(Vervolg-Suite)

BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE

DE GUINÉE-BISSAU

VERWELKOMING VAN EEN PARLEMENTAIRE

DELEGATIE UIT GUINEE-BISSAU

M. le président. ­ Avant de poursuivre nos travaux, je voudrais saluer la présence parmi nous d'une délégation officielle de parlementaires de Guinée-Bissau, composée de MM. Sanca, Sambu, N' Bock et Santos.

Je leur souhaite la bienvenue et un séjour agréable dans notre pays. (Applaudissements.)

Reprise de la discussion générale

Discussion des articles

Hervatting van de algemene bespreking

Artikelsgewijze bespreking

M. le président. ­ Nous reprenons l'examen des propositions de loi.

We hervatten de bespreking aan van de wetsvoorstellen.

La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, nous allons voter aujourd'hui une proposition de loi qui va modifier de façon fondamentale notre système judiciaire. La manière dont la justice est rendue témoigne du degré d'achèvement de la démocratie dans un État de droit. Or, nous savons que, depuis des années, notre système judiciaire fonctionne mal, qu'il est inadapté aux nouvelles demandes des citoyens. De là découlent ses lenteurs et notre incapacité à gérer l'arriéré judiciaire.

Plusieurs dispositions législatives et administratives ont déjà été prises pour répondre aux demandes des citoyens et pour traiter l'arriéré lancinant de nos tribunaux. À présent, en s'appuyant sur cette proposition de loi issue des accords conclus par huit partis démocratiques, on s'attaque de manière ferme aux fondements du système judiciaire existant.

Il s'agit certainement de la réforme la plus importante de notre justice depuis 1831. Nous avons voulu structurer de manière verticale le ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi.

Il est évident que la réforme étant profonde, elle nécessitera un certain temps d'adaptation ­ tant en ce qui concerne les structures que les personnes ­ avant d'atteindre un fonctionnement optimal, dans l'esprit de la culture d'entreprise dont vient de parler M. Coveliers.

La commission de la Justice n'a pas voulu traiter cette réforme sans prendre le temps d'approfondir la réflexion, après avoir entendu l'avis des magistrats de terrain. Le PSC a lui-même organisé plusieurs débats ou forums de réflexion quant à cette réforme afin de connaître les opinions des intéressés. Mais il était également nécessaire que la commission de la Justice entende notamment les représentants des magistrats et du barreau. Je tiens à souligner le travail d'analyse qu'ils ont réalisé avant de se présenter en commission. Les notes qu'ils nous ont remises témoignent de la qualité du travail accompli. Nous n'aurions certainement pas amendé le texte comme il l'a été si nous n'avions pas pris en compte les opinions des intervenants. Bien sûr, il était indispensable que leurs remarques et critiques puissent s'inscrire dans la nouvelle philosophie du système judiciaire qui a fait l'objet de l'accord politique.

Personnellement, j'aborderai les points de la réforme relatifs à la mobilité horizontale, au principe du traitement intégral et à l'intégration horizontale du ministère public. Mme Jeanmoye traitera de la mise en place d'un procureur fédéral, d'un Conseil des procureurs du Roi et du renforcement du Collège des procureurs généraux.

L'application du principe de mobilité horizontale signifie que l'on étend la sphère de compétence territoriale des magistrats de parquet jusqu'au niveau d'appel. Il est évident que cela sera utile en matière de mobilité horizontale. En outre, cela permettra également une application effective du second principe que j'aborderai, à savoir le principe du traitement intégral. Nous attendions depuis longtemps l'instauration claire de ce principe qui, même s'il ne faut pas en faire une panacée, permettra à la justice de mieux travailler à l'avenir.

Les partenaires de la concertation octopartite ont résolument opté pour le traitement intégral jusqu'en degré d'appel et jusque devant la Cour d'assises des dossiers pénaux individuels par les parquets de première instance. Cette réforme nous semblait utile dans un esprit d'efficacité. L'octroi de l'ensemble du dossier à un seul magistrat permettra à celui-ci d'avoir une vision globale et complète de tout le dossier. Nous éviterons également la perte de temps liée à un second examen par un autre magistrat en degré d'appel.

Toutefois, pour rassurer ceux qui se souciaient des droits de la défense, un garde-fou a été conservé : le dossier pourra être traité en degré d'appel par un autre magistrat, si c'est préférable.

Ce traitement intégral des dossiers répressifs devient dès lors le principe général et est d'ailleurs confirmé en plusieurs endroits de la proposition qui nous est aujourd'hui soumise.

Il n'en demeure pas moins qu'il me paraissait inadéquat, comme à beaucoup d'autres d'ailleurs, d'exclure totalement la possibilité d'intervention des parquets généraux. C'est ainsi que le procureur général exercera toutes les missions du ministère public que la loi lui attribuera. Il n'a plus de compétence générale mais on lui conserve une compétence exceptionnelle, notamment en matière de privilège de juridiction.

Compte tenu du principe que je viens d'exprimer, il était naturel, et même obligatoire, de redéfinir le rôle des parquets généraux. Dorénavant, leur mission principale s'inscrira dans les missions du Collège des procureurs généraux. Les procureurs généraux seront responsables, à l'égard des parquets d'arrondissement de leur ressort, de la mise en oeuvre cohérente et de la coordination de la politique criminelle. C'est à eux également qu'appartiendra la tâche d'effectuer un audit permanent des parquets en recherchant la qualité totale du ministère public dans tout le ressort, et ce au bénéfice des justiciables.

Ceux qui ont estimé que nous ôtions aux parquets généraux leurs compétences principales n'ont pas, me semble-t-il, considéré l'ensemble de la réforme. En effet, les tâches qui leur sont attribuées sont d'une importance primordiale pour le bon fonctionnement de la justice.

N'oublions pas non plus qu'une section « appel » est conservée au siège de la cour d'appel pour le service des audiences en concertation avec les procureurs du Roi.

J'aborde à présent l'intégration horizontale du ministère public.

Il était devenu nécessaire, pour optimiser les moyens humains et techniques, d'intégrer les parquets de première instance et l'auditorat du travail, mais non sans préserver la spécificité de ces derniers. L'intégration totale des auditorats du travail me paraissait inopportune. La spécificité de leur mission, leur rôle de proximité devait, selon moi, être maintenu en raison du traitement de dossiers à caractère social. Il est évident que le but de toute réforme est d'améliorer le fonctionnement de quelque chose qui fonctionne mal. Or, les plaintes à propos du fonctionnement des tribunaux et auditorats du travail sont très peu nombreuses, ce qui n'est pas le cas des parquets et tribunaux pénaux.

Concrètement, j'étais donc clairement opposée à une intégration, sans précaution, d'un service qui fonctionne bien vers un service en proie à de graves problèmes. De plus, ainsi que l'ont souligné les auditeurs et juges du tribunal et de la cour du travail que nous avons entendus lors des auditions, la proportion du travail des tribunaux du travail ayant trait au droit pénal est extrêmement limitée. Dans plus de 80 % des cas, l'auditorat émet des conseils dans des dossiers administratifs de droit social et de droit du travail.

Par ailleurs, il apparaissait nécessaire d'étendre les missions de l'auditorat aux matières économiques et financières. Il en ressort donc que, tout en regroupant les compétences pénales dans un seul corps, nous devons préserver la mission essentielle des auditeurs en leur accordant une certaine autonomie par rapport au procureur du Roi. En effet, la verticalité ne doit pas nuire à l'exercice actuel de la compétence sociale des auditeurs.

Il est bon de se rappeler qu'historiquement, les auditeurs du travail sont issus d'une scission opérée au sein de l'auditorat du Conseil d'État. Cela explique le caractère secondaire de leur fonction répressive.

En vue de leur accorder toute l'autonomie nécessaire et d'éviter une perte de qualité dans le travail accompli, nous avons décidé d'amender le texte initial de la proposition.

La première modification a pour objectif de créer, au sein du parquet d'instance, une section distincte appelée auditorat qui reste sous le contrôle du procureur du Roi.

Ensuite, on a modifié le texte en considérant qu'il n'était pas judicieux de décider que le chef de l'auditorat soit le plus âgé. Le Roi devra donc désigner le plus apte à remplir cette fonction, laquelle sera soumise à l'avis du Conseil supérieur comme les autres mandats.

Dans le texte de la loi on a également précisé qu'un certain nombre de substituts et de premiers substituts seront nommés à l'auditorat et obligatoirement attribués à celui-ci. Le cadre de l'auditorat sera fixé en tenant compte, notamment, des auditorats du travail existants et du volume entrant des dossiers économiques, financiers et sociaux.

Dans la poursuite du même objectif, il a été prévu que le procureur du Roi ne pourra affecter les membres de l'auditorat à d'autres tâches qu'après concertation et moyennant une décision écrite et motivée.

Compte tenu de ce qui précède, je trouve que les modifications apportées au texte initial permettent d'obtenir un parquet équilibré qui disposera de tous les moyens pour effectuer un excellent travail.

J'espère vivement que l'adoption de cette proposition permettra d'obtenir un fonctionnement plus harmonieux de la justice et tenant davantage compte des éléments humains qu'elle recouvre. C'est pourquoi le PSC se prononcera en faveur de la présente proposition telle qu'elle a été amendée. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Ceder.

De heer Ceder (Vl. Bl.). ­ Mijnheer de voorzitter, ik vat mijn uiteenzetting aan met een citaat uit de toelichting bij het wetsvoorstel : « Het huidige voorstel heeft niet de pretentie om een allesomvattende oplossing aan te reiken voor alle problemen die de bijzonder ingrijpende hervormingen meebrengen. » De hervormingen waarmee men vermoedelijk een aantal problemen bij het gerecht wil oplossen, vermoedelijk want het is nog altijd niet duidelijk welke problemen men poogt op te lossen, zullen zelf andere problemen veroorzaken waarvoor nog geen oplossing voorhanden is.

Het Parlement wordt gevraagd om blind in een avontuur te stappen waarvan het begin noch het einde is gekend. De Raad van State heeft dit overigens als volgt opgemerkt : « Daar deze teksten thans nog niet zijn uitgewerkt, is het de Raad van State onmogelijk zich een volledig oordeel te vormen over de vraag of de voorgestelde hervormingen op een coherente wijze kunnen worden ingepast in het gehele systeem van strafrechtsbedeling. » De Raad van State buigt zich dus niet over de middelen die zullen worden gebruikt, maar over de vraag of een coherent systeem van strafrechtsbedeling wel mogelijk is.

Dat het gerecht met problemen kampt, kan niet worden ontkend. De belangrijkste problemen, die bij de burger tot een groeiend wantrouwen tegenover het gerecht hebben geleid, zijn de gerechtelijke achterstand en de toenemende straffeloosheid. Op het eerste gezicht zijn er voor beide problemen drie mogelijke oplossingen : een aanzienlijke uitbreiding van mankracht en middelen; een wijziging van procedures en verhoudingen binnen het gerecht die leiden tot grotere efficiëntie en tijdswinst; een combinatie van beide. Bij alle hervormingen binnen het gerecht moet steeds rekening worden gehouden met deze premissen. Het is zeer de vraag of het onderhavige wetsvoorstel aan deze verzuchtingen tegemoetkomt.

De affaire-Dutroux en de Witte Beweging hebben de nood aan hervormingen in gerecht en politie duidelijk gemaakt. Het gerechtelijk apparaat is decennialang door de wetgever verwaarloosd. De maatschappelijke opschudding rond de affaire-Dutroux en de bevindingen van de onderzoekscommissies, onder meer over de bende van Nijvel, hebben de politiek wakker geschud. Dit verheugt ons, maar wij waarschuwen tegelijkertijd voor overhaasting en ondoordachtheid bij het goedkeuren van hervormingen, in het bijzonder wanneer deze haast te maken heeft met de nakende verkiezingen.

Tijdens een hoorzitting van de commissie voor de Justitie over het federale parket wees procureur-generaal Schins erop dat de affaire-Dutroux en het dossier van de bende van Nijvel, hoe belangrijk deze zaken ook zijn voor de politiek, de media en de samenleving in het algemeen, statistisch gezien vrijwel niet kunnen worden opgemerkt. Dit soort zaken komt met andere woorden slechts zeer zelden voor. Wanneer de wetgever vandaag en later poogt het vertrouwen van de burger in het gerecht te herstellen, mag hij zich niet uitsluitend toespitsen op toestanden die een grote media-aandacht krijgen, maar moet hij ook de meer banale en permanente bronnen van ergernis aanpakken. Hoewel de Witte Beweging is ontstaan als reactie op Dutroux, kan de omvang ervan enkel worden verklaard door een ander en meer algemeen ongenoegen over het gerecht.

