(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION (ÉVOCATION)

Discussion générale

(article 60 du règlement)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN SOMMIGE BEPALINGEN BETREFFENDE DE VERJARING (EVOCATIE)

Algemene bespreking

(artikel 60 van het reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

We vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre règlement, le texte amendé par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-883/4 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1997-1998.)

Volgens het reglement geldt de door de commissie geamendeerde tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-883/4 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est au rapporteur.

M. Desmedt (PRL-FDF), rapporteur. ­ Monsieur le président, l'arrivée imminente du ministre étant annoncée, je suis d'accord pour que nous entamions le débat dès à présent.

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a été déposé à la Chambre par le gouvernement, le 18 juin 1997 et voté dans cette assemblée, le 12 février dernier. Le Sénat l'a évoqué le 17 février et la commission de la Justice y a consacré trois séances.

Ce projet trouve sa motivation dans un arrêt rendu le 21 mars 1995 par la Cour d'arbitrage qui a considéré que la distinction établie par différents textes au niveau des délais de prescription, selon que les actions en réparation de dommage résultaient ou non d'une infraction, ne présentait pas de lien raisonnable de proportionnalité avec le but poursuivi. Il fallait donc mettre fin à cette distinction.

Le gouvernement a dès lors élaboré un projet prévoyant un délai uniforme de prescription qui soit cependant inférieur à 30 ans, délai actuellement considéré comme excessif pour les actions réelles. Le projet du gouvernement prévoit donc deux modifications fondamentales par rapport à la situation actuelle.

Tout d'abord, il y a assimilation des délais d'une action civile en réparation, qu'elle résulte ou non d'une infraction. Ensuite, le délai général de 30 ans, s'il est maintenu pour les actions réelles, est ramené à dix ans pour les actions personnelles. Le gouvernement n'a donc pas voulu modifier les délais de prescription pour les actions réelles ni les délais particuliers pour certaines actions personnelles. L'article 5 du projet dans sa version initiale prévoit ainsi que les actions personnelles sont prescrites par dix ans, mais que toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation.

Cependant, ces actions se prescrivent en tout cas par dix ans depuis le fait générateur du dommage.

La Chambre n'a pas apporté de modifications capitales par rapport au projet du gouvernement. Elle a néanmoins porté de dix à vingt ans le délai absolu de la prescription pour les actions fondées sur une responsabilité extracontractuelle et a fait de même pour le délai dans lequel la personne lésée peut introduire une action pour faire statuer sur des réserves actées dans le jugement initial. Le délai sera donc dans ce cas également de vingt ans depuis le jugement initial.

La Chambre a aussi ajouté des dispositions transitoires. Devant notre commission de la Justice, le ministre a indiqué que le gouvernement se ralliait au projet tel qu'amendé par la Chambre.

Lors du débat en commission, certains sénateurs, cependant minoritaires, ont regretté que l'on n'ait pas retenu, pour les actions personnelles, le délai général de 30 ans qui fait partie de notre culture juridique. Le ministre a considéré qu'actuellement, ce délai est devenu excessif et qu'une étude de droit comparé confirme ce point de vue.

D'autres ont regretté le caractère fragmentaire du projet et auraient souhaité une révision plus générale du problème de la prescription et, notamment, des nombreuses lois particulières. Le ministre a répondu que la priorité était de rencontrer les critiques de la Cour d'arbitrage.

De simples corrections d'ordre linguistique ont été apportées à l'article 2. L'article 5, qui est le coeur du projet, a fait l'objet de longs débats.

Deux amendements visant à réduire certains délais ont été déposés. Le premier avait pour but de réduire de cinq à trois ans le délai d'introduction d'une action fondée sur une responsabilité extracontractuelle, le second de ramener de vingt à dix ans le délai total que peut atteindre la prescription dans ce même cas de responsabilité extracontractuelle. Ces deux amendements ont été rejetés.

Le projet initial du gouvernement prévoyait, en ce qui concerne le délai pour introduire une action en responsabilité extracontractuelle, que ce délai prenait cours à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance ou « aurait dû raisonnablement avoir connaissance » du dommage. La Chambre avait écarté cette partie de la phrase. Un amendement a été déposé pour le rétablir.

Le ministre a rappelé que, de toute façon, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation concernant la connaissance, par la personne lésée, du dommage et de son auteur. L'amendement a alors été retiré.

Un long débat a eu lieu en commission sur la notion de fraude introduite dans le texte par la Chambre. Le texte voté dans cette assemblée prévoit en effet que, dans le cas de la responsabilité extracontractuelle, l'action se prescrit, en tout cas, par vingt ans depuis le fait fautif, « le cas de fraude excepté ». En réalité, à la Chambre, l'auteur de l'amendement s'était référé à la législation sur le contrat d'assurance terrestre.

La commission s'est d'abord interrogée sur le sens qu'il fallait ici donner au mot « fraude ».

