1-811/9 | 1-811/9 |
14 DÉCEMBRE 1998
Art. 2
À cet article, apporter les modifications suivantes :
1º au 2º, premier tiret, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2002 » par les mots « jusqu'au 1er janvier 2002 » ;
2º au 2º, deuxième tiret, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2003 » par les mots « jusqu'au 1er janvier 2002 » ;
3º au 2º, troisième tiret, remplacer les mots « jusqu'au 1er octobre 2006 » par les mots « jusqu'au 1er janvier 2002 » ;
4º au 3º, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2006 » par les mots « 1er janvier 2002 » .
Justification
Cet amendement doit permettre aux secteurs bénéficiaires des retombées de la publicité pour le tabac sur le plan de l'emploi ou de leur organisation d'assurer, par d'autres ressources ou d'autres moyens de financement, une réorientation de leurs activités et ce avec comme délai ultime 2002.
Il vise également à prévoir des exceptions postposées identiques pour tous les secteurs économiques visés, afin d'éviter toute discrimination en cette matière.
Andrée DELCOURT-PÊTRE. |