De belangrijkste redenen van dit ongenoegen berusten gedeeltelijk bij het gerecht zelf. Ik heb in dit verband reeds de gerechtelijke achterstand en de straffeloosheid vermeld. Ook de ontoegankelijkheid en de complexiteit van het gerecht spelen hierbij een belangrijke rol. Deze complexiteit is echter de prijs die wij moeten betalen voor het in stand houden van een rechtvaardige rechtsstaat. In vele gevallen moeten wij bereid zijn afstand te doen van verouderde structuren en procedures ten einde de rechtsgang toegankelijker en begrijpelijker te maken.

Laten we een van de voornaamste voorwerpen van ongenoegen echter niet vergeten, hoewel het buiten het bestek van deze bespreking valt, namelijk de advocatuur. In een opiniepeiling werd aan duizenden mensen gevraagd welke beroepen ze als het meest onbetrouwbaar beschouwden. Op nummer 1 stonden de garagisten, op nummer 2 de advocaten en ook de politici haalden de top 5. Het wordt misschien tijd na het gerecht het beroep van advocaat te onderzoeken.

Het wetsvoorstel bevat verschillende onderdelen, die maar ten dele met elkaar samenhangen. Wij hebben geen enkel bezwaar tegen de Raad van procureurs des Konings, noch tegen de horizontale integratie of de horizontale mobiliteit. Evenmin hebben wij een principieel bezwaar tegen de oprichting van een federaal parket. Integendeel. Een goed geconcipieerd federaal parket kan immers een antwoord bieden op bepaalde vormen van criminaliteit, die voorheen onvoldoende efficiënt werden aangepakt. Hierbij denken we vooral aan criminaliteit die de grenzen van de arrondissementen of zelfs de landsgrenzen overstijgt, en ook aan de meer complexe dossiers, in het bijzonder in de economische of sociaal-economische sector. Het zal er echter op aankomen de bevoegdheden van het federaal parket heel zorgvuldig te omschrijven tegenover de lokale parketten.

Het derde onderdeel, de verticale integratie van de parketten, is minder geslaagd te noemen. Op het eerste gezicht lijkt het een goed idee : de efficiëntie wordt immers niet bevorderd door een dossier door verschillende magistraten te laten bestuderen. Nader onderzoek maakt echter snel duidelijk dat aan deze vernieuwing heel wat principiële bezwaren en praktische moeilijkheden verbonden zijn en dat deze nadelen veel zwaarder wegen dan het kleine voordeel.

Een lid van de meerderheid gaf in de commissie toe dat het idee van de integrale afhandeling pas tijdens de Octopusgesprekken zelf is opgedoken. Een ander lid van de Octopusmeerderheid verklaarde dat dit punt het minst grondig werd behandeld tijdens het achtpartijenoverleg. Het kan dan ook geen verbazing wekken dat het idee ondoordacht en zelfs nefast blijkt te zijn. Om het met de woorden van de balie van Gent te zeggen : « Wie met de praktijk van de strafprocedure vertrouwd is, kan niet anders dan deze innovatie vrezen en afkeuren, zowel op het vlak van de goede werking van het gerecht als van het standpunt van de rechtonderhorigen en de balie. »

De verticale integratie is trouwens een achterhaald idee. Geen enkel land ter wereld probeert nog de integrale integratie van de parketten op een dergelijke radicale wijze in te voeren, met uitzondering van Zweden, waar het echter niet volledig gebeurt. In Nederland werd het idee wel gelanceerd, maar na rijp beraad en overleg met de mensen op het terrein weer losgelaten, wat ook hier had moeten en kunnen gebeuren.

Laten we de bezwaren die tijdens de hoorzittingen tot uiting zijn gekomen even overlopen.

Ten eerste, het argument van de tijdswinst. Het grote argument voor de verticale integratie van het openbaar ministerie is de overweging dat het volgen van het dossier door één procureur efficiënter is en tot tijdswinst leidt omdat een tweede parket het dossier niet opnieuw moet instuderen.

Procureur des Konings Berkvens sprak zijn verbazing uit over de grote plaats die de verticale integratie van het openbaar ministerie in de hervormingen inneemt. Hij wees erop dat voor correctionele zaken het werk ter zitting maar een klein onderdeel vormt van het takenpakket. Indien het voorstel een zekere tijdswinst zou inhouden, zou het slechts een druppel op de hete plaat van de werkoverlast betekenen.

Bovendien is de vermeende tijdswinst heel twijfelachtig, wanneer men er rekening mee houdt dat de procureurs des Konings worden verondersteld af te reizen naar de hoven van beroep in andere steden en dat ze, zoals de advocaten, maar één zaak per halve dag ter rechtbank zullen kunnen behandelen, in plaats van meerdere zoals nu. Persoonlijke verplaatsingen zullen altijd noodzakelijk zijn, zelfs al beschouwen we de integrale afhandeling alleen als een eenheid van leiding van de locale procureur. Anderen wezen bovendien op de te verwachten desorganisatie van de zittingen.

De verticale integratie is bijgevolg niet nuttig voor het doel dat men wenst te bereiken.

De vraag rijst of de verticale integratie wel nodig is. De procureurs-generaal menen alleszins van niet. Nu reeds bestaat de mogelijkheid dat parketmagistraten bij de rechtbanken van eerste aanleg bepaalde dossiers ook voor de hoven van beroep brengen en daarover vorderingen opstellen. Tijdens de hoorzittingen wezen verschillende getuigen erop dat dit systeem soepeler is dan het nu voorgestelde regime. De wetgever had kunnen overwegen deze mogelijkheden uit te breiden.

Een ander bezwaar betreft het aantasten van de eenheid van het openbaar ministerie. Procureur-generaal Van Oudenhove spreekt over « hervormingen die het fundamentele evenwicht in de structuren van het gerecht bedreigen ». Hij kan moeilijk begrijpen waarom de controle van bovenaf, in casu door de procureurs-generaal, waaraan het Parlement zo'n groot belang schijnt te hechten, nu vervangen wordt door een abstracte structuur waarin de procureurs-generaal moeten instaan voor de uitwerking van het strafrechtelijk beleid, maar waarin hun natuurlijke hiërarchische band met de parketten van eerste aanleg « verwasemt ».

Andere procureurs-generaal spraken zich op de hoorzittingen en daarbuiten in dezelfde zin uit. Procureur-generaal Ladrière zei : « Het gaat hier niet om een integratie maar om een desintegratie van het openbaar ministerie... De eenheid wordt nu van bovenaf verwezenlijkt door de controle op de procedures, waardoor het opsporings- en vervolgingsbeleid en het beleid inzake hoger beroep een zekere coherentie vertonen... De bepalingen in het voorstel zullen ervoor zorgen dat de bevoegdheid van dat openbaar ministerie versnipperd en beperkt wordt, ongeacht het feit of men te maken heeft met parketten-generaal dan wel met procureurs des Konings. »

Deze aantasting van de piramidale, hiërarchische structuur van het openbaar ministerie kan nefast zijn voor de nochtans noodzakelijke uniformiteit in het optreden van het openbaar ministerie en dus voor de rechtszekerheid. Deze kritiek komt niet alleen van de procureurs-generaal, wiens motieven men verdacht kan maken, wat in de commissie ook frequent werd gedaan, maar ook van vertegenwoordigers van de magistraten van de hoven van beroep. Ook de Raad van State, die de kunst verstaat om vernietigende kritiek uit te brengen in de vorm van een beleefde vraag of een understatement, zegt : « Het is de vraag of de andere maatregelen zullen volstaan om de verzwakking te compenseren van de controle op de behandeling van de individuele dossiers vanwege de procureur-generaal. » De Raad van State voegt er fijntjes aan toe dat « deze vraag uiteraard tot de uitsluitende beoordelingsbevoegdheid van de wetgever behoort », waarmee hij in feite zegt : wij zien dit niet zitten maar de wetgever weet allicht beter.

In de commissie werd mij door een vooraanstaand lid tegengeworpen dat het geen toeval is dat het Vlaams Blok voorstander is van een hiërarchische piramidalestructuur en dat onze kritiek op het wetsvoorstel bewijst dat het een goed voorstel is. Tegen dergelijke logica heb ik uiteraard weinig verweer.

Het parket-generaal krijgt in het wetsvoorstel de taak in te staan voor de « coherente uitwerking van coördinatie van het strafrechtelijk beleid ». Men dient zich, samen met de procureurs-generaal af te vragen of zij dit op behoorlijke wijze kunnen doen wanneer zij in individuele dossiers nooit tussenbeide kunnen komen en zij geen directe ervaring op het terrein kunnen opdoen.

Nog een bezwaar is dat de opvolging in beroep door de parketten van eerste aanleg zonder twijfel een bijkomende werklast voor deze parketten betekent. De parketten zijn nu al zwaar overbelast en bereiken bijvoorbeeld in Brussel een seponeringspercentage van 80 %. Dit is een fundamentele kwestie. Het volk wil dat er een einde wordt gemaakt aan de straffeloosheid. Het voorstel garandeert dat op geen enkele manier. De overbelaste parketten geraken door de verticale integratie nog meer overbelast en zullen nog minder zaken kunnen behandelen, alleszins nog minder zaken op een behoorlijke wijze. De minimale versterking vanwege een fractie van het parket-generaal zal meer dan onvoldoende blijken.

Bovendien werd bij de uitwerking van het voorstel geen rekening gehouden met de praktische gevolgen van de wet-Franchimont, die volgens ingewijden ook al tot bijkomende werklast voor de parketten zal leiden, mogelijk zelfs tot chaos. Hierover zei de heer Vanderveen, stafhouder van de Franstalige orde der advocaten van Brussel : « Gesteld dat de parketten blijven zoals ze nu zijn qua organisatie, qua materiële middelen en qua mogelijkheden inzake personeelsbeleid, dan heeft de hervorming geen schijn van kans. » In dezelfde zin liet de procureur des Konings, de heer Berkvens zich uit. Wij sluiten ons graag hierbij aan. De problemen bij het gerecht zijn slechts ten dele het gevolg van de structuur en de procedures. Het hoofdprobleem is het gebrek aan mensen en middelen. Als de regering niet meer middelen wil vrijmaken, zal geen enkele hervorming dat verhelpen.

Een volgende reeks bezwaren heeft te maken met een aantal menselijke aspecten die echter zeer belangrijk kunnen blijken.

Ten eerste bestaat de principiële vrees, ik citeer nu de reeds aangehaalde stafhouder Vanderveen : « ... dat de nodige afstand, die groter is tussen een advocaat-generaal en het dossier dan tussen een substituut in eerste aanleg en datzelfde dossier, komt te verdwijnen wanneer eenzelfde magistraat het dossier afhandelt. » In dezelfde zin, verklaarde mevrouw Draps, gewezen stafhouder van de Orde der advocaten bij het Hof van Cassatie : « Als een magistraat een dossier afhandelt van begin tot einde, kan hij niet dezelfde afstand nemen van het dossier als een magistraat van het parket-generaal. »

Ten tweede werd er door de stafhouder bij de Orde der advocaten te Gent, de heer De Muynck, op gewezen dat het gezag van parketmagistraten, die vaak jonge mensen met weinig ervaring zijn, zal worden aangetast ten aanzien van de hoven van beroep. Professor Masset en advocaat-generaal Dessart wezen ook op wat zij noemden « de verbreking van het psychologische evenwicht ». En verder : « Bij een verticale integratie moet een substituut zich voor het hof van beroep vaak verantwoorden voor wat hij al heeft gezegd in eerste aanleg. Dit leidt tot een verbreking van het evenwicht op psychologisch gebied, daar de leden van het hof van beroep uitgesloten worden van dit debat. »

Ten derde is er de personalisering van het dossier vanuit het standpunt van de beklaagde in strafzaken. Nu al worden parketmagistraten bedreigd door criminele organisaties en personen, om nog te zwijgen van de mogelijkheid tot omkoping. Wanneer de strafvervolging met één persoon kan worden geïdentificeerd, wordt het gevaar voor het ontstaan van dit soort situaties groter. Dit kan gevolgen hebben voor de veiligheid van de parketmagistraten, zoals professor Masset heeft opgemerkt.