Le ministre a précisé qu'il s'agissait évidemment d'une fraude visant à empêcher la victime d'avoir connaissance du dommage ou de l'identité de son auteur. Dans pareille hypothèse, le délai de cinq ans ne peut évidemment courir puisque, par définition, la victime ne peut avoir connaissance des éléments nécessaires. La commission a cependant estimé que le texte proposé était trop large et imprécis. La fraude peut-elle résulter du silence ? Faut-il faire preuve de mauvaise foi ? Le ministre a estimé que le principe « fraus omnia corrumpit » doit s'appliquer en matière de prescription, mais il lui a été répliqué qu'inclure la notion de fraude pour ne pas faire courir un délai de prescription était contraire à la philosophie même de l'idée de prescription. En outre, à prendre le texte comme tel, on arriverait dans l'hypothèse envisagée à une véritable imprescriptibilité.

À la suite de ce long débat, le ministre a déposé une note qui est reprise intégralement dans le rapport écrit. Cette note, visant le texte voté par la Chambre, contient trois considérations principales : le texte manque de précision et son sens est trop large; on risque de miner le principe même de la prescription, l'invocation d'une fraude permettant d'y échapper et, enfin, on crée une nouvelle discrimination puisque cette notion de fraude n'est reprise que dans le cas d'une responsabilité extracontractuelle. La note considère que le juge peut écarter la prescription s'il y a eu des manoeuvres frauduleuses.

Le gouvernement semble donc considérer que le principe « fraus omnia corrumpit » peut jouer en matière de prescription mais si l'on veut insérer ce principe dans la loi, il faudrait le faire dans un texte général sur la prescription et donc pas uniquement pour la responsabilité extracontractuelle. Le gouvernement a dès lors déposé un amendement supprimant les mots « le cas de fraude excepté ». Cet amendement a été adopté à l'unanimité.

Cependant, la commission ne s'est pas ralliée au point de vue du ministre quant à l'incidence de la fraude sur la prescription. Elle considère en effet que la prescription vise à la sécurité juridique et que la notion de fraude doit lui rester étrangère. Par essence, la prescription ne peut pas être influencée par le comportement d'une partie : on risquerait d'ailleurs, en en tenant compte, d'aboutir à une certaine imprescriptibilité. Le débat sur cette question reste donc ouvert au-delà de l'actuel projet.

Un amendement proposant de porter de 20 à 30 ans le délai pour introduire une action après avoir fait acter des réserves a été rejeté.

Un autre amendement visant à remplacer, à l'article 7, le terme « de la prescription trentenaire » par des délais généraux de prescription a été adopté.

Deux amendements concernant les dispositions transitoires ont été adoptés. Le premier, à l'article 11, précise qu'il s'impose, pour que la prescription ne puisse être réouverte, qu'un jugement en force de chose jugée soit intervenu avant l'entrée en vigueur de la loi. Le second, à l'article 12 relatif à l'aggravation du dommage, reprend la formulation précise de l'article 5 pour déterminer le jour du départ du délai de cinq ans. Au même article, un amendement prévoyant qu'en toute hypothèse, la durée totale du délai de prescription ne peut dépasser 30 ans a également été adopté.

Enfin, un amendement visant à introduire un article 13 nouveau a été déposé. Il était rédigé comme suit : « La négligence et l'imprudence sont appréciées suivant des critères propres, indépendants de l'appréciation de la faute génératrice de responsabilité pénale. La décision par laquelle le juge déclare la faute pénale non établie, ne préjuge pas de la reconnaissance de la faute génératrice de responsabilité civile. »

Cet amendement visait donc à dissocier les responsabilités pénale et civile, la décision du juge au pénal ne devant pas préjuger de celle à rendre au civil. Il a été souligné que cet amendement avait juridiquement une portée révolutionnaire puisqu'il modifiait un principe fondamental de notre droit. Il part de l'idée que la négligence et l'imprudence sont appréciées de façon plus contraignante pour la responsabilité pénale que pour la responsabilité civile. La commission a cependant estimé que cet amendement fondamental sortait du cadre du présent projet qui a une portée limitée et qu'il devrait faire l'objet d'un projet distinct. Selon le ministre, il s'agit d'ailleurs plutôt que de prescription, d'un problème d'autorité de la chose jugée. L'amendement a dès lors été retiré.

Le projet amendé a été adopté par la commission à l'unanimité. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats verwelkom ik in de Senaat de nieuwe minister van Justitie, die ik namens mijn fractie ook geluk wens met zijn eedaflegging. Ik feliciteer tevens de rapporteur voor zijn uitstekend verslag.

Na de duidelijke stellingname van het Arbitragehof is iedereen het erover eens dat de wetgever dringend iets moet veranderen aan het systeem van de verjaring van de burgerlijke vordering. Slachtoffers van een fout die schade tot gevolg heeft worden door de wet anders behandeld naargelang die fout al dan niet als een misdrijf wordt gekwalificeerd. Indien het schadeverwekkend feit een misdrijf is, bedraagt de verjaringstermijn volgens artikel 26 van het Wetboek van Strafvordering vijf jaar te rekenen vanaf de dag waarop het misdrijf werd gepleegd. Wanneer de fout geen misdrijf is, is de dertigjarige verjaringstermijn zoals bepaald in artikel 2262 van het Burgerlijk Wetboek, van toepassing.

