3-1641/4

3-1641/4

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

17 MAI 2006


Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés

Proposition de loi portant création d'un Conseil consultatif fédéral des seniors

Proposition de loi instituant un Comité consultatif fédéral pour le secteur des seniors


RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME ANNANE


I. INTRODUCTION

La commission a examiné la proposition de loi en discussion au cours de ses réunions des 4 et 17 mai 2006, après renvoi par la séance plénière, à la suite d'une note du Service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat, en présence de M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions.

II. DISCUSSION GÉNÉRALE

1. Note du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat

Mme Van de Casteele renvoie à la note du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat, qui n'a malheureusement été rédigée qu'après que la proposition de loi nº 3-1641 eut été adoptée sans modification par la commission, et d'où il ressort que les articles 9 et 10 du texte adopté par la commission suscitent un sérieux problème.

Conformément à l'article 10, les dispositions que l'article 9 a ajoutées ou modifiées dans l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions peuvent être à nouveau modifiées, abrogées ou complétées par le Roi.

Le texte des articles 9 et 10 revient sur des amendements déposés à une proposition de loi antérieure de même portée, à savoir la proposition de loi nº 3-1027/1 et les amendements nos 7 et 8 qui y ont été déposés (doc. Sénat, nº 3-1027/4). La justification de ce dernier amendement souligne la nécessité de respecter la séparation des pouvoirs.

Toutefois, l'article 9 ne modifie ni n'ajoute aucune disposition dans l'arrêté royal, mais il abroge intégralement celui-ci. En outre, il est impossible de modifier, d'abroger ou de compléter à nouveau quelque chose qui n'existe plus. Par conséquent, l'article 10, tel qu'il est rédigé actuellement, ne peut avoir aucun effet.

L'arrêté royal du 5 octobre 1994 a été pris en application des articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution, c'est-à-dire sur la base de la compétence exclusive du Roi en tant que pouvoir organisateur du pouvoir exécutif. Le Comité consultatif pour le secteur des pensions a d'ailleurs été créé au sein du Service public fédéral Sécurité sociale, de sorte que le législateur n'est pas compétent pour le supprimer.

En outre, il est clair qu'on ne peut pas mettre un terme à une atteinte à la séparation des pouvoirs par l'article 9 en disposant à l'article 10 que le Roi peut éventuellement annuler la disposition en question.

Le service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat conclut dès lors que les articles 9 et 10 du texte adopté par la Commission doivent être revus.

2. Discussion

M. Mahoux estime que si le texte adopté par la commission s'avère inconstitutionnel, il faut y remédier. Toutefois, il ne lui paraît pas souhaitable de supprimer simplement les articles 9 et 10 sans avoir l'engagement concret du ministre de l'Environnement et des Pensions quant à l'abrogation de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, lequel comité sera intégré au Conseil consultatif fédéral des aînés.

Mme Pehlivan partage ce point de vue. Toutefois, elle ne souscrit pas à l'affirmation selon laquelle le texte adopté par la commission serait inconstitutionnel et elle renvoie à ce propos à d'autres lois, comme celle du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires. Pour des raisons de cohérence, elle estime que l'abrogation de l'arrêté royal du 5 octobre 1994 doit nécessairement être inscrite dans la loi elle-même. Elle insiste pour que le texte à l'examen soit voté dès que possible par le Sénat, pour qu'on puisse le transmettre à la Chambre des représentants et le soumettre à la sanction royale.

Mme Annane estime qu'il n'y a pas péril en la demeure et propose que l'on suive la suggestion du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat.

M. Vankrunkelsven est également partisan de cette option, mais il demande lui aussi l'engagement du ministre de l'Environnement et des Pensions quant à l'abrogation de l'arrêté royal du 5 octobre 1994.

III. DISCUSSION DES ARTICLES

Articles 9 et 10

Amendements nos 1 et 2

Mme Geerts et consorts déposent les amendements nos 1 et 2 (doc. Sénat, nº 3-1641/3), qui visent à supprimer respectivement les articles 9 et 10.