Een laatste maar zeer fundamentele kritiek is dat de verticale integratie een waarborg minder betekent voor de verdediging. Ook de Raad van State heeft dit opgemerkt : « Het staat aan de wetgever te oordelen of zulks opweegt tegen het opgeven van het dubbele onderzoek van de zaak door twee parketmagistraten. » Niemand zal ontkennen dat de houding van het openbaar ministerie in een concrete strafzaak een belangrijke tot zelfs doorslaggevende invloed kan hebben. Een onderzoek door een tweede rechtbank, in beroep, betekent daarom ook een onderzoek door een tweede parketmagistraat. Een afwijkende opstelling van een procureur des Konings zal dus niet meer kunnen worden gecorrigeerd door een procureur-generaal. Integendeel, het positieve of negatieve resultaat van de eerste aanleg kan, dat is zeer menselijk, leiden tot een grotere persoonlijke betrokkenheid of verbetenheid vanwege hetzelfde parket in tweede aanleg. Alles samen betekent dit een waarborg minder voor de beklaagde. In deze kritiek waren de procureurs-generaal en de advocaten eensgezind.

Een voornaam jurist uit de commissie repliceerde dat het principe van de dubbele aanleg eigenlijk getuigt van een groot wantrouwen tegenover de lokale parketten. Ik meen van niet, evenmin als een behandeling van een dossier door een rechter in beroep getuigt van wantrouwen in de rechter in eerste aanleg.

We ontvingen een overzicht van de verschillende punten van kritiek op het principe van de verticale integratie. Daaruit blijkt dat er tijdens de hoorzittingen niet minder dan 25 opdoken, telkens vermeld door één of meerdere vertegenwoordigers van het terrein. De grote meerderheid van hen stond trouwens opvallend negatief tegenover de verticale integratie, met als enige uitzondering één van de vier vertegenwoordigers van de balie, waar de andere onderdelen van de hervorming milder tot positief werden beoordeeld.

Ik wees er reeds op dat de idee van de verticale integratie pas tijdens de Octopusbesprekingen ter sprake is gekomen en daar niet eens grondig werd besproken. Men zou dus kunnen denken dat de hoorzittingen niet helemaal nutteloos zijn geweest en dat de Octopuspartners toch minstens op dit punt bereid zouden zijn vooraf ingenomen stellingen te verlaten. Niets is minder waar. Op de massale kritiek volgde geen rationeel antwoord, enkel slogans en verdachtmaking van de motieven van magistraten die kritiek durfden uiten.

Ik eindig met een bloemlezing uit het verslag.

« Een lid waarschuwt voor het stimuleren van het negativisme door de blijvende herhaling van de kritiek. » « Een lid betreurt dat de korpschefs blijk hebben gegeven van een corporatistische reflex van de magistraten. » Een ander lid sluit zich hierbij aan : « Gelet op de corporatistische reactie van de magistraten, maakt zij zich zorgen over de uitvoering van de hervorming. »

Een andere Octopuspartner verklaart : « Het is niet normaal dat magistraten gebruik maken van hun morele machtspositie. De vraag rijst tot welk stadium van het wetgevend werk openbare, vrij verregaande en beledigende uitlatingen van de magistratuur kunnen worden getolereerd. » Voor mijn part minstens tot de wet is goedgekeurd, misschien ook nog daarna zoals de huidige magistraten de bestaande wetgeving kunnen bekritiseren in de vorm van een vraag naar hervormingen.

Ik citeer nog uit het verslag : « Een lid acht het moeilijk terug te komen op de basiskeuzen die in onderling overleg bepaald zijn bij de Octopusakkoorden. » Er wordt met andere woorden toegegeven dat men fout kan zitten maar toch vooruit moet omdat men, politiek gezien, niet meer achteruit kan.

Ik lees verder : « De keuze die door het Octopusakkoord werd gemaakt impliceert dat men instapt in het geheel. » Dit betekent dat het akkoord springt wanneer aan een essentieel onderdeel wordt geraakt.

Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat de Octopuspartners menen dat ze in een strijd zijn gewikkeld met de magistratuur, dat ze erg lichtgeraakt reageren op elke kritiek vanop het terrein en, erger nog, dat ze elke toegeving op de vooraf ingenomen stellingen, hoe onhoudbaar die ook zijn geworden, beschouwen als een ontoelaatbare nederlaag in die oorlog met de magistratuur.

De verticale integratie is een vergissing, een verkeerd medicijn voor een verkeerde ziekte. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Boutmans.

De heer Boutmans (Agalev). ­ Mijnheer de voorzitter, het voorliggende voorstel is een onderdeel van een zeer belangrijke hervorming van de Justitie in diverse aspecten. De noodzaak daarvan staat niet ter betwisting. Belangrijker gegevens zijn mijns inziens de nieuwe regeling inzake benoemingen, de externe controle en bevordering van de verantwoordelijkheid en het afleggen daarvan, de hervorming van het tuchtstatuut en diverse procedurehervormingen alsook een herijking van de noodzakelijke middelen en eventueel ook mensen.

De bevolking verwacht een grondige reorganisatie en vooral een aanzienlijke verbetering van de efficiëntie. Het huidige voorstel pakt de parketten aan. Het is een emanatie van het Octopusoverleg waardoor zijn goedkeuring met een ruime parlementaire meerderheid is verzekerd.

Het nadeel is dat fundamentele hervormingen of fundamentele keuzen heel snel zijn gemaakt, dat bepaalde hervormingen erg zwak zijn toegelicht en vele belangrijke vragen naar later werden verwezen omdat men eigenlijk niet klaar was met de hervorming in zijn geheel. Het resultaat is een soort kaderwet met het eigenaardige aspect dat de verdere uitvoering niet naar de uitvoerende macht wordt verwezen maar naar de wetgevende macht, wat grondwettelijk ook niet anders kon.

Heel wat kritieken zijn toegeschreven aan het conservatisme van de justitiële milieus en het lijdt geen twijfel dat voor sommige hooggeplaatste magistraten iedere verandering een gruwel is die de rechtsstaat op de helling zet. Dat is niet de geest waarin wij die hervormingen bekijken. Integendeel. Wij zijn van mening dat het conservatisme en de zelfgenoegzaamheid van bepaalde magistraten samen met de structurele tekortkomingen een belangrijke rol hebben gespeeld in het verlies van het vertrouwen in de Justitie, een verlies dat een maatschappelijk probleem is van eerste orde.

Er wordt zo immers ruimte geschapen voor allerlei privé-onderzoekers en avonturiers en zelfs voor verbale lynchpartijen. En dan hoop ik dat het bij het verbale blijft. Daarom blijven wij van mening en stellen we ook voor dat althans voor de parketten een nieuwe benoemingsronde wordt georganiseerd. Daardoor zouden allen die een belangrijke verantwoordelijkheid dragen in het bestuur van de parketten, aan een selectie worden onderworpen om te kijken of zij geschikt zijn om hun functie te blijven uitoefenen. Daarvoor werd echter niet gekozen. Er komt een overgangsregeling die eigenlijk de huidige parkethoofden in hun functie bevestigt.

Het is de vraag of het voorstel voor de rest uitzicht biedt op een structurele verbetering. Mijns inziens is dat verre van zeker. Ten eerste, ons zeer belangrijke bezwaar tegen de afschaffing van de arbeidsauditoraten blijft behouden. Het oorspronkelijk voorstel wekte de vrees dat de dienstverlening van de arbeidsrechtbanken en de kwaliteit van hun werking in het gedrang zouden komen en dan vooral bij het afwikkelen van sociale-zekerheidsgeschillen, waarbij vaak de zwaksten in onze samenleving belanghebbende partij zijn en voor de afhandeling van het geschil afhankelijk zijn van de gegevens die door het auditoraat worden ingezameld. Dat doet niets af aan de wenselijkheid van een economische en financiële specialisatie in de parketten.

Een mogelijke verbetering op het ene gebied wordt echter gerealiseerd door een stap terug op het andere gebied. De invoering van de arbeidsauditoraten werd bij de invoering van het gerechtelijk wetboek als een van de belangrijkste verbeteringen aan de dienstverlening aan de bevolking beschouwd. Het protest dat van diverse zijden tegen de afschaffing van de arbeidsauditoraten is gerezen, heeft geleid tot een wijziging van het voorstel. Het principe werd evenwel niet aangetast. Een citaat in het verslag van een van de medeondertekenaars trekt dat in twijfel. Ik citeer : « Iedereen is ervan overtuigd dat de verticale integratie en de horizontale mobiliteit uitsluitend op strafrechtelijk gebied worden doorgevoerd. Er wordt derhalve geen afbreuk gedaan aan de burgerlijke bevoegdheden, ook niet van de magistraten bij de arbeidsrechtbank. » Dat klinkt alsof het auditoraat eigenlijk behouden blijft en alleen de strafrechtelijke zaken worden afgesplitst. In de tekst van het wetsvoorstel staat het echter anders.

De heer Bourgeois (CVP), coraporteur. ­ Mijnheer Boutmans, we hebben daarnet een klein gesprekje gehad. Intussen heb ik de tekst opgezocht. Artikel 152 bepaalt : « Enkel de leden van het auditoraat oefenen (...) de taken van het openbaar ministerie uit bij de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel. » Dat is mijns inziens algemeen. Men heeft daarmee de magistraten van de auditoraten willen beschermen. Alleen zij oefenen de opdrachten van het openbare ministerie in verband met sociale zaken en dergelijke uit bij de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel. Is dat niet de bevestiging van wat in het verslag staat ?

De heer Boutmans (Agalev). ­ Misschien heeft het commissielid dat in het verslag wordt geciteerd, dit zo bedoeld, maar ik stel alleen vast dat er geen afzonderlijk auditoraat bij de arbeidsrechtbanken blijft bestaan. Er werden bepaalde mechanismen ingebouwd die zorgen voor een zekere specialisatie in het parket, maar de concrete inhoud ervan en ook de bepaling van het aantal magistraten zal pas duidelijk worden in de wet die dit moet uitvoeren en waarvan we de inhoud uiteraard nog niet kennen. Hoewel ik de wijziging in de tweede fase een stap voorwaarts vind, zie ik niet in wat we te winnen hebben bij de partiële ontmanteling van de arbeidsauditoraten.

Ten tweede, de beleidsbepalende rol van procureurs-generaal wordt bevestigd. Dat is in overeenstemming met de keuze die werd gemaakt in de wet op het College van de procureurs-generaal, die onze fractie trouwens gesteund heeft. De huidige tekst ontneemt de procureurs-generaal evenwel in principe de taak van het afhandelen van individuele strafzaken. Er worden wel uitzonderingen op het principe aangekondigd, maar wat die precies zullen zijn, wordt in het midden gelaten. Ik had in de commissiediscussie de indruk dat men nog niet goed weet wat er mee te doen.

De keuze gaat wel veel verder dan wat in de diverse onderzoekscommissies en rapporten was voorgesteld. Zowel in de Kamer als in de Senaat is daarvoor een meerderheid. Op het terrein is er evenwel veel scepsis. Er is sprake van praktische problemen, die wellicht niet onoplosbaar zullen zijn. Maar er zijn ook vragen bij de wijze waarop de parketten-generaal een bijdrage tot de kwaliteitscontrole zullen leveren. Ze zullen immers nog nauwelijks individuele dossiers onder ogen krijgen. De wet bepaalt zelfs niet dat ze die kunnen opvragen voor het uitvoeren van de controle. De procureur des Konings wordt, duidelijker dan voordien, verantwoordelijk voor de strafvordering en kan er ook op aangesproken worden. Wie zal echter bijsturen als het misloopt ? Niet de procureur-generaal en ook niet de federale procureur, want die heeft daartoe niet de bevoegdheid.

Als men toch deze richting wilde uitgaan, waarom zijn er dan nog vijf ressortgebonden procureurs-generaal nodig ? Ik hoorde van collega Coveliers dat hij aanvankelijk voorstander was van het afschaffen van de ressortgebonden procureurs-generaal, maar dat hij het uiteindelijk verstandig vond dat dit niet in het voorstel wordt doorgedrukt. Hij verzeilde zelfs in een vergelijking met de duivensport, maar die leek mij, met alle respect voor de duivenliefhebbers, zowel ontoepasselijk als oneerbiedig. Waarom zijn er nog vijf ressortgebonden procureurs-generaal nodig als ze de zaken toch niet meer per ressort behandelen ? De commissie had beter beslist een verticaal, maar gedecentraliseerd parket uit te bouwen met één federale procureur-generaal en een aantal substituten. Dat konden eventueel de huidige procureurs-generaal zijn, die dan een werkelijke controle en gezag over de andere procureurs konden uitoefenen.

