Sénat de Belgique

SESSION DE 1998-1999

14 DÉCEMBRE 1998

Proposition de loi complétant l'article 7, § 2bis , 2º, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac

AMENDEMENT déposé après le renvoi en commission

Nº 10 DE MME DELCOURT-PÊTRE

Art. 2

À cet article, apporter les modifications suivantes :

1º au 2º, premier tiret, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2002 » par les mots « jusqu'au 1^er janvier 2002 » ;

2º au 2º, deuxième tiret, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2003 » par les mots « jusqu'au 1^er janvier 2002 » ;

3º au 2º, troisième tiret, remplacer les mots « jusqu'au 1^er octobre 2006 » par les mots « jusqu'au 1^er janvier 2002 » ;

4º au 3º, remplacer les mots « jusqu'au 30 juillet 2006 » par les mots « 1^er janvier 2002 » .

Justification

Cet amendement doit permettre aux secteurs bénéficiaires des retombées de la publicité pour le tabac sur le plan de l'emploi ou de leur organisation d'assurer, par d'autres ressources ou d'autres moyens de financement, une réorientation de leurs activités et ce avec comme délai ultime 2002.

Il vise également à prévoir des exceptions postposées identiques pour tous les secteurs économiques visés, afin d'éviter toute discrimination en cette matière.