(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE MME LIZIN AU VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR SUR « L'ÉQUIVALENCE DES GRADES AU SEIN DE LA FUTURE POLICE INTÉGRÉE »

MONDELINGE VRAAG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE VICE-EERSTE MINISTER EN MINISTER VAN BINNENLANDSE ZAKEN OVER « DE GELIJKWAARDIGHEID VAN DE GRADEN BINNEN DE TOEKOMSTIGE GEÏNTEGREERDE POLITIE »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Lizin.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, dans les tableaux reprenant l'insertion des grades des différents corps qui constitueront la future police intégrée, les commissaires de police classes 12 et 13 et les gardes-champêtres en chef, sans distinction de classe, sont repris dans la rubrique « inspecteur principal ».

Les intéressés sont cependant titulaires du brevet d'officier de police délivré, après deux années de cours, par les écoles provinciales de police. Leur formation de base est en tous points identique à celle des commissaires de police des classes 14, 15, 16 et même 17 jusqu'au 31 décembre 1998, moment où le niveau universitaire fut imposé pour cette dernière classe.

Par contre, les adjudants et adjudants chefs de gendarmerie, chefs d'unité, sont classés dans la rubrique « lieutenant de police ».

Parce que la formation sanctionnée par le brevet d'officier de police équivaut bien à celle des adjudants et adjudants chefs ; parce que les chefs de corps, qu'ils soient commissaires de police ou gardes-champêtres en chef sont eux aussi à la tête d'équipes de cinq à dix hommes, comme pas mal de commandants de « petites brigades » ­ les exemples sont nombreux en Wallonie et plusieurs collègues pourraient en attester ­ ; parce qu'ils sont tous officiers de police administrative et de police judiciaire; parce qu'ils ont assumé leurs responsabilités de chefs de corps sans démériter à ce jour, il me semble qu'une discrimination flagrante existe vis-à-vis des policiers communaux concernés.

Serait-il dès lors possible de revoir les classements de façon équitable ?

M. le président. ­ La parole est à M. Van den Bossche, vice-premier ministre.

M. Van den Bossche, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. ­ Monsieur le président, le document appelé Octopus est établi par le groupe de travail officiel pour la réforme des services de police. Il compte plus d'une centaine de pages relatives à certains points du statut du personnel de la future police intégrée structurée à deux niveaux et a été remis hier aux organisations syndicales. Il ne contient pas de propositions des ministres de l'Intérieur ou de la Justice en tant que tels.

Ce document sera soumis à la concertation syndicale du 31 mars à la mi- ou fin avril prochain. Lorsque nous serons en possession des réactions des acteurs sociaux concernés et pour autant qu'elles soient basées sur une argumentation circonstanciée et tiennent compte des principes d'équité et d'égalité, il n'est pas exclu que certaines propositions soient modifiées.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin pour une réplique.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, nous sommes tous conscients de la difficulté que représente la situation intermédiaire actuelle par rapport à cette réforme gigantesque.

Je remercie M. le vice-premier ministre de sa réponse qui ne pourra qu'encourager les gardes champêtres non pas à mener des actions brutales ou violentes, mais à examiner de façon constructive leurs perspectives d'avenir dans la réforme des polices.

Parmi les brevetés commissaires de police, 35 personnes sont concernées du côté francophone et 45 du côté néerlandophone. On pourrait donc aisément leur donner satisfaction en rencontrant leur demande, dont le coût d'exécution ne dépasserait pas 2 à 2,5 millions.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.