Ten derde stelt het voorstel een federaal parket in. Niemand betwist de noodzaak en de wenselijkheid ervan, maar de taken van dat federaal parket blijven erg vaag. Er werd al herhaaldelijk verwezen naar de georganiseerde criminaliteit, maar het is mij niet duidelijk of daarmee het begrip geformuleerd in het verslag van de onderzoekscommissie van de Senaat wordt bedoeld of de definitie van dat begrip in de wet op de criminele organisaties. De taak van het federaal parket is in elk geval niet hiërarchisch, noch beleidsbepalend. Bovendien geeft het voorstel weinig richtlijnen waaruit blijkt welke zaken het federaal parket naar zich moet trekken. Misschien komt zo'n voorstel nog later!

De evenwichtsregeling op taalgebied is loodzwaar. De benoeming van korpsoversten wordt binnen afzienbare tijd een taak voor de Hoge Raad voor de Justitie, die de meest geschikte en de meest bekwame kandidaat moet voordragen. De nieuwe taalregeling beperkt evenwel de mogelijkheden van de Hoge Raad. De heer Foret beweert wel dat dit geen afbreuk mag doen aan de prevalentie van de kwaliteitsopdracht, maar in de realiteit zal de Hoge Raad zeer sterk gebonden zijn in zijn keuze. Als het erom gaat de meest bekwame en de meest geschikte kandidaat voor te dragen, wordt de keuzemogelijkheid zelf gehalveerd. De tweetaligheid is voor federale en Brusselse korpsoversten noodzakelijk, maar een opdeling volgens het taalgebied waar ze gestudeerd hebben, is geen gunstige en zeker geen federale ontwikkeling.

De oprichting van een Raad van procureurs des Konings is een positief element van het voorstel.

Toch heb ik nog een aantal vragen. Waarom is de afschaffing van de krijgsauditoraten, een maatregel die zowel door de Octopuspartners als de Agalev-fractie wordt toegejuicht, niet in deze hervorming opgenomen ? Blijkbaar is dat tot sint-juttemis uitgesteld. Waarom is er niet ingegaan op onze suggestie om bij elk parket een afdeling in te stellen die zich specifiek bezighoudt met milieu- en aanverwante delicten ? De praktijk wijst immers uit dat er op dit gebied heel wat misloopt. Een van de redenen hiervoor is dat de wetgeving terzake geregionaliseerd is zodat de gemiddelde parketmagistraat niet meer van alle regels op de hoogte is. Een gespecialiseerde milieuafdeling bij de parketten zou dan ook nuttig zijn.

Mijnheer de voorzitter, hoewel Agalev voorstander is van een hervorming van de parketten, laat dit wetsvoorstel te veel vragen onbeantwoord. Op andere vragen geeft het een betwistbaar antwoord. De afschaffing van het arbeidsauditoraat is bovendien een antwoord op een vraag die niemand heeft gesteld. Onze fractie kan dit voorstel dan ook niet goedkeuren.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, dit wetsvoorstel maakt deel uit van het Octopusakkoord, dat naast de politiehervorming en de oprichting van de Hoge Raad voor de Justitie ook een hele reeks gerechtelijke hervormingen omvat ­ het zogenaamde derde luik ­ die aan de Senaat werden toebedeeld. Dit wetsvoorstel met betrekking tot het openbaar ministerie is het eerste daarvan en hopelijk niet het laatste.

Het voorstel brengt fundamentele wijzigingen aan in de organisatie en de werkwijze van het openbaar ministerie. De belangrijkste hervormingen zijn het invoeren van het principe van de integrale afhandeling van de dossiers op het niveau van het openbaar ministerie, het herdefiniëren van de rol van de parketten-generaal en het instellen van een federaal parket. Het voorstel beoogt verder de territoriale bevoegdheid van de procureur des Konings uit te breiden, de rol van het college van procureurs-generaal te versterken, de arbeidsauditoraten in de parketten van eerste aanleg te integreren en een raad van procureur des Konings op te richten. Terloops wens ik de heer Boutmans er op te wijzen dat de geïntegreerde arbeidsauditoraten zich zowel met burgerlijke als met strafrechtelijke zaken zullen bezig houden.

Het opzet is alleszins ambitieus en heeft daardoor in gerechtelijke kringen voor nogal wat opschudding gezorgd. De grondige behandeling in de commissie voor de Justitie in de Senaat, die gepaard ging met de traditionele reeks hoorzittingen, heeft er voor gezorgd dat het oorspronkelijke voorstel werd verfijnd en dat een aantal misverstanden uit de weg werden geruimd.

In de eerste plaats moet worden opgemerkt dat het voorstel in hoofdzaak de algemene beginselen voor de toekomstige werking van het openbaar ministerie vastlegt. Dit betekent dat aanvullende wetgeving nodig zal zijn. Veel bepalingen in het wetsvoorstel verwijzen trouwens uitdrukkelijk naar deze aanvullende wetgeving. Vele punten van kritiek die tijdens de hoorzittingen werden geformuleerd, zullen door die bijkomende wetgevende initiatieven moeten worden opgevangen.

Mede naar aanleiding van de opmerkingen van de heer Ceder wil ik even stilstaan bij het principe van de integrale afhandeling door één magistraat. Dit beginsel werd vooral ingegeven door de bezorgdheid voor een grotere efficiëntie bij de behandeling van de dossiers. Als die efficiëntie niet kan worden gewaarborgd, moeten we ook niet vasthouden aan de integrale afhandeling door de procureur des Konings. De uitvoeringswet zal in elk geval in een groot aantal uitzonderingen moeten voorzien.

Bij de hoorzittingen met de vertegenwoordigers van de balies is gebleken dat er een opvallende scheiding in de geesten bestaat tussen de Nederlandstalige balies ­ uitgezonderd die van Gent ­ en de Franstalige. Mevrouw Boliau en de heer Lamon van de Vereniging van Vlaamse Balies, die 13 balies en 6 000 advocaten vertegenwoordigt, spraken zich opvallend positief uit over het geheel van de hervorming, de verticale integratie van de parketten inbegrepen. Ze bestempelden deze verticale integratie uitdrukkelijk als een aanvaardbare uitgangsbasis met ontegensprekelijke voordelen. Naast de kennis van het dossier en het vermijden van verlies van tijd en middelen, wezen ze ook op de responsabilisering van de dossierbeheerder bij het parket. Hierdoor wordt de rechtzoekende de mogelijkheid geboden de betreffende parketmagistraat aan te spreken over het verloop van de procedure en de wijze waarop het dossier wordt behandeld. Wij zijn het eens met de aanbeveling van de Vlaamse balies om in de verdere wetgeving uitdrukkelijk te bepalen dat de rechtzoekende te allen tijde de naam van de behandelende parketmagistraat moet kennen.

De besluiten van de diverse onderzoekscommissies zullen uiteindelijk leiden tot de oprichting van een federaal parket. De bevoegdheidsafbakening ervan is een heikel punt. De oplossing die zal worden uitgewerkt, kan onmogelijk waterdicht zijn voor alle gevallen en in alle omstandigheden. De Volksunie deelt de mening dat er nog steeds enig vertrouwen moet blijven bestaan in de potentieel goede werking van de parketten en hun geledingen. Ervan uitgaan dat parketmagistraten uitsluitend de bedoeling hebben hun verantwoordelijkheden te ontwijken en de anderen het werk onmogelijk te maken, maakt elke wettelijke regeling onmogelijk.

De oriëntatienota van de minister van Justitie over het strafrechtelijk beleid van 15 oktober 1997 somt 14 domeinen op die in het regeringsprogramma als prioriteit van het strafrechtelijk beleid worden beschouwd. Deze domeinen zijn : belastingfraude, milieufraude, fraude op het gebied van de sociale wetgeving, criminaliteit in de steden, drugs, verkeersveiligheid, internationale en grensoverschrijdende criminaliteit, witwassen van geld, corruptie, mensenhandel, pedofilie, kindermishandeling en hormonenmisbruik.

Doorheen sommige van deze prioriteitsdomeinen loopt een dubbele rode draad, namelijk de georganiseerde criminaliteit en de financiële, economische en sociale delinquentie.

In de betreffende oriëntatienota en ter gelegenheid van diverse besprekingen, zowel in onderzoekscommissies als in colloquia, is terecht opgemerkt dat de realisatie van het ambitieuze programma binnen de huidige structuur van de parketten totaal onmogelijk is.

Een andere belangrijke vernieuwing en een instrument om tot een efficiëntere werking in de parketten te komen, is de integratie van de arbeidsauditoraten in de parketten van eerste aanleg. Om de specialisatie van de auditoraten te behouden, wordt binnen het arrondissementsparket een afzonderlijke sociale-economische en financiële afdeling opgericht, die eventueel voor meerdere arrondissementen kan werken. Deze integratie en specialisatie zullen ongetwijfeld leiden tot een beter management van het parket en een betere verdeling van de werklast. De aangebrachte verfijningen in het oorspronkelijke wetsvoorstel moeten ervoor zorgen dat de belangrijke sociale rol van de arbeidsauditoraten in de voorgestelde nieuwe structuur niet verloren gaat. We hebben uiteraard vertrouwen in de positief opbouwende rol van de parketmagistraten en in het bijzonder in die van de procureurs des Konings.

De Volksuniefractie blijft de voorstellen die voortvloeien uit het Octopusoverleg, positief beoordelen en zal dus uiteraard ook dit wetsvoorstel goedkeuren. Wij kijken nu al met veel belangstelling uit naar de nog te behandelen voorstellen inzake gerechtelijke hervormingen. Daarbij moeten volgende thema's zeker nog aan bod komen : de anticorruptiedienst onder toezicht van een magistraat van het federaal parket die rechtstreeks aan het Parlement zelf verslag uitbrengt, de vervanging van de commissies voor de voorwaardelijke invrijheidsstelling, de probatiecommissies en de commissies ter bescherming van de maatschappij door echte strafuitvoeringsrechtbanken, een doelgerichte rechtspleging en de strijd tegen het formalisme, de afschaffing van de militaire rechtbanken en de oprichting van twee magistratenscholen in samenwerking met de Vlaamse en de Franstalige Gemeenschap.

Verschillende van deze voorstellen zijn in voorbereiding of liggen zelfs ter bespreking. De Volksuniefractie wil er het zijne toe bijdragen om deze voorstellen nog tijdens deze zittingsperiode volledig te kunnen afhandelen. (Applaus.)

M. le président. ­ La parole est à Mme Jeanmoye.

Mme Jeanmoye (PSC). ­ Monsieur le président, je prends la parole après ma collègue Andrée Delcourt afin d'aborder de manière plus approfondie certains aspects de cette réforme fondamentale que nous sommes appelés à voter aujourd'hui.

Pour rappel, cette proposition doit être située dans le cadre général de l'accord octopartite du mois de mai 1998. La commission de la Justice du Sénat s'est penchée longuement sur la proposition d'intégration verticale du ministère public, du parquet fédéral, et du Conseil des procureurs du Roi.

Je concentrerai mon intervention sur le parquet fédéral, le Conseil des procureurs du Roi et le Collège des procureurs généraux.

La décision de créer un parquet fédéral découle indiscutablement du travail qui a été réalisé tant au Sénat qu'à la Chambre. À plusieurs reprises, les commissions parlementaires ont constaté des carences manifestes dans le traitement mais surtout la coordination de l'action judiciaire dans les dossiers complexes, principalement lorsque le territoire criminel à investiguer dépassait les frontières d'un arrondissement ou d'un ressort judiciaire.

Le parquet fédéral sera composé d'un procureur fédéral et de magistrats fédéraux dont le nombre sera déterminé, selon les nécessités, par une loi ultérieure. Il est ainsi à noter que chaque membre du parquet fédéral est par conséquent magistrat fédéral. On intégrera dès lors les magistrats nationaux au sein de ce parquet fédéral.

Les tâches confiées au parquet fédéral ne sont pas minimes, ni limitées à celles qui relevaient auparavant de la compétence des magistrats nationaux. Une des tâches confiées aux magistrats fédéraux et non une des moindres sera d'ailleurs de contrôler le fonctionnement de la nouvelle police fédérale.

Quant au procureur fédéral, il sera désigné pour un mandat de sept ans par le Conseil supérieur de la justice. Il devra répondre aux exigences légales du bilinguisme et une alternance linguistique entre le procureur général de Bruxelles et le procureur fédéral devra être respectée.