Deze termijn wordt door de rechtsleer echter algemeen als overdreven en als een anachronisme in ons modern rechtssysteem beschouwd. Het is inderdaad onaanvaardbaar dat iemand die over alle elementen beschikt om een vordering in te stellen, daarmee dertig jaar zou wachten.

Bovendien wordt het na verloop van een dergelijk lange termijn zeer moeilijk om de feiten correct te beoordelen. Dit leidt tot onlogische en onbillijke situaties, want de slachtoffers worden met betrekking tot de verjaringstermijn van hun vordering op een ongelijke manier behandeld, wat niet op redelijke gronden kan worden verantwoord. Met andere woorden, het is niet aanvaardbaar dat slachtoffers van een misdrijf zich in een slechtere positie bevinden dan slachtoffers van een fout die geen misdrijf uitmaakt. Het wetsontwerp heeft tot doel de discriminerende bepalingen uit onze wetboeken te verwijderen.

De juridische noodzaak en de wens om de bepalingen inzake de verjaring van de burgerlijke vordering te wijzigen zijn voor iedereen duidelijk. Omdat ook mijn fractie hiervan overtuigd is, heeft ze het ontwerp in de commissie goedgekeurd. Toch zullen we ons bij de stemming erover in de plenaire vergadering onthouden. Dit vraagt uiteraard een verklaring.

Het wetsontwerp heeft het over « sommige » bepalingen betreffende de verjaring. Zoals ik trouwens reeds in de commissie heb verdedigd, is het beter het hele verjaringssysteem te herzien zodat het veel grondiger kan worden vereenvoudigd en uniform kan worden gemaakt. De regering acht dit niet opportuun, onder meer omwille van de tijdsdruk. Daarnaast kan de vraag worden gesteld waarom het stelsel van de dubbele verjaringstermijn beperkt wordt tot de rechtsvorderingen op grond van buitencontractuele aansprakelijkheid en waarom het niet kan worden veralgemeend tot alle persoonlijke vorderingen. Hier werd een kans gemist.

Hoewel de rapporteur reeds vrij uitvoerig inging op de discussie over het begrip bedrog, wil ik nog even terugkomen op een element van de discussie daarover in de commissie voor de Justitie. In het wetsontwerp, zoals het ons door de Kamer werd overgezonden, werd bepaald dat buitencontractuele vorderingen in ieder geval verjaren na verloop van twintig jaar te rekenen vanaf de dag volgend op de dag waarop het feit dat de schade veroorzaakte, zich heeft voorgedaan, behoudens bedrog. De senaatscommissie schrapte de woorden « behoudens bedrog », omdat de toepassing van dit principe nieuwe problemen en discriminaties in het leven zou roepen. De regeling van de gevolgen van een eventueel bedrog voor de verjaring is inderdaad niet op zijn plaats in deze beperkte hervorming van het verjaringssysteem. Deze wijziging van de senaatscommissie is dus zonder enige twijfel aangewezen.

Tot slot wil ik kort een aspect toelichten dat voor onze fractie doorslaggevend is in haar beslissing zich bij de stemming in de plenaire vergadering te onthouden.

Tijdens de bespreking in de commissie is geen aandacht besteed aan bijzondere verjaringstermijnen voor bepaalde beroepscategorieën zoals de categorie van de geneesheren. Dat is een gemiste kans. Tot nu toe geldt voor de beroepsaansprakelijkheid van de artsen, wegens de strafrechtelijke kwalificatie van de medische fout, een verjaringstermijn van vijf jaar, terwijl de rechtsvordering bij een niet-strafrechtelijke fout pas na dertig jaar verjaart. Wanneer de nieuwe verjaringstermijnen van kracht worden, zullen voor artsen de verzekeringspremies, die al kostelijk waren, nog verhogen en voor velen zelfs onbetaalbaar worden. Daardoor zullen de artsen nog meer geneigd zijn tot defensieve geneeskunde zodat de diagnostische prestaties zullen toenemen en risicohoudende ingrepen worden uitgesteld of vermeden. Dan zullen in België dezelfde situaties ontstaan als in de Verenigde Staten.

Dit wetsontwerp heeft rechtsonzekerheid van de arts tot gevolg. Een arts die al jaren met pensioen is kan voortaan aansprakelijk worden gesteld voor een vroegere medische fout. Indien hijzelf overleden is, kunnen zijn erfgenamen worden aangesproken.

Sommigen beweerden dat patiënten slechts na verloop van tijd, wanneer een verwikkeling optreedt, vaststellen dat de arts een medische fout beging. Vandaag is het volgens mij mogelijk vroegtijdig de oorzaken van symptomen te ontdekken. Het is heel uitzonderlijk dat er tien jaar na het begaan van een medische fout nog laattijdige verwikkelingen of symptomen optreden. Daarom is het niet verantwoord voor artsen een dertigjarige verjaringstermijn te hanteren.

Na overleg tussen kabinetsafgevaardigden van de minister van Economische Zaken, de zorgverzekeraars, de aansprakelijkheidsverzekeraars en de artsenorganisaties werd beslist de vijfjarige aansprakelijkheid die ingaat met het schadeverwekkende feit te behouden, maar die aan te vullen met een vijfjarige verjaring vanaf het optreden van de eerste symptomen van een verwikkeling ten gevolge van die medische fout. Ook de VLD-fractie vond dat een goed uitgangspunt. Die termijn van vijf jaar is heel redelijk en vergelijkbaar met de tienjarige termijn die geldt voor de beroepsaansprakelijkheid van de architect, maar ruimer dan de vijfjarige aansprakelijkheid van de advocaat of deskundige, voor wie de termijn loopt vanaf het afsluiten van een dossier.

