3-1846/2 | 3-1846/2 |
28 NOVEMBRE 2006
I. INTRODUCTION
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 28 novembre 2006.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE PAR LE REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
La convention en soi date de 1974 et fixe des exigences minimales pour la construction, l'équipement et l'exploitation de navires, en vue de leur sécurité. Une actualisation du système de visite et de certification mis au point dans la convention figure dans le protocole de 1988.
Le protocole vise à limiter la durée des visites afin de réduire les pertes économiques pour les armateurs.
Ce protocole garantira la compétitivité de la navigation belge.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Roelants du Vivier se réfère à l'exposé des motifs (doc. Sénat, nº 3-1846/1, p. 3) Il demande si l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime sera modifié pour l'accorder au Protocole.
Le représentant du ministre de la Mobilité répond que le règlement sur l'inspection maritime de 1973 a déjà été partiellement modifié en ce qui concerne la certification, sur la base d'une résolution de l'Organisation maritime internationale.
En ce qui concerne la visite, l'adaptation fera partie de la modernisation du règlement précité après l'examen du projet de loi modifiant la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des navires et la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime.
IV. VOTES
Les articles 1 et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi on de loi nº 3-1846/1 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Jihane ANNANE. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (doc. Sénat, nº 3-1846/1 - 2005/2006)