Il avait été prévu au départ que le procureur fédéral, lequel s'appelait d'ailleurs, « procureur général fédéral », fasse partie, à part entière, du Collège des procureurs généraux.

Ce système instaurait dès lors une parité linguistique au sein du Collège des procureurs généraux. En effet, actuellement, le collège est composé de cinq procureurs généraux avec un constance de deux procureurs généraux néerlandophones et de deux procureurs généraux francophones. Le cinquième homme étant le procureur général de Bruxelles, francophone ou néerlandophone, mais en toute hypothèse bilingue.

Lors des discussions, il est apparu que le procureur fédéral allait, dans les faits, disposer d'un pouvoir assez important. Dès lors, il convenait de prévoir un contrôle. Après discussion, nous avons prévu que le contrôle du procureur fédéral serait effectué par le Collège des procureurs généraux. Ne pouvant être à la fois contrôleur et contrôlé, il était obligatoire que le procureur fédéral ne fasse pas partie du Collège des procureurs généraux.

Cette dissociation du procureur fédéral par rapport au Collège des procureurs généraux n'est pas gênante car leurs missions sont différentes. Le procureur fédéral exerçant spécialement une fonction de recherche et d'encadrement de la recherche dans les dossiers relevant de sa compétence.

Et pourtant, vu ses fonctions, il était inimaginable que le procureur fédéral ignore tout de ce qui se serait décidé au sein du Collège des procureurs généraux. En conséquence, nous avons prévu que le procureur fédéral puisse, sans être membre du collège, assister aux réunions avec voix consultative.

Je rappellerai à ce propos que le PSC sera attentif à l'effectivité du contrôle du procureur fédéral. Nous avions imaginé initialement un système de contrôle sur la base, notamment, de l'instauration de recours des procureurs du Roi en cas de dessaisissement abusif. La commission a préféré opter pour un contrôle a posteriori, réalisé par le Collège des procureurs généraux sur la base d'un rapport annuel rédigé et déposé par le procureur fédéral lui-même. Cela nous paraît trop faible.

Par ailleurs, compte tenu de la disparition du procureur fédéral de la composition sensu stricto du collège, la parité au sein de ce collège ne pouvait être instaurée. Le PSC était pourtant d'avis que, même si le procureur fédéral ne faisait plus partie du collège, sa fonction restait particulièrement importante.

Un équilibre linguistique devait dès lors être réalisé entre les six fonctions les plus importantes du nouveau système judiciaire.

Nous sommes heureux d'avoir obtenu satisfaction sur ce point et que l'on en ait profité pour consacrer dans la loi le modus vivendi existant à Bruxelles en prévoyant notamment un équilibre linguistique entre, d'une part, le procureur du Roi et le procureur général, et, d'autre part, le président du tribunal de première instance et le premier président de la cour d'appel.

Le parquet fédéral se voit confier quatre missions essentielles, à savoir l'exercice de l'action publique, la coordination de l'exercice de l'action publique, la coopération internationale ­ mission importante ­ et la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale.

Personnellement, je regrette que l'on n'ait pas pu préciser dès aujourd'hui les missions exactes du parquet fédéral. En effet, il me semble, à l'instar de bien d'autres, que cette définition des missions est aussi importante que la restructuration réalisée au sein du ministère public.

Le PSC sera dès lors très attentif à l'élaboration des futures lois appelées à définir ces missions.

Pour le surplus, nous sommes particulièrement favorables à l'instauration d'un Conseil des procureurs du Roi. Outre la concertation verticale entre les procureurs généraux, la concertation horizontale entre les chefs de corps de première ligne devrait raffermir de manière utile les liens entre les parquets de l'ensemble du territoire au bénéfice de l'efficacité.

L'organe ainsi créé pourra se réunir de sa propre initiative. C'est à mon avis un pas important vers une réelle uniformité dans la manière d'exercer l'action publique sur l'ensemble du territoire du Royaume.

M. Bourgeois prend la présidence de l'assemblée

(article 16, 2º, du Règlement)

Notons aussi que le procureur fédéral pourra participer aux réunions du Conseil des procureurs du Roi chaque fois qu'il le souhaite. Cela lui permettra de rester en contact avec la base. On peut même imaginer que cela facilitera sa tâche lorsqu'il sera appelé à demander à un procureur du Roi de se dessaisir d'un dossier à son profit.

Vous vous souviendrez que nous avons voté sous cette législature la consécration juridique du Collège des procureurs généraux. Il s'agissait d'un premier pas. Aujourd'hui, nous allons le renforcer de manière importante.

Outre le fait qu'il pourra toujours faire appel aux membres du ministère public près les cours d'appel pour l'exercice de ses missions, on étend désormais cette possibilité à tous les membres du ministère public, à l'exception du parquet général près la Cour de cassation.

Compte tenu du travail réalisé en commission, des amendements déposés et des textes législatifs à venir, je suis intimement persuadée que nous allons instaurer un système judiciaire plus efficace mais aussi plus équilibré qui fonctionnera davantage dans l'intérêt du citoyen.

Cette proposition est un premier pas et nous resterons tout aussi attentifs aux réformes ultérieures.

Notre groupe votera cette proposition telle qu'amendée, et j'espère que vous ferez de même. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan minister Van Parys.

De heer Van Parys, minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, ik vind het belangrijk het woord te nemen in dit debat omdat dit wetsvoorstel de uitdaging aangaat om het openbaar ministerie op een moderne, efficiënte en zelfs aantrekkelijke wijze te organiseren. Wie met de justitie begaan is en ooit lid was van een parlementaire onderzoekscommissie, weet hoe belangrijk, noodzakelijk en dringend de reorganisatie van het openbaar ministerie is, niet alleen ter verbetering van de geloofwaardigheid van de instellingen in het algemeen, maar vooral van die van de justitie en het parket in het bijzonder.

De twee pijlers van het voorstel, de verticale integratie en de oprichting van het federaal parket, geven gestalte aan de dringende behoefte om te beschikken over een parket dat gewapend is om alle vormen van criminaliteit efficiënt te bestrijden en aldus bij te dragen tot een grotere veiligheid en een groter veiligheidsgevoel.

Ten eerste, de verticale integratie. Ik ben het niet eens met de stelling dat de opdrachten die het voorstel geeft aan het parket-generaal minder belangrijk zijn dan de thans bestaande opdrachten. In het voorstel wordt immers terecht de nadruk gelegd op de taak van de parketten-generaal, meer specifiek van de procureurs-generaal in het college, om het strafrechtelijk beleid, inbegrepen het opsporings- en het vervolgingsbeleid uit te stippelen.

Op basis van de ervaringen die we inmiddels hebben opgedaan, is het ook mijn absolute overtuiging dat het college en de procureurs-generaal die ervan deel uitmaken, zich in hoofdzaak hierop moeten toeleggen.

De discussie over de verjaring heeft nogmaals duidelijk gemaakt dat we moeten kiezen welke vormen van criminaliteit we prioritair moeten aanpakken en welke investeringen daarvoor nodig zijn. Met deze opdracht zullen de procureurs-generaal bijna voltijds bezig zijn. Ze moeten dus over medewerkers kunnen beschikken die permanent beschikbaar zijn. De magistraten van de huidige parketten-generaal zullen hiervoor worden ingezet.

De heer Verhofstadt, ondervoorzitter,

treedt opnieuw als voorzitter op

We zullen dus topmagistraten krijgen die bekwaam zijn om op een professionele manier het beleid te ondersteunen en te bepalen.

Dit is toch wel een bijzonder interessante, boeiende en helemaal niet minderwaardige uitdaging voor het parket-generaal.

Wat is de opdracht van de procureurs-generaal met betrekking tot hun ressort en de parketten van eerste aanleg ? De organisatie van permanente audits en de integrale kwaliteitszorg vormen een bijzonder belangrijke nieuwe opdracht van de parketten-generaal die in schrille tegenstelling staat met hun huidige taak waarvan dikwijls wordt gezegd dat die al te vaak beperkt blijft tot het betuttelen, bevoogden en permanent rapporteren. Dat biedt inderdaad weinig toegevoegde waarde. De integrale kwaliteitszorg heeft in de ondernemerswereld volledige voldoening gegeven en zal ook aan de opdracht van het parket-generaal een waardevolle en moderne invulling geven. De ondersteuning van en de bijstand aan de parketten van eerste aanleg moeten hierop aansluiten. Daarop kom ik straks terug.

De parketten-generaal zullen ook taken opnemen voor het federaal parket.

Er is dus geen sprake van enige afbouw van de opdrachten van de parketten-generaal. Integendeel, de inhoud van deze opdrachten zal zinvoller zijn en ze zullen een meerwaarde opleveren voor de activiteiten van het openbaar ministerie.

Het tweede niveau, de parketten van eerste aanleg, wordt het basisniveau voor de strafvordering. Dankzij de responsabilisering van de parketten van eerste aanleg zal de opdracht van de procureur des Konings en zijn of haar substituten veel boeiender worden. Hun functie wordt op een andere leest geschoeid. Ze zullen hun verantwoordelijkheid op zich kunnen nemen in een groep, een pool van magistraten. De magistraten zullen hun dossiers niet langer in de beslotenheid van hun individueel kabinet behandelen. De voorbereiding van de dossiers wordt voortaan gedragen door een groepsdynamiek. Er zal niet langer uitsluitend sprake zijn van een eerste en een tweede lezing, maar zelfs van een derde of een vierde, omdat de dossiers voortdurend in gemeenschappelijk overleg zullen worden besproken. Bovendien maakt de toevoeging van magistraten van het parket-generaal aan het parket van eerste aanleg het voor de magistraten van eerste aanleg mogelijk hun visie op de bestrijding van de lokale criminaliteit te toetsen aan de ervaring, het inzicht en de wijsheid van deze magistraten. De wisselwerking die door deze werkwijze in de hand wordt gewerkt, zal de kwaliteit van de rechtsbedeling ongetwijfeld ten goede komen.

Om deze hervorming met succes te bekronen, moet het ambt van magistraat bij het openbaar ministerie absoluut aantrekkelijker worden gemaakt. Bij de uitbreiding van de personeelsformatie hebben we vastgesteld dat weinig jonge juristen zich geroepen voelen tot een loopbaan bij het openbaar ministerie. Dit betekent dat de bestaande structuur niet aangepast, niet uitnodigend, en evenmin uitdagend is. De nieuwe structuur is gericht op het stimuleren, het aanzetten en motiveren van magistraten in eerste aanleg. Daarover heb ik met vele jonge juristen van gedachten gewisseld. De oude structuur spreekt jonge mensen niet aan. Hij staat immers te vaak voor een bevoogding en een betutteling die niet meer van deze tijd zijn.

Le deuxième pilier de la réforme est la création d'un parquet fédéral. Je tiens à dire au Sénat que cette proposition de réforme me tient d'autant plus à coeur que c'est une des plus importantes recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les tueries du Brabant. Je rappelle que divers arrondissements, notamment Nivelles, Termonde et Charleroi, étaient concernés par le dossier des tueurs du Brabant wallon, d'où des discussions permanentes qu'aucune instance ne pouvait arbitrer ou trancher. Il me paraît inutile de rappeler aujourd'hui les conséquences tout à fait néfastes de ce manque d'organisation du parquet. Je suis donc persuadé que le parquet fédéral est un instrument absolument nécessaire, particulièrement dans des dossiers où plusieurs arrondissements sont appelés à collaborer, par exemple dans des dossiers de criminalité organisée, mais aussi dans le cadre des relations internationales. En effet, le parquet fédéral permettra de mettre fin aux discussions entre les divers niveaux du parquet d'instance et sera un correctif important dans les dossiers à envergure non seulement nationale mais également internationale.

Daarom ben ik bijzonder gemotiveerd om aan deze hervorming gestalte te geven en om de verdere implementatie samen met u voor te bereiden zodat we op korte termijn naar buiten kunnen komen met een gereorganiseerd openbaar ministerie dat aangepast is aan de tijd en dat de uitdagingen met betrekking tot de criminaliteit zoals die zich vandaag voordoen, aankan. (Applaus.)

De voorzitter. ­ Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten en vatten we de artikelsgewijze bespreking aan.

Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close et nous passons à l'examen des articles.

