(Vervolg-Suite)

WETSONTWERP BETREFFENDE DE BESLECHTING

VAN FISCALE GESCHILLEN (EVOCATIE)

WETSONTWERP BETREFFENDE DE RECHTERLIJKE

INRICHTING IN FISCALE ZAKEN

Algemene bespreking

Terugzending naar de commissie

M. le président . ­ Je propose au Sénat de joindre la discussion de ces projets de loi.

Ik stel de Senaat voor deze wetsontwerpen samen te bespreken. (Instemming.)

Conformément à notre Règlement, les textes adoptés par la commission serviront de base à notre discussion. (Voir document nº^s 1-966/12 et 1-967/11 de la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat. Session 1998/1999.)

Volgens het Reglement gelden de door de commissie aangenomen teksten als basis voor de bespreking. (Zie gedrukte stukken nrs. 1-966/12 en 1-967/11 van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden van de Senaat. Zitting 1998/1999.)

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

La parole est à M. Santkin, corapporteur.

M. Santkin (PS), corapporteur. ­ Monsieur le président, ces projets sont extrêmements importants et le ministre ne me contredira certainement pas à ce propos. Toutefois, comme ils portent sur des matières particulièrement techniques, il est assez difficile d'établir une synthèse tout à fait objective.

En accord avec le corapporteur, M. Coene, j'ai choisi de mettre en évidence les apports réels qui se sont dégagés lors des travaux en commission par rapport aux textes adoptés à la Chambre. M. Coene, quant à lui, apportera un certain nombre d'éléments complémentaires.

Je tiens à remercier les services du Sénat, en particulier les collaborateurs de notre commission, qui ont comme d'habitude fait preuve d'une compétence certaine et de beaucoup d'objectivité dans la rédaction du rapport de nos travaux.

Avec l'accord de M. le président, je me permettrai, à l'issue de mon intervention, de formuler quelques considérations au nom de mon groupe.

L'un des projets de loi que nous examinons aujourd'hui a déjà une très longue histoire. Si l'on regarde en effet un peu en arrière, on s'aperçoit qu'il y a près de cinq ans qu'un premier avant-projet de loi a été soumis au Conseil d'État. Il constituait le premier acte d'un long parcours et s'inscrivait dans le prolongement d'une réflexion entamée longtemps auparavant. Car il est vrai que notre procédure fiscale souffrait un peu d'archaïsme et reposait sur une philosophie d'un autre âge.

Il n'est pas inutile de rappeler que l'actuelle procédure est née à l'époque du suffrage censitaire, une époque où la minorité de citoyens qui pouvaient se le permettre contestaient l'impôt non parce qu'il était trop lourd mais parce qu'il était éventuellement trop faible pour leur permettre de participer comme ils l'entendaient aux scrutins.

Depuis lors, l'administration et le contribuable se trouvaient dans une situation ambiguë, où une certaine forme d'impartialité était assurée grâce à la fiction de l'indépendance du directeur régional dans sa mission juridictionnelle.

Cette fiction a fonctionné plutôt correctement pendant de longues années, mais était de plus en plus battue en brèche. L'arrêt récent de la Cour d'arbitrage, qui a condamné cette fiction, n'est au fond que l'aboutissement d'un long processus.

Il était urgent d'aboutir à un nouveau système qui réalise un équilibre satisfaisant entre les intérêts de la collectivité, qui vit de l'impôt et ne peut se permettre une perception aléatoire, et ceux des contribuables, pour qui l'équité commande qu'il leur soit réclamé « tout l'impôt dû, mais rien que l'impôt dû ». En outre, cela devait se faire dans le cadre plus moderne d'une procédure contradictoire déjà adoptée par la plupart de nos voisins.

Toutes ces considérations ont présidé à la rédaction d'un premier projet soumis à nos collègues de la Chambre, qui ont abondamment travaillé sur la question.

Le résultat de ces travaux fut un projet de loi comportant nombre d'innovations intéressantes, dont la philosophie a largement été conservée dans le projet qui vous est soumis, mais qui a fait l'objet d'un certain nombre de critiques de la part des milieux professionnels.

Conformément à une habitude maintenant bien ancrée lorsqu'elle examine des projets de cette importance, la commission a procédé à de nombreuses auditions de tous les horizons professionnels concernés par la réforme. Les critiques, remarques et suggestions formulées à cette occasion ont d'emblée reçu un accueil intéressé tant de la part des membres de la commission que du ministre. Toutefois, il semblait clair que des changements substantiels devraient être apportés à cette première épreuve. M. le ministre Maystadt s'était promis de suggérer les questions qui devraient, à son estime, faire l'objet d'une relecture, mais c'est finalement le ministre Viseur qui se chargera de proposer des modifications substantielles au projet initial, sur la base des remarques formulées lors des auditions, mais aussi sur la base d'études comparatives complémentaires et d'entretiens avec l'administration.

Cette manière de procéder a été gourmande en temps. Elle explique pourquoi il s'est écoulé plusieurs mois entre les auditions, les premières discussions animées en commission et l'examen effectif du projet, sans oublier divers amendements. Cependant, un tel processus, s'il est long, est aussi très productif et témoigne du bon usage qui peut être fait de la procédure d'évocation et du nouveau bicaméralisme dans les projets les plus fondamentaux.

Concrètement, deux points faisaient essentiellement l'objet de remarques.

Le premier concernait les délais au terme desquels serait intervenue une décision.

Le second avait trait à l'étendue du débat judiciaire.

À propos des délais, le projet issu de la Chambre prévoyait une procédure dans laquelle l'administration disposait de dix-huit mois pour trancher une réclamation. Au bout de ces dix-huit mois, le contribuable pouvait mettre en demeure l'administration de prendre une décision. Cette mise en demeure laissait encore au taxateur un dernier délai de six mois. Passé cette ultime délai, le sort de la réclamation dépendait encore de la réaction ou de l'absence de réaction de l'administration, qui pouvait simplement répondre qu'elle n'était pas en mesure de trancher. Enfin, si la décision était négative ou si aucune décision n'était prise, il restait au contribuable à décider s'il introduirait ou non un recours devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Un tel système représentait une amélioration par rapport au système actuel où le contribuable, qu'il s'agisse d'une société ou d'un citoyen ordinaire, pouvait être laissé dans l'incertitude et la non-décision des années durant, sans pouvoir même introduire un recours et sans aucun moyen de contrainte pour obtenir une décision, même négative. Cependant, l'amélioration a paru insuffisante pour rompre avec un système qui a abouti à un arriéré de près de 170 000 dossiers.

Selon plusieurs commentaires, il était à craindre que le cumul des délais, en pratique de deux ans, ajouté à ceux qui sont coutumiers du système judiciaire, aboutisse à ce qu'une décision définitive n'intervienne une fois encore que de nombreuses années après l'année où les revenus ont été perçus.

Une telle situation, incommode et inéquitable pour le contribuable moyen, l'est tout autant pour le Trésor. C'est particulièrement le cas en matière d'impôt des sociétés où, paradoxalement, par le jeu des provisions comptables pour risques et charges, plus l'impôt contesté est élevé, plus la base taxable des années ultérieures est réduite.

On voit en outre, de toute évidence, le dommage que peut causer à l'économie dans son ensemble une telle incertitude juridique. Le problème était d'autant plus criant que, par rapport à ses voisins ­ la France et les Pays-Bas ­, la Belgique souffrait mal la comparaison des différentes procédures. Or, une telle comparaison peut être éventuellement déterminante dans une décision d'investir. Il était donc plus que souhaitable de remettre le projet sur le métier à cet égard.

Le système qui est issu des discussions de la commission raccourcit à six mois le délai laissé à l'administration pour trancher une réclamation. Dans le même temps, il est demandé au contribuable d'introduire cette réclamation dans un délai également plus court, fixé à trois mois à compter de l'avertissement-extrait de rôle, ce que le contribuable fera d'autant plus aisément qu'il pourra, comme nous le verrons, compléter et, éventuellement, corriger les fondements de sa déclaration en cours de procédure.

Cette disposition permet de clôturer le débat administratif très près de l'année de revenus.

Si aucune décision n'intervient au bout de six mois ou si celle-ci est négative, le réclamant peut introduire un recours en justice, sans passer par une mise en demeure.

Cette solution a été préférée à la solution hollandaise du rejet automatique qui est très dure pour le contribuable. Elle permet d'allier souplesse et équité, tout en préservant les intérêts du Trésor qui risquaient d'être mis en péril par, à l'inverse, un accueil automatique de la décision.

Il va de soi que cette réforme ira de pair avec l'introduction d'une nouvelle manière de fonctionner qui implique un échéancier et un système de surveillance des échéances.

Du fait du nouveau délai imposé au contribuable, les réclamations interviendront toute l'année et non plus, comme c'est le cas actuellement pour la majorité d'entre elles à la fin du mois d'avril, ultime limite du système antérieur.

Tout cela doit permettre que l'écrasante majorité des réclamations fasse l'objet d'une décision dans les six mois et que le délai ne soit dépassé que dans des cas exceptionnels, éventuellement plus délicats.

De plus, ces décisions devront être suffisamment fondées pour que seule une minorité des réclamations soient ultérieurement confiées à la justice.

La deuxième partie des principales modifications introduites dans le projet qui nous est soumis, monsieur le président, est précisément liée à la phase judiciaire.

Le projet de la Chambre établit un système de recours judiciaire fondé sur un double degré de juridiction, où la cour d'appel ne connaît des affaires fiscales que si elles font l'objet d'un recours contre les décisions prises en première instance par un tribunal.

Les tribunaux chargés des affaires fiscales seront au nombre de cinq, correspondant au nombre des cours d'appel, et leur siège se trouvera au siège de la cour d'appel, même si une organisation souple leur permettra à l'avenir de siéger plus près du domicile du contribuable si le besoin s'en fait sentir. Ces tribunaux relèveront de l'ordre judiciaire, ainsi que les magistrats qui y siégeront.

Toutefois, dans le projet issu de la Chambre, il subsistait, par rapport à une procédure judiciaire ordinaire, un certain nombre d'éléments de procédure, dérogatoires au Code judiciaire applicable usuellement en matière civile ou commerciale.

C'est ainsi que bon nombre d'observateurs s'étaient émus de ce que la nouvelle procédure obligeait le contribuable à formuler tous ses griefs dès l'introduction du recours en première instance, ce qui est infiniment plus contraignant que dans la procédure civile ordinaire. De plus, le même contribuable devait justifier, dès ce moment et éventuellement sans connaître tous les éléments de son dossier, pourquoi il n'avait pas formulé certains de ses griefs au stade de la réclamation administrative.

Une telle restriction aux droits de la défense paraissait plus inspirée par la tradition antérieure où existaient pareilles limitations, quoiqu'avec des effets négatifs moindres, que par un réel souci d'efficacité.

La pratique judiciaire a en effet amplement montré que de telles limitations ne sont pas nécessaires pour une bonne administration de la justice et que, quand bien même, les inéquités et effets pervers qui en résulteraient seraient plus graves que les éventuels abus dont pourraient se rendre coupables quelques contribuables mal intentionnés.

En effet, on voit mal quel intérêt ceux-ci pourraient avoir à dissimuler à l'administration des arguments qui, par hypothèse, pourraient leur donner raison.

Dans la même démarche d'alignement de la phase judiciaire de la procédure fiscale sur la procédure judiciaire ordinaire, l'exception qui obligeait le juge pénal à attendre l'issue du procès fiscal a été remplacée par un alignement sur la règle usuelle qui prévoit que le pénal tient le civil en l'état. Cela signifie concrètement que le juge pénal prendra sa décision, comme dans les autres matières pénales, sans attendre l'issue de la procédure fiscale.

D'autres modifications plus mineures ont été apportées au texte, le plus souvent pour tenir compte de la nouvelle procédure instaurée ou pour simplifier les textes relatifs aux différents impôts.

Enfin, en matière de taxes communales, une nouvelle procédure, calquée sur la procédure fédérale, a été instaurée. Cette nouvelle procédure prévoit que le collège des bourgmestres et échevins se prononcera, dans la phase administrative, sur le recours du contribuable. La décision du collège pourra également être soumise à la censure des tribunaux, comme en matière d'impôts fédéraux, à cela près que la non-décision du collège entraîne automatiquement l'accueil du recours.

Cette réforme, souhaitée par l'Union des villes et communes, tient compte des effets de l'arrêt pris récemment par la Cour d'arbitrage en la matière.

Enfin, au bas du rapport, il est indiqué que « l'ensemble du projet de loi a été adopté à l'unanimité ». Il faut bien entendu lire que l'ensemble des deux projets de loi, tels que modifiés ont été adoptés à l'unanimité.

Comme annoncé, j'émettrai à présent quelques réflexions au nom de mon groupe.

Le groupe socialiste se réjouit de l'adoption de ce projet de loi d'une très grande importance et des améliorations qui y ont été apportées. À bien des égards, on peut s'en féliciter. Il était indispensable que la procédure soit rendue plus moderne et plus simple, ce projet y contribue largement.

Il était également indispensable, dans le souci de l'intérêt général, que l'effort de modernisation de l'administration fiscale soit poursuivi. Le présent projet offre une base et des outils à cet effet. Nous nous en réjouissons également.

Il était enfin indispensable que soit rencontré l'objectif d'équité fiscale qui est le nôtre et qui passe précisément par une administration efficace disposant des instruments adéquats. Sur ce point, ce projet rencontre aussi nos attentes. Le groupe socialiste sera plus que jamais attentif à ce que cet instrument soit utilisé à bon escient pour assurer une plus juste perception de l'impôt.

Une institution, à savoir le collège juridictionnel à Bruxelles, verra sa situation profondémemnt modifiée par le présent projet puisqu'elle ne connaîtra plus de recours contre les taxes communales.

Je profite de cette occasion pour rappeler, comme l'a fait un de nos collègues en commission, M. Hotyat, que cette institution a remarquablement fonctionné au cours des quelques années où elle a connu ce contentieux. Il convenait de le souligner. Ce ne sont donc pas l'efficacité et la qualité de son travail qui ont motivé la décision de modification qui a été prise.

Comme on l'aura compris, le groupe socialiste votera ce projet, mais sera attentif à sa mise en oeuvre. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene, corapporteur.

De heer Coene (VLD), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, wanneer er twee rapporteurs zijn, worden ze altijd geconfronteerd met het probleem van de taakverdeling. Ik denk dat collega Santkin en ik erin geslaagd zijn hierover een akkoord te bereiken. Collega Santkin heeft een goed beeld gegeven van de nieuwe instelling en structuren. Ik zal mij concentreren op de geschiedenis van het wetsontwerp en op enkele specifieke discussiepunten die in de commissie aan bod zijn gekomen.

Het is belangrijk even te herhalen dat het wetsontwerp dat we vandaag bespreken, een vrij lange voorgeschiedenis meesleept. In 1991, dus bijna acht jaar geleden, werd voor de hervorming van de fiscale administraties een vijfjarenplan opgesteld dat, zo blijkt, intussen een vervolg heeft gekregen. Het doel van dit vijfjarenplan was op 1 juli 1995 nieuwe fiscale structuren en procedures operationeel te hebben. Reeds vóór 1995 was duidelijk dat deze doelstelling helemaal niet kon worden gehaald. De toenmalige minister van Financiën, de heer Maystadt, besloot daarom de belangrijkste delen van deze hervorming uit te stellen, eerst tot 1996, later tot het jaar 2000. De minister wilde vooral vermijden dat de hervorming van de inning van de belastingen het halen van de Maastrichtnorm in het gedrang zou brengen. Dit argument kan men de minister niet ten kwade duiden. Het was echter niet de enige reden voor de blokkering van de hervormingen. De minister twijfelde ook aan het welslagen van de hervorming, omdat er een vrij evidente naijver bestond tussen de diensten van de directe belastingen en de BTW, die volgens de plannen moesten worden samengevoegd. Bovendien moest de nieuwe fiscale procedure de rechten en plichten van de fiscus en de belastingplichtige vastleggen en de fiscale administratie stond daarom eerder op de rem dan op het gaspedaal.