Tot besluit betreur ik nogmaals dat de commissie geen aandacht besteedde aan de bijzondere beroepscategorieën. Daarom zal de VLD-fractie zich straks bij de stemming onthouden.

M. le président. ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je voudrais me joindre aux propos tenus par notre collègue M. Goris à l'égard du nouveau ministre de la Justice. Alors qu'il vient de prêter serment et d'entrer en fonction, je souhaite féliciter M. Van Parys et lui dire que nous avons conscience qu'il a accepté des responsabilités importantes, à un moment où notre pays connaît une crise toute particulière d'une gravité exceptionnelle et où, nous le savons, la justice est dans la tourmente.

Comme de nombreux collègues, j'ai eu le privilège de rencontrer le parlementaire Van Parys en de multiples circonstances et d'apprécier sa rigueur, sa compétence et sa disponibilité.

J'espère, monsieur le ministre, que ces qualités que je vous reconnais du fond du coeur, vous pourrez les manifester pleinement dans l'exercice de vos nouvelles fonctions.

Je forme le voeu que nous rencontrions la même écoute attentive dont vous avez toujours fait preuve en tant que parlementaire. Sachez que tout le groupe PRL-FDF tient à vous adresser ses compliments. Nous sommes conscients que vous devrez accomplir un lourd travail, dans des circonstances difficiles. Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre assemblée et nous vous demandons de ne pas oublier que dans bon nombre de réformes à entreprendre, le Sénat a un rôle essentiel à jouer. Il entend le jouer de manière responsable, pour autant qu'on ne le considère pas comme la cinquième roue de la charrette et qu'on ne lui impose pas des mesures sans au moins en avoir délibéré. C'est dans le cadre d'une collaboration sérieuse et efficace entre la Chambre et le Sénat, mais aussi entre l'exécutif et le législatif que ces réformes doivent être étudiées, analysées et, nous l'espérons, votées pour le plus grand bien du pays. (Applaudissements.)

Le projet de loi que nous sommes appelés à voter aujourd'hui s'impose incontestablement au regard des différents arrêts rendus par la Cour d'arbitrage, qu'ont été suivis presque unanimement par la jurisprudence. Il était donc urgent de mettre fin à la distinction entre les délais de prescription selon que les actions en réparation d'un dommage résultent ou non d'une infraction.

Il est clair que ce projet de loi a une portée relativement limitée et qu'il s'avérera certainement indispensable à l'avenir de revoir l'ensemble de notre système de prescription, y compris les délais particuliers prévus en droit civil ou en droit commercial.

Par ailleurs, je voudrais rappeler qu'au cours des discussions de ce projet de loi auxquelles vous n'avez pas participé ­ et pour cause, monsieur le ministre ­, discussions qui s'étaient tenues à Ostende au cours d'un week-end de travail de la commission de la Justice, le groupe PRL-FDF avait manifesté son souhait d'en revenir à la version initiale du texte présenté par le gouvernement à la Chambre, lequel prévoyait que toutes les actions en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait ayant provoqué le dommage.

La position adoptée finalement par la Chambre a été confirmée par la commission de la Justice du Sénat. Je voudrais vous dire que nous le regrettons, et vous constaterez que les sénateurs peuvent être respectueux du travail du gouvernement et de l'autre Chambre et parfois aussi déplorer ce qui se fait dans leur assemblée propre. Nous regrettons, disais-je, cette position car le délai finalement retenu nous apparaît toujours trop élevé, essentiellement pour des motifs de sécurité juridique ­ je pense au monde des affaires ­ et d'harmonisation avec d'autres législations belges et européennes.

Votre prédécesseur nous a donné à ce sujet toute une série d'exemples tirés des législations étrangères. Au cours du débat, nous avions présenté nous-mêmes d'autres législations qui témoignaient du fait qu'incontestablement, il aurait mieux valu changer ce délai.

Telle est l'observation principale que je voulais émettre à cette tribune à propos de cet important projet de loi. Pour le reste, soyons clairs, nous approuvons les diverses modifications qui ont été introduites en commission de la Justice ­ dont certaines à notre initiative ­ et qui ont, à notre sens, amélioré le texte. Il reste sans doute un certain chemin à parcourir mais, dans l'état actuel des choses, je tiens à vous dire le groupe PRL-FDF votera positivement ce projet de loi tel qu'il a été amendé. (Applaudissements.)

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Vandenberghe.

De heer Vandenberghe (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wens de nieuwe minister van Justitie te feliciteren voor zijn benoeming aan het hoofd van dit belangrijkste departement. De moed waarvan hij blijkt heeft gegeven bij het aanvaarden van deze opdracht is niet vanzelfsprekend. Ik ben ervan overtuigd dat de minister in staat zal zijn de grote uitdaging waarmee hij wordt geconfronteerd, tot een goed einde te brengen en dat hij daarbij evenveel luisterbereidheid aan de dag zal leggen als de vorige minister van Justitie, de heer Stefaan De Clerck.