L'article premier est ainsi libellé :

Article premier. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Artikel 1. Deze wet regelt een aangelegenheid als bedoeld in artikel 77 van de Grondwet.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 2. L'article 137 du Code judiciaire est remplacé par ce qui suit :

« Art. 137. Le ministère public remplit les devoirs de son office dans le ressort territorial de la cour auprès de laquelle il est établi ou dont relève le tribunal auprès duquel il est établi, sauf les cas où la loi en dispose autrement. »

Art. 2. Artikel 137 van het Gerechtelijk Wetboek wordt vervangen als volgt :

« Art. 137. Het openbaar ministerie vervult zijn ambtsplichten in het rechtsgebied van het hof waarbij het is aangesteld of waarin de rechtbank is gelegen waarbij het is aangesteld, behoudens de gevallen waarin de wet anders bepaalt. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 3. À l'article 138 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre le premier et le deuxième alinéas :

« L'exercice de l'action publique, tant en instance qu'en appel, est, sauf les exceptions prévues par la loi, assuré par le procureur du Roi territorialement compétent. »

Art. 3. In artikel 138 van hetzelfde Wetboek wordt tussen het eerste en het tweede lid een nieuw lid ingevoegd, luidende :

« De territoriaal bevoegde procureur des Konings staat in voor de uitoefening van de strafvordering, zowel in eerste aanleg als in hoger beroep, behalve voor de uitzonderingen bepaald door de wet. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 4. À l'article 143 du même Code sont apportées les modifications suivantes :

1º l'alinéa premier, dont le texte formera le § 1^er , est complété par les mots « et un procureur fédéral qui est compétent pour l'ensemble du territoire du Royaume. »;

2º au deuxième alinéa, dont le texte formera, avec le texte du troisième alinéa, le § 2, le mot « Il » est remplacé par les mots « Le procureur général près la cour d'appel » et cet alinéa est complété par les mots « dans le cas de privilège de juridiction pour le jugement des ministres et dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi »;

3º au § 2, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre le premier et le deuxième alinéas :

« Le procureur général exerce l'action publique dans les cas déterminés par la loi. »;

4º l'article est complété par un § 3, rédigé comme suit :

« § 3. Le procureur fédéral exerce, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi, sous l'autorité du ministre de la Justice toutes les fonctions du ministère public dans les affaires pénales près les cours d'appel, les cours d'assises, les tribunaux de première instance et les tribunaux de police. »

Art. 4. In artikel 143 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º het eerste lid, waarvan de tekst § 1 zal vormen, wordt aangevuld met de woorden « en een federale procureur die bevoegd is voor het gehele grondgebied van het Rijk. »;

2º in het tweede lid, waarvan de tekst samen met het derde lid § 2 zal vormen, wordt het woord « Hij » vervangen door de woorden « De procureur-generaal bij het hof van beroep » en ditzelfde lid wordt aangevuld met de woorden « in het geval van voorrecht van rechtsmacht voor het berechten van ministers en in de gevallen en op de wijze bepaald door de wet »;

3º in § 2 wordt tussen het eerste en het tweede lid een nieuw lid ingevoegd, luidende :

« De procureur-generaal oefent de strafvordering uit in de door de wet bepaalde gevallen. »;

4º het artikel wordt aangevuld met een § 3, luidende :

« § 3. De federale procureur voert, in de gevallen en op de wijze bepaald door de wet, onder het gezag van de minister van Justitie alle opdrachten van het openbaar ministerie in strafzaken uit bij de hoven van beroep, de hoven van assisen, de rechtbanken van eerste aanleg en de politierechtbanken. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 5. À l'article 143bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1º au § 1^er , deuxième phrase, dont le texte formera un deuxième alinéa, les mots « les procureurs généraux près les cours d'appel et tous les membres du ministère public placés sous leur surveillance et leur direction » sont remplacés par les mots « tous les membres du ministère public, à l'exception des membres de l'auditorat général près la Cour militaire et des membres des auditorats militaires et de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation »;

2º le § 3 est complété par un troisième alinéa, libellé comme suit :

« Le collège des procureurs généraux évalue, sur la base notamment des rapports du procureur fédéral et après avoir entendu ce dernier, la manière dont le procureur fédéral met en oeuvre les directives de la politique criminelle, la manière dont le procureur fédéral exerce ses compétences et le fonctionnement du parquet fédéral. Cette évaluation sera intégrée dans le rapport visé au § 7. »

3º le § 4 est remplacé par la disposition suivante :

« Pour l'exécution de ses missions, le collège est assisté de manière permanente par des magistrats d'assistance, dont le nombre est déterminé par la loi.

Pour l'exécution de ses missions, le collège peut, après avis du chef de corps concerné, faire appel temporairement à des membres du ministère public, à l'exception de ceux qui exercent les fonctions du ministère public près la Cour de cassation. »;

4º le § 5 est complété par un cinquième alinéa, libellé comme suit :

« Sauf si le collège se réunit dans le cadre du § 3, troisième alinéa, le procureur fédéral peut participer aux réunions du collège. »

5º au § 8, deuxième alinéa, les mots « aux procureurs du Roi, aux auditeurs du travail et aux magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « au procureur fédéral, au conseiller général de la politique criminelle et au secrétaire général du ministère de la Justice ».

Art. 5. In artikel 143bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd door de wet van 4 maart 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in § 1, tweede zin, waarvan de tekst het tweede lid zal vormen, worden de woorden « voor de procureurs-generaal bij de hoven van beroep en alle leden van het openbaar ministerie die onder hun toezicht en leiding staan » vervangen door de woorden « voor alle leden van het openbaar ministerie, met uitzondering van de leden van het auditoraat-generaal bij het Militair Gerechtshof, van de leden van de krijgsauditoraten en van degenen die de opdrachten van het openbaar ministerie bij het Hof van Cassatie uitoefenen »;

2º paragraaf 3 wordt aangevuld met een derde lid, luidende :

« Het college van procureurs-generaal evalueert, op basis van onder meer de rapporten van de federale procureur en na deze laatste te hebben gehoord, de wijze waarop de richtlijnen van het strafrechtelijk beleid door de federale procureur worden uitgevoerd, de wijze waarop de federale procureur zijn bevoegdheden uitoefent en de werking van het federaal parket. Deze evaluatie wordt opgenomen in het verslag bedoeld in § 7. »

3º paragraaf 4 wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Voor het uitvoeren van zijn opdrachten wordt het college op permanente wijze bijgestaan door bijstandsmagistraten, wier aantal wordt bepaald door de wet.

Voor de uitvoering van zijn opdrachten kan het college, na advies van de betrokken korpschef, tijdelijk een beroep doen op leden van het openbaar ministerie, met uitzondering van degenen die de opdrachten van het openbaar ministerie bij het Hof van Cassatie uitoefenen. »;

4º paragraaf 5 wordt aangevuld met een vijfde lid, luidende :

« De federale procureur kan deelnemen aan de vergaderingen van het college, behalve wanneer het college vergadert in het kader van § 3, derde lid. »

5º in § 8, tweede lid, worden de woorden « aan de procureurs des Konings, aan de arbeidsauditeurs en aan de nationaal magistraten » vervangen door de woorden « aan de federale procureur, aan de adviseur-generaal voor het strafrechtelijk beleid en aan de secretaris-generaal van het ministerie van Justitie ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 6. L'article 144bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 144bis . § 1^er . Le procureur fédéral est chargé de la direction du parquet fédéral, qui est composé de magistrats fédéraux, dont le nombre est déterminé par la loi et qui sont placés sous sa surveillance et sa direction immédiate. Leurs missions s'étendent à l'ensemble du territoire du Royaume.

Le procureur fédéral peut déléguer ses compétences, dans des dossiers déterminés, temporairement, en tout ou en partie, et en concertation avec le procureur général ou le procureur du Roi compétent, à un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi, qui les exerce à partir de son office.

Le ministre de la Justice peut en outre, sur proposition du procureur fédéral, et en concertation avec le procureur général ou avec le procureur du Roi compétent, déléguer un membre d'un parquet général, d'un auditorat général du travail ou d'un parquet du procureur du Roi pour exercer temporairement les fonctions du ministère public dans le parquet fédéral dans le cadre de dossiers déterminés.

Dans ces cas, les magistrats visés aux deuxième et troisième alinéas exercent leurs fonctions sous la surveillance et la direction immédiate du procureur fédéral.

§ 2. Sans préjudice de l'article 143, § 3, le procureur fédéral est chargé des missions suivantes, dans les cas et selon les modalités déterminés par la loi :

1º exercer l'action publique;

2º veiller à la coordination de l'exercice de l'action publique;

3º faciliter la coopération internationale;

4º exercer la surveillance sur le fonctionnement général et particulier de la police fédérale, comme prévue dans la loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

§ 3. Sans préjudice de l'article 44/7 de la loi sur la fonction de police, un ou plusieurs membres du parquet fédéral peuvent être chargés de l'exécution d'une ou de plusieurs des missions prévues au § 2, 3º et 4º, par le ministre de la Justice, après avis du procureur fédéral, et de l'exécution d'une ou plusieurs des missions prévues au § 2, 1º et 2º, par le procureur fédéral. »

Art. 6. Artikel 144bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd door de wet van 4 maart 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 144bis . § 1. De federale procureur is belast met de leiding van het federaal parket, dat is samengesteld uit federale magistraten, wier aantal wordt bepaald door de wet, die onmiddellijk onder zijn toezicht en leiding staan. Hun opdrachten strekken zich uit over het hele grondgebied van het Rijk.

De federale procureur kan voor welbepaalde dossiers en in overleg met de bevoegde procureur-generaal of procureur des Konings zijn bevoegdheden tijdelijk geheel of gedeeltelijk opdragen aan een lid van een parket-generaal, van een arbeidsauditoraat-generaal of van een parket van de procureur des Konings, die deze uitoefent vanuit zijn standplaats.

De minister van Justitie kan tevens, op voorstel van de federale procureur en in overleg met de bevoegde procureur-generaal of procureur des Konings, een lid van een parket-generaal, van een arbeidsauditoraat-generaal of van een parket van de procureur des Konings opdracht geven om in het federaal parket de opdrachten van het openbaar ministerie tijdelijk uit te oefenen in het kader van welbepaalde dossiers.

De magistraten bedoeld in het tweede en het derde lid oefenen in die gevallen hun ambt uit onder de onmiddellijke leiding en toezicht van de federale procureur.

§ 2. Onverminderd artikel 143, § 3, wordt de federale procureur met de volgende opdrachten belast, in de gevallen en op de wijze bepaald door de wet :

1º de strafvordering uitoefenen;

2º zorgen voor de coördinatie van de uitoefening van de strafvordering;

3º de internationale samenwerking vergemakkelijken;

4º het toezicht uitoefenen op de algemene en bijzondere werking van de federale politie, zoals bepaald in de wet tot organisatie van een geïntegreerde politiedienst, gestructureerd op twee niveaus.

§ 3. Onverminderd artikel 44/7 van de wet op het politieambt, kunnen een of meer leden van het federaal parket specifiek worden belast met de uitvoering van een of meer van de in § 2, 3º en 4º, bedoelde opdrachten door de minister van Justitie, na advies van de federale procureur, en met de uitvoering van een of meer van de in § 2, 1º en 2º, bedoelde opdrachten door de federale procureur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 7. L'article 146 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 146. Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :

1º à la mise en oeuvre cohérente et à la coordination, sous leur direction, de la politique criminelle;

2º à la réalisation d'un audit permanent auprès des parquets de première instance;

3º à assurer l'appui des parquets de première instance;

4º à la recherche de la qualité totale. »

Art. 7. Artikel 146 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt :

« Art. 146. Onverminderd artikel 143ter van dit Wetboek of andere wettelijke bepalingen, staan de procureurs-generaal bij de hoven van beroep, op de wijze bepaald door de wet, binnen hun rechtsgebied in voor :

1º de onder hun leiding coherente uitwerking en coördinatie van het strafrechtelijk beleid;

2º de realisatie van een permanente audit bij de parketten van eerste aanleg;

3º de ondersteuning van de parketten van eerste aanleg;

4º de integrale kwaliteitszorg. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 8. L'article 147 du même Code est abrogé.

Art. 8. Artikel 147 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 9. L'article 148 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 148. Le procureur fédéral exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire lorsqu'ils exécutent des missions de police judiciaire conformément à l'article 144bis , §§ 1^er et 2.

Les procureurs généraux près les cours d'appel exercent dans les autres cas, sous l'autorité du ministre de la Justice, la surveillance sur tous les officiers de police judiciaire et les officiers publics et ministériels de leur ressort. »

Art. 9. Artikel 148 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt :

« Art. 148. De federale procureur oefent, onder het gezag van de minister van Justitie, toezicht uit op alle officieren van gerechtelijke politie wanneer zij opdrachten uitvoeren overeenkomstig artikel 144bis, §§ 1 en 2.

