1-237

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCE DU JEUDI 14 JANVIER 1999

VERGADERING VAN DONDERDAG 14 JANUARI 1999

(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « LA RÉINSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES EN MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID EN STAATSSECRETARIS VOOR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « HET INSCHAKELEN VAN GEHANDICAPTEN IN HET NORMALE ARBEIDSPROCES »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, la loi du 27 février 1987 et l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatifs aux allocations aux personnes handicapées prévoient qu'il n'est pas procédé à une révision d'office du droit aux allocations aux handicapés, en raison de la mise au travail du bénéficiaire pour une période inférieure à six mois. Cette période ne peut être accordée qu'une seule fois au cours de l'existence et ne peut être fractionnée. Cela empêche les personnes handicapées d'entrer sur le marché intérimaire et de réintégrer ainsi progressivement le marché de l'emploi.

Pourquoi cette période de six mois ne peut-elle être fractionnée ? Entre-t-il dans les intentions de permettre ce fractionnement de façon à mettre fin à un barrage pour la réinsertion professionnelle ? L'impact serait quasiment nul en matière budgétaire, mais important socialement.

Les allocations de remplacement des revenus et/ou d'intégration destinées aux personnes handicapées selon les critères de la loi sont, à leur manière, des allocations ­ spécifiques, il est vrai ­ de chômage. À l'instar de ce qui se fait avec les travailleurs valides et les allocations de chômage et afin d'éviter une situation actuellement discriminatoire, les allocations de remplacement des revenus et d'intégration ne devraient-elles pas aussi pouvoir être activées ?

Quelles sont les intentions du secrétaire d'État dans ce domaine et quelles mesures envisage-t-il de prendre pour mettre fin à une situation discriminatoire ?

Dans sa déclaration de politique générale, lors de l'ouverture de l'année parlementaire 1998/1999, le premier ministre a déclaré que l'amélioration des possibilités de mise au travail se réalise par un renforcement des efforts en matière de formation, par des actions d'accompagnement, par l'activation des allocations sociales, au sens large.

Le secrétaire d'État n'estime-t-il pas, à juste titre d'ailleurs, que les allocations de remplacement des revenus destinées aux personnes handicapées sont bien des allocations sociales et, de ce fait, qu'elles devraient aussi être activées ?

M. le président. ­ La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.

M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. ­ Monsieur le président, l'article 21, paragraphe 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration prévoit en effet qu'il n'est pas procédé d'office à une révision du droit à l'allocation en raison d'une mise au travail du bénéficiaire pour une période de six mois ou moins. Cette mesure vise à ne pas pénaliser la personne handicapée qui s'efforce de réintégrer le marché du travail mais qui échoue dans sa tentative.

Cette disposition ne vise cependant pas à exonérer le revenu du travail d'un emploi intérimaire. Cette exonération de revenus provenant du travail intérimaire serait par ailleurs discriminatoire vis-à-vis de personnes handicapées engagées sous contrat de travail « traditionnel » et dont le revenu du travail n'est pas exonéré pour l'allocation de remplacement de revenus. Mon administration étudie cependant actuellement la manière d'assouplir la disposition en question afin de mieux tenir compte des nouvelles formes d'emploi.

Contrairement à ce que suggère Mme Lizin, dans la situation actuelle, la période de six mois peut être appliquée plusieurs fois. L'administration dispose d'une marge d'interprétation concernant la fréquence d'appels successifs qu'une personne handicapée peut faire à cette disposition.

Concernant l'activation de l'allocation, la question fut posée pour la première fois lors de la discussion portant sur le salaire minimum moyen mensuel garanti pour les salariés des ateliers protégés, et notamment pour ce qui est du financement possible de cette opération. L'État fédéral, tout comme les communautés et les régions, ont fait des efforts budgétaires considérables pour financer cette opération, notamment en ce qui concerne le volet fédéral, par une diminution des cotisations sociales patronales des salariés dans les ateliers protégés.

Un mot encore à propos du récent accord interprofessionnel que les partenaires sociaux ont conclu et approuvé il y a quelques semaines. Cet accord comporte un article relatif à l'emploi des handicapés. J'en donne lecture : « Les partenaires sociaux interprofessionnels s'engagent, au sein du Conseil national du travail, à consacrer une enquête à une activation possible des allocations de remplacement de revenus pour moins valides, se référant en la matière à la technique telle que celle employée dans le cadre des emplois Smet. »

Je désire respecter la liberté de négociation des partenaires sociaux et je ne veux influencer en aucune manière cette enquête. Je précise que le Conseil national du travail a d'ailleurs été consulté pour avis par le ministre de l'Emploi et du Travail sur de nouvelles directives possibles visant à promouvoir l'emploi de personnes handicapées dans le secteur privé.

En ce qui concerne le dernier point soulevé, j'attends donc l'étude et les avis du CNT dont il est question dans les accords interprofessionnels.

M. le président. ­ La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, je remercie le secrétaire d'État. Je tiens à souligner que parfois, l'interprétation donnée par des fonctionnaires n'est pas aussi claire que la réponse qui vient de nous être faite. Les précisions obtenues sont réellement importantes pour toute une catégorie de personnes concernées par cette réforme. Elles contribueront à clarifier, également au niveau régional, certains comportements administratifs malheureusement beaucoup plus restrictifs que les propos de M. Peeters. Nous veillerons à ce que ces renseignements soient diffusés, en tout cas en Wallonie, auprès des personnes concernées.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.