We kennen de omstandigheden waarin de vroegere minister van Justitie ontslag heeft genomen. Vandaag bespreken we een ontwerp dat nog door hem was ingediend. Ik herinner eraan dat de verhoudingen tussen alle fracties van de Senaat en de vorige minister van Justitie uitstekend waren. Hij heeft altijd aanvaard dat de Senaat, die kan bogen op een juridische competentie, een eigen inbreng kan doen in het justitiële debat. Ik ben ervan overtuigd dat de nieuwe minister die over alle referenties beschikt om zijn grote taak tot een goed einde te brengen onze positieve inbreng op dezelfde wijze zal kunnen waarderen.

De Franse filosoof Pascal zei dat het recht het onrecht was dat zich gedurende enige tijd bestendigde. Met deze eigenzinnige visie onderstreepte hij ook het belang van de tijdsdimensie en de noodzaak van de verjaring in het recht. Wanneer we bepaalde feiten uit het verleden na lange tijd opnieuw bekijken, zijn er vele aspecten die we alleen nog maar kunnen vatten door aan historisch onderzoek te doen. Allerlei dimensies zijn na al die jaren vaak niet meer zichtbaar en dit geeft aanleiding tot een onjuist oordeel. Het is niet door te kijken naar de foto van de tijd dat we de dimensie van de tijd terugvinden. Vandaar de grote betekenis van de verjaring in alle rechtsstelsels. Het principe van de verjaring is ook onontbeerlijk om rechtszekerheid tot stand te brengen en om te vermijden dat in het maatschappelijke en juridische debat steeds opnieuw oude koeien uit de gracht worden gehaald. Betwistingen moeten na verloop van een zekere periode verdwijnen in de mist van de tijd.

Voor de verjaring bij misdrijven bestond er een eigen regeling, die zich onderscheidde van de verjaringstermijnen in burgerlijke zaken, althans zaken betreffende zakelijke en persoonlijke vorderingen. De wetgever oordeelde dat die eigen regeling nodig was, want door de periode waarin iemand voor een misdrijf ter verantwoording kan worden geroepen, strikt te beperken, kunnen onjuiste lezingen en moeilijkheden om bewijzen te vergaren worden voorkomen.

Het Arbitragehof heeft in een arrest van 21 maart 1995 die regeling van artikel 26 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering strijdig bevonden met de Grondwet en met het niet-discriminatiebeginsel. De heer Goris heeft de aandacht gevestigd op de verjaringstermijnen voor medische handelingen.

Dit is echter geen nieuw debat : reeds in de jaren 60 werd een discussie gevoerd over de draagwijdte van de medische aansprakelijkheid naar aanleiding van onvrijwillige slagen en verwondingen. In deze gevallen was er geen sprake van een strafonderzoek zodat er vijf jaar na de feiten geen strafvordering meer mogelijk was en ook de termijn voor de burgerlijke vordering was verjaard.

Deze opvatting werd door de rechtspraak van het Hof van Cassatie gewijzigd. In een arrest van 13 januari 1994 stelde het hof dat de verjaringstermijn van de burgerlijke vordering voortvloeiend uit het misdrijf « onopzettelijke slagen en verwondigen » slechts begint te lopen vanaf het ogenblik dat de schade aan het licht komt. Men kijkt met andere woorden niet naar het tijdstip van de daad, maar wel naar het tijdstip waarop men van de schade kennis neemt. De regering stelt deze verjaringstermijn nu ook voor de buitencontractuele vorderingen voor. Het is immers heel goed mogelijk dat in een zaak van mogelijke medische aansprakelijkheid de medische onvoorzichtigheid soms slechts tien of twintig jaar na de daad tot uiting komt. Ik denk hierbij aan een verkeerde bestralingsbehandeling waardoor het genetisch materiaal van de patiënt wordt aangetast zonder dat deze daar de eerste jaren na de behandeling iets van zal merken. Als men bij de buitencontractuele vorderingen uitgaat van het tijdstip waarop de onrechtmatige daad werd gesteld, dan komt men tot onbillijke situaties. De rechtspraak heeft daar de afgelopen vijfentwintig jaar mee geworsteld.

Dankzij grote spitsvondigheden is men er wel in geslaagd artikel 26 houdende de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering op een gunstige manier te interpreteren. Met dit ontwerp blijft de verjaring voor zakelijke vorderingen behouden op dertig jaar. Voor persoonlijke vorderingen bedraagt ze tien jaar. Voor buitencontractuele vorderingen wordt de verjaring op vijf jaar na de kennisname van de feiten gesteld, met een maximumtermijn van twintig jaar. Men had kunnen voorstellen om deze verjaringstermijnen gelijk te schakelen. Dit zou echter in de eerste plaats leiden tot een zeer algemeen debat, wat niet de bedoeling van het wetsontwerp was. Het beoogde een uitvoering te geven aan het arrest van het Arbitragehof.