De procureurs-generaal bij de hoven van beroep oefenen in de overige gevallen, onder het gezag van de minister van Justitie, toezicht uit op alle officieren van gerechtelijke politie en openbare en ministeriële ambtenaren van hun rechtsgebied. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 10. L'article 149 du même Code est abrogé.

Art. 10. Artikel 149 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 11. Le deuxième alinéa de l'article 150 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Il exerce, sans préjudice des articles 143, 144bis et 146, sous l'autorité du ministre de la Justice, les fonctions du ministère public près le tribunal d'arrondissement, près le tribunal de première instance, près le tribunal de commerce, près le tribunal du travail et près les tribunaux de police de l'arrondissement, et par application de l'article 138, alinéa 2, près la cour d'appel.

Sans préjudice des articles 143, 144bis et 146, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel a eu lieu l'instruction judiciaire, exerce, sous l'autorité du ministre de la Justice, les fonctions du ministère public près la cour d'assises.

Il peut déléguer sa compétence d'exercice des fonctions du ministère public dans les affaires pénales près le tribunal de première instance et près les tribunaux de police de l'arrondissement, près la cour d'assises et, par application de l'article 138, deuxième alinéa, près la cour d'appel, à un membre du parquet général, ou de l'auditorat général du travail. Ce dernier est désigné par le procureur général, en concertation avec le procureur du Roi. »

Art. 11. In artikel 150 van hetzelfde Wetboek wordt het tweede lid vervangen door de volgende bepalingen :

« Hij oefent, onverminderd de bepalingen van de artikelen 143, 144bis en 146, onder het gezag van de minister van Justitie, de opdrachten van het openbaar ministerie uit bij de arrondissementsrechtbank, de rechtbank van eerste aanleg, de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en de politierechtbanken van het arrondissement en, met toepassing van artikel 138, tweede lid, bij het hof van beroep.

Onverminderd de bepalingen van de artikelen 143, 144bis en 146, oefent de procureur des Konings van het arrondissement waar het gerechtelijk onderzoek is uitgevoerd, onder het gezag van de minister van Justitie, de opdrachten van het openbaar ministerie uit bij het hof van assisen.

Hij kan zijn bevoegdheid om de opdrachten van het openbaar ministerie in strafzaken uit te oefenen bij de rechtbank van eerste aanleg en de politierechtbanken van het arrondissement, bij het hof van assisen en, met toepassing van artikel 138, tweede lid, bij het hof van beroep, opdragen aan een lid van het parket-generaal of van het arbeidsauditoraat-generaal. Deze laatste wordt aangewezen door de procureur-generaal, in overleg met de procureur des Konings. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 12. Dans le même Code est inséré un article 150bis , libellé comme suit :

« Art. 150bis . Les procureurs du Roi forment ensemble un conseil, appelé conseil des procureurs du Roi. Le procureur fédéral peut assister aux réunions du conseil.

Le conseil des procureurs du Roi est chargé de donner des avis, d'initiative ou à sa demande, au collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du ministère public.

Le conseil désigne en son sein, pour la durée de l'année judiciaire, un président, et un vice-président appartenant à un autre régime linguistique et qui remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Roi approuve le règlement d'ordre intérieur du conseil des procureurs du Roi, sur proposition du conseil et après avis du collège des procureurs généraux.

Le conseil se réunit, d'initiative ou à la demande du collège des procureurs généraux, et au moins une fois par trimestre.

L'ordre du jour et les rapports des réunions et les avis sont transmis au ministre de la Justice, au collège des procureurs généraux, au procureur fédéral et aux membres du conseil. »

Art. 12. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 150bis ingevoegd, luidende :

« Art. 150bis . De procureurs des Konings vormen samen een raad, raad van procureurs des Konings genoemd. De federale procureur kan de vergaderingen van de raad bijwonen.

De raad van procureurs des Konings heeft tot taak het college van procureurs-generaal ambtshalve of op diens verzoek te adviseren over de harmonisatie en de uniforme toepassing van de regels en over elke zaak die verband houdt met de opdrachten van het openbaar ministerie.

De raad wijst, telkenmale voor de duur van een gerechtelijk jaar, onder zijn leden een voorzitter en een vice-voorzitter die tot een ander taalstelsel behoort aan, die de voorzitter in geval van afwezigheid of verhindering vervangt.

De Koning keurt het huishoudelijk reglement van de raad van procureurs des Konings goed, op voorstel van de raad en na advies van het college van procureurs-generaal.

De raad vergadert op eigen initiatief of op verzoek van het college van procureurs-generaal en minstens eenmaal per trimester.

De agenda en de verslagen van de vergaderingen en de adviezen worden toegezonden aan de minister van Justitie, aan het college van procureurs-generaal, aan de federale procureur en aan de leden van de raad. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 13. L'article 152 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 152. Il y a au sein de chaque parquet une section, appelée auditorat, chargée des matières économiques, financières et sociales, au sein de laquelle sont nommés un ou plusiers substituts et premiers substituts dont le nombre est déterminé par les dispositions de l'annexe au présent Code.

Toutefois, il peut y avoir un seul auditorat pour plusieurs arrondissements. Dans ce dernier cas, les membres de l'auditorat sont placés sous la surveillance et la direction immédiate du procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

Le Roi désigne parmi les membres de l'auditorat, un premier substitut, en qualité de chef de celui-ci. Il porte le titre d'auditeur.

Seuls les membres de l'auditorat exercent, sous la surveillance et la direction du procureur du Roi, les fonctions du ministère public près les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce.

Sans préjudice de l'article 155, le procureur du Roi, dans le cadre du règlement du service du parquet, ne peut affecter les membres de l'auditorat à d'autres tâches que par une décision écrite et motivée après concertation avec l'auditeur. »

Art. 13. Artikel 152 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepalingen :

« Art. 152. In elk parket is er een afdeling belast met economische, financiële en sociale materies, auditoraat genoemd, waarbij een of meer substituten en eerste substituten worden benoemd. Hun aantal wordt bepaald door de bepalingen van het bijvoegsel bij dit Wetboek.

Er kan echter ook slechts één auditoraat bestaan voor meerdere arrondissementen. In dit laatste geval worden de leden van het auditoraat onder het toezicht en de rechtstreekse leiding geplaatst van de procureur des Konings van het arrondissement waarin zij hun ambt uitoefenen.

De Koning wijst onder de leden van het auditoraat een eerste substituut aan als hoofd ervan. Hij voert de titel van auditeur.

Enkel de leden van het auditoraat oefenen, onder het toezicht en de leiding van de procureur des Konings, de opdrachten van het openbaar ministerie uit bij de arbeidsrechtbanken en de rechtbanken van koophandel.

Onverminderd artikel 155 kan de procureur des Konings, in het kader van de dienstregeling van het parket, aan de leden van het auditoraat geen andere taken opdragen dan bij een schriftelijke en met redenen omklede beslissing, na overleg met de auditeur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 14. L'article 153 du même Code est abrogé.

Art. 14. Artikel 153 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 15. L'article 154 du même Code est abrogé.

Art. 15. Artikel 154 van hetzelfde Wetboek wordt opgeheven.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 16. L'article 155 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 155. Sans préjudice des compétences du procureur fédéral et du procureur général, l'action publique du chef d'une infraction aux lois et règlements dans l'une des matières qui sont de la compétence des juridictions du travail ou des tribunaux de commerce, ainsi que dans les matières fiscales, est exercée prioritairement devant les tribunaux de police, devant les tribunaux de première instance, et sauf les exceptions prévues par la loi, devant les cours d'appel, par les membres de l'auditorat. Le procureur du Roi, dans le cadre du règlement du service du parquet, ne peut confier ces tâches à d'autres membres du parquet que par une décision écrite et motivée, après concertation avec l'auditeur. »

Art. 16. Artikel 155 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 155. Zonder afbreuk te doen aan de bevoegdheden van de federale procureur en van de procureur-generaal wordt de strafvordering wegens overtreding van de wetten en de verordeningen over een van de aangelegenheden die behoren tot de bevoegdheid van de arbeidsgerechten of van de rechtbanken van koophandel, alsook over de fiscale aangelegenheden, voor de politierechtbanken en voor de rechtbanken van eerste aanleg en, behoudens de uitzonderingen bepaald door de wet, voor de hoven van beroep, bij voorrang uitgeoefend door de leden van het auditoraat. De procureur des Konings kan, in het kader van de dienstregeling van het parket, deze taken niet aan andere leden van het parket opdragen dan bij een schriftelijke en met redenen omklede beslissing, na overleg met de auditeur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 17. Au deuxième alinéa de l'article 185 du même Code, inséré par la loi du 15 juillet 1970 et modifié par la loi du 17 février 1997 et par la loi du 4 mars 1997, les mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « du parquet fédéral ».

Art. 17. In het tweede lid van artikel 185 van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 15 juli 1970 en gewijzigd bij de wet van 17 februari 1997 en bij de wet van 4 maart 1997, worden de woorden « de nationale magistraten » vervangen door de woorden « het federaal parket ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 18. À l'article 186 du même Code, modifié par la loi du 7 juillet 1969, par la loi du 11 juillet 1994 et par la loi du 4 mars 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le texte français du quatrième alinéa, les mots « une loi spéciale » sont remplacés par les mots « une loi particulière »;

2º au dernier alinéa, les mots « des magistrats nationaux » sont remplacés par les mots « du parquet fédéral ».

Art.18. In artikel 186 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 7 juli 1969, de wet van 11 juli 1994 en de wet van 4 maart 1997, worden de volgende wijzigingen aangebracht :

1º in het vierde lid van de Franse tekst, worden de woorden « une loi spéciale » vervangen door de woorden « une loi particulière »;

2º in het laatste lid worden de woorden « de nationaal magistraten » vervangen door de woorden « het federaal parket ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 19. À l'article 326 du même Code, un alinéa nouveau, libellé comme suit, est inséré entre les deuxième et troisième alinéas :

« Le procureur général près la cour d'appel peut, dans son ressort, désigner un ou plusieurs magistrats du parquet général, de l'auditorat général du travail ou, en concertation avec le procureur du Roi, du parquet de celui-ci, auxquels respectivement le procureur fédéral ou le ministre de la Justice, peut faire appel prioritairement dans le cadre de l'article 144bis , § 1^er , deuxième et troisième alinéas, du présent Code. »

Art. 19. In artikel 326 van hetzelfde Wetboek wordt tussen het tweede en het derde lid een nieuw lid ingevoegd, luidende :

« De procureur-generaal bij het hof van beroep kan, binnen zijn rechtsgebied, een of meer magistraten van het parket-generaal, van het arbeidsauditoraat-generaal of, in overleg met de procureur des Konings, van het parket van deze laatste aanwijzen, op wie de federale procureur, respectievelijk de minister van Justitie bij voorrang een beroep kan doen in het kader van artikel 144bis , § 1, tweede en derde lid, van dit Wetboek. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 20. À l'article 327ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, les mots « et 327bis , alinéa 4, » sont supprimés et le mot « nationaux » est remplacé par le mot « fédéraux ».

Art. 20. In artikel 327ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 maart 1997, worden de woorden « en 327bis , vierde lid, » geschrapt en wordt het woord « nationaal » vervangen door het woord « federale ».

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 21. L'article 355bis du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 355bis . Le traitement du procureur fédéral est le même que celui fixé pour les procureurs généraux près les cours d'appel.

Le traitement des magistrats fédéraux et des magistrats d'assistance est le même que celui fixé pour les avocats généraux près les cours d'appel et les cours du travail. »

Art. 21. Artikel 355bis van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 maart 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 355bis . De federale procureur geniet dezelfde wedde als die bepaald voor de procureurs-generaal bij de hoven van beroep.