Mme Geerts explique que ces amendements ont été déposés par les auteurs de la proposition de loi initiale, afin de donner suite aux objections juridiques formulées dans la note du service Affaires juridiques, Évaluation de la législation et Analyse documentaire du Sénat. Elle renvoie également à la justification de l'amendement, d'où il ressort clairement que la ratio legis des articles abrogés reste pertinente et qu'il faut éviter que deux structures n'existent séparément. Il faut dès lors supprimer l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions par voie d'arrêté royal et intégrer ses missions dans celles du Conseil consultatif fédéral des aînés, afin de garantir la continuité. L'intervenante demande que le ministre des Pensions s'engage à soumettre effectivement un tel arrêté royal à la signature du Roi. Elle tient néanmoins à souligner qu'au cours des auditions menées dans le cadre du groupe de travail « vieillissement » du Sénat, le fonctionnement du Comité consultatif pour le secteur des pensions n'a fait l'objet d'aucune appréciation négative.

Mme de T' Serclaes se rallie à cette argumentation. Elle insiste pour que les entrepreneurs indépendants soient eux aussi représentés au sein du futur Conseil consultatif fédéral des aînés et elle demande au ministre de s'engager également en ce sens.

Mme Zrihen estime que la création d'un Conseil consultatif fédéral des aînés s'inscrit dans la droite ligne de l'évolution de la société. Il s'agit d'un acte constructif et proactif qu'il ne faut en aucun cas considérer comme une entreprise de destruction des conseils consultatifs existants, lesquels accomplissent de nombreuses activités utiles. Le but est surtout de pouvoir travailler de manière plus structurée.

M. Beke aimerait savoir si le ministre a déjà une idée de la composition du Conseil consultatif fédéral des aînés, dans la mesure où ses membres seront nommés par arrêté royal sur la proposition du ministre des Pensions et du ministre des Affaires sociales. Cette composition respectera-t-elle les nécessaires équilibres qui prévalent dans notre pays ? Le ministre compte-t-il mettre des moyens financiers supplémentaires à la disposition du Conseil consultatif fédéral des aînés ou va-t-on continuer à puiser dans le budget de l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions ?

Mme Van de Casteele fait sienne cette dernière question et aimerait savoir ce qu'il en est du budget actuel du Comité consultatif pour le secteur des pensions. Par ailleurs, comment le statut juridique des membres du personnel de ce Comité consultatif est-il réglé ? Seront-ils transférés au Conseil consultatif fédéral ?

M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, confirme qu'il faut trouver une solution pour les membres du personnel des diverses administrations qui sont mis à la disposition de l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions. Ce point sera vraisemblablement réglé, de même que ses implications budgétaires, lors de l'élaboration du prochain budget. Le ministre se concertera à ce propos avec les auteurs de la proposition de loi à l'examen.

Le ministre compte bien veiller à ce que le futur Conseil consultatif fédéral des aînés soit au moins aussi représentatif que l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions. Pour les présentations proprement dites, il semble souhaitable d'attendre la ratification de la loi par le Roi.

L'optique de départ du ministre des Pensions de l'époque, qui avait porté sur les fonts baptismaux le Comité consultatif pour le secteur des pensions, consistait à associer autant que possible à la politique les organisations représentatives des aînés. M. Tobback poursuit le même objectif et il souhaite même encore renforcer cet aspect. Selon lui, il ne sera possible de supprimer l'actuel Comité consultatif pour le secteur des pensions que si l'on a la garantie qu'il sera intégré dans le Conseil consultatif fédéral des aînés. On n'a nullement l'intention de laisser ces deux organes coexister. Dans la mesure où le Conseil consultatif en question sera effectivement créé et offrira les garanties requises en matière de représentativité, le ministre est disposé à supprimer le Comité consultatif pour le secteur des pensions.

M. Beke demande une concertation sur la composition du Conseil consultatif fédéral des aînés non seulement avec les auteurs de la proposition de loi à l'examen, mais aussi avec tous les groupes politiques qui en voteront le texte.

Le ministre confirme que la concertation se déroulera de cette manière.

IV. VOTES

Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

La proposition de loi ainsi amendée a été adoptée à l'unanimité des 9 membres présents.


Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.

La rapporteuse, La présidente,
Jihane ANNANE. Annemie VAN de CASTEELE.