Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 MARS 2007

Proposition de loi modifiant l'article 8bis de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en vue de réduire le délai de confirmation d'un handicap

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME ANSEEUW ET CONSORTS

Art. 2

Dans cet article, remplacer la disposition proposée insérée dans l'article 8bis, 3º, de la loi du 27 février 1987 par ce qui suit:

« , étant entendu qu'ils ne pourront excéder sept mois à partir du 1^er janvier 2008 et six mois à partir du 1^er janvier 2009. »