Aanvankelijk was men van plan alle fiscale procedures, die nu verspreid zijn over acht wetboeken, te harmoniseren en te fusioneren tot één gemeenschappelijke procedure. Dit voorstel werd vrij systematisch door de Raad van State verworpen. De Raad van State vond dat elke belasting haar eigen karakteristieken en doelstellingen had en dat ze niet in één gemeenschappelijke procedure konden worden samengebracht. Bij dit standpunt van de Raad van State heb ik toch wel enkele bedenkingen. De Ministerraad en de minister van Financiën beslisten het ontwerp aan te passen om zoveel mogelijk tegemoet te komen aan de bezwaren van de Raad van State. In juli 1995 werd door de Ministerraad een nieuw ontwerp goedgekeurd en voor spoedadvies naar de Raad van State gezonden. De regering was toen nog altijd van plan het ontwerp vóór het najaar van 1995 en dus vóór de verkiezingen goed te keuren, zodat de nieuwe wet op 1 januari 1996 van kracht zou worden. Andermaal was de Raad van State van oordeel dat het ontwerp niet door de beugel kon. Ik moet er hier toch bij vermelden dat de Raad van State tot augustus 1996 treuzelde vóór hij advies uitbracht. Dat het meer dan een jaar heeft geduurd vóór het advies er was, vind ik bedenkelijk.

De Raad van State had bovendien fundamentele bezwaren tegen de oprichting van de geschillencommissies die in eerste aanleg moesten oordelen over fiscale en BTW-geschillen tussen de fiscale administratie en de belastingplichtige. Volgens de Raad van State waren de geschillencommissies tegelijkertijd rechter en partij en bijgevolg in strijd met het Verdrag van de rechten van de mens.

Uiteindelijk bereikten de ministers van Financiën en van Justitië een akkoord. De geschillen inzake BTW en directe belastingen moesten meteen behandeld worden door een burgerlijke rechtbank van eerste aanleg. In de Kamer werden twee wetsontwerpen ingediend houdende de hervorming van de fiscale procedure. Er rezen daartegen heel wat bezwaren. Einde 1996, begin 1997 werden bij deze ontwerpen ongeveer 200 amendementen ingediend, waarvan er een vijftigtal werden aanvaard.

Ondanks de felle kritiek van diverse instanties op de ontwerpen die door de Kamer werden goedgekeurd, besliste de regering deze zaak door te drijven. Ze werd in haar elan echter gestopt door een belangrijke uitspraak van het Arbitragehof. In zijn arrest van 10 juni 1998 oordeelde het Arbitragehof immers dat de bestaande bezwaarprocedures in strijd waren met het grondwettelijk gewaarborgd gelijkheidsbeginsel, althans als men ervan uitgaat dat de gewestelijke directeur op het ogenblik waarop hij uitspraak doet over een bezwaarschrift met een rechtsprekende opdracht is belast.

In de bezwaarprocedure die op dat ogenblik door de Kamer werd goedgekeurd, wordt aan de indiener van een bezwaarschrift een « rechter » toegewezen, namelijk de gewestelijke directeur der belastingen. Als lid van de belastingadministratie is die directeur een orgaan van de openbare macht. De rechter werd bijgevolg partij in het geding waarin hij zelf uitspraak moest doen.

In alle geschillen betreffende subjectieve rechten heeft de rechtzoekende de mogelijkheid de rechter te wraken, maar in het kader van de bezwaarprocedure was dat niet mogelijk omdat er in de wet geen wrakingsprocedure was opgenomen.

Men kan slechts van discriminatie spreken als men ervan uitgaat dat de gewestelijke directeur wel degelijk een rechtsprekende functie uitoefent.

In de nationale rechtspraak is men er unaniem van overtuigd dat de uitspraak van een gewestelijke directeur der belastingen over een bezwaarschrift een jurisdictioneel karakter heeft. Ook het Hof van Cassatie is die mening toegedaan.

In de conclusie van het Arbitragehof staat dat men de opdracht van de gewestelijke directeur op twee manieren kan interpreteren : ofwel als een rechtsprekende opdracht en dat was de visie van het Hof van Cassatie, ofwel als een zuiver administratief beroep en dat was ook het standpunt van de minister. Alleen in de eerste opvatting kon de bezwaarprocedure geacht worden strijdig te zijn met het grondwettelijk gewaarborgd gelijkheidsbeginsel. Na dit bewuste arrest moest het werk dus worden overgedaan.

De nieuwe minister van Financiën gaf dit dossier een nieuwe impuls. Zijn voorganger had in de commissie immers zeer sterk de indruk gewekt dat de zaken er moeilijk lagen.

Ik wil niet verder ingaan op het systeem waarvoor de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden uiteindelijk heeft geopteerd. De heer Santkin heeft dat immers voldoende gedaan. Als rapporteur wil ik veeleer discussiepunten toelichten die in de wet niet zo expliciet zijn uitgewerkt.

Een van de belangrijke kwesties is natuurlijk de behandeling van de oude bezwaarschriften, het probleem van de contentieux. Voor het ogenblik is er een achterstand van 160 à 180 000 dossiers die een bedrag voor 100 miljard aan fiscale inkomsten vertegenwoordigen. Bij het hof van beroep in Gent bestaat die achterstand voor 95 % uit fiscale dossiers. Gelet op het tempo waarin het hof van beroep de dossiers pleegt af te handelen, zal het nog vijftig jaar duren vooraleer die achterstand zal zijn weggewerkt. Belangrijk hierbij is te weten dat ongeveer 68 000 dossiers ouder zijn dan 18 maanden. Dat is ongeveer 40 % van het totaal. Ze vallen dus nog onder de oude procedure.

Erg merkwaardig is dat er van deze 68 000 dossiers ongeveer 23 000 betrekking hebben op de onroerende voorheffing en 28 258 dossiers op de personenbelasting. Conclusie is dat drie kwart van de dossiers met achterstand te maken hebben met de personenbelasting. Dat werpt toch heel wat vragen op over de oorzaken van deze vertraging. Het moet alleszins mogelijk zijn die oude contentieux weg te werken zonder een discriminatie tussen de oude en de nieuwe behandeling in het leven te roepen. Sommige commissarissen vrezen dat de toepassing van de nieuwe procedure heel wat nieuwe klachten bij het Arbitragehof zal doen belanden, omdat het verschil tussen de oude en de nieuwe procedure onaanvaardbaar wordt. De minister heeft terzake beloofd naar redelijke oplossingen te zoeken en daarbij op alle niveaus het gevraagde evenwicht te respecteren. Ook voor hem kan er geen sprake van zijn om zo maar de spons te halen over al deze dossiers. Bij de behandeling moet toch aan een aantal criteria worden voldaan. De beloften van de minister kwamen voldoende tegemoet aan de bezwaren van de commissieleden. Ze zijn er gerust in dat terzake een evenwichtige procedure zal worden gevolgd.

Een ander belangrijk onderwerp dat in deze discussie naar voren is gebracht, is het gebrek aan fusie tussen de procedure die bestaat voor de BTW en die voor de directe belastingen. Ook in verband daarmee heeft de minister toezeggingen gedaan om een en ander te versnellen en te verbeteren. Op basis daarvan was de commissie van oordeel dat een aantal amendementen konden worden ingetrokken.

Ten slotte was er een hele discussie over de vertegenwoordiging van de belastingplichtigen bij geschillen voor de rechtbanken.

Ik ben van mening dat er terzake een vrij mooi compromis is uitgewerkt, waarbij voor gerechtelijke geschillen de nodige technische kennis kan worden aangewend zonder echter het pleitmonopolie van de advocaten te doorbreken. Dit was een van de essentiële en gevoelige punten. Het was een interessante discussie.

Belangstellenden vinden heel wat informatie in de ongeveer honderd bladzijden verslaggeving van de hoorzittingen die de commissie heeft georganiseerd. Deze waren uiteraard vooral gebaseerd op het eerste ontwerp dat door de Kamer van volksvertegenwoordigers was goedgekeurd. Door het initiatief van de minister was dit ontwerp natuurlijk al voorbijgestreefd. Toch bevat de verslaggeving voldoende informatie om de geïnteresseerde lezer te boeien en hem te tonen op welke wijze de minister tot de uiteindelijke conclusie gekomen is dat de wetgeving enkele fundamentele wijzigingen moest ondergaan. Collega Santkin is daarop uitvoerig ingegaan.

Mijnheer de voorzitter, sta mij toe dan nu het standpunt van de VLD-fractie toe te lichten.

De nieuwe voorstellen tot hervorming van de fiscale procedure die vervat zijn in de ingediende regeringsamendementen, betekenen voor de VLD een werkelijke verbetering van de door de Kamer goedgekeurde teksten. Tijdens de bespreking in de commissie hebben we sommige eerder ingediende amendementen ingetrokken, enerzijds omdat de verklaringen van de regering over de bestaande voorstellen onze bezorgdheden teniet deden en anderzijds omdat er voorstellen aanvaard werden die grotendeels aansloten bij die welke we zelf hadden geformuleerd.

Zo kan de VLD zich akkoord verklaren met het principe dat een herbelasting door de administratie voortaan enkel nog kan na de beslissing van de directeur. Tot nu toe stond een nietigheidsgrond een herbelasting toe door de belastingdirecteur of door de gerechtelijke instantie. Voortaan zal alleen de belastingdirecteur kunnen herbelasten. Op die manier wordt voorkomen dat er telkens een nieuwe aanslag vastgesteld moet worden wanneer de nietigheid van de aanslag wordt aangevoerd.

Ook zijn we bijzonder tevreden met het regeringsamendement dat ertoe leidt dat de belastingschuldige of zijn echtgenoot op wier goederen de aanslag wordt ingevorderd, zijn oorspronkelijk bezwaarschrift mag aanvullen met nieuwe, schriftelijk geformuleerde bezwaren zolang geen beslissing is gevallen. Deze bezwaren mogen zelfs worden ingediend buiten de termijn bepaald in artikel 371.

Tevens kunnen we ons vinden in het regeringsamendement dat ertoe strekt de nalatigheidsintresten op te schorten op het gedeelte van de aanslag dat overeenkomstig artikel 410 als een « zekere en vaststaande schuld » wordt beschouwd. Op die manier wordt de belastingschuldige inderdaad niet gestraft voor het feit dat de administratie geen beslissing neemt. De nieuwe wettekst stelt duidelijk dat de administratie een beslissing moet nemen om recht te hebben op nalatigheidsintresten.

Het belangrijkste bij deze hervorming is dat er een nieuw evenwicht werd gevonden tussen de belangen van de fiscus en die van de belastingplichtige. Gelet op de Belgische praktijken is het evident dat van de belastingplichtige slechts het nodige fiscaal civisme kan worden verwacht indien hij het gevoel heeft dat hij op een eerlijke manier wordt behandeld. Dit ontwerp zal mijns inziens hiertoe bijdragen. De aanpassingen die de minister heeft voorgesteld, zijn dan ook belangrijk voor een beter fiscaal klimaat in België. Tevens wordt in het stelsel een grotere zekerheid ingebouwd zodat normale fiscale inkomsten kunnen worden verwacht.

Tijdens de bespreking in commissie heeft de minister eveneens verzekerd dat de hervorming van het gerecht in fiscale zaken zo is opgevat dat het aantal te benoemen magistraten zal afhangen van de grootte van het rechtsgebied van het hof van beroep. Bovendien zullen de rechters zich van de ene plaats naar de andere plaats kunnen begeven naargelang van de noden. De VLD heeft dan ook haar amendementen ingetrokken die ertoe strekten de fiscale kamers te laten onderbrengen in de rechtbanken van eerste aanleg per gerechtelijk arrondissement in plaats van per hof van beroep.

De VLD-fractie is verheugd dat de amendementen en de subamendementen van de heer Hatry werden aangenomen. Die hebben tot gevolg dat de rechter op uitdrukkelijk verzoek van de belastingplichtige of zijn advocaat, ingediend bij conclusie, de door de belastingplichtige gekozen accountant, beroepsboekhouder of bedrijfsrevisor kan horen in zijn schriftelijke of mondelinge toelichting tijdens de terechtzitting. De rechter bepaalt of deze personen worden opgeroepen.

Ten slotte kunnen we ons zeker verzoenen met de nieuwe termijnen waarin het regeringsamendement voorziet. Ik ben mij ervan bewust dat de termijn van drie maanden waarbinnen de belastingplichtige bezwaar moet indienen, vatbaar is voor kritiek. Als de administratie een grotere diligentie aan de dag moet leggen, dan is het niet billijk dat de belastingplichtige kan rekenen op termijnen die niet meer van deze tijd zijn. Er is een goed evenwicht bereikt waarbij zowel van de administratie als van de belastingplichtige inspanningen worden gevraagd om de procedure zo goed mogelijk te laten verlopen.

Deze positieve punten nemen niet weg dat de VLD nog een aantal fundamentele opmerkingen heeft over de voorliggende teksten. Het belangrijkste punt van kritiek kan het best worden geïllustreerd met het volgende voorbeeld.

Een belastingplichtige die op een bepaald punt A bezwaar heeft ingediend en enkele maanden later merkt dat hij op een ander nog belangrijker punt B ook bezwaren heeft, kan zijn laatste bezwaar aanhangig maken bij de rechtbank. Een andere belastingplichtige daarentegen die geen bezwaar heeft ingediend en na drie maanden merkt dat hij zoals de vorige belastingplichtige op een identiek punt B ook sterke bezwaren heeft, kan zich niet meer tot de rechtbank wenden, omdat hij geen voorafgaand bezwaar heeft ingediend. Deze ongelijke behandeling zal volgens ons de toets met het grondwettelijk gewaarborgd gelijkheidsbeginsel niet doorstaan.

Uit dit voorbeeld blijkt dat de belastingplichtige verplicht is bezwaren in te dienen om zijn jurisdictionele rechten niet te verliezen. De bezwaarprocedure is niet facultatief, maar heeft een verplicht karakter. Daarom moet de belastingplichtige eerst een bezwaarschrift indienen bij de administratie vooraleer een beroep te doen op de rechter. De belastingplichtige heeft er alle voordeel bij om bij de minste twijfel een bezwaarschrift in te dienen.

Het aantal bezwaarschriften dat de administratie moet behandelen zal dus heel sterk toenemen. Dat zal leiden tot de overbelasting van de administratie terwijl de hervorming van de fiscale procedure hoofdzakelijk moest leiden tot een werkvermindering en het versnellen van de rechtspleging.

We vragen ons dus af of het zinvol is de verplichting te handhaven om een bezwaarschrift in te dienen bij de administratie als voorafgaande voorwaarde om naar de rechtbank te stappen. We betwijfelen dat deze verplichting het aantal zaken voor de rechtbank zal doen dalen. De VLD heeft dan ook haar amendement in de commissie gehandhaafd. Dat amendement wou de belastingplichtige de keuze laten tussen de gerechtelijke procedure en het administratief bezwaar. Spijtig genoeg is dat amendement afgewezen.

Sommige betwistingen tussen de belastingplichtige en de administratie kunnen immers gemakkelijk worden geregeld met de administratieve procedure. Voorbeelden daarvan zijn betwistingen die het gevolg zijn van het indienen van een foutieve aangifte of een verkeerde berekening door de administratie. Er is in die gevallen weinig redenen om naar de rechtbank te trekken.

Bij meer principiële aangelegenheden kan worden verwacht dat de administratie bij haar standpunt zal blijven. Dit is bijvoorbeeld het geval wanneer de administratie een bijzondere aanslag aan de belastingplichtige oplegt als gevolg van een diepgaande controle te zijnen laste. De belastingplichtige kan zich in dergelijk geval beter onmiddellijk tot de rechtbank wenden. Waarom de keuze tussen beide procedures dan ook van in den beginne niet overlaten aan de belastingplichtige, wat hem uiteindelijk veel tijd zal besparen en bij de administratie overbelasting zal voorkomen !

