Sénat de Belgique

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003

14 JUILLET 2003

Proposition de loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme

(Déposée par M. Jean-Marie Happart et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Les auteurs de la présente proposition ont déposé au Sénat, le 31 août 2001, une proposition de loi visant à modifier l'article 7, § 2bis, 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs, tel qu'il avait été inséré dans ladite loi par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac.

Le but de cette proposition (doc. Sénat, nº 2-895/1) était à la fois précis et limité. Il s'agissait, sans remettre en cause le caractère nécessaire d'une législation destinée à lutter contre le tabagisme et ses méfaits sur la santé publique, de concilier cette préoccupation avec le souhait de prendre en compte certains intérêts économiques essentiels pour l'avenir et le développement d'une région et d'une importance non négligeable pour l'ensemble du pays. Il s'agissait en fait, tout en ayant à cour de défendre l'interdiction du tabac et la publicité pour celui-ci, d'éviter de placer l'organisation du Grand Prix de Formule 1 de Spa-Francorchamps dans une position difficile et dans un mécanisme de concurrence déloyale par rapport à d'autres grands prix européens.

Les auteurs de la proposition suggéraient dès lors de compléter les exceptions prévues au 2º, de l'article 7, § 2bis, de la loi du 24 janvier 1977, par une nouvelle possibilité de dérogation autorisant la publicité pour les produits du tabac en 2003 et en 2004, mais uniquement pour une seule compétition de sports mécaniques par an et par région, organisée sur un circuit fermé. Cette proposition, parfaitement limitée dans le temps, dans l'espace et dans ses modalités, a fait l'objet d'un vote de rejet en séance plénière du Sénat du 17 juillet 2002.

Ultérieurement, les auteurs ont déposé une nouvelle proposition de loi dont l'objet était de postposer l'entrée en vigueur de la loi belge ­ en ce qui concerne uniquement l'interdiction de la publicité tabac durant les événements et activités au niveau mondial ­ à la date d'introduction générale de la publicité tabac imposée par la directive du 6 juillet 1998, soit au 1^er octobre 2006 (doc. Sénat, nº 2-1336/1).

Cette proposition, votée au Sénat, a été repoussée à la Chambre.

Le refus de la dérogation et son corollaire, la suppression du Grand Prix de Francorchamps, a entraîné tout à la fois incompréhension et indignation. La région perdait une vitrine internationale, de nombreux secteurs de l'économie et du commerce chiffraient leur manque à gagner, le secteur non marchand se voyait privé de rentrées financières lui permettant de développer ses activités, notamment à l'égard des jeunes.

Et tout ce gâchis pour ne pas avoir accepté une dérogation à la loi « anti-tabac » de trois à quatre jours par an pendant deux ans !

Les élections récentes ont clairement sanctionnés ceux qui étaient responsables de l'échec de la proposition. De partout, on insiste pour sauver Francorchamps.

Les auteurs des propositions précédentes remettent donc l'ouvrage sur le métier.

Mais comme, entre-temps, l'Union européenne a modifié la date d'interdiction générale de la publicité tabac, la présente proposition de loi s'aligne sur cette nouvelle date à savoir le 31 juillet 2005.

Enfin, la présente proposition reprend les dispositions créant un Fonds de lutte contre le tabagisme qui figuraient dans la proposition précédente adoptée par le Sénat.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 6 de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, annulé par l'arrêt nº 102/99 du 30 septembre 1999 de la Cour d'arbitrage en tant qu'il s'applique avant le 31 juillet 2003 aux événements et activités organisés au niveau mondial, est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit :

« En ce qui concerne les événements et activités organisés au niveau mondial, l'article 3 de la présente loi entre en vigueur le 1^er octobre 2006. »

Art. 3

Il est créé un Fonds de lutte contre le tabagisme, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 38 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991.

Un montant de 1 859 200 euros est affecté chaque année à ce fonds à partir de l'année budgétaire 2003 et pour six années consécutives au moins.

Les dépenses qui peuvent être effectuées à charge du fonds sont les dépenses faites en application de l'accord de coopération du ... entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Région wallonne en matière de lutte contre le tabagisme.

Le Roi règle l'attribution de ces crédits en conformité avec les dispositions prévues à cet effet par l'accord de coopération susvisé. Les crédits destinés aux actions qui relèvent de la compétence de l'État fédéral sont inscrits au budget sous la section 25 ­ division organisation 53 ­ administration de la Protection de la santé, où une activité « lutte contre le tabagisme » est créée.

19 juin 2003.