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SÉANCE DU JEUDI 14 JANVIER 1999 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 14 JANUARI 1999 |
Terugzending naar de commissie
M. le président. Mesdames, messieurs, comme suite au problème de qualification qui a été posé hier matin, en commission parlementaire de concertation, à propos d'une des deux propositions de loi relatives à la concurrence économique, je vous propose de renvoyer à la commission des Finances et des Affaires économiques les deux propositions de loi concernant cette matière, et ce uniquement en vue de permettre la scission des textes.
Ten gevolge van het kwalificatieprobleem dat gisteren in de Parlementaire Overlegcommissie is gerezen inzake één van de twee wetsvoorstellen betreffende de economische mededinging, stel ik u voor deze beide wetsvoorstellen terug te zenden naar de commissie voor de Financiën en de Economische Aangelegenheden en dit enkel en alleen om de splitsing van de teksten mogelijk te maken.
La parole est à M. Hatry.
M. Hatry (PRL-FDF). Monsieur le président, vous comprendrez que je ne sois pas particulièrement heureux de ce renvoi en commission, pas plus, je suppose, que le vice-premier ministre et ministre des Affaires économiques. Aussi, voudrais-je commenter cette initiative de la Commission parlementaire de concertation. Nous avons été fort surpris de constater hier au cours de la réunion de cette commission que le président de la Chambre estimait devoir exiger que la proposition 614 soit divisée en deux, une partie de ses articles ressortissant à l'article 77 de la Constitution et une autre partie à l'article 78.
Après examen, j'ai pu noter que les collègues CVP et SP, auteurs des deux propositions de loi initiales, avaient défini correctement la portée de leurs textes. Le gouvernement a toutefois déposé des amendements qui les ont transformés radicalement.
Dans le document 1-614/2 figure l'amendement numéro 1 du gouvernement dont je vous donne partiellement lecture : « La présente loi règle des matières visées aux articles 77 et 78 de la Constitution. » Je tiens d'ailleurs à le souligner, ce n'est qu'à la fin des travaux qu'un de nos collègues a introduit un amendement visant à définir avec précision quels articles ressortissaient selon lui et la commission l'a suivi à l'article 77 ou à l'article 78 de la Constitution.
En conséquence, je souhaite déclarer clairement ici, également à l'attention du ministre des Affaires économiques, qu'aucune faute ne peut nous être reprochée. Nous avons fait exactement ce qu'il convenait de faire, en l'absence de toute équivoque.
Une large majorité des membres de la commission ayant approuvé ces textes, je ne doute pas qu'ils l'eussent également été en séance plénière du Sénat. Cependant, si le processus avait pu se dérouler normalement, il est certain que les textes auraient été complètement réécrits et divisés en deux lois par la Chambre. Dans ces conditions, à la navette Sénat-Chambre aurait succédé une navette Chambre-Sénat, notre assemblée ayant à ratifier en tout cas toutes les dispositions en ligne avec le prescrit de l'article 77 de la Constitution. C'est précisément pour éviter cette double navette, qui allongerait la durée du processus législatif, qu'il a été proposé de soumettre à nouveau l'ensemble des textes, après examen approfondi, à la commission des Finances et des Affaires économiques.
C'est dans cet esprit que le président du Sénat a proposé le renvoi des propositions en commission, laquelle traitera ces dernières dans les plus brefs délais, monsieur le vice-premier ministre, et rédigera un texte établissant une distinction entre les dispositions relevant respectivement des articles 77 et 78 de la Constitution. Le texte sera ensuite discuté en séance plénière.
Je précise à nouveau qu'aucune faute ne peut être imputée aux membres de la commission car ils ont agi comme il se doit. La procédure inhabituelle à laquelle nous avons recours a été retenue afin de gagner du temps dans l'ensemble, même si elle en fait perdre un peu au Sénat.
De voorzitter. Het woord is aan de heer D'Hooghe, corapporteur.
De heer D'Hooghe (CVP), corapporteur. Mijnheer de voorzitter, ik kan mij volmondig aansluiten bij de stellingname van de heer Hatry. Toch wil ik evenals collega Hatry er bij de vice-eerste minister op aandringen om niet te veel tijd te verliezen. Het zou goed zijn deze aangelegenheid reeds volgende week opnieuw in de commissie te kunnen behandelen. Om het ontwerp nog voor het einde van deze zittingsperiode rond te krijgen, zouden we er beter geen veertien dagen laten overheen gaan.
M. le président. La parole et à M. Hatry.
M. Hatry (PRL-FDF). Monsieur le président, j'estime qu'il faut éviter de bâcler le travail. La difficulté réside dans le fait qu'il ne suffit pas de déterminer, parmi la centaine d'articles en question, ceux qui relèvent respectivement des articles 77 et 78 de la Constitution. En effet, certains articles vont sans doute devoir être scindés. De plus, une série importante de dispositions renvoient à d'autres articles. Il s'agit donc d'un travail relativement complexe. Nous veillerons à ce qu'il soit effectué le plus rapidement possible.
Je ne puis que déplorer cet état de choses, que je ne souhaitais pas davantage que M. le vice-premier ministre.
M. le président. La parole est à M. Di Rupo, vice-premier ministre.
M. Di Rupo, vice-premier ministre et ministre de l'Économie et des Télécommunications, chargé du Commerce extérieur. Monsieur le président, je me permets de faire appel à la sagesse du président de la commission. En effet, je souhaiterais que nous puissions commencer à travailler sans attendre le texte définitif. Nous pourrions nous contenter d'un document dactylographié portant les corrections adéquates.
Ces propositions de loi sont à l'examen depuis longtemps. Elles font l'objet, depuis plus de trois ans, de négociations diverses au sein de multiples instances et nous sommes sur le point d'aboutir à un texte équilibré.
Même si je reconnais qu'un découpage du document est indispensable, certaines dispositions relevant du bicaméralisme et d'autres du monocaméralisme, le fond n'est nullement en cause, et je me permets d'insister sur l'urgence en cette matière.
Dès que ce texte aura été adopté, nous pourrons le transmettre à la Chambre des représentants et, ensuite, mettre en oeuvre ces dispositions attendues de longue date.
M. Hatry (PRL-FDF). Nous ferons le maximum, monsieur le vice-premier ministre.
M. le président. Je propose donc que les deux propositions de loi soient renvoyées en commission des Finances et des Affaires économiques en vue de permettre la scission des textes en fonction des remarques et de la décision de la Commission de concertation.
Le Sénat est-il d'accord sur ce renvoi en commission ?
Is de Senaat het hiermee eens ? (Instemming.)
En conséquence, le renvoi est ordonné.
Er wordt dus tot terugzending besloten.