Uiteindelijk heeft de voorgestelde procedure alleen tot doel de administratie erop te wijzen dat er een probleem is met een bepaald dossier. Het gaat hier dus over echt principiële zaken. Deze kunnen nochtans gemakkelijk op een andere manier opgelost worden zonder dat de belastingplichtige zes maanden verliest.

Bovendien bewijzen statistieken dat jaarlijks 180 000 bezwaarschriften worden ingediend, terwijl slechts 2 000 gevallen tot een proces worden gebracht. Deze cijfers geven een goede indicatie van de werkoverlast die de verplichte passage via de administratie meebrengt. De administratie functioneert dus niet als buffer. Die 180 000 bezwaarschriften kunnen als volgt worden verklaard : de belastingplichtigen dienen alvast een bezwaarschrift in om ervoor te zorgen dat de procedure later, indien nodig, kan worden voortgezet. Het gevolg hiervan is uiteraard dat de administratie extra wordt belast, waardoor er minder tijd overblijft voor een effectieve en grondige controle van de dossiers. We koesteren nog steeds twijfels over de manier waarop men dit probleem denkt op te lossen. We zijn bereid de minister het voordeel van de twijfel te gunnen, maar zijn argumenten hebben ons geenszins overtuigd. We vrezen zelfs dat ze het omgekeerde effect zullen hebben.

De VLD heeft amendementen ingediend die ertoe strekken de procedures voor de inkomstenbelasting en de BTW gelijk te schakelen. Het betreft immers een van de belangrijke uitgangspunten van de hervorming van de fiscale procedure die de regering wil realiseren.

In de eerste plaats bepaalt artikel 346 van het Wetboek der inkomstenbelastingen 1992 met betrekking tot de directe belastingen dat de administratie, indien ze van oordeel is dat de inkomsten en andere gegevens die de belastingplichtige in zijn aangifte heeft vermeld, moeten worden gewijzigd, de belastingplichtige bij een ter post aangetekende brief in kennis moet stellen van de inkomsten en andere gegevens die ze voornemens is in de plaats te stellen van die welke aangegeven of schriftelijk erkend zijn en dat ze ook de redenen moet aangeven die naar haar oordeel de wijziging rechtvaardigen.

Deze procedure inzake het versturen van een bericht van wijziging bestaat niet op het vlak van de BTW. We hebben in de commissie dan ook een amendement ingediend dat ertoe strekt deze procedure in te voeren. De minister heeft overigens toegegeven dat dit volkomen gewettigd en lovenswaardig is en hij heeft meegedeeld dat de Ministerraad de administratie heeft opgedragen een ontwerp uit te werken dat de mogelijkheid van een administratief beroep voor de BTW, registratierechten, successierechten, zegelrechten en met zegel gelijkgestelde taksen zou regelen. We beschouwden dit echter niet als een voldoende doorslaggevend argument om op het vlak van de BTW het invoeren van het systeem van het bericht van wijziging uit te stellen.

Artikel 92 van het Wetboek van de BTW bepaalt dat de belastingschuldigen die tegen het dwangbevel verzet plegen op de vervolging ingesteld door de administratie die bevoegd is voor de belasting over de toegevoerde waarde, volgens de rechtspleging in kort geding kunnen worden veroordeeld tot het verrichten van een provisionele storting of het verlenen van borgtocht. Wanneer het verzet tegen het dwangbevel is afgewezen, kan tegen deze rechterlijke beslissing niet op een geldige manier enig rechtsmiddel worden aangewend indien het bedrag van de verschuldigde sommen niet in consignatie is gegeven binnen de twee maanden na het verzoek dat de bevoegde ambtenaar bij aangetekende brief tot de belastingschuldige richt. Met de nieuwe regeling zal de ontvanger de consignatie van de betwiste belasting nog slechts kunnen eisen als hij dit nodig acht, gelet op de concrete gegevens van het dossier, met inbegrip van de financiële toestand van de schuldenaar.

We zijn van oordeel dat deze mogelijkheid tot consignatie beter wordt geschrapt omdat deze procedure evenmin bestaat voor de inning van de directe belastingen. Met deze schrapping kan dan ook worden tegemoetgekomen aan de gelijkschakeling van de regels die van toepassing zijn voor het innen van de BTW en voor het innen van de directe belastingen.

De regeringsamendementen hebben de door de Kamer goedgekeurde tekst van het ontwerp aanzienlijk verbeterd. De VLD heeft echter twee fundamentele bezwaren. De belastingplichtige moet ons onziens van bij de aanvang kunnen kiezen tussen een administratieve procedure of een gerechtelijke procedure. Voorts zouden de procedures voor de verschillende belastingstelsels verder moeten worden geharmoniseerd.

Ondanks deze bezwaren zal de VLD beide ontwerpen goedkeuren. Op die manier brengen we hulde aan de minister die in dit dossier een doorbraak wist te forceren. Als oppositie zijn we niet te beroerd om de minister daarvoor erkentelijk te zijn.

Elk intiatief kan verwachtingen in het leven roepen en precedenten creëren. We zijn ervan overtuigd dat de minister na enige ervaring met de toepassing van deze nieuwe procedures, zich snel genoopt zal zien tot nieuwe aanpassingen. We hopen dat hij deze met dezelfde standvastigheid en gedrevenheid zal aanbrengen.

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je constate que le gouvernement a introduit deux amendements au texte adopté en commission. Il me paraît vraisemblable qu'ils seront adoptés par notre assemblée. Pour éviter de devoir procéder à une deuxième lecture avec les contraintes que cela implique, je suggère de réunir immédiatement la commission. Un rapport complémentaire sera élaboré.

M. le président. ­ Mesdames, messieurs, je propose d'interrompre nos travaux pendant une quinzaine de minutes afin de permettre à la commission des Finances de se réunir.

Le Sénat est-il d'accord ?

Is de Senaat het daarmee eens ? (Instemming.)

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 15 h 05.

De vergadering wordt geschorst om 15.05 uur.

Elle est reprise à 15 h 15.

Ze wordt hervat om 15.15 uur.

Reprise de la discussion générale

Rapport complémentaire

Discussion des articles

(Articles 56 et 60 du Règlement)

Hervatting van de algemene bespreking

Aanvullend verslag

Artikelsgewijze bespreking

(Artikelen 56 en 60 van het Reglement)

M. le président. ­ Nous reprenons la discussion en cours. La parole est au corapporteur pour un rapport complémentaire.

M. Santkin (PS), corapporteur. ­ Monsieur le président, je rappelle que deux amendements ont été déposés par le gouvernement afin de mettre en concordance le texte qui sera voté demain avec les dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, telles qu'elles ont été modifiées par la loi du 22 décembre 1998. Pendant la période transitoire nécessaire avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi que je viens de citer, il faut en effet permettre aux comités d'avis de continuer à rendre leurs avis en attendant que le commissions qui résulteront de l'application de la loi du 22 décembre 1998 soient capables de fonctionner. Il convenait de combler cette lacune afin d'éviter une interruption dans la procédure. (Applaudissements.)

M. le président. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je voudrais féliciter les deux rapporteurs pour la qualité de leur travail et associer à ces remerciements le secrétariat qui a effectué un travail de qualité qui servira de référence lors des problèmes et des conflits qui se poseront à l'avenir en ce domaine hautement controversé et dans lequel nous innovons réellement.

Autre observation liminaire : s'il est encore nécessaire de justifier l'existence du droit d'évocation, c'est chose faite aujourd'hui par le travail accompli. Cela tient non seulement au caractère novateur de ce travail mais aussi du fait que, dès le moment où la Chambre a adopté ce texte que nous avons évoqué et sur lequel nous avons travaillé, il était déjà patent, tant aux yeux des membres de la Chambre des représentants que du ministre, que le Sénat devrait le revoir assez fondamentalement. Ce n'est pas moi qui l'affirme, cela a été dit très clairement par le précédent ministre des Finances, M. Maystadt, ainsi que par un certain nombre de députés qui ont voté cette réforme.

Aujourd'hui, nous avons la preuve manifeste que le droit d'évocation est incontestablement une nécessité et que la double lecture d'un texte aussi important que celui-ci apporte des éléments neufs. Parmi ceux-ci, certains sont dus à une accumulation de circonstances. Je pense aux arrêts de la Cour d'arbitrage, aux démarches de plus en plus pressantes de la Commission européenne quant à la procédure fiscale, sans oublier la Cour européenne des droits de l'homme qui a également apporté sa contribution, étant donné que nous ne disposions pas réellement des deux instances juridictionnelles qui se succédaient. Si à de nombreux points de vue, nous avons tenu compte de facteurs extérieurs, nous avons également recueilli les enseignements à tirer de la procédure actuellement en vigueur afin d'apporter des solutions novatrices à ses défauts. Sur ce plan, la collaboration entre le gouvernement, la majorité et l'opposition a été particulièrement fructueuse au sein de la commission.

En effet, monsieur le président, la situation actuelle est tout sauf favorable, non seulement aux intérêts, mais encore aux droits du contribuable. Lorsqu'il rentre sa déclaration en matière de contributions directes, le contribuable reçoit un avertissement-extrait de rôle. Cet envoi constitue d'emblée un droit dans le chef de l'administration et génère un déséquilibre au détriment du contribuable.

Le contribuable doit alors attendre au minimum six mois à compter du jour d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle pour introduire sa réclamation. Il doit l'introduire, au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle de l'enrôlement, auprès du directeur régional des contributions. Ce dernier peut s'asseoir sur le dossier quasiment aussi longtemps qu'il le désire puisqu'il n'est tenu par aucun délai pour se prononcer sur cette réclamation.

Des entreprises ont ainsi attendu dix ans avant que ne soit tranché un litige, qui se répétait d'ailleurs chaque année. Je cite le cas, par exemple, de la question du transfert d'une indemnité, pour certaines prestations, à un laboratoire appartenant à un groupe international et situé à l'étranger. L'agent taxateur s'opposait au paiement d'une redevance à ce laboratoire et l'entreprise n'a pas été fixée sur son sort pendant dix exercices consécutifs, alors que ce transfert pouvait la mettre soit en perte soit en bénéfice.

Les situations générées par le système actuel sont inqualifiables.

Un jour, tout de même, survient une décision directoriale. Le contribuable dispose alors d'un délai de 40 jours à compter de la notification de la décision par pli recommandé à la poste, pour introduire un recours devant la cour d'appel, dont on connaît l'encombrement et les dates de fixation éloignées à trois ou quatre années parfois.

Le contribuable peut encore se pourvoir en cassation de l'arrêt de la cour d'appel pendant trois mois à compter de la signification ou de la notification par pli judiciaire de cet arrêt.

Dans d'autres pays, on considère que de tels délais s'apparentent à un véritable déni de justice. En effet, contrairement à l'État qui dispose de l'éternité, même si certains états ont disparu ces dernières années, le contribuable est un mortel pour lequel le temps compte.

Il est manifeste que le régime actuel, d'ailleurs beaucoup critiqué ces dernières années, ne met pas le contribuable et l'administration dans les conditions minimales d'égalité requises en la matière.

L'examen de la situation d'autres pays ­ selon les renseignements fournis au sujet du Grand-Duché du Luxembourg, des Pays-Bas et de la France, par le ministre en commission ­ révèle que les délais, pour des procédures similaires, ne s'y comptent pas en années, mais en mois, voire en semaines seulement.

Si nous examinons le cas du Luxembourg, puisque l'on a parfois intérêt à s'inspirer d'un plus petit que soi, le contribuable y dispose, pour introduire sa réclamation, de trois mois, majorés de trois jours, à compter de la date d'envoi par pli ordinaire à la poste, du bulletin d'impôts qui n'est pas encore un enrôlement. Cette réclamation peut déboucher sur deux options. Soit une décision directoriale intervient dans les six mois, soit il n'y a pas de décision directoriale qui intervienne dans les six mois, mais dans les deux cas, le contribuable retrouve sa liberté. L'absence de décision n'est ni un accueil ni un refus de la réclamation, mais, sans forclusion, le contribuable retrouve son droit d'agir librement devant le tribunal administratif. Si une décision intervient et que le contribuable en est mécontent, il dispose aussi de trois mois pour introduire un recours devant le tribunal administratif. Ensuite vient la cour d'appel, où se déroulent les procédures judiciaires normales.

Dans ce contexte, la durée totale est de douze à quatorze mois au maximum. Nous sommes donc loin des dix à douze ans que permet la procédure belge.

Aux Pays-Bas, les délais successifs se comptent en semaines.

Un délai de huit mois seulement est nécessaire pour atteindre la Cour de cassation après avoir franchi toutes les étapes. Si les délais maxima sont atteints, on additionne quatre délais entre l'avis de cotisation, la réclamation, la décision ou la non-décision directoriale, la cour d'appel et la Cour de cassation, sans dépasser au total quinze jours.

La France respecte des délais tout à fait comparables puisqu'un an et demi à deux ans sont nécessaires pour que toutes les étapes de la procédure soient franchies.

Nous nous singularisons donc par rapport aux pays ayant une culture juridique, fiscale et politique comparable à la nôtre.

La combinaison du système actuel et des procédures en cours dans les pays voisins devait donc susciter certaines questions au sein de notre commission. Malheureusement, la réforme adoptée à la Chambre des représentants n'offre pas de solutions acceptables à ce point de vue et certainement pas de réponse aux questions posées.

Les auditions qui ont eu lieu en commission de Finances du Sénat ont montré les défauts du système nouveau proposé. Celui-ci compte des jugements intervenus, en ce sens que le directeur régional des contributions n'est plus qu'une instance administrative, n'intervenant plus comme échelon juridictionnel. Il s'agit d'un acquis important qu'il convient de relever dans le projet venant de la Chambre des représentants. Cependant, dans de nombreux autres domaines, ce projet, tel que provenant de la Chambre, n'est pas satisfaisant.

Ainsi, les procédures de réclamation peuvent se poursuivre indéfiniment, sans limite de temps. Après dix-huit mois, le contribuable a le droit de procéder à une mise en demeure du directeur régional des contributions. Celui-ci dispose à son tour de six mois pour trancher, ce qui constitue un délai global de deux ans, après lequel le contribuable peut enfin s'adresser aux tribunaux.

La mise en demeure reste un pas psychologique difficile à franchir car elle peut indisposer la partie adverse et créer un climat conflictuel. De plus, aucune sanction n'est prévue si le directeur régional ne se prononce pas à l'issue du délai supplémentaire de six mois dont il dispose. Le contribuable ne doit pas nécessairement mener une action devant la cour pour obtenir satisfaction, mais, s'il le fait, le délai minimum à respecter est de deux ans.

Le deuxième aspect négatif du projet adopté à la Chambre réside dans l'impossibilité de faire valoir de nouveaux griefs à l'égard des instances judiciaires qui succèdent au processus administratif. Il s'agit d'une exception par rapport à la procédure judiciaire normale.

Si nous connaissons toujours un régime de monopole de représentation du contribuable par les avocats, il n'est aujourd'hui pas clairement déterminé si le contribuable peut avec l'accord de son conseil se faire assister par un expert comptable, un réviseur d'entreprise ou un comptable agréé, toutes ces professions englobant d'ailleurs des spécialistes fiscaux.

De plus, l'enrôlement, par l'administration, d'une cotisation crée d'emblée un déséquilibre entre le contribuable et l'administration, cette dernière étant titulaire d'un droit exécutoire qu'elle peut mettre en oeuvre à tout moment. En outre, les délais peuvent d'après le projet de la Chambre et selon les calculs effectués par un expert lors des auditions en commission, courir, comme dans la méthode actuellement en vigueur, jusqu'à dix, douze, voire quatorze ans, avant que le contribuable ne soit définitivement fixé sur son sort quant à un exercice déterminé.

Dans de nombreux conflits, ce sont finalement les charges d'intérêts et non plus les éléments du principal qui constituent l'essentiel de sa dette. Après un contentieux d'une douzaine d'années, les intérêts finissent par peser très lourd, beaucoup plus lourds que le principal, même aux taux d'intérêt actuels. Le contribuable est en quelque sorte victime des retards de l'organisation judiciaire et doit souvent amèrement regretter de ne pas s'être acquitté de sa dette à l'époque de l'enrôlement.

