(Vervolg-Suite)

BEROEP OP HET REGLEMENT

APPEL AU RÈGLEMENT

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vereycken voor een beroep op het Reglement.

De heer Verreycken (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, bij het begin van deze vergadering heb ik duidelijk gevraagd of de verslagen overeenstemmen met de verslagen die mondeling worden uitgebracht. In dit specifieke geval is er een gedrukt verslag voorhanden. Het Reglement bepaalt dat de senatoren dit verslag per fax, per elektronische post of gedrukt een dag voor de behandeling in de openbare vergadering moeten hebben ontvangen. Pas vanmorgen hebben we dit document op onze banken gevonden. In principe kan de bespreking vandaag dus niet plaatsvinden. Er zijn evenwel geen problemen indien alle senatoren instemmen met een beknopte samenvatting van het verslag. De voorzitter heeft bij het begin van de vergadering uitdrukkelijk bevestigd dat de tekst van het mondeling verslag volledig overeenstemt met het gedrukte verslag. Ik dring er dan ook op aan dat artikel 27 van het Reglement integraal wordt toegepast en dat het verslag integraal wordt voorgelezen. Ik neem er geen genoegen mee dat de rapporteur een mondelinge samenvatting geeft van het verslag en dat ze tevens in eigen naam spreekt. Ik leid hier immers uit af dat ze in eigen naam verslag heeft uitgebracht. Haar uiteenzetting kan dus niet worden beschouwd als een objectieve weergave van de werkzaamheden van de commissie. Deze bewering kan enkel worden tegensproken indien bij toepassing van artikel 27 van het Reglement het verslag integraal wordt voorgelezen.

De voorzitter. ­ Ik zal mij daarover beraden, mijnheer Verreycken.

La parole est à Mme Cornet d'Elzius.

Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, la commission de l'Intérieur du Sénat a réalisé un important travail d'analyse et d'évaluation quant à la mise en application de la loi de décembre 1980 sur les étrangers. Je profite de la présentation du rapport pour remercier les différents ministres de l'Intérieur d'avoir exposé clairement et ouvertement leur politique devant le Parlement comme ils s'y étaient engagés.

Cette nouvelle évaluation est l'occasion pour moi de rappeler la position du PRL-FDF en la matière. En ce qui concerne la régularisation des illégaux, nous prônons une procédure applicable au cas par cas sur la base de critères objectifs appropriés à la situation et appréciés par un organe consultatif présentant toutes les garanties d'une autorité juridictionnelle, notamment sur le plan de l'autonomie et de l'indépendance. Cette procédure doit être organisée dans une loi et non plus dans une circulaire comme c'est le cas actuellement.

Relativement à la problématique des rapatriements, là encore la position du PRL-FDF est claire. Il importe qu'en toute circonstance, la dignité humaine et les droits fondamentaux de l'individu soient respectés, ce qui implique un usage de la contrainte limité aux seuls cas exceptionnels. L'une des meilleures garanties à cet égard, c'est de rendre l'immigration économique non nécessaire par un renforcement de l'aide aux pays en voie de développement. Pour ceux qui sont ici, il s'agit d'encourager les départs volontaires facilités par une information adéquate et préalable dispensée à l'étranger.

Nous ne pouvons marquer notre accord sur la volonté de certains de transmettre directement au Comité P toutes les plaintes et incidents intervenus lors d'un rapatriement. Cela aurait pour conséquence d'alourdir le travail d'un organe déjà débordé. De plus, la présence systématique d'un responsable d'une ONG pendant le vol ne me paraît pas indispensable. Évitons de leur faire jouer un rôle qui n'est pas le leur.

Nous prônons également qu'une réflexion soit entamée quant à l'utilité de procéder à l'enregistrement de chaque rapatriement. Dans quel cas cela doit-il être réalisé ? Dans quelles circonstances ? À l'intention de qui ? Bref, nous considérons qu'un enregistrement d'office n'est pas nécessairement adéquat.