In de tweede plaats is het moeilijk denkbaar dat de verjaringstermijn voor de zakelijke vorderingen wordt verkort. Bijvoorbeeld voor de verkrijging van onroerende goederen is de verjaringstermijn van dertig jaar sterk ingeburgerd. Het is dan ook niet nodig of wenselijk om die te wijzigen. Het is juist dat er voor één gelijkaardige situatie inzake eigendomsrecht drie verschillende verjaringstermijnen kunnen bestaan. De revendicatievordering van de eigenaar verjaart na dertig jaar. Burenhinder maakt het voorwerp uit van een persoonlijke vordering waarvoor een termijn van tien jaar bestaat. Wanneer er sprake is van misbruik van het eigendomsrecht, gaat het om een onrechtmatige daad en loopt de verjaringstermijn tot vijf jaar na de feiten.

Over deze verschillende verjaringstermijnen kunnen we later nog debatteren. Het huidige wetsontwerp had enkel tot doel de permanente juridische onzekerheid weg te nemen die te wijten is aan het feit dat het arrest van het Arbitragehof van 21 maart 1995 geen werking erga omnes heeft omdat het is geveld in antwoord op een prejudiciële vraag. De partijen waren bijgevolg verplicht voor alle zaken waarbij zich een verjaringsprobleem voordeed, een prejudiciële vraag te stellen.

Dit ontwerp vernoemt twee belangen. Enerzijds heeft de mogelijke aansprakelijke er belang bij dat om de door mij reeds aangehaalde redenen, niet te ver in de tijd wordt terruggegaan. Anderzijds heeft het slachtoffer het recht om niet te worden geconfronteerd met het feit dat de termijnen verstreken zijn wanneer het kennis neemt van de onrechtmatige daad.

Het belangrijkste debat dat we in de commissie hebben gevoerd, spitste zich vooral toe op de bepaling, die de minister als kamerlid ongetwijfeld heeft goedgekeurd, namelijk dat de absolute verjaringstermijn voor de persoonlijke vorderingen nooit meer dan twintig jaar kon bedragen behalve indien er sprake was van bedrog. We hebben vruchteloos gezocht naar de precieze betekenis van het woord bedrog, want bedrog zou tot gevolg hebben dat er geen verjaringstermijn is. De tekst van de Kamer maakt niet duidelijk wie bedrog had moeten plegen en waarin het bedrog had moeten bestaan. Zo wordt er onder de burgerlijke aansprakelijkheid immers een andere waarde toegekend aan het begrip bedrog dan onder het strafrechterlijk feit. Men kan zich afvragen of de schuldenaar bedrog pleegt wanneer hij bepaalde elementen verbergt door zaken te verzwijgen. Kan men de potentiële verantwoordelijke verplichten in alle omstandigheden zijn waarheid te vertolken ? Dit is onmogelijk. In de eerste plaats heeft de potentiële verantwoordelijke in strafzaken het recht bepaalde zaken niet te verklaren of te zwijgen. In burgerlijke zaken kan het feit dat de verweerder sommige zaken niet zegt, niet bevestigt of niet ontkent, niet worden gelijkgesteld met bedrog.

Meer fundamenteel was de opmerking dat door het invoegen van de woorden « behoudens bedrog » de weg openstond voor de onverjaarbaarheid van de vordering. Het bedrog zal immers altijd worden ingeroepen met het oog op het ontwijken van de verjaringstermijn van twintig jaar terwijl niemand kan nagaan of er al dan niet bedrog is gepleegd.

Ten slotte ontstond er een nieuwe discriminatie omdat bij bedrog van de zakelijke vordering de termijn van dertig jaar in elk geval geldt. Er is geen verlenging van de verjaringstermijn wanneer de zakelijk gerechtigde te kwader trouw is, want dan heeft hij bedrog gepleegd. De discriminatie bestaat erin dat bij het bedrog bij zakenrechtelijke vorderingen de verjaringstermijn van dertig jaar gehandhaafd blijft terwijl voor bedrog bij persoonlijke vorderingen de termijn van twintig jaar wordt doorbroken.

Ik haal dit geval aan om uit te leggen waarom het ontwerp door de commissie voor de Justitie werd geamendeerd. De minister weet ongetwijfeld dat de Senaat nooit lichtzinnig tot amendering overgaat. De Senaat is zich ervan bewust dat de amendementen zeer grondig moeten zijn gemotiveerd omdat hij enkel dan indruk kan maken op de Kamer.

Ik spreek nogmaals mijn beste wensen uit voor de toekomst en voor het beleid van de regering op justitieel vlak.

M. le président . ­ La parole est à Mme Delcourt.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC). ­ Monsieur le président, je tiens à remercier M. Desmedt de la qualité de son rapport, qui est tout à fait complet.

Une modification législative s'imposait à la suite des arrêts successifs de la Cour d'arbitrage par lesquels celle-ci avait affirmé que le fait de maintenir un délai de prescription marginal de cinq ans pour l'action civile en réparation d'un dommage causé par une faute constitutive d'une infraction, était contraire au principe d'égalité.

Le projet gouvernemental, qui est volontairement minimaliste, ne remédie qu'à ce problème. J'y reviendrai par la suite.

L'élément essentiel de toutes les discussions a été de déterminer le délai devant régir la prescription des actions extracontractuelles.