La commission du Sénat, saisie du projet de la Chambre, a auditionné une série d'experts. Je citerai M. Cats, président de l'Institut des réviseurs d'entreprises; MM. Deleenheer et Vanderstichelen, respectivement président et directeur général de l'Institut des experts-comptables; M. Afschrift, professeur, avocat au barreau de Bruxelles, conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles; M. Bailleux, avocat, professeur à la Fucam et chroniqueur fiscal; M. Van Dijck, rédacteur en chef de la revue fiscale Le fiscologue ; M. Dauginet, avocat et professeur extraordinaire à la Universitaire Inrichting Antwerpen; M. Bours, avocat, maître de conférences à l'Université de Liège et chargé de cours aux HEC Liège; M. Izzi, président de la Ligue francophone du Syndicat national des contribuables, et maître Dassesse, avocat, professeur à l'Université Libre de Bruxelles. Enfin, nous avons aussi entendu un exposé de délégués du Conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles. Ces auditions nous auront permis d'entendre un faisceau convergent de critiques, tant à l'égard du système en vigueur qu'à propos du texte qui nous vient de la Chambre.

Nos travaux ont abouti au dépôt d'un nombre considérable d'amendements. J'en ai dénombré 130 relatifs au projet 966 et presque 40 en ce qui concerne le projet 967, soit un total de 170. Le ministre, inspiré par son expérience personnelle devant les tribunaux, s'est montré sensible à ces réactions de sorte que le gouvernement s'est ressaisi face à un projet qui aurait perpétué une situation insupportable pour les contribuables. La commission, quant à elle, s'est efforcée, entre le mois de juin 1998 et le mois de janvier 1999, de porter remède aux principales critiques. Nous sommes finalement parvenus à un système qui présente des améliorations considérables, tant par rapport au projet provenant de la Chambre que par rapport à la pratique et à la législation actuelle.

Je vous propose à présent d'examiner concrètement le dispositif retenu par la commission. Tout d'abord, force est de reconnaître qu'en ce qui concerne l'avertissement-extrait de rôle, rien n'a changé. L'administration se crée en la matière un droit à l'égard du contribuable sur lequel nous devrons probablement revenir plus tard, mais il est impossible de franchir simultanément toutes les rivières.

Le contribuable dispose de trois mois à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle par pli ordinaire à la poste. Il peut ensuite introduire une réclamation. Aucun délai légal n'est prévu pour statuer. Cependant, les effets de la procédure sont tels que le directeur régional des contributions, qui est devenu une instance purement administrative, a tout intérêt à trancher rapidement. Le fait qu'il ne prenne aucune décision n'équivaut ­ comme pour certains opérateurs dans d'autres pays ­ ni à un accueil ni à un rejet. Le contribuable retrouve intégralement son droit d'agir, sans possibilité de forclusion, mais ­ et ceci est important ­ après six mois, les intérêts dont j'ai parlé tout à l'heure, cessent de porter leurs effets. Il est évident que l'administration, dont j'ai dit qu'elle était en position de force par rapport au contribuable, précisément pour la raison évoquée, aura alors intérêt non plus à prolonger les débats mais à trancher rapidement. Le ministre a, à juste titre, indiqué que les directions régionales du ministère des Finances seraient d'ailleurs appréciées notamment par rapport à la diligence avec laquelle elles s'efforceraient de traiter les dossiers des contribuables afin d'éviter un maximum de conflits et de résoudre rapidement les problèmes.

Donc, si aucune décision n'est prise après six mois, les intérêts sont suspendus à l'égard du réclamant et le contribuable peut se présenter sans délai au tribunal de première instance. En revanche, si une décision directoriale intervient, trois mois après notification de celle-ci, le contribuable peut également saisir le tribunal de première instance. Notons que celui-ci étant la première des instances judiciaires, il peut introduire de nouveaux griefs. Le contribuable peut donc faire valoir des éléments qu'il aura recueillis antérieurement mais dont il ne disposait pas avant l'introduction de sa réclamation, ce qui lui était impossible d'après la procédure antérieure.

Le tribunal de première instance prend sa décision dans les délais qui lui sont propres. J'espère ­ j'interviendrai en ce sens tout à l'heure ­ que la procédure ne sera pas trop longue comme c'est en général le cas à l'heure actuelle. Un mois à compter de la notification par pli judiciaire de la décision, ou de la signification de la décision du tribunal, le contribuable peut introduire un recours devant la cour d'appel. Trois mois après que celle-ci a rendu sa décision, le contribuable peut, s'il y a lieu, introduire une action auprès de la Cour de cassation.

Monsieur le président, je vous ai décrit, de façon largement simplifiée, une procédure qui, du point de vue de ses échéances, est beaucoup plus proche de celle qui est appliquée en France, aux Pays-Bas, au Luxembourg, et que j'ai rappelée tout à l'heure, que de l'ancienne procédure belge et, éventuellement, de celle envisagée dans le projet voté à la Chambre des représentants.

Permettez-moi à présent, monsieur le président, de vous faire part d'un certain nombre de réserves, de critiques qui subsistent à l'égard de ce projet.

Tout d'abord, le maintien de la procédure administrative a été largement critiqué. Sur la base du progrès réalisé, d'aucuns ont souhaité aller plus loin encore et supprimer, purement et simplement, la procédure administrative obligatoire. Certains articles ont été publiés sur ce thème. Selon moi, la suppression totale de cette procédure constituerait une erreur. En effet, certains conflits avec le fisc reposent sur des erreurs. Si un directeur régional est intelligent et pas trop peureux pour prendre ses responsabilités, il pourra rectifier de lui-même une situation et accepter une réclamation qui a été introduite auprès de ses services, sans pour autant être accusé d'avoir négligé les intérêts du Trésor ou désavoué l'agent taxateur.

Il est d'ailleurs plus aisé et moins coûteux de corriger une erreur au niveau de la procédure administrative que devant le tribunal. Ceux qui ont plaidé pour la suppression totale de l'étape administrative obligatoire ont donc tort à mes yeux.

En revanche, du côté de l'administration, on souhaitait que le délai de six mois soit allongé. Le ministre n'a pas cédé à ces pressions, et je crois qu'il a eu raison.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Coene, corapporteur

De heer Coene (VLD), corapporteur. ­ Mijnheer de voorzitter, ik wens het volgende te preciseren. We hebben niet gepleit voor de volledige afschaffing van de administratieve procedure. We verdedigen de administratieve procedure als verplichte tussenstap naar de gerechtelijke procedure. Ze blijft nodig om rekenfouten en materiële vergissingen recht te zetten.

De voorzitter. ­ La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Les propos que je viens de tenir ne vous visaient pas, cher collègue. Je faisais référence à certains articles que j'ai lus.

Par ailleurs, d'aucuns ­ du côté des professions comptables ­ exprimaient dans les multiples faxs, lettres et télégrammes que nous avons reçus que le délai de six mois pour la phase administrative et celui de trois mois pour l'introduction de la réclamation étaient trop courts pour les experts-comptables, les réviseurs d'entreprises et les comptables agréés qui doivent intervenir au nom du contribuable. Il importe de noter à cet égard que, le ministre ayant fait un grand pas dans le sens suggéré par les experts que nous avions auditionnés, d'une part, et souhaité par la majorité des membres de la commission, d'autre part, il aurait été inconcevable, d'un point de vue politique, que la commission envisage d'allonger les délais par rapport à ceux proposés en fin de compte par le gouvernement.

J'ai sous les yeux une des nombreuses communications écrites que nous avons reçues. Cette lettre, très intéressante, provient du « Syndicat neutre pour indépendants ». Nous apprenons ainsi qu'une petite enquête a été menée en collaboration avec la Compagnie royale des experts-comptables et comptables de Belgique auprès de 296 affiliés. En voici les résultats.

À la première question : « Estimez-vous avoir suffisamment de temps avec trois mois à partir de l'imposition pour introduire une réclamation ? », cinq personnes ont répondu « oui » et 291 ont répondu « non ».

À la deuxième question : « Estimez-vous que ces trois mois suffiront à votre comptable, expert-comptable ou fiscaliste pour traiter de façon optimale votre dossier ? », quatre personnes ont répondu « oui », 288 ont répondu « non » et quatre n'ont pas répondu.

La réponse à la troisième question est la plus intéressante. Celle-ci était libellée comme suit : « Dans l'hypothèse où ce délai de trois mois est maintenu, serez-vous amené, pour préserver vos droits, à introduire plus rapidement une réclamation ? », 220 personnes ont répondu « oui », 65 ont répondu « non » et onze n'ont pas répondu.

Il ressort de ce sondage que nécessité fait loi. Si la loi proposée est adoptée, au Sénat et ensuite à la Chambre des représentants, les professionnels, tant de l'administration que du secteur privé, devront s'adapter. De toute évidence et ils le feront, c'est bien le fait de heurter les habitudes et traditions qui a engendré cette première réponse négative massive. Mais, à n'en pas douter, les personnes concernées s'efforceront d'introduire les réclamations dans les délais prévus par la loi et de façon tout à fait convenable.

Je crois donc que le ministre et la commission ont eut tout à fait raison de ne pas accorder un nouvel allongement des délais.

On peut aussi se demander si l'encombrement judiciaire ne risque pas de se répercuter dans les affaires fiscales. Sur ce point, le ministre a indiqué que 28 juges spécialisés, géographiquement localisés au siège des cours d'appel et qui interviendraient dans les tribunaux de première instance, seraient nommés dans les cinq circonscriptions des cours d'appel. L'expérience nous dira si cet ajustement est suffisant.

Il est aussi évident que les juges ne constituent pas à eux seuls l'appareil judiciaire. Le greffe, sa modernisation et la formation de ses agents devraient également faire l'objet d'un examen sérieux. La modernisation technologique des secrétariats des tribunaux de première instance qui seront chargés des affaires fiscales devrait être davantage prise en considération. Nous devons être confiants; cela ne pourra être pire que la situation actuelle, vu les délais que j'ai rappelés.

J'ajouterai un point qui a fait l'objet des interventions des réviseurs d'entreprises et de la délégation des experts-comptables, au cours des auditions. En concertation avec le ministre, j'ai expressément fait insérer, dans la loi, à l'article 728, paragraphe 2bis , un alinéa qui permet au contribuable, dans des conditions bien précises, d'être assisté par un expert-comptable, ajoutant ainsi une expertise à la défense de sa cause.

Je vous lis rapidement le texte : « Dans ce cas, à la demande expresse du contribuable ou de son avocat, formée par voie de conclusions, le juge peut entendre en ses explications écrites ou verbales à l'audience l'expert-comptable ou le réviseur d'entreprise choisi par le contribuable. L'assistance de ce conseil technique est soumise à l'appréciation du juge qui vérifiera, en l'espèce, si le ministre des Finances se fait représenter par un fonctionnaire et si l'assistance porte, en tout ou en partie, sur les éléments de fait ou sur des questions relatives à l'application du droit comptable. »

Je me permets de vous rappeler que les fiscalistes agréés et les experts fiscaux seront intégrés dans les instituts en question, ce qui inclut donc, en pratique, tous les spécialistes de la fiscalité qui sont à la disposition des contribuables. « L'expert-comptable, le comptable professionnel ou le réviseur d'entreprise visé à l'alinéa précédent s'entend de la personne qui s'occupe habituellement de la comptabilité du contribuable, ou qui a contribué à l'élaboration de la déclaration fiscale litigieuse, ou qui est intervenue aux côtés du contribuable dans la procédure de réclamation administrative. »

Comme je suis l'auteur de cet amendement, le ministre m'a répété, au cours du débat, que cela n'était pas nécessaire et allait de soi. C'est évident, mais cela va encore mieux en le disant ! Ainsi, le juge sait ce qu'il peut faire et il aura d'autant moins d'hésitation pour agir si le contribuable ou son avocat le souhaitent. À ce titre, cette suggestion crée un facteur d'égalité entre le contribuable et l'administration plus important que par le passé. C'est ainsi que je le perçois, et même si l'on peut comprendre la remarque du ministre, nous avons bien oeuvré en insérant cette disposition à l'article 728, car nous donnons au juge l'occasion d'appliquer une procédure plus égalitaire.

Le monopole des avocats sur le plan de la représentation en justice n'est pas modifié. Le traitement des arriérés est prévu. Les dossiers introduits avant le 1^er mars continueront à dépendre de la procédure actuelle.

À cet égard, j'en appelle au ministre pour qu'il incite son administration à faire fondre le plus rapidement possible cette montagne d'arriérés, qui dépasse les 170 000 réclamations non traitées.

J'ignore comment et je n'entends pas m'immiscer dans les procédures administratives, mais je crois, monsieur le ministre, que, pour faire table rase en la matière, vous auriez intérêt à stimuler l'activité de vos services pour réduire le nombre de ces réclamations, qui portent parfois sur des montants mineurs, et pour pouvoir repartir d'un bon pied, avec une procédure assainie, brève et plus égalitaire, car il n'est pas sain psychologiquement que les deux méthodes de traitement des litiges fiscaux coexistent longtemps.

En effet, la frontière risque dans ce cas de devenir floue. Il est préférable que l'administration et le contribuable sachent clairement quelle est la règle qui s'applique plutôt que de voir cohabiter deux systèmes, avec les risques de contagion de l'ancienne méthode sur la nouvelle.

J'invite dès lors, le ministre, avec ses collaborateurs, avec le secrétariat général du ministère des Finances, à créer des stimulants au sein de l'administration afin qu'elle se débarrasse au plus vite de cet arriéré qui empoisonne l'atmosphère.

J'en viens à la fiscalité communale et provinciale qui a fait l'objet d'un amendement d'un de mes collègues, amendement que j'ai signé. Avec d'autres, je me suis abstenu en commission sur ce point.

Nous comprenons très bien, la cohérence entre les différentes instances taxatoires et les différentes catégories d'impôts que l'on peut voir apparaître dans la nouvelle législation. En effet, l'administration traite, dans la mesure du possible toutes les formes de fiscalité fédérale selon le même processus. Telle a été la portée de la révision de tous les codes fiscaux qu'a été proposée et qui figurent dans le projet de loi. C'est dans le même esprit qu'a été appliqué ce principe aux communes et aux provinces. Je pense en particulier au fait qu'il appartient au bourgmestre et au collège, en tant qu'instance administrative, de juger des réclamations contre un impôt communal. De la même façon, c'est l'autorité provinciale qui statuera sur la réclamation contre une imposition provinciale. J'ajoute que très souvent, surtout dans les petites communes, le percepteur est le bourgmestre lui-même. À la province, c'est le député permanent qui a la fiscalité en charge qui jouera ce double rôle.

Par ailleurs, c'est à Bruxelles que le changement sera le plus important par rapport à la procédure actuelle. Le collège juridictionnel de la Région de Bruxelles-Capitale, créé à la suite de la disparition de la province de Brabant, semble donner largement satisfaction. Moins de 5 % de ses décisions donnent lieu à un appel puisque, je le précise, une décision du collège juridictionnel peut être contestée par l'introduction d'un recours à la cour d'appel.

On peut se demander ­ ce n'est pas la portée de l'amendement de M. De Decker ­ s'il n'eût pas été opportun d'introduire un collège juridictionnel non seulement à Bruxelles, où il existe, mais également en Wallonie et en Flandre. Ce choix aurait peut-être été plus adéquat, d'autant plus que l'instance bruxelloise donne dans l'ensemble statisfaction. L'égalité de traitement, indispensable pour la Cour d'arbitrage, eut été respectée. Il est quelque peu regrettable qu'un organe qui fonctionne bien voie une de ses tâches essentielles disparaître à l'occasion de ce projet de loi.

Peut-être pourra-t-on, lors d'une prochaine réforme, élaborer une formule plus appropriée que celle de la suppression pure et simple.