Enfin, je voudrais dire un mot au sujet des réfugiés kosovars et vous rappeler qu'en novembre dernier, nous disions déjà « qu'il fallait tenir compte de la résurgence de certains conflits armés au coeur même du continent européen parce qu'ils contribuent à créer une nouvelle catégorie de réfugiés, à savoir les victimes de conflits qui doivent assurément faire l'objet d'un statut spécifique ».

L'actualité immédiate nous confronte, et de manière combien cruelle et dramatique, à la problématique toute particulière de ces victimes des conflits armés, en l'occurrence les Kosovars. Il faut trouver une solution qui soit satisfaisante tant pour les réfugiés eux-même ­ parce que créer des disparités sur la base de la date d'arrivée sur notre territoire nous semble inadmissible, ­ que pour les pays d'accueil pour lesquels il faut éviter « l'effet d'aspiration ». La seule solution est donc, à mon sens, de réaliser une concertation internationale si pas à l'échelon européen, du moins entre plusieurs pays.

Telles sont, pour le groupe PRL-FDF, les conditions nécessaires pour la réalisation d'une politique d'immigration humaine et responsable. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Lizin, corapporteuse.

Mme Lizin (PS), corapporteuse. ­ Monsieur le président, en ce qui concerne le rapport qui nous est soumis aujourd'hui et que Mme de Bethune vient de présenter en résumant les travaux de la commission de l'Intérieur, notre groupe souhaite simplement ajouter une série de considérations à des conclusions que nous avons voulues consensuelles et qui n'entraient pas nécessairement dans tous les détails des options encore aujourd'hui ouvertes.

Immédiatement après notre grand rapport de l'année dernière, la commission a examiné les événements particulièrement dramatiques qui ont conduit au remplacement du ministre de l'Intérieur, au décès de Sémira Adamu, au rapport du professeur Vermeersch et, aujourd'hui, à la situation particulière des réfugiés kosovars.

En ce qui concerne la politique de régularisation, la procédure, encore incomplète à ce jour, n'est certainement pas la meilleure façon de clarifier la situation. Il est certain qu'il y a matière à améliorer les pratiques dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois. Le déménagement de l'Office des étrangers a été très souvent cité comme une des raisons de la non-application et du non-respect des délais qui avaient été fixés par le ministre dans sa circulaire de décembre 1998. Aujourd'hui encore, alors que nous avons dépassé largement les 90 jours, très peu de cas ont été résolus et ceux qui l'ont été n'ont pas toujours bénéficié d'un traitement humain.

Notre commission de l'Intérieur a également entendu la commission de régularisation qui ne me paraît pas apte à fonctionner dans de bonnes conditions. Il est encore trop tôt pour en faire un bilan humain, mais son expression devant notre commission n'a convaincu personne et certainement pas notre groupe. Traiter les dossiers sans regarder le nom des personnes concernées et en consacrant en moyenne cinq minutes par dossier est loin d'être satisfaisant. L'arriéré de l'Office des étrangers reste anormalement lourd et mérite également des améliorations.

En ce qui concerne la politique de rapatriement, notre groupe souhaite formuler les plus grandes réserves sur les points non encore clarifiés. Le coût des rapatriements en jet privé a été souligné, ainsi que son absence d'accompagnement et la situation particulière de médecins qui sont obligés d'apprécier une violence quasi institutionnelle sur des personnes « menottées ». Nous pensons en effet que la politique des rapatriements court encore le risque de se trouver confrontée à des principes de droits de l'homme que notre groupe n'oubliera jamais.

Nous n'avons pas voulu entrer dans des recommandations détaillées, notamment parce que le ministre ne le souhaitait guère en fin de session. Vous trouverez malgré tout suffisamment de matière dans le rapport pour que nos questions soient étayées par les auditions qui y figurent.