De federale magistraten en de bijstandsmagistraten genieten dezelfde wedde als die bepaald voor de advocaten-generaal bij de hoven van beroep en de arbeidshoven. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 22. L'article 400 du même Code, modifié par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 400. Sans préjudice de l'application des articles 143bis et 143ter , le ministre de la Justice exerce sa surveillance sur tous les officiers du ministère public, le procureur général près la Cour de cassation sur le procureur fédéral et sur les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral sur les magistrats fédéraux, le président du collège des procureurs généraux sur les magistrats d'assistance et les procureurs généraux sur les membres du parquet général et de l'auditorat général du travail, sur les procureurs du Roi et leurs substituts. »

Art. 22. Artikel 400 van hetzelfde Wetboek, gewijzigd bij de wet van 4 maart 1997, wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 400. Onverminderd de toepassing van de artikelen 143bis en 143ter oefent de minister van Justitie toezicht uit op alle ambtenaren van het openbaar ministerie, de procureur-generaal bij het Hof van Cassatie op de federale procureur en op alle procureurs-generaal bij de hoven van beroep, de federale procureur op de federale magistraten, de voorzitter van het college van procureurs-generaal op de bijstandsmagistraten en de procureurs-generaal op de leden van het parket-generaal en van het arbeidsauditoraat-generaal, op de procureurs des Konings en hun substituten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 23. L'article 414 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414. Le procureur général près la cour d'appel et le procureur fédéral peuvent appliquer aux magistrats du ministère public qui leur sont subordonnés les peines de l'avertissement, de la censure simple et de la censure avec réprimande.

Le procureur général près la Cour de cassation exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des avocats généraux près cette Cour, des procureurs généraux près les cours d'appel et du procureur fédéral.

Le ministre de la Justice peut de même avertir et censurer tous les officiers du ministère public ou proposer au Roi leur suspension ou leur révocation. »

Art. 23. Artikel 414 van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door de volgende bepalingen :

« Art. 414. De procureur-generaal bij het hof van beroep en de federale procureur kunnen de onder hen staande magistraten van het openbaar ministerie als straf de waarschuwing, de enkele censuur en de censuur met berisping opleggen.

De procureur-generaal bij het Hof van Cassatie oefent dezelfde bevoegdheid uit ten aanzien van de advocaten-generaal bij dat Hof, de procureurs-generaal bij de hoven van beroep en de federale procureur.

Evenzo kan de minister van Justitie elke ambtenaar van het openbaar ministerie waarschuwen en censureren of aan de Koning voorstellen hem te schorsen of af te zetten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 24. L'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 10 juillet 1967, par la loi du 10 octobre 1967 et par la loi du 11 février 1986, et complété par la loi du 3 août 1992 et par la loi du 4 mars 1997, est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 9. La police judiciaire sera exercée, sous l'autorité des cours d'appel et, dans le cadre de ses compétences, sous l'autorité du procureur fédéral, et suivant les distinctions établies ci-après :

1º par les gardes champêtres particuliers et par les gardes forestiers, par les bourgmestres et les échevins, par les procureurs du Roi et leurs substituts, par les juges au tribunal de police et par les membres de la police fédérale et de la police locale revêtus de la qualité d'officiers de police judiciaire;

2º par le procureur fédéral et, sous son autorité, par les magistrats fédéraux et par les membres des parquets généraux et des auditorats généraux du travail dans le cadre des missions qui leur sont confiées conformément à l'article 144bis , § 1^er , deuxième et troisième alinéas. »

Art. 24. Artikel 9 van het Wetboek van strafvordering, gewijzigd bij de wet van 10 juli 1967, de wet van 10 oktober 1967 en de wet van 11 februari 1986, en aangevuld bij de wet van 3 augustus 1992 en de wet van 4 maart 1997, wordt vervangen als volgt :

« Art. 9. De gerechtelijke politie wordt, onder het gezag van de hoven van beroep en, binnen zijn bevoegdheden onder het gezag van de federale procureur, uitgeoefend volgens de hierna gemaakte onderscheidingen :

1º door de bijzondere veldwachters en door de boswachters, door de burgemeesters en de schepenen, door de procureurs des Konings en hun substituten, door de rechters in de politierechtbank en door de leden van de federale politie en van de lokale politie bekleed met de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie;

2º door de federale procureur en, onder zijn gezag, door de federale magistraten en door de leden van de parketten-generaal en de arbeidsauditoraten-generaal binnen het kader van de hun overeenkomstig artikel 144bis , § 1, tweede en derde lid, toevertrouwde opdrachten. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 25. L'intitulé du chapitre IVbis du même Code est remplacé par ce qui suit :

« Chapitre IVbis ­ Du procureur fédéral »

Art. 25. Het opschrift van hoofdstuk IVbis van hetzelfde Wetboek wordt vervangen als volgt :

« Hoofdstuk IVbis ­ De federale procureur »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 26. L'article 47ter du même Code, inséré par la loi du 4 mars 1997 et renuméroté par la loi du ..., est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 47ter . Dans l'exercice de ses compétences, le procureur fédéral dispose de tous les pouvoirs que la loi confère au procureur du Roi. Dans le cadre de ceux-ci, il peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions sur l'ensemble du territoire du Royaume, de même qu'exercer l'action publique. »

Art. 26. Artikel 47ter van hetzelfde Wetboek, ingevoegd bij de wet van 4 maart 1997 en vernummerd bij de wet van ..., wordt vervangen door de volgende bepaling :

« Art. 47ter . Bij de uitoefening van zijn bevoegdheden beschikt de federale procureur over alle wettelijke bevoegdheden van de procureur des Konings. In het kader daarvan kan hij over het gehele grondgebied van het Rijk alle daden van opsporing of van gerechtelijk onderzoek verrichten of gelasten die tot zijn bevoegdheden behoren, alsmede de strafvordering uitoefenen. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 27. L'alinéa premier de l'article 279 du même Code est remplacé par l'alinéa suivant :

« Tous les officiers de police judiciaire sont soumis à la surveillance, selon la distinction établie par la loi, du procureur général près la cour d'appel ou du procureur fédéral. »

Art. 27. Artikel 279, eerste lid, van hetzelfde Wetboek wordt vervangen door het volgende lid :

« Alle officieren van gerechtelijke politie staan onder toezicht van, al naar gelang van het door de wet gemaakte onderscheid, de procureur-generaal bij het hof van beroep of de federale procureur. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 28. L'article 43, § 4, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 10 octobre 1967, est complété par un deuxième et un troisième alinéas, libellés comme suit :

« En outre, les présidents successifs du tribunal de première instance, du tribunal de commerce, du tribunal du travail, et les procureurs du Roi successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le président du tribunal de première instance et le procureur du Roi, doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1^er , alinéa premier, de la loi du ... modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »

Art. 28. Artikel 43, § 4, van de wet van 15 juni 1935 op het gebruik der talen in gerechtszaken, gewijzigd bij de wet van 10 oktober 1967, wordt aangevuld met een tweede en een derde lid, luidende :

« Bovendien moeten de opeenvolgende voorzitters van de rechtbank van eerste aanleg, de rechtbank van koophandel, de arbeidsrechtbank en de opeenvolgende procureurs des Konings, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel.

Onverminderd de bepalingen van het voorgaande lid moeten, bij wijze van overgang, in voorkomend geval, bij hun eerste aanwijzing bedoeld in artikel 100, § 1, eerste lid, van de wet van ... tot wijziging van sommige bepalingen van deel II van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de Hoge Raad voor de Justitie, de benoeming en aanwijzing van magistraten en tot invoering van een evaluatiesysteem voor magistraten, de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg en de procureur des Konings, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 29. Les premier et deuxième alinéas de l'article 43bis , § 4, de la même loi, modifiés par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 4 mars 1997, sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Nul ne peut être nommé procureur général près la cour d'appel de Bruxelles ou procureur fédéral, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française et de la langue néerlandaise. La loi détermine les règles qui s'appliquent aux magistrats fédéraux pour ce qui concerne l'emploi des langues en matière judiciaire, leur diplôme et les exigences en matière de connaissances linguistiques.

De plus, les procureurs généraux successifs près la cour d'appel de Bruxelles, les premiers présidents successifs près la même cour et les procureurs fédéraux successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.

Les membres du collège des procureurs généraux et le procureur fédéral doivent comporter au total un nombre égal de magistrats qui justifient par leur diplôme avoir subi les examens de licencié en droit, respectivement en langue française et en langue néerlandaise.

Sans préjudice des dispositions visées aux alinéas précédents, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles et le premier président près la même cour doivent, à titre transitoire, le cas échéant, lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1^er , alinéa premier de la loi du ... modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »

Art. 29. Het eerste en het tweede lid van artikel 43bis , § 4, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 23 september 1985 en bij de wet van 4 maart 1997, worden vervangen als volgt :

« Niemand kan tot procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel of tot federale procureur worden benoemd indien hij het bewijs niet levert van de kennis van de Nederlandse en de Franse taal. De wet bepaalt de regels die op de federale magistraten van toepassing zijn inzake het gebruik der talen in gerechtszaken, inzake diploma en inzake de vereisten betreffende de talenkennis.

Bovendien moeten de opeenvolgende procureurs-generaal bij het hof van beroep te Brussel, de opeenvolgende eerste voorzitters bij datzelfde hof en de opeenvolgende federale procureurs, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel.

De leden van het college van procureurs-generaal en de federale procureur moeten samen bestaan uit een gelijk aantal magistraten die door hun diploma bewijzen dat zij de examens van licentiaat in de rechten in het Nederlands, respectievelijk in het Frans hebben afgelegd.

Onverminderd de bepalingen van de voorgaande leden moeten, bij wijze van overgang, in voorkomend geval, bij hun eerste aanwijzing bedoeld in artikel 100, § 1, eerste lid, van de wet van ... tot wijziging van sommige bepalingen van deel II van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de Hoge Raad voor de Justitie, de benoeming en aanwijzing van magistraten en tot invoering van een evaluatiesysteem voor magistraten, de procureur-generaal bij het hof van beroep te Brussel en de eerste voorzitter bij datzelfde hof, luidens hun diploma behoren tot een verschillend taalstelsel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 30. L'article 43ter , § 3, de la même loi, modifié par la loi du 23 septembre 1985, est complété par un troisième et un quatrième alinéas, libellés comme suit :

« En outre, les premiers présidents successifs de la cour du travail de Bruxelles doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.

Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le premier président de la cour du travail de Bruxelles et le président du tribunal du travail de Bruxelles doivent, à titre transitoire, le cas échéant,lors de leur première désignation visée à l'article 100, § 1^er , alinéa premier, de la loi du ... modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats, appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »

Art. 30. Artikel 43ter , § 3, van dezelfde wet, gewijzigd bij de wet van 23 september 1985, wordt aangevuld met een derde en een vierde lid, luidende :

« Bovendien moeten de opeenvolgende eerste voorzitters van het arbeidshof te Brussel, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel.

Onverminderd de bepalingen van het voorgaande lid moeten, bij wijze van overgang, in voorkomend geval, bij hun eerste aanwijzing bedoeld in artikel 100, § 1, eerste lid, van de wet van ... tot wijziging van sommige bepalingen van deel II van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de Hoge Raad voor de Justitie, de benoeming en aanwijzing van magistraten en tot invoering van een evaluatiesysteem voor magistraten, de eerste voorzitter van het arbeidshof te Brussel en de voorzitter van de arbeidsrechtbank te Brussel, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 31. Le deuxième alinéa de l'article 43quater de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967 et modifié par la loi du 3 janvier 1980, par la loi du 23 septembre 1985 et par la loi du 6 mai 1997, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le premier président et le procureur général doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent.

Les premiers présidents et procureurs généraux successifs doivent appartenir, selon leur diplôme, à un régime linguistique différent. »

Art. 31. Het tweede lid van artikel 43quater van dezelfde wet, ingevoegd bij de wet van 10 oktober 1967 en gewijzigd bij de wet van 3 januari 1980, bij de wet van 23 september 1985 en bij de wet van 6 mei 1997, wordt vervangen als volgt :

« De eerste voorzitter en de procureur-generaal moeten, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel.

De opeenvolgende eerste voorzitters en procureurs-generaal moeten, luidens hun diploma, behoren tot een verschillend taalstelsel. »

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 32 (Disposition transitoire). La désignation du premier procureur fédéral est réputée prendre cours le premier jour du quatrième mois suivant le jour de la première publication au Moniteur belge de l'entrée en fonction des membres du Conseil supérieur de la Justice.

Art. 32 (Overgangsbepaling). De aanwijzing van de eerste federale procureur wordt geacht een aanvang te nemen de eerste dag van de vierde maand volgend op de dag van de eerste bekendmaking in het Belgisch Staatsblad van de infunctietreding van de leden van de Hoge Raad voor de Justitie.

­ Adopté.

Aangenomen.

Art. 33. La présente loi entrera en vigueur à une date qui sera déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Art. 33. Deze wet treedt in werking op de datum die wordt bepaald bij een in Ministerraad overleg koninklijk besluit.

­ Adopté.

Aangenomen.

De voorzitter. ­ We stemmen later over het geheel van het wetsvoorstel.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble de la proposition de loi.