Le texte des deux projets de loi auquel la majorité et l'opposition se sont très largement ralliées constitue un progrès notable pour une meilleure justice, pour un meilleur traitement du contribuable sur le plan de la procédure.

En outre, le débat que nous avons eu témoigne de la qualité de l'évocation et du rôle important du Sénat lorsqu'un texte n'a pas été traité de façon adéquate par la Chambre.

Au cours de la présente législature, nous n'avons pas eu souvent l'occasion de faire valoir ce rôle du Sénat. Il s'agit donc d'un exemple d'école qui sera, je l'espère, cité dans les travaux analysant la tâche des assemblées.

Je forme également le voeu, que le Sénat ne doive pas revoir ce texte après son passage à la Chambre des représentants. Je compte sur le ministre pour défendre bec et ongles le résultat de notre travail commun.

En conclusion, mon groupe approuvera ce texte avec l'espoir qu'il ne nous revienne pas amendé par la Chambre. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Delcroix.

De heer Delcroix (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, verscheidene decennia lang werden vele pogingen ondernomen om de fiscale procedure te hervormen. Tal van rechtsgeleerden en topmensen van de fiscale administratie hebben zich daarvoor jarenlang ingezet. Ze werden bewogen door verschillende motieven. De fiscale administratie wilde vooral komen tot één gemeenschappelijke procedure voor alle belastingen in het kader van een herstructurering van de belastingdiensten. Anderen wilden in de procedures fundamentele waarborgen voor een onafhankelijke en onpartijdige rechtsbedeling inbouwen. Vorig decennium formuleerde een koninklijke commissie de nodige voorstellen, maar alle eerdere wetsontwerpen werden om diverse redenen, onder meer een aantal grondige kritieken van de Raad van State, afgevoerd. De wetsontwerpen betreffende de beslechting van fiscale geschillen en betreffende de rechterlijke inrichting in fiscale zaken, die vandaag door de Senaat worden besproken en morgen hopelijk worden goedgekeurd, lijken daarentegen de eindfinish wél te halen.

Sinds een goed jaar bevindt het dossier zich in een stroomversnelling. Dit gebeurde vooral nadat ongeveer anderhalf jaar geleden de toenmalige ministers van Financiën en van Justitie ermee akkoord gingen de fiscale procedure in principe voor een gewone fiscale rechtbank te laten verlopen. Dat was revolutionair als men weet dat een koninklijke commissie in de jaren 80 nog had geadviseerd dat niet te doen. Toch was het de enige juiste beslissing. De fair trial kon de belastingplichtige niet langer worden onthouden onder het voorwendsel dat belastingen betalen, het ius tributi , een louter politiek recht zou zijn.

Dit heeft aanleiding gegeven tot het wetsontwerp nummer 967, betreffende de rechterlijke inrichting in fiscale zaken. Over het principe om de beslechting van fiscale geschillen ook in eerste aanleg aan een fiscale rechtbank toe te wijzen, bestond er eensgezindheid. Noch de meerderheid noch de oppositie deden pogingen deze toch wel belangrijke omzwaai te verhinderen.

De discussie over de nieuwe gerechtelijke procedure beperkte zich tot enkele nevenproblemen, zoals de vraag naar de vertegenwoordiging van de belastingplichtige en van de administratie voor de fiscale rechtbanken, de vraag naar de mogelijkheid om « nieuwe grieven » op te werpen, de vraag naar het aantal rechtbanken en rechters, enzovoort. Voor al deze problemen is op relatief korte tijd een oplossing gevonden die mijns inziens zowel voor de administratie als voor de belastingplichtige bevredigend is.

Daarmee is de nieuwe gerechtelijke procedure allicht een feit. Ik meen dat de kamerleden aan het ontwerp nummer 967, dat nauwelijks werd gewijzigd, geen verdere bespreking hoeven te wijden.

Om tal van redenen is het ook belangrijk dat een toevloed van gerechtelijke procedures wordt vermeden door een degelijke en snelle voorafgaandelijke filtering door de administratie. Het is duidelijk dat de rechterlijke macht per jaar geen 170 000 rechtsvorderingen inzake inkomstenbelastingen kan verwerken. Daarom wordt met het ontwerp nummer 966 gezorgd voor een aanpassing van de administratieve procedure, voornamelijk inzake inkomstenbelastingen.

Reeds in de Kamer is ervoor gekozen een sterke voorafgaande administratieve fase te behouden. Deze administratieve filter, die niet jurisdictioneel is, moet het merendeel van de geschillen die niet noodzakelijk aan een rechter moeten worden voorgelegd, op een vlotte en vooral snelle manier oplossen. We mogen inderdaad niet uit het oog verliezen dat het leeuwenaandeel van de fiscale geschillen betrekking heeft op discussies over aftrekposten, feitelijke vergissingen in de aangiften, dubbele telling, louter feitelijke betwistingen en dergelijke meer.

Over de duur van deze administratieve filterfase is enige beroering ontstaan.

In de Kamer van volksvertegenwoordigers is, vooral onder impuls van de fiscale administratie zelf, een tekst aangenomen volgens welke de gewestelijk directeur vóór de tussenkomst van de fiscale rechtbank gedurende 18 maanden kon nalaten te beslissen. Na die periode kan hij wel door de belastingplichtige worden aangemaand. Hij moest dan na zes maanden een beslissing nemen. Indien hij geen beslissing nam, moest hij dit motiveren.

Voor enkele vooraanstaande fiscalisten, die in de senaatscommissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden zijn gehoord, was deze tekst verre van bevredigend. Voor het gros van de dossiers die door de gewestelijke directeur zelf op te lossen zijn, zou immers moeten worden gerekend op de ijver en de goede wil van de belastingdiensten. Die krijgen evenwel geen incentive om vlug tot de behandeling over te gaan. Voor de dossiers waarbij een principiële betwisting rijst, zal de gewestelijk directeur allicht nooit tot een beslissing komen. In dat geval gaan er altijd twee jaar verloren en nadien komen die dossiers dan toch voor de rechtbank.

Bovendien was het probleem van « de redelijke » termijn waarbinnen iemand zich tot de rechtbank moet kunnen wenden, recentelijk zeer pregnant geworden. Het Arbitragehof besliste immers op 10 juni 1998, ná de goedkeuring van de teksten in de Kamer, dat het ongrondwettelijk is de huidige bezwaarprocedure als een rechterlijke geschillenbeslechting te aanzien. Dit betekent dat de « bezwaarprocedure » haast noodzakelijk een administratief karakter zal krijgen. Als een dergelijke administratieve fase verplicht te doorlopen is en te lang aansleept, zou dat logischerwijs een beletsel zijn voor de toegang tot de rechter.

Een wettekst die de belastingplichtige een fundamenteel recht op een spoedige rechtsbedeling ontzegt, zou wellicht geen lang leven beschoren zijn. Overigens kon de Kamer nog geen rekening houden met de pas nadien gekomen rechtspraak van het Arbitragehof.

Zowel de meerderheid als de oppositie deden menige constructieve voorstellen en dienden talrijke amendementen in om dit probleem op te lossen.

Na de alerte reactie van de leden van de bevoegde senaatscommissie, het aangehaalde arrest van het Arbitragehof en de mening van de in de senaatscommissie gehoorde fiscale specialisten, heeft ook het kabinet van de minister van Financiën het probleem van de duur van de administratieve bezwaarfase in de loop van het najaar van 1998 ondertekend en opnieuw onderzocht.

De nieuwe minister van Financiën toonde zich van zijn beste kant. Hij kon er zijn administratie van overtuigen dat ze een voorafgaand geschil binnen zes maanden moet kunnen oplossen. Dit ging wellicht niet zonder slag of stoot en we willen daarvoor onze appreciatie uitdrukken. De minister kan dat wellicht nu niet horen, omdat hij aan het telefoneren is, maar hij kan mijn tekst ook consulteren op mijn website. Ik ben er, zoals de heer Hatry, van overtuigd dat zijn ervaring als advocaat hem heeft geholpen. Dat is trouwens het bewijs dat een politicus voeling moet blijven hebben met zijn vroeger beroep.

Er is uiteindelijk, met een vrij grote consensus, geopteerd voor een moderne zeer vlotte administratieve fase. De administratie moet immers het administratieve geschil in principe binnen zes maanden behandelen of uitzonderlijk binnen negen maanden ingeval van aanslag van ambtswege. Ondanks enig protest heeft de bezwaartermijn wat aan lengte moeten inboeten. Die is tot drie maanden herleid.

Zowel de fiscale administratie als de belastingplichtigen en hun accountants, boekhouders en belastingconsultenten zullen zich, vooral in de beginperiode aan deze snellere geschillenbeslechting moeten aanpassen. We twijfelen er niet aan dat ze deze inspanning graag zullen opbrengen in ruil voor een snelle afhandeling van hun fiscaal geschil.

Er is nu alleen nog een parlementair initiatief nodig om vooral de minder gegoede particulieren die uit onachtzaamheid of bij gebrek aan goede begeleiding of voorlichting over de te volgen procedure uit de boot vallen, weer op te vissen door een uitbreiding van de procedure van ambtshalve ontheffing. Het leek ons niet opportuun de invoering van de nieuwe procedure daarom alleen te vertragen. Ik kan wel aankondigen dat ik terzake een parlementair initiatief zal nemen. De heer Coene heeft er ook reeds op gewezen dat dit een noodzaak is.

De globale balans is uiteindelijk zeer positief. Het Parlement dankt de minister voor zijn vlotte medewerking.

Zodra iedereen zich mentaal op de nieuwe ontwikkelingen heeft ingesteld, zal er allicht naar ieders tevredenheid een einde kunnen worden gemaakt aan sommige tergend langzaam lopende fiscale procedures. We wijzen erop dat ook de hangende bezwaarschriften tegen eind maart 2001 moeten zijn opgelost.

Kamer en Senaat zijn er in ruim 18 maanden in geslaagd, dankzij een gezamenlijke inspanning samen met de minister van Financiën, om een reeds decennialang aanslepend ontwerp eindelijk een definitieve vorm te geven. Er kan alleen sprake zijn van een « afgeslankt » project als we daarmee bedoelen dat we met een klein aantal eenvoudige wijzigingen aan het Gerechtelijk Wetboek een relatief eenvoudige tekst hebben geproduceerd. In vergelijking met de vorige, overigens door de Raad van State fel bekritiseerde ontwerpen, is dit ontwerp inderdaad erg afgeslankt, maar de hervorming is daarom niet minder ingrijpend.

Het moet goed tot ons doordringen dat we vandaag een beslissende stap doen in de richting van een moderne fiscale geschillenbeslechting. De manier waarop die tot stand kwam en de omvangrijke parlementaire bijdrage hierbij, waarvoor ik commissievoorzitter Hatry zeer hartelijk dank, zijn een schoolvoorbeeld van een snelle democratische samenwerking tussen de wetgevende en de uitvoerende macht. Deze laatste zal het op het terrein natuurlijk nog moeten waarmaken. Ik hoop van harte dat de administratie deze opdracht met een veranderde mentaliteit ten uitvoer zal brengen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Willame.

Mme Willame-Boonen (PSC). ­ Monsieur le président, les deux projets de loi qui sont soumis au vote de notre haute assemblée sont le résultat d'une réflexion, d'un parcours long, laborieux, souvent critiqué et parsemé d'embûches.

Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais remercier les rapporteurs, MM. Coene et Santkin, pour leur travail. Comme M. Delcroix, j'adresse également mes remerciements au président de la commission des Finances et des Affaires économiques pour la façon magistrale et objective avec laquelle il a géré ce projet difficile, démontrant, comme il l'a si bien dit, à quel point le Sénat restait une institution de grande utilité, pour ne pas dire totalement indispensable. J'attire également votre attention sur le fait que, grâce à une écoute attentive du ministre aux critiques formulées au sujet de la réforme de la procédure fiscale, le projet de loi a pu réunir l'assentiment de l'ensemble des partis, majorité et opposition confondues, ce qui s'est naturellement traduit par un vote unanime en faveur de cette version aménagée du texte adopté par la Chambre des représentants.

Sur la base d'un constat réaliste de déséquilibre entre l'administration et le contribuable en matière de taxation, qui remonte déjà à quelques années, cette réforme a débuté il y a trente ans pour enfin aboutir aujourd'hui à temps à une nouvelle procédure. À temps, car la cour d'arbitrage a rendu au mois de février 1998 un arrêt qui affirme clairement que la décision du directeur des contributions, qui est une autorité administrative, ne peut plus être considérée comme premier degré d'une procédure juridictionnelle sous peine de violer les articles 10 et 11 de la Constitution, assurant la sécurité et l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt. En effet, le directeur étant juge et partie à la cause, la sécurité et l'égalité de traitement ne peuvent plus être assurées. Dès lors, l'idée de supprimer purement et simplement l'obligation d'introduire une réclamation auprès du directeur des contributions et d'instaurer une procédure contentieuse exclusivement judiciaire que contenait déjà la proposition Anciaux, constituait un socle de travail précieux.

Aujourd'hui, la fiscalité belge se trouve enfin en plein coeur d'un double processus qui, après une longue gestation de plus de 20 ans, va mener, j'en suis convaincue, à une véritable révolution des mentalités en matière fiscale, et ce grâce à une taxation plus efficace et, ce qui est le plus important, à un rapport de forces plus équitable et équilibré entre l'administration et le contribuable.

Le 31 juillet 1997, le Moniteur belge publiait un arrêté royal portant création de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, l'AFER. Depuis le 1^er janvier 1998, cette dernière contrôle conjointement la fiscalité tant directe qu'indirecte des entreprises et des personnes physiques, et ce afin d'obtenir une perception plus exacte. Un alignement des procédures de contentieux des impôts a donc été prévu.

De plus, à la suite des différents avis négatifs du Conseil d'État, relatifs au caractère de juridiction administrative du directeur régional et à l'arrêt de la Cour d'arbitrage, le gouvernement a instauré une première phase administrative de réclamation obligatoire au terme de laquelle les juridictions peuvent être saisies de la réclamation, permettant ainsi l'application des recours judiciaires classiques. À ce propos, pour permettre une bonne absorption des litiges portés devant les juridictions, des chambres fiscales ont été constituées au sein des cinq tribunaux de première instance. Les textes prévoient en outre deux modifications majeures en termes de réduction des délais relatifs, d'une part, à l'introduction de la réclamation et d'autre part, à la décision du directeur des contributions.

La réclamation doit être introduite dans un délai de trois mois. Comme l'a dit M. Hatry ce délai est pour certains trop court. Concernant la décision du directeur des contributions, le texte donne au contribuable un droit de citer, comme l'a si opportunément défini M. Viseur. Au terme d'un délai de six mois, et en l'absence de décision, le contribuable peut donc se prévaloir d'une procédure juridictionnelle. Cette disposition a été accueillie de manière très enthousiaste.

En fait, la réduction des délais fait partie d'un tout qui doit, grâce également à une implication plus importante de la responsabilité de l'agent taxateur dans la résolution des litiges, répondre, d'une part, aux intérêts du contribuable, lequel, bénéficiant ainsi d'une sécurité accrue, aura donc une moins grande propension à la fraude fiscale et, d'autre part, aux intérêts du Trésor, grâce à une gestion efficace de la fiscalité. Cette réduction des délais s'avère fondamentale dans notre société qui réclame et exige l'application du principe de bonne administration.

Une période transitoire a dû être prévue afin de prendre en compte les anciens contentieux : ces derniers resteront soumis à l'ancienne législation. Le texte que nous adoptons ici ne s'appliquera qu'aux nouveaux contentieux. Certaines dispositions permettent cependant, sous certaines conditions, à l'ancien contentieux de bénéficier de la nouvelle procédure juridictionnelle. Il aurait été inconscient de ne pas prendre ces paramètres en compte, l'arriéré représentant 170 000 dossiers.

Grâce à la nouvelle procédure, une évaluation du travail des différentes divisions fiscales sera possible et l'efficacité de gestion de l'administration pourra être améliorée au profit du contribuable et du Trésor.