Je voudrais terminer par l'analyse de la situation particulière des réfugiés kosovars. La formule choisie pour ceux qui sont accueillis aujourd'hui dans les centres ­ tant francophones que néerlandophones ­ nous semble bonne mais elle comportera un certain nombre de comparaisons administratives délicates avec les situations antérieures de réfugiés kosovars auxquels on n'avait pas accordé le statut de réfugiés politiques. Dès lors, provenant de la même zone, arrivant dans les mêmes circonstances mais avec un certain décalage, c'est-à-dire hors application de la circulaire de décembre, ils seront confrontés à des situations administratives incompatibles avec l'égalité des êtres humains. Il faudra inévitablement que la position actuelle du gouvernement soit complétée et rationalisée en fonction de cette situation. Notre groupe a d'ailleurs transmis au ministre une liste des cas prioritaires en la matière et nous insistons particulièrement pour que la situation des familles soit considérée comme un critère permettant de clôturer positivement un dossier.

Tels sont les éléments que nous voulions indiquer. En aucun cas, l'interprétation qui sera donnée de la position du gouvernement à l'égard des réfugiés kosovars ne pourra handicaper ceux-ci dans une procédure relevant formellement de l'asile politique au titre de la Convention de Genève. Cela avait été clairement exposé par Mme de Bethune.

Monsieur le président, ce rapport quelque peu inhabituel compte tenu du délai reflétait également les positions du groupe socialiste. Je tiens à souligner que la commission de l'Intérieur a traité de cette matière importante durant de très nombreuses réunions. C'est aussi pour cette raison que le Sénat a été reconnu comme l'instance où ces questions ont été véritablement approfondies.

En tant que rapporteuses, nous ne sommes pas particulièrement heureuses d'une conclusion peut-être trop rapide, mais le temps nous y a condamnées. Ce travail est loin d'être terminé. La prochaine assemblée devra le reprendre. J'espère qu'elle le fera avec le même souci de qualité dont ont fait preuve les membres de la commission de l'Intérieur, tous groupes politiques confondus. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, en cette fin de législature, il est fréquent que l'on nous demande d'en faire le bilan. Je pense que le travail accompli par l'ensemble des groupes politiques au sein de la commission de l'Intérieur démontrera sans doute la nouvelle logique d'un Sénat qui se veut à la fois chambre de réflexion mais surtout chambre d'évaluation du fonctionnement de l'État et des législations, de manière concrète.

Nous avons pu mener notre travail en toute autonomie, un travail de fond basé sur des auditions longues de différents acteurs de terrains, de tous les responsables. Nous nous sommes aussi rendus sur place à différents moments pour évaluer cette fameuse loi sur les étrangers dont il est apparu ­ nous ne nous étions pas trompés ­ qu'elle engendrait bon nombre de dysfonctionnements, de situations discriminatoires et souvent inhumaines.

Je pense que nous avons assumé notre devoir de parlementaires critiques en déposant tout d'abord un premier rapport, bien avant l'affaire de Semira Adamu. À la suite du drame que nous avons connu en septembre, nous avons poursuivi notre travail pour analyser de manière plus intensive deux problématiques : celle de la régularisation et celle de l'expulsion. Ce rapport que nous commentons aujourd'hui est le résultat des auditions, des visites et notamment de l'analyse que nous avons faite de la commission de M. Vermeersch qui nous a exposé comment « mieux humaniser les expulsions ».

Nos conclusions sont brèves car le timing l'impose. Que disent-elles ?

Tout d'abord que la problématique des étrangers est une priorité sur le plan politique. C'est un signe que nous voulons adresser au prochain gouvernement et au prochain Parlement. Nous voulons dire à quel point il est nécessaire d'aller plus loin dans l'adaptation de nos législations et de nos politiques pour rencontrer les préoccupations que nous avons relevées dans nos différents rapports. C'est une priorité, également en campagne électorale, même si cette question n'est pas toujours aisée à aborder dans des périodes de ce type.

Ensuite, et souvent à l'unanimité, nous proposons une série de modifications, notamment de la loi de 1980, pour réduire le délai dans les centres fermés, pour organiser et modifier l'article 9 en matière de régularisation, pour une procédure beaucoup plus objective, pour une commission indépendante qui connaisse tous les cas, pour davantage de clarté et de transparence dans la politique de régularisation.

Certes, une circulaire existe; certes, un début de modification de la loi s'est enclenché, mais il faudra l'approfondir dans le cadre de la prochaine législature.

