussi à ce que ces mesures n'altèrent pas le tissu social.
Le gouvernement s'est efforcé, lors du dernier contrôle budgétaire, d'assortir les mesures à prendre de conditions équitables, en particulier dans le domaine fiscal, en veillant à combler çà et là certaines lacunes: le secrétaire d'État pense à cet égard aux sociétés d'investissement, qui seront désormais traitées sur un pied d'égalité, qu'elles soient européennes ou non européennes. La mesure prévoyant l'assujettissement des avocats à la TVA participe aussi de la même logique: la quasi-totalité des biens et services sont déjà soumis à la TVA et il n'y avait donc aucune raison que les avocats échappent à la règle. Le secrétaire d'État reconnaît que certaines mesures ne sont pas du goût de tout le monde, mais il n'empêche qu'elles sont nécessaires.
Le secrétaire d'État répond ensuite aux questions qui ont été formulées au sujet de la « fairness tax » et qui s'articulaient essentiellement autour des deux éléments suivants:
1º la distinction qui est faite entre les PME et les autres sociétés:
Il importe de souligner que la législation fiscale opère en plusieurs endroits une distinction entre les PME et les autres sociétés, ainsi que le Conseil d'État le fait remarquer dans son avis nº 53-666/13 du 10 juillet 2013
Le régime différencié que les PME se voient accorder dans le cadre de la « fairness tax » vient compléter le dispositif fiscal préférentiel qui leur est applicable et qui tient compte des difficultés qu'elles rencontrent pour remplir leur rôle économique.
Ce dispositif comprend les éléments suivants:
— la déductibilité majorée (à concurrence de 120 %) des frais de sécurisation et de gardiennage (article 185quater CIR 92);
— l'immunisation de la réserve d'investissement (article 194quater CIR 92);
— l'obligation de réaliser les amortissements sur une base mensuelle plutôt que sur une base annuelle (article 196 CIR 92);
— les règles relatives à la déduction pour investissement (article 201 CIR 92);
— le taux plus élevé de la déduction pour capital à risque (déduction intérêts notionnels — article 205quater CIR); l'exemption de sanction en cas d'insuffisance de versements anticipés au cours des trois premières années d'activité (article 218 CIR 92);
— et, enfin, la mesure, instaurée récemment, qui prévoit l'abaissement du taux de l'impôt des personnes physiques à 15 % pour les dividendes de nouvelles actions nominatives qui ont été conservées en pleine propriété durant une période ininterrompue à compter de l'apport en capital, ainsi que le régime relatif au bonus de liquidation.
En ce qui concerne la « fairness tax », le principe est qu'il faut tenir compte de l'évolution internationale.
Au niveau international, en effet, la distinction qui est faite doit être considérée dans le cadre du plan d'action BEPS (Base Erosion and Profit Shifting, « Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices ») que l'OCDE a approuvé le 25 juin 2013. Ce plan est également soutenu par le G20 qui l'examinera lors de sa réunion des 19 et 20 juillet 2013. Ce plan d'action BEPS prévoit des mesures en vue de mieux lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans le contexte international actuel.
À l'heure actuelle, six actions prévues dans le plan sont considérées comme prioritaires, notamment celle qui consiste à limiter l'érosion de la base d'imposition due à l'exploitation, par les entreprises, des écarts entre les législations fiscales nationales. Ce sont généralement les multinationales et les grandes entreprises qui ont un volume d'activités important au niveau international et qui peuvent donc tirer parti des différentes législations nationales; elles constituent donc le groupe cible visé par la mesure.
Le but de la « fairness tax » proposée est en effet de faire en sorte qu'une entreprise qui applique la législation fiscale belge pour pouvoir distribuer des bénéfices — bénéfices qui ne sont guère taxés — soit malgré tout soumise à l'impôt. En ce sens, il se justifie, au vu de l'évolution internationale, de rendre la mesure applicable aux grandes entreprises mais pas aux PME, ainsi qu'il est prévu à l'article 15 du Code des sociétés;
2º en ce qui concerne les remarques et questions formulées au sujet des réserves déjà taxées antérieurement, le secrétaire d'État répond que les réserves constituées avant l'exercice d'imposition 2014 sont exclues du champ d'application de la mesure. Cela signifie, en d'autres termes, que si des réserves déjà taxées antérieurement ont été constituées au sein de la société avant l'exercice d'imposition 2014, il pourra encore être puisé dans ces réserves en vue de distribuer des dividences et ce, même si ladite société ne paye pas l'impôt des sociétés pour l'année en question. En revanche, à partir de l'exercice d'imposition 2014, la mesure sera d'application.
Comme souligné par différents membres de la commission, il y a eu des économies sur les départements primaires, dans la sécurité sociale: c'est toujours un exercice difficile d'essayer de combler un déficit budgétaire. Mais le gouvernement a essayé de sauvegarder le tissue socioéconomique de notre pays. Les régions et communautés se sont engagées à contribuer à cet effort. Un accord a été négocié dans ce sens entre le gouvernement fédéral et les gouvernements des entités fédérés.
En réponse aux questions des sénateurs Maes et Bellot concernant la prolongation des mesures fiscales au profit des secteurs agricole et horticole, le secrétaire d'État reconnaît qu'il serait effectivement judicieux d'en faire une mesure structurelle. Il s'engage à examiner comment pareille mesure structurelle peut s'articuler avec la politique agricole commune.
IV. VOTES
L'ensemble des articles renvoyés devant la commission des Finances et des Affaires économiques a été adopté. L'ensemble du projet de loi portant des dispositions diverses a été adopté par 9 voix contre 2.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la présentation d'un rapport oral.
| Les rapporteurs, | Le président, |
| Rik DAEMS. Ahmed LAAOUEJ. | Ludo SANNEN. |