En dehors des modifications apportées à la procédure relative au contentieux, le texte ne touche en rien ni aux pouvoirs d'investigation de l'administration ni à la procédure de recouvrement, si ce n'est en ce qui concerne le droit des conjoints séparés qui auront dorénavant un certain droit de regard sur les problèmes fiscaux éventuels de leur ex-conjoint.

Tout au long de nos réunions, différentes questions se sont posées et ont mené à une réflexion approfondie, si bien que l'ensemble des dispositions contenues dans le texte, adopté à l'unanimité, je le répète, constitue un pilier permettant à notre administration d'évoluer vers une gestion du contentieux qui soit en adéquation avec les attentes et aspirations de notre société actuelle. Cependant, j'aimerais attirer votre attention sur un sujet qui me touche tout particulièrement en tant que députée de la Région de Bruxelles-Capitale et qui a été soulevé par l'arrêt Walgraffe de la Cour d'arbitrage. Cette dernière a en effet estimé que la loi actuelle contenait une discrimination, les contribuables bruxellois disposant d'un recours contre les taxes communales auprès d'une instance juridictionnelle, le collège juridictionnel, les autres contribuables auprès d'une autorité administrative, la députation permanente. Le projet de loi a mis fin à cette discrimination en optant pour l'introduction d'un premier recours administratif obligatoire, qui résulte d'ailleurs de la philosophie même du projet. Le recours contre des taxes communales en Région bruxelloise ne pourra dès lors plus être introduit auprès du collège juridictionnel. La solution qui a pu réunir une majorité a été de confier cette tâche aux collèges des bourgmestre et échevins. J'ai des réserves à ce propos et je souhaite donc qu'une évaluation de cette disposition soit réalisée à terme afin d'apprécier son efficacité.

Je suis heureuse d'avoir pu participer à cette réforme, pour laquelle je félicite le ministre, même si j'appartiens au même parti que lui. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Weyts.

De heer Weyts (CVP). ­ Mijnheer de voorzitter, de tekst die we vandaag behandelen en waarover morgen zal worden gestemd, is een sluitstuk. Toen we in 1988 begonnen met de fiscale hervorming, wilden we ook vlug de fiscale procedure beëindigen. Maar pas nu, na tien jaar, is het zo ver.

De activiteiten van de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden onder leiding van de heer Hatry en in ­ actieve ­ aanwezigheid van de bekwame minister, waren bijna een pleidooi om het vroegere bicameralisme weer in te voeren. Het is namelijk bewezen dat het nuttig is teksten die zeer belangrijk zijn voor het leven van de burger, te hernemen. We hebben nogmaals het nut van de Senaat bewezen.

Het ius tributaria ­ of het recht om financieel bij te dragen tot de werking van de samenleving ­ is een van de traditionele grondrechten van de burger. De gemiddelde Belg vindt het heden ten dage maar een twijfelachtige eer om dit recht uit te oefenen. Daarom is het des te belangrijker dat iedere Belg op een transparante en zekere manier weet hoe zijn eventuele bezwaren zullen worden behandeld en beoordeeld en binnen welke termijnen.

Een hervormd stelsel voor de inkomstenbelastingen of een hervormde fiscale administratie verliezen hun waarde als er geen sluitend systeem is dat de belastingplichtingen en de samenleving garanties biedt voor een soepele en correcte behandeling van onenigheden of fouten.

Tijdens de behandeling in de commissie is het duidelijk geworden hoe moeilijk een nuchtere bespreking van dergelijke teksten wel is. Iederen kent immers belastingplichtigen die werden geconfronteerd met slecht opgevolgde dossiers, of belastingconsulenten die geprangd zitten tussen een steeds veeleisender wordende burger en een wantrouwige administratie. Maar ook de gedreven idealistische ambtenaar wordt elke dag ontmoedigd door een gebrek aan middelen of door een aangeboren demotiverende houding van de medeburger.

Wanneer deze nieuwe teksten in werking treden, zal dit alles natuurlijk niet in één dag veranderen, maar de ontwerpen geven wel belangrijke aanzetten tot een betere verstandhouding tussen de belastingplichtigen en de fiscus.

De teksten gaan duidelijk uit van een andere aanpak. De praktijk zal uitwijzen of deze aanpak beter is, maar een aantal elementen overtuigen mij ervan dat dit werkelijk het geval zal zijn. Enkele belangrijke verworvenheden zullen niet meer kunnen worden teruggeschroefd. Als dat alleen al het gevolg is van de behandeling van deze teksten in de Senaat, dan durf ik te spreken van een succes.

Een belangrijke taak is nog weggelegd voor de minister en voor zijn opvolger. Tijdens de werkzaamheden in de commissie bleek dat de minister zich daar terdege van bewust is. Hij zal zijn administratie moeten vertrouwd maken met het nieuwe rechtsgevoel van de belastingplichtige. Hij zal de moeilijke vertrouwensrelatie een kans moeten geven. Ook zal hij ervoor moeten zorgen dat de instrumenten die deze nieuwe fiscale procedure biedt, leiden tot een betere afhandeling van de fiscale geschillen, waarbij alle betrokkenen tevreden zijn over het feit dat de procedure soepel is afgehandeld en tot een goed resultaat heeft geleid.

Net als de administratie zal ook de belastingconsulent, die de belastingplichtige bijstaat, zijn werk met een vernieuwde blik moeten doen. De burger verwacht van deze nieuwe procedure terecht meer onafhankelijkheid en onpartijdigheid. Hieraan zullen de mensen die dagelijks met de fiscale adviesgeving en dienstverlening bezig zijn, even moeten wennen. De belastingplichtige zal nu immers zes maanden na de indiening van het dossier naar de rechter kunnen stappen. De fiscale rechter zal, rekening houdend met alle procedurewaarborgen en vereisten, een nieuwe wind doen waaien. Als advocaat ken ik de vormelijkheid en de strakheid van de gerechtelijke procedure. Heel wat accountants en boekhouders zullen hun zaken anders moeten aanpakken.

De termijnen waarbinnen de procedure moet worden afgehandeld, zijn zeer strak. Ze zijn echter niet « onhaalbaar », zoals sommigen beweren. Zo zal het bezwaar tegen de aanslag binnen drie maanden moeten worden ingediend in plaats van vóór de nu gebruikelijke vervaldag van 30 april. Het geleidelijke binnenkomen van de bezwaren bij de administratie garandeert een betere afhandeling. De duidelijkheid in de termijn is voor elke rechtzoekende echter vooral een garantie dat de rechten worden gerespecteerd.

Persoonlijk vind ik het belangrijk dat de commissie en de minister uiteindelijk instemden met een oplossing voor de vele duizenden hangende geschillen. Het is goed dat de nieuwe procedure een relatief snelle uitspraak over de bezwaren garandeert. Dit moet echter ook gelden voor wie nu in de onzekerheid leeft over een bezwaar dat nog niet is behandeld. Aangezien al die geschillen onmiddellijk kunnen worden behandeld, hebben we ingestemd met een vervaldag op 31 maart 2001. Wiens bezwaar dan nog niet behandeld is, kan naar de rechter stappen.

Andere collega's hebben al gesproken over de meeste vernieuwingen in de wetgeving. De belastingplichtige, zijn adviseurs en de administratie kunnen het verslag van de commissiewerkzaamheden, waarin een aantal discussiepunten worden toegelicht, er uitgebreid op nalezen. Mij rest alleen nog onze collega's in de Kamer vriendelijk aan te sporen. Als ze deze tekst snel en ongewijzigd goedkeuren, kan hij reeds voor het nieuwe aanslagjaar worden gahanteerd. De fiscus smeekt om een duidelijke tekst en ook de adviseurs zijn vragende partij, maar voor alles is het de belastingplichtige die heeft recht op een ernstige garantie dat hij niet in de kou blijft staan. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à M. Viseur, ministre.

M. Viseur, ministre des Finances. ­ Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de remercier les rapporteurs et les services du Sénat. Leur travail complète le texte qui sera vraisemblablement adopté et qui pourra de la sorte être utilisé par la doctrine et la jurisprudence.

Je voudrais aussi saluer le rôle du Sénat. Vous permettrez sans doute à quelqu'un issu de la Chambre basse de rendre hommage à la Chambre haute. En effet, j'ai pu mesurer l'intensité de l'investissement des membres de la commission du Sénat et j'ai pu comprendre à quel point le double examen revêt une importance considérable pour des textes de cette nature.

J'ai enfin aussi eu l'occasion d'apprécier la volonté des membres de la commission, majorité et opposition confondues, de trouver des solutions optimales. J'ai été particulièrement sensible à cet aspect des débats car, à leur début, mon expérience ministérielle commençait.

L'importance de la réforme a été soulignée de manière unanime par l'ensemble des intervenants. Cette réforme se matérialise au terme d'une longue période de maturation. Elle est appelée à devenir une pièce majeure de la restructuration entreprise par l'administration des Finances et constituera une référence quant à la manière à laquelle celle-ci abordera désormais ses rapports avec le citoyen.

Monsieur le président, je formulerai quatre considérations à l'égard du projet.

Tout d'abord, je suis personnellement pénétré de l'importance de l'État de droit en matière fiscale. Le degré d'acceptation par le citoyen du rôle nécessaire du fisc en ce qui concerne le prélèvement de l'impôt doit être lié au respect de cette notion et, donc, les textes relatifs à la procédure doivent impérativement tendre à affirmer un équilibre entre ­ du moins c'est comme cela que l'on considère généralement le rapport de forces en matière fiscale ­ le « fort » ­ l'État ­ et le « faible » ­ le contribuable. Un des éléments majeurs de cet État de droit est la théorie des « délais raisonnables ». Quand un « faible » citoyen et un pouvoir « fort » sont en présence, il est primordial d'éviter qu'une prolongation abusive des délais aboutisse à décourager le citoyen ou fasse peser un risque disproportionné sur l'entreprise. Je suis d'ailleurs convaincu qu'une administration moderne est soucieuse de réconcilier le temps de l'État et le temps du contribuable. Notre démarche s'inspire très largement de cette logique.

Je crois qu'un changement radical de mentalité interviendra sous peu au sein des services de taxation. L'administration s'apprête à responsabiliser les agents taxateurs, lesquels seront priés de gérer d'une manière nouvelle les dossiers, y compris dans la phase contentieuse où se fera la confrontation entre la logique de l'administration et celle du pouvoir judiciaire appelé à trancher.

Comme je l'ai déjà indiqué, le rôle de ce service est de confronter une situation de fait à un texte juridique. Si les agents qui établissent l'impôt mesurent les conséquences de leurs décisions, à travers le contentieux subséquent, d'abord, dans la phase judiciaire, nous assisterons certainement, demain, à une amélioration du rôle capital qui est celui des services de taxation et qui vise, non seulement à apprécier le fait par rapport au droit mais également à permettre, grâce à l'expérience acquise au fil des dossiers, d'aboutir à une meilleure rédaction des lois, de leur arrêtés d'exécution et des commentaires administratifs. À mon estime, un bon contentieux peut également avoir des conséquences positives sur l'État de droit, qu'il s'agisse des textes proprement dits ou de la capacité de l'administration à appliquer ceux-ci.

L'Europe entre dans une logique de Bench Mark qui doit s'appliquer aux administrations. Demain, tout investisseur, d'où qu'il vienne, appréciera les différentes localisations de son investissement en fonction de la sécurité juridique qu'elles présentent. Je suis convaincu que la concurrence qui s'installera entre pays européens sera non pas déloyale mais saine. Je suis persuadé que nous en arriverons rapidement, en matière administrative, à une logique qui a déjà touché les entreprises, à savoir l'implantation d'une norme « iso » pour répondre aux questions des investisseurs, notamment en ce qui concerne le contentieux. La qualité de notre système constituera un atout majeur sur ce plan.

Trois domaines sont particulièrement visés en la matière. Le premier ­ je ferai soudainement des propositions à cet égard ­ concerne l'amélioration du ruling sur le plan fiscal, un ruling belge tout à fait respectueux de notre Constitution et qui permet à l'investisseur de mesurer, grâce à des accords anticipés, la portée exacte de la loi fiscale compte tenu de l'implantation de son entreprise et de la manière dont il procédera à des investissements, à des amortissements, etc. La technique du ruling est essentielle car elle constitue l'élément-clé d'une sécurité juridique a priori. Elle représente un changement de mentalité, mais elle oblige l'administration à communiquer, au préalable, l'interprétation qu'il faut donner à un certain nombre de règles légales.

L'arrêté publié le 31 décembre 1998, auquel Mme Willame a fait allusion, indique, comme second point important de la réforme, la concentration de la fonction de la législation.

Voici quelques semaines, j'ai reçu un haut fonctionnaire canadien qui m'a remis un cd-rom contenant l'intégralité de la législation canadienne. J'ai été très impressionné de voir avec quelle facilité, moi qui n'ai aucune notion de droit fiscal canadien, j'ai pu immédiatement comprendre l'ensemble des dispositions. J'ai été très embarrassé de donner à mon invité, en échange du cd-rom, le texte de notre Code d'impôt sur les revenus dont il m'arrive, je l'avoue, de devoir relire trois ou quatre fois certains passages, pour avoir l'impression d'en avoir saisi l'objectif.

Cette centralisation de la fonction de législation a deux objectifs. Le premier consiste à uniformiser la terminologie utilisée. Mon hôte canadien m'expliquait que chaque terme utilisé dans une loi avait une seule et unique signification dans tous les textes légaux, et pas seulement en matière fiscale. Une telle situation est le rêve de tous les juristes. Chez nous, trop souvent, chaque mot doit être considéré comme différent selon le texte de loi. Nous avons donc un effort extraordinaire à fournir dans ce domaine.

Le Canada est un pays avec une dualité linguistique puisqu'on y parle le français et l'anglais mais aussi une dualité juridique puisque le droit anglo-saxon et le droit français sont intégrés dans les textes qui suscitent mon admiration et que nous pouvons certainement prendre comme modèles.

Cette concentration de la législation engendrera aussi une amélioration de la communication. À ma demande, notre législation fiscale va être mise sur cd-rom et sera diffusée via ce support. C'est un premier pas vers l'unification. Notre administration sera ainsi en mesure d'intégrer très rapidement les textes de loi, les arrêtés d'exécution, les circulaires et instructions ainsi que la jurisprudence découlant de la confrontation de ces textes au pouvoir judiciaire. Cette centralisation de la fonction de législation contribue certainement aux efforts que nous devons réaliser en la matière.

L'élément suivant est l'amélioration de notre procédure; le texte qui vous est soumis constitue un premier pas important en ce sens.

À l'égard des pays qui nous entourent, nous pourrons présenter le nôtre comme celui où chaque investisseur est en état de bénéficier de la sécurité juridique et mesurant les risques auxquels il peut s'exposer ainsi que la rapidité avec laquelle un contentieux éventuel sera traité en matière fiscale, son existence est un phénomène normal.

La réforme proposée met en avant le rôle majeur de la justice. En effet, d'une part, deux degrés de juridiction sont instaurés ­ sans oublier la Cour de cassation ­ et, d'autre part, 28 juges spécialisés interviendront sous peu puisque leur nomination est prévue pour la fin du mois de mars.

Le rôle de la justice, c'est d'abord la protection du citoyen. L'indépendance du pouvoir judiciaire permet à celui-ci de se prononcer en toute impartialité. Les conditions d'exercice sont optimales puisque l'existence d'un contentieux le cas échéant, se conjugue avec un traitement rapide.

Dans le cadre de l'épreuve de sélection, des candidats-juges ont présenté une épreuve en droit fiscal. D'après les échos que j'ai eus, la qualité de ces candidats est tout à fait exceptionnelle. Je pense que nous disposerons de juges de très haute valeur en matière fiscale. C'est une nouveauté dans notre système judiciaire où, trop souvent, dans les cours d'appel, la chambre fiscale était une chambre de sanction ou en tout cas de deuxième ordre. Nous voyons à présent arriver des juges spécialisés et de qualité.