Un choix se présentait entre un délai de dix ans et un délai trentenaire, chacune de ces alternatives présentant son lot d'avantages et d'inconvénients. La commission de la Justice a confirmé le point de vue adopté à la Chambre en optant pour un délai médian de vingt ans. J'estime qu'il s'agit d'un choix raisonnable et positif.

En effet, malgré la possibilité de recourir aux réserves, un dommage peut toujours apparaître longtemps après le fait lui-même et, dès lors, une prescription de dix années, vu la disparité des situations à devoir rencontrer, me paraît trop brève.

Par ailleurs, pour les personnes ou les organismes responsables de la réparation d'un dommage, c'est-à-dire tout le secteur de l'assurance, il est important de pouvoir bénéficier d'une certaine sécurité juridique, source de stabilité qui s'accomode mal de longs délais de prescription.

Or, pour ce secteur, la donne sera considérablement bouleversée par le projet puisque celui-ci porte les délais de prescription de cinq à vingt ans, même si l'on doit reconnaître que depuis les arrêts de la Cour d'arbitrage, la prescription était fixée de facto à trente ans.

Il fallait donc assortir l'allongement des délais de prescription de certaines garanties. Le projet les procure en instaurant un mécanisme de double délai pour la réparation des dommages extracontractuels, assortissant le délai global de prescription d'une obligation pour la victime de réagir dans les cinq ans à dater de la prise de connaissance du dommage et de son auteur.

Ce mécanisme de double délai devrait considérablement réduire les risques d'abus, ainsi que le sentiment d'insécurité dans le chef des garants de la réparation d'un dommage, tout en préservant les droits de tout un chacun.

Je me réjouis également de ce que la commission ait amendé l'article 2262bis du Code civil tel qu'adopté par la Chambre, pour supprimer les termes « en cas de fraude ». Le texte adopté par la Chambre stipulait que « la prescription est de vingt ans sauf en cas de fraude ». Ce membre de phrase emprunté à l'article 34 de la loi sur l'assurance terrestre était source de multiples interrogations.

Selon l'interprétation retenue par le ministre, le terme « fraude » aurait empêché que les délais de prescription ne commencent à courir. Dès lors, ces termes empruntés à une législation spécifique et placés dans un contexte totalement différent, auraient sans doute permis, pour l'allongement indéfini des délais, de glisser dans certains cas vers des actions imprescriptibles, ce qui ne peut être admis dans notre conception actuelle du droit.

En corrigeant cet élément, la commission a donc apporté beaucoup à la lisibilité du texte.

Je m'en voudrais tout de même de ne pas terminer sans faire allusion à l'amendement que j'ai déposé conjointement avec Joëlle Milquet, relatif à la séparation de la faute civile et pénale et auquel M. Desmedt a fait allusion dans son rapport.

Cet amendement procurait également l'occasion idéale de mettre fin définitivement à la théorie jurisprudentielle de l'unité des fautes civiles et pénales que la Belgique est l'un des derniers pays à défendre.

La problématique était certes de taille, puisqu'actuellement, bien que la théorie des fautes civiles et pénales ait tendance à s'éroder légèrement un acquittement pénal pour absence de faute ou de lien causal empêche toute réparation civile. De facto, ce principe vient dénaturer l'appréhension de la responsabilité pénale, car les cours et tribunaux, dans un souci légitime de voir les victimes mieux couvertes, ont tendance à déclarer le prévenu coupable en lui appliquant les critères abstraits, et donc plus sévères, de la responsabilité civile, plutôt que ceux propres à la responsabilité pénale.

La solution apportée par l'amendement permettrait au juge pénal de traiter désormais les prévenus avec équité, sans pour autant défavoriser les victimes. Il présentait, en outre, le double avantage de rendre possible une évolution de la responsabilité civile plus conforme à ses finalités propres et, au niveau pénal, de renouer avec la définition de la répréhensible négligence telle qu'elle se retrouve dans la plupart des législations pénales étrangères.

Cet amendement a été retiré, la commission estimait que le projet ne visait qu'une réforme stricte du régime de la prescription et qu'un débat aussi large ne pouvait y trouver place. Une proposition de loi a depuis lors été déposée par le groupe PSC à la Chambre.

Le projet qui vous est soumis apporte une solution positive au problème de la violation du principe d'égalité en matière de prescription tel qu'il a été soulevé. Dès lors, le PSC votera en faveur de celui-ci (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Loones.

De heer Loones (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, ik wil allereerst namens de Volksunie, de minister hartelijk verwelkomen en hem alle succes wensen met de vervulling van de zware opdracht die hij op zich heeft genomen. Hij heeft, net als de vorige minister, de troeven in handen om succesvol te zijn. De enige troef die hem ontbreekt, is van West-Vlaming te zijn, maar gebreken kan men al eens overcompenseren door de remedies ertegen.