Un débat devra avoir lieu en ce qui concerne l'humanisation des expulsions afin d'imposer plusieurs garanties dans la loi car en cette matière, une circulaire n'est pas suffisante. On a pu voir à quel point elle pouvait même être inopérante dans certains cas concrets.

Monsieur le président, on pourrait discuter durant des heures de ce sujet. C'est ce qu'ont fait les membres de la commission de l'Intérieur.

Je lance un appel aux prochains gouvernement et Parlement afin que ce travail continue. Je souhaite surtout que le Sénat poursuive ce travail d'évaluation avec la distance, la responsabilité et l'indépendance qui sont les gages d'un excellent travail parlementaire. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Techniquement, il ne nous sera pas possible de voter sur les conclusions du rapport. En effet, ce dernier n'a été mis à la disposition des membres du Sénat que ce matin. J'ai cependant permis l'organisation d'un débat afin que nous puissions prendre acte de ce rapport volumineux. Il constituera une bonne base pour la poursuite des travaux de la commission au cours de la prochaine législature.

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, même s'il est vrai que notre agenda parlementaire est particulièrement chargé, que nos services sont débordés et que le rapport n'a été disponible que ce matin, j'insiste sur le fait que le vote peut ne porter que sur les deux phrases de conclusion, qui se lisent aisément. Ne serait-il pas possible de procéder au vote ? Cela permettrait de clôturer le long travail de cette année. Ces deux phrases éclairent suffisamment le sujet et permettent de se décider rapidement quant au vote à émettre. Tout cela ne me semble pas extrêmement difficile, en tout cas intellectuellement parlant.

M. le président. ­ Madame Milquet, il m'est impossible d'accéder à votre demande. En effet, le Sénat ne pourrait que se prononcer sur les conclusions du rapport. Or, dans ce cas précis, comme certains membres me le rappellent avec raison, le Règlement s'y oppose. Néanmoins, la valeur de ce rapport est acquise. Les orateurs ont eux-mêmes indiqué qu'il s'agissait de la première phase d'une discussion qui pourra se prolonger. Si nous ne votons pas aujourd'hui, nous aurons toutefois pris acte de ce document important. Il est à la disposition du gouvernement et du Sénat, après les élections.

La parole est à Mme Lizin, corapporteuse.

Mme Lizin (PS), corapporteuse. ­ Monsieur le président, notre groupe soutient la position de Mme Milquet. Ce texte a été adopté en commission de l'Intérieur dans une perspective de consensus qui tenait compte de toutes les difficultés liées au temps. Ces arguments tirés du Règlement sont certainement valables. Cependant, ne pourriez-vous pas soumettre au vote le principe même de ce vote inhabituel ?

M. le président. ­ Je me dois de défendre le Règlement. Le Sénat n'est pas habilité à voter maintenant sur ce point. Même s'il se prononçait à l'unanimité, il émettrait néanmoins un vote contraire à une disposition du Règlement.

Ne nous limitons pas à cet aspect technique. Ce qui est important, en l'occurrence, c'est que ce rapport existe et que ses conclusions soient à la disposition du gouvernement pour la suite des travaux. Je répète que le Règlement, que nous devons respecter, s'oppose à un tel vote.

La parole est à Mme Milquet.

Mme Milquet (PSC). ­ Monsieur le président, je tiens à souligner que cet texte a été voté à l'unanimité en commission, il y a quelques jours. De plus, de nombreux projets font ici l'objet d'un rapport oral, dont personne n'a connaissance non plus, et seront votés. En l'occurrence, nous disposons d'un texte écrit qui, de surcroît, ne comporte que deux phrases. Aussi, je me permets d'insister.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coveliers.

De heer Coveliers (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, het is niet omdat dit de laatste vergadering is, dat ik het met u eens ben. Ik treed uw visie bij en zie niet in waarom ons Reglement zou moeten worden verkracht om over dit verslag te kunnen stemmen.

De voorzitter. ­ Collega's, het Reglement is duidelijk. Graag of ongraag, ik moet het Reglement toepassen.