J'ai apprécié les diverses interventions qui ont été développées. Les craintes de M. Coene concernant le fait que nous avons privilégié l'existence d'une procédure administrative sont injustifiées. La durée réduite de cette phase administrative permettra d'apporter une solution aux différents problèmes. Vous avez raison : dans un certain nombre de dossiers, cette phase ne constituera qu'une étape; les questions de principe posées et l'ampleur des litiges déboucheront nécessairement sur une phase judiciaire. Pour ces cas, reconnaissons que le délai de six mois pour la préparation de procédure judiciaire n'est pas excessif. L'administration aura intérêt à se prononcer dans les six mois et sa décision sera, pour le juge, un élément qui cristallisera les positions et améliorera la rapidité et la qualité des débats, lesquels pourront être centrés davantage sur les points importants, dans la phase judiciaire.

Pour le reste, comme M. Hatry l'a souligné, cette phase administrative permettra d'éliminer le contentieux lié aux erreurs facilement réparables.

L'administration efficace et l'exacte perception de l'impôt auxquelles monsieur Santkin est, à juste titre, attaché, sont au coeur de ce projet dont l'intérêt réside dans le véritable équilibre qu'il instaure entre l'administration et le contribuable.

Si j'ai éprouvé quelques difficultés à faire admettre à mon administration la logique dans laquelle nous nous inscrivons, j'ai pu remarquer, ces dernières semaines, que mon administration se sentait plus responsabilisée et « mieux dans sa peau ». Tout cela est positif; elle sera plus respectée et plus impliquée.

M. Hatry me demandait, à juste titre, d'inciter l'administration à réduire l'arriéré du contentieux fiscal car il n'est pas bon que coexistent trop longtemps le « nouveau » et le « vieux » contentieux.

À l'occasion des voeux de Nouvel-an que j'ai formulés à mon administration, j'ai demandé qu'elle me présente, très rapidement, un plan de résorption de cet arriéré. Le Sénat a eu raison de fixer une date limite parce que l'administration ne pourra pas négliger ce contentieux.

Les délais inscrits dans l'amendement déposé en commission par M. Delcroix sont raisonnables et permettront de résorber ce contentieux et d'empêcher qu'il encombre les services indéfiniment. Pour l'admnistration, c'est un challenge mais aussi un bon moyen de tester sa capacité à répondre aux défis.

Je dirai a M. Hatry que c'est avec l'optimisme de M. Delcroix que je défendrai le texte devant la Chambre tel qu'il a été adopté. J'estime que nous sommes arrivés à un point d'équilibre qui serait rompu si certaines dispositions étaient remises en question. Les intentions de vote annoncées par chacun des groupes me sont précieuses; en effet, dans ce genre de matières, plus la majorité est large, plus l'adhésion est importante et plus les textes survivront aux différentes législatures.

Le voeu exprimé par M. Delcroix, relayé par M. Weyts, en ce qui concerne la modernisation de la phase administrative et la lutte contre les lenteurs est précisément l'objectif nouveau assigné à l'administration.

Les mandataires bruxellois se sont exprimés au sujet du collège juridictionnel. Je tiens à redire qu'aucune critique n'est formulée contre cette instance. Mme Willame l'a souligné, il conviendra de procéder rapidement à une phase d'évaluation. À l'égard du contentieux des taxes communales, il n'est pas impossible que l'on découvre que le choix opéré ­ c'est-à-dire le parallélisme absolu par rapport au contentieux des impôts d'État ­ ne correspond ni aux mentalités ni aux réalités des différentes communes. Il est donc possible que l'on revienne, à terme, à cette notion de collège juridictionnel. Il faudra alors en prévoir un dans chaque région, ce qui pourrait être une bonne solution et répondrait aux voeux formulés par d'aucuns.

Je demanderai le rejet des amendements, mais il faudra rester attentif afin que la cohérence souhaitée ne se traduise pas par une moindre qualité de la gestion du contentieux des impôts communaux.

Ce projet marque une étape importante vers une amélioration déterminante de cet aspect capital des relations entre le citoyen et l'État : la possibilité de trouver, dans un bref délai, des solutions à un contentieux qui, je le répète, est naturel, et doit être considéré par tous comme l'expression normale des rapports entre l'État et les citoyens. (Applaudissements.)

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Nous passons, tout d'abord, à l'examen des articles du projet de loi soumis à la procédure d'évocation auxquels des amendements ont été déposés.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

We gaan nu over tot de bespreking van de artikelen van het geëvoceerde wetsontwerp waarop amendementen werden ingediend.

L'article 32 est ainsi rédigé :

Art. 32. L'article 375 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 375. § 1^er . Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui, statue, en tant qu'autorité administrative, par décision motivée sur les griefs formulés par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement.

La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste. Cette décision est irrévocable à défaut d'intentement d'une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l'article 1385undecies du Code judiciaire.

§ 2. Il ne lui est pas permis d'établir, par sa décision, un supplément d'imposition ou de réaliser la compensation entre un dégrèvement reconnu justifié et une insuffisance d'imposition qui aurait été constatée. »

Art. 32. Artikel 375 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 375. § 1. De directeur der belastingen of de door hem gedelegeerde ambtenaar doet, als administratieve overheid, uitspraak bij met redenen omklede beslissing nopens de bezwaren aangevoerd door de belastingschuldige of door zijn echtgenoot op wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd.

De kennisgeving van de beslissing geschiedt bij ter post aangetekende brief. Deze beslissing is onherroepelijk wanneer geen vordering is ingesteld bij de rechtbank van eerste aanleg binnen de in artikel 1385undecies van het Gerechtelijk Wetboek vermelde termijn.

§ 2. Het is hem niet toegelaten bij zijn beslissing een aanvullende aanslag te vestigen, noch de compensatie te verwezenlijken tussen een rechtmatig bevonden ontheffing en een ontoereikendheid van aanslag die zou zijn vastgesteld. »

De heer Loones stelt volgend amendement voor :

« Paragraaf 1 van het voorgestelde artikel 375 vervangen als volgt :

« § 1. De directeur der belastingen of de door hem gedelegeerde ambtenaar dient uitspraak te doen bij met redenen omklede beslissing nopens de bezwaren aangevoerd door de belastingplichtige of door zijn echtgenoot op wiens goederen de aanslag wordt ingevorderd.

De kennisgeving van de beslissing geschiedt bij ter post aangetekende brief. »

« Remplacer le § 1^er de l'article 375 proposé par ce qui suit :

« § 1^er . Le directeur des contributions ou le fonctionnaire délégué par lui statue par décision motivée sur les griefs formulés par le redevable ou par son conjoint sur les biens duquel l'imposition est mise en recouvrement.

La décision est notifiée par lettre recommandée à la poste. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

L'article 42 est ainsi rédigé :

Art. 42. À l'article 414 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le § 1^er , l'alinéa 3 est remplacé par l'alinéa suivant :

« Cet intérêt est calculé par mois civil pour chaque cotisation sur la somme restant due, arrondie au millier inférieur, à partir soit du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance, soit à partir du premier jour du mois qui suit celui du paiement précédent pour autant qu'une somme ait été imputée sur la dette en principal, jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel a lieu le paiement. »;

2º le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

« § 2. À défaut de notification de la décision visée à l'article 375, § 1^er , dans les six mois de la date de réception de la réclamation, l'intérêt de retard prévu au § 1^er n'est pas dû sur la partie de la cotisation qui excède le montant déterminé conformément à l'article 410, pendant la période commençant au premier du mois qui suit celui de l'expiration du délai de six mois et allant jusqu'à la fin du mois de l'introduction de la demande conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire et, en l'absence d'une telle demande, jusqu'à la fin du mois au cours duquel la décision précitée a été notifiée. »

Art. 42. In artikel 414 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in § 1 wordt het derde lid vervangen door het volgende lid :

« Die interest wordt voor elke aanslag per kalendermaand berekend op de nog verschuldigde som, afgerond op het lagere duizendtal, hetzij vanaf de eerste dag van de maand volgend op de vervaldag, hetzij vanaf de eerste dag van de maand volgend op de vorige betaling voor zover een som werd aangerekend op de hoofdsom van de schuld, tot op de laatste dag van de maand waarin de betaling plaatsgrijpt. »;

2º § 2 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 2. Geschiedt de kennisgeving van de in artikel 375, § 1, bedoelde beslissing niet binnen zes maanden na de datum van de ontvangst van het bezwaarschrift, dan is de in § 1 bedoelde nalatigheidsinterest niet verschuldigd voor het gedeelte van de aanslag dat hoger is dan het overeenkomstig artikel 410 vastgestelde bedrag, gedurende het tijdperk dat begint op de eerste van de maand die volgt op die waarin de termijn van zes maanden verstrijkt en afloopt op het einde van de maand waarin een vordering overeenkomstig artikel 1385undecies van het Gerechtelijk Wetboek wordt ingesteld en, bij ontstentenis van een dergelijke vordering, op het einde van de maand waarin de voormelde beslissing ter kennis is gebracht. »

De heer Loones stelt volgend amendement voor :

« Het 2º van dit artikel vervangen als volgt :

« 2º § 2 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« § 2. Geschiedt de kennisgeving van de in artikel 375, § 1, bedoelde formeel gemotiveerde beslissing niet binnen de achttien maanden volgend op de indiening van het bezwaarschrift, dan is de in § 1 bedoelde nalatigheidsintrest niet verschuldigd voor het gedeelte van de aanslag dat hoger is dan het overeenkomstig artikel 410 vastgestelde bedrag, gedurende het tijdperk dat loopt vanaf de eerste dag van de maand die volgt op die waarin de genoemde termijn van 18 maanden verstrijkt en eindigt op het einde van de maand waarin de beslissing van de directeur der belastingen werd ter kennis gebracht. »

« Remplacer le 2º de cet article par le texte suivant :

« 2º Le § 2 est remplacé par la disposition suivante :

« § 2. À défaut de notification de la décision formellement motivée, visée à l'article 375, § 1^er , dans les dix-huit mois suivant le dépôt de la réclamation, l'intérêt de retard prévu au § 1^er n'est pas dû sur la partie de la cotisation qui excède le montant prenant cours le premier du mois qui suit celui de l'expiration dudit délai de dix-huit mois et se terminant à la fin du mois au cours duquel la décision du directeur des contributions a été notifiée. »

Le vote sur l'amendement est réservé.

De stemming over het amendement wordt aangehouden.

Les articles 91 à 94 sont ainsi rédigés :

Section 9. ­ Taxes provinciales et communales

Art. 91. L'article 9 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 9. Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe provinciale ou communale respectivement auprès du gouverneur ou du collège des bourgmestre et échevins, qui agissent en tant qu'autorité administrative.

Le Roi détermine la procédure applicable à cette réclamation. »

Afdeling 9. ­ Provincie- en gemeentebelastingen

Art. 91. Artikel 9 van de wet van 24 december 1996 betreffende de wijziging en de invordering van de provincie- en gemeentebelastingen wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :

« Art. 9. De belastingplichtige kan een bezwaar tegen een provincie- of gemeentebelasting indienen respectievelijk bij de gouverneur of bij het college van burgemeester en schepenen, die als bestuursoverheid handelen.

De Koning bepaalt de op dit bezwaar toepasselijke procedure. »

Art. 92. L'article 10 de la même loi est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 10. La décision prise par une des autorités visées à l'article 9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la taxe a été établie.

À défaut de décision, la réclamation est réputée fondée. Les articles 1385decies et 1385undecies du Code judiciaire sont applicables.

Le jugement du tribunal de première instance est susceptible d'opposition ou d'appel.

L'arrêt de la cour d'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. »

Art. 92. Artikel 10 van dezelfde wet wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :

« Art. 10. Tegen de beslissing genomen door de in artikel 9 bedoelde overheden kan beroep ingesteld worden bij de rechtbank van eerste aanleg van het rechtsgebied waarin de belasting gevestigd werd.

Bij ontstentenis van beslissing wordt het bezwaar geacht gegrond te zijn. De artikelen 1385decies en 1385undecies van het Gerechtelijk Wetboek zijn van toepassing.

Tegen het vonnis van de rechtbank van eerste aanleg kan verzet of beroep ingesteld worden.

Tegen het arrest van het hof van beroep kan voorziening in cassatie ingesteld worden. »

Art. 93. L'article 11 de la même loi est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 11. Les formes, délais ainsi que la procédure applicables aux recours visés à l'article 10 sont réglés comme en matière d'impôts d'État sur le revenu et sont valables pour toutes les parties en cause. »

Art. 93. Artikel 11 van dezelfde wet wordt opnieuw opgenomen in de volgende lezing :

« Art. 11. De vormen, de termijnen evenals de rechtspleging die toepasselijk zijn op de in artikel 10 bedoelde beroepen worden geregeld zoals inzake Rijksinkomstenbelastingen en gelden voor alle betrokken partijen. »

Art. 94. Dans l'article 12 de la même loi, le chiffre 8 est remplacé par le chiffre 7.

Art. 94. In artikel 12 van dezelfde wet wordt het nummer 8 vervangen door het nummer 7.

MM. De Decker et Hatry proposent la suppression de ces articles.

De heren De Decker en Hatry stellen voor deze artikelen te doen vervallen.

La parole est à M. Hatry.

M. Hatry (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, cet amendement vise essentiellement à mettre un problème en exergue. En effet, comme le ministre l'a souligné, le souci de cohérence l'a emporté sur la nécessité de reconnaître l'efficacité d'institutions existantes. Il faudra rester vigilant. Je ne reprendrai pas toute la justification de cet amendement que chacun peut lire.

D'autres formules d'amendement auraient pu être envisagées. Ainsi, pour établir l'égalité, on pourrait créer non pas un collège juridictionnel mais un collège fiscal administratif dans chacune des trois régions du pays. Tout citoyen qui se sentirait lésé par une imposition communale ou provinciale pourrait faire appel à ce collège.

Il s'agit là d'une idée que nous avons lancée mais le ministre a répondu qu'il envisagerait lui-même ultérieurement d'autres formules si celle qui a été retenue devait ne pas donner satisfaction.

J'ajoute que la formule du collège administratif par région ­ un à Bruxelles, un en Flandre et un en Wallonie ­ éviterait que la Cour d'arbitrage ne doive à nouveau intervenir et que le contribuable ne doive passer par trois seuils. C'eût été le cas à Bruxelles. L'instance administrative serait donc le collège et, ensuite, interviendraient les tribunaux de première instance et d'appel, voire éventuellement la Cour de cassation. Telle est la portée de cet amendement.

M. le président. ­ Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsontwerp hebben later plaats.

Nous passons maintenant à la discussion des articles du projet de loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, telle qu'elle a été adoptée par la commission après renvoi par la séance plénière. Ce projet règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

We gaan nu over tot de bespreking van de artikelen van het wetsontwerp betreffende de rechterlijke inrichting in fiscale zaken, zoals het na terugzending door de plenaire vergadering, door de commissie is aangenomen. Dit wetsontwerp regelt een materie als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

L'article premier est ainsi libellé :

Chapitre premier. ­ Disposition générale

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Hoofdstuk I. ­ Algemene bepaling

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre II. ­ Modifications du Code judiciaire

Art. 2. § 1^er . À l'article 42, 1º, du Code judiciaire, les mots « au cabinet du ministre compétent pour en connaître » sont remplacés par les mots « au cabinet du ministre compétent pour en connaître ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci ».

§ 2. L'article 705, premier alinéa, du même Code, est complété par les mots « ou au bureau du fonctionnaire désigné par celui-ci ».

Hoofdstuk II. ­ Wijzigingen van het Gerechtelijk Wetboek

Art. 2. § 1. In artikel 42, 1º, van het Gerechtelijk Wetboek worden de woorden « op het kabinet van de minister die bevoegd is om er kennis van te nemen » vervangen door de woorden « op het kabinet van de minister die bevoegd is om er kennis van te nemen of op het kantoor van de door hem aangewezen ambtenaar ».

§ 2. Artikel 705, eerste lid, van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met de woorden « of aan het kantoor van de door hem aangewezen ambtenaar ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. À l'article 191 du même Code, il est inséré un § 2bis , rédigé comme suit :

« § 2bis . En cas de publication d'une vacance auprès d'un tribunal de première instance, le ministre de la Justice peut indiquer que le siège vacant est attribué à un candidat qui justifie d'une connaissance spécialisée par ses titres ou son expérience. Ces titres et expérience sont examinés par la commission de nomination et de désignation visée à l'article 259bis -8. »

Art. 3. In artikel 191 van hetzelfde Wetboek wordt een paragraaf 2bis ingevoegd, luidend als volgt :

« § 2bis . Bij de bekendmaking van een vacature in de rechtbank van eerste aanleg kan de minister van Justitie bepalen dat het vacante ambt bij voorrang zal worden toegewezen aan een kandidaat die titels of verdiensten voorlegt waaruit een gespecialiseerde kennis blijkt. Deze titels en verdiensten worden onderzocht door de benoemings- en aanwijzingscommissie bedoeld in artikel 259bis -8. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. L'article 569, alinéa 1^er , du même Code, est complété par le 32º suivant :

« 32º des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt. »

Art. 4. Artikel 569, eerste lid, van hetzelfde Wetboek wordt aangevuld met een 32º, luidend als volgt :

« 32º van geschillen betreffende de toepassing van een belastingwet. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. À l'article 603, du même Code, les 1º et 3º, ce dernier point ayant été inséré par la loi du 23 décembre 1986 et remplacé par la loi du 24 décembre 1996, sont abrogés.

Art. 5. Artikel 603, 1º en 3º, van hetzelfde Wetboek, het 3º ingevoegd bij de wet van 23 december 1986 en vervangen bij de wet van 24 december 1996, worden opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. L'article 617 du même Code, modifié par la loi du 29 novembre 1979 et par la loi du 11 juillet 1994, est complété par l'alinéa suivant :

« Les jugements rendus par le tribunal de première instance dans des contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt sont toujours susceptibles d'appel. »

Art. 6. Artikel 617 van hetzelfde Wetboek gewijzigd bij de wet van 29 november 1979 en bij de wet van 11 juli 1994, wordt aangevuld met het volgende lid :

« De door de rechtbank van eerste aanleg uitgesproken vonnissen over geschillen met betrekking tot de toepassing van een belastingwet, zijn steeds vatbaar voor hoger beroep. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. L'article 632 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 632. Toute contestation relative à l'application d'une loi d'impôt est de la compétence exclusive du juge qui siège au siège de la Cour d'appel dans le ressort duquel est situé le bureau où la perception a été ou doit être faite ou, si la contestation n'a aucun lien avec la perception d'un impôt, dans le ressort duquel est établi le service d'imposition qui a pris la disposition contestée. »

Art. 7. Artikel 632 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 632. Ieder geschil betreffende de toepassing van een belastingwet staat uitsluitend ter kennisneming van de rechter die zitting houdt ter zetel van het Hof van beroep in wiens rechtsgebied het kantoor gelegen is waar de belasting is of moet worden geïnd of, indien het geschil geen verband houdt met de inning van een belasting, in wiens gebied de belastingdienst is gevestigd die de bestreden beschikking heeft getroffen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ L'article 8 est ainsi rédigé :

Art. 8. À l'article 728 du même Code, un § 2bis , rédigé comme suit, est inséré entre les §§ 2 et 3 :

« § 2bis . À la demande expresse du contribuable ou de son avocat, formée par voie de conclusions, le juge peut entendre en ses explications écrites ou verbales à l'audience l'expert comptable, le comptable professionnel ou le réviseur d'entreprise choisi par le contribuable. Le recours à l'expert comptable, au comptable professionnel ou au réviseur d'entreprise est soumis à l'appréciation du juge qui apprécie l'opportunité de procéder à semblable consultation qui ne peut porter que sur des éléments de fait ou sur des questions relatives à l'application du droit comptable.

L'expert comptable, le comptable professionnel ou le réviseur d'entreprise visé à l'alinéa précédent s'entend de la personne qui s'occupe habituellement de la comptabilité du contribuable, ou qui a contribué à l'élaboration de la déclaration fiscale litigieuse, ou qui est intervenue aux côtés du contribuable dans la procédure de réclamation administrative. »

Art. 8. In artikel 728 van hetzelfde Wetboek wordt tussen de paragrafen 2 en 3 een paragraaf 2bis ingevoegd, luidend als volgt :

« § 2bis . Op uitdrukkelijk verzoek van de belastingplichtige of van zijn advocaat, ingediend bij conclusie, kan de rechter de door de belastingplichtige gekozen accountant, beroepsboekhouder of bedrijfsrevisor horen in zijn schriftelijke of mondelinge toelichting ter terechtzitting. Het oproepen van de accountant, beroepsboekhouder of bedrijfsrevisor staat ter beoordeling van de rechter, die onderzoekt of het opportuun is in deze zaak raad in te winnen over elementen die slechts betrekking kunnen hebben op feiten of op rechtsvragen in verband met de toepassing van het boekhoudrecht.

Onder de in het vorige lid bedoelde accountant, beroepsboekhouder of bedrijfsrevisor wordt verstaan de persoon die zich gewoonlijk bezighoudt met de boekhouding van de belastingplichtige of die heeft meegewerkt aan het opstellen van de betwiste belastingaangifte of die de belastingplichtige heeft bijgestaan in de administratieve bezwaarprocedure. »

De heer Loones stelt volgend amendement voor :

« Het voorgestelde artikel 828, § 2bis, vervangen als volgt :

« § 2bis. Voor de rechtbank van eerste aanleg kan de minister van Financiën zich in de geschillen, bedoeld in artikel 569, eerste lid, 32º, laten vertegenwoordigen door een door hem aangewezen ambtenaar. In dit geval kunnen de belastingplichtige en zijn advocaat zich laten bijstaan door een accountant. De bijstand door de accountant is onderworpen aan de beoordeling van de rechter die zal nagaan of, in voorkomend geval, de minister van Financiën zich laat vertegenwoordigen door een ambtenaar en of de betwisting geheel of ten dele betrekking heeft op feitelijke elementen of op vragen met betrekking tot de toepassing van het boekhoudrecht. »

« Remplacer l'article 728, § 2bis, proposé, comme suit :

« § 2bis. Le ministre des Finances peut se faire représenter devant le tribunal de première instance, pour ce qui est des contestations visées à l'article 569, premier alinéa, 32º, par un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, le contribuable et son avocat peuvent se faire assister par un expert-comptable. L'assistance du comptable est soumise à l'appréciation du juge qui vérifiera si, le cas échéant, le ministre des Finances se fait représenter par un fonctionnaire et si la contestation porte en tout ou en partie sur des éléments de fait ou des questions relatives à l'application du droit comptable. »

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over het artikel worden aangehouden.

L'article 9 est ainsi rédigé :

Art. 9. Au livre IV de la quatrième partie du même Code est inséré un chapitre XXIV contenant les articles 1385decies et 1385undecies, et rédigé comme suit :

« Chapitre XXIV. ­ Des contestations concernant l'application d'une loi d'impôt

Art. 1385decies. Contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1^er , 32º, la demande est introduite par requête contradictoire.

Le titre Vbis du livre II de la quatrième partie est d'application, à l'exception des articles 1034ter, 3º, et 1034quater.

Une copie de la décision contestée doit être jointe à chaque exemplaire de la requête ou de la citation, à peine de nullité.

Lorsqu'un recours administratif préalable est organisé par ou en vertu de la loi et que l'autorité administrative n'a pas encore pris de décision, une copie du recours administratif et de l'accusé de réception de ce recours doivent, par dérogation à l'alinéa 3, être joints.

Art. 1385undecies. Contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1^er , 32º, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi.

L'action est introduite au plus tôt six mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision et, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.

Le délai de six mois visé à l'alinéa 2 est prolongé de trois mois lorsque l'imposition contestée a été établie d'office par l'administration. »

Art. 9. In boek IV van het vierde deel van hetzelfde Wetboek wordt een hoofdstuk XXIV met de artikelen 1385decies en 1385undecies ingevoegd, luidend als volgt :

« Hoofdstuk XXIV. ­ Geschillen betreffende de toepassing van een belastingwet

Art. 1385decies. Tegen de belastingadministratie wordt de vordering inzake de geschillen bedoeld in artikel 569, eerste lid, 32º, ingesteld bij verzoekschrift op tegenspraak.

Titel Vbis van boek II van het vierde deel, met uitzondering van artikel 1034ter, 3º, en artikel 1034quater , is van toepassing.

Op straffe van nietigheid wordt bij elk exemplaar van het verzoekschrift of van de dagvaarding een afschrift van de bestreden beslissing gevoegd.

Wanneer een voorafgaand administratief beroep wordt georganiseerd door of krachtens de wet en de administratieve overheid nog geen beslissing heeft genomen moet, in afwijking van het derde lid, een afschrift van het administratief beroep en van de ontvangstmelding van dit beroep worden bijgevoegd.

Art. 1385undecies. Tegen de belastingadministratie wordt de vordering inzake de geschillen bedoeld in artikel 569, eerste lid, 32º, slechts toegelaten indien de eiser voorafgaandelijk het door of krachtens de wet georganiseerde administratief beroep heeft ingesteld.

De vordering wordt ingesteld ten vroegste zes maanden vanaf de datum van ontvangst van het administratief beroep zo over dit beroep geen uitspraak is gedaan en, op straffe van verval, uiterlijk binnen een termijn van drie maanden vanaf de kennisgeving van de beslissing met betrekking tot het administratief verhaal.

De in het tweede lid bedoelde termijn van zes maanden wordt met drie maanden verlengd wanneer de betwiste aanslag van ambtswege door de administratie gevestigd is. »

De heer Loones stelt volgend amendement voor :

« A. Het voorgestelde artikel 1385decies doen vervallen.

B. Het voorgestelde artikel 1385undecies, vervangen als volgt :

« Art. 1385undecies. Tegen de belastingadministratie wordt de vordering inzake de geschillen bedoeld in artikel 569, eerste lid, 32º, toegelaten zelfs indien de eiser het door of krachtens de wet georganiseerde administratief beroep niet voorafgaandelijk heeft ingesteld. »

« A. Supprimer l'article 1385decies.

B. Remplacer l'article 1385undecies proposé par la disposition suivante :

« Art. 1385undecies. Contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1^er , 32º, l'action est admise même si le demandeur n'a pas introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. »

Le vote sur l'amendement et le vote sur l'article sont réservés.

De stemming over het amendement en de stemming over het artikel worden aangehouden.

Chapitre III. ­ Modification apportée au

Code d'instruction criminelle

Art. 10. L'article 29, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 4 août 1986 et modifié par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par l'alinéa suivant :

« Toutefois, les fonctionnaires de l'administration des Contributions directes, les fonctionnaires de l'administration de la Taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, les fonctionnaires de l'administration de l'Inspection spéciale des impôts et les fonctionnaires de l'administration de la Fiscalité des entreprises et des revenus, ne peuvent, sans autorisation du directeur régional dont ils dépendent, porter à la connaissance du procureur du Roi les faits pénalement punissables aux termes des lois fiscales et des arrêtés pris pour leur exécution. »

Hoofdstuk III. ­ Wijziging aangebracht aan het

Wetboek van strafvordering

Art. 10. Artikel 29, tweede lid, van het Wetboek van strafvordering, ingevoegd bij de wet van 4 augustus 1986 en gewijzigd bij de wet van 28 december 1992, wordt vervangen door het volgende lid :

« De ambtenaren van de administratie der Directe Belastingen, de ambtenaren van de administratie van de Belasting over de Toegevoegde Waarde, Registratie en Domeinen, de ambtenaren van de Bijzondere Belastinginspectie en de ambtenaren van de administratie van de Ondernemings- en Inkomensfiscaliteit, kunnen echter de feiten die, naar luid van de belastingwetten en van de ter uitvoering ervan genomen besluiten, strafrechtelijk strafbaar zijn, niet zonder de machtiging van de gewestelijke directeur onder wie zij ressorteren, ter kennis brengen van de procureur des Konings. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Chapitre IV. ­ Disposition transitoire

Art. 11. Les procédures pendantes devant les cours, les tribunaux et les autres instances, y compris les voies de recours qui peuvent être introduites contre leurs décisions, seront poursuivies et clôturées conformément aux règles en vigueur avant le 1^er mars 1999.

Par dérogation à l'article 1385undecies du Code judiciaire, inséré par l'article 9 de la présente loi, la possibilité d'introduire une action au plus tôt six mois ou neuf mois après la date de réception du recours administratif au cas où ce recours n'a pas fait l'objet d'une décision, n'est pas applicable lorsque ce recours porte sur une imposition afférente à l'exercice d'imposition 1998 ou à un exercice d'imposition antérieur, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes assimilées aux impôts sur les revenus. La présente disposition n'est pas applicable aux réclamations qui sont toujours pendantes à l'administration et qui n'auront fait l'objet d'aucune décision au 31 mars 2001.

Lorsque le délai de recours visé à l'article 379 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 34 de la loi du ... relative au contentieux en matière fiscale, n'est pas expiré à la date du 1^er mars 1999, le recours visé à l'article 1385decies du Code judiciaire peut être introduit dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions des articles 45 et 46 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, les comités d'avis précédemment institués en vertu de l'article 259ter ancien du Code judiciaire rendent les avis prévus au paragraphe 2bis nouveau de l'article 191 du Code judiciaire sur les titres et l'expérience des candidats.

Hoofdstuk IV. ­ Overgangsbepaling

Art. 11. De gedingen die hangende zijn bij de hoven, de rechtbanken en andere instanties, met inbegrip van de rechtsmiddelen die tegen hun beslissingen kunnen worden aangewend, worden vervolgd en afgehandeld met toepassing van de vóór 1 maart 1999 geldende regels.

In afwijking van artikel 1385undecies van het Gerechtelijk Wetboek, ingevoegd door artikel 9 van deze wet, is de mogelijkheid om ten vroegste zes maanden of negen maanden na de datum van ontvangst van het administratief beroep een vordering in te leiden zo over dat beroep geen uitspraak is gedaan, niet van toepassing wanneer dat beroep betrekking heeft op een aanslag betreffende het aanslagjaar 1998 of een vorig aanslagjaar, voor wat de inkomstenbelastingen en de met de inkomstenbelastingen gelijkgestelde belastingen betreft. Voor de bezwaarschriften die nog bij de administratie hangende zijn en waarover op 31 maart 2001 geen beslissing is genomen, vervalt deze bepaling.

Wanneer de in artikel 379 van het Wetboek van inkomstenbelastingen 1992 bedoelde beroepstermijn, zoals die bestond voor de afschaffing door artikel 34 van de wet van ... betreffende de beslechting van fiscale geschillen, niet verstreken is op de datum van 1 maart 1999, kan het in artikel 1385decies van het Gerechtelijk Wetboek bedoelde beroep worden ingeleid binnen een termijn van drie maanden vanaf de betekening van de beslissing met betrekking tot het administratief beroep.

Tot op het ogenblik van de inwerkingtreding van alle bepalingen van de artikelen 45 en 46 van de wet van 22 december 1998 tot wijziging van sommige bepalingen van deel II van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de Hoge Raad voor de Justitie, de benoeming en aanwijzing van magistraten en tot invoering van een evaluatiesysteem voor magistraten, worden de adviezen over de titels en verdiensten, bedoeld in het nieuwe artikel 191, paragraaf 2bis , van het Gerechtelijk Wetboek, uitgebracht door de adviescomités die eerder zijn ingesteld krachtens het bestaande artikel 259ter van het Gerechtelijk Wetboek.

­ Adopté.

Aangenomen.

M. le président. ­ Il sera procédé ultérieurement aux votes réservés ainsi qu'au vote sur l'ensemble du projet de loi.

De aangehouden stemmingen en de stemming over het geheel van het wetsontwerp hebben later plaats.