Ik wil de minister er dan ook toe aansporen ook aan de kleine arrondissementen de nodige aandacht te besteden, al weet ik wel dat hij onze streek regelmatig bezoekt. De voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg in Veurne, de procureur des Konings bij die rechtbank en de voorzitter van de rechtbank van koophandel van Veurne hebben tot hiertoe tevergeefs gewacht op een persoonlijk contact met de minister van Justitie. Ze beschikken over uitvoerige dossiers in verband met kaderaanpassing en met de specifieke noden van een kustarrondissement. Een ministeropvolging zou aldus ook een voordeel kunnen bieden, wat niet wil zeggen dat ik een woord kwaad wil spreken over de vorige minister van Justitie, integendeel.

Wat nu dit ontwerp betreft, wil ik hier de bemerkingen herhalen die we ook reeds in de Kamer hebben geformuleerd. We betreuren in de eerste plaats dat de materie van de verjaringstermijnen niet in een breder opzet werd aangepakt. Er is opnieuw veel tijd verstreken sedert het bewuste arrest van het Arbitragehof. Collega Geert Bourgeois heeft er in de Kamer op gewezen dat we opteren voor het voorstel van professor Matthias Storme dat een vereenvoudiging van het stramien van verjaringstermijnen nastreeft. Algemene beschermende verjaringstermijnen zouden op dertig jaar worden behouden. De termijn om een aanspraak te doen gelden, zou worden teruggebracht tot drie jaar. Vanaf het ogenblik dat de aanspraakgerechtigde kennis heeft, dan wel door eigen kennelijke nalatigheid onkundig is gebleven van het voorval, de identiteit van de dader en de schade of de verergering van de schade, wordt in dertien welbepaalde gevallen de termijn beperkt tot één jaar. De tientallen verjaringstermijnen die thans bestaan, zouden worden verminderd tot drie jaar. Dit zou mede kunnen bijdragen tot een oplossing van het probleem van de gerechtelijke achterstand. De discussie omtrent procedures gaat immers zeer dikwijls over de verjaring.

Een tweede punt waarover we ons zorgen maken, kwam reeds uitvoerig aan bod bij de besprekingen in de commissie waar we echter ­ ik zal er tot in den treure blijven op wijzen ­ nog steeds geen stemrecht hebben. Er werd dus toch specifiek aandacht besteed aan de problematiek van de dertigjarige verjaringstermijnen. Deze kan niet zomaar worden afgeschreven als een archaïsch verschijnsel.

De lange verjaringstermijnen kan ons inziens niet als archaïsch worden afgeschreven. Hij moet veeleer het uitgangspunt vormen waarop eventueel uitzonderingen kunnen worden gemaakt.

Omwille van het uitblijven van een globale behandeling en omwille van de dreigende invoering van te korte verjaringstermijnen zal mijn fractie zich bij de goedkeuring van dit ontwerp net als in de Kamer van volksvertegenwoordigers onthouden.

De voorzitter . ­ Het woord is aan minister Van Parys, die ik voor het eerst in de Senaat mag begroeten.

De heer Van Parys , minister van Justitie. ­ Mijnheer de voorzitter, eerst en vooral wil ik u en alle sprekers danken voor de welkomswoorden en de gelukwensen die werden uitgesproken ter gelegenheid van mijn aanstelling tot minister van Justitie. Ik ben bijzonder getroffen omdat deze woorden werden uitgesproken door personen die veel ervaring hebben in de materies die vandaag centraal in de belangstelling staan.

De omstandigheden dwingen ons tot hecht samenwerken om het vertrouwen van de bevolking in de Justitie te kunnen herstellen. De woorden die hier werden uitgesproken, kunnen mij dan ook niet ongevoelig laten.

Ik verbind er mij formeel toe om wat mijn voorganger Stefaan De Clerck op het getouw heeft gezet, verder af te werken en de continuïteit van het beleid te verzekeren. Als dit gebeurt met dezelfde gedrevenheid en bezieling als de vorige minister van Justitie, dan zal er goed werk worden geleverd. Ook de luisterbereidheid van mijn voorganger voor de bekommeringen van het Parlement in het algemeen en van de Senaat meer in het bijzonder, wil ik in ere blijven houden. Het is mijn absolute overtuiging dat de minister van Justitie niet in staat is alle vereiste initiatieven te nemen, als hij niet gesteund wordt door de democratische partijen in het Parlement. We moeten alle krachten bundelen om de noodzakelijke hervormingen te realiseren.

Je vous remercie de tout coeur de ces propos aimables. Je suis réellement disposé à collaborer avec le Parlement en vue de mener à bien les réformes indispensables. La sagesse du Sénat m'aidera sans aucun doute à analyser correctement les problématiques actuelles. Je suis donc convaincu que nous pourrons réaliser ensemble les réformes attendues par l'opinion publique. De cette façon, nous serons en mesure de restaurer la confiance à l'égard des institutions, de la Justice en particulier, sans oublier le Parlement.

Wat betreft het ontwerp tot wijziging van sommige bepalingen betreffende de verjaring wil ik mij beperken tot het essentiële. Het ontwerp had tot opzet om tegemoet te komen aan een aantal arresten van het Arbitragehof die de discriminatie inzake verjaring hebben blootgelegd tussen slachtoffers van een misdrijf en slachtoffers van een niet-misdrijf. De bestaande rechtsonzekerheid zal hierdoor kunnen worden weggewerkt.

Met veel interesse heb ik geluisterd naar de argumenten die verdergaan dan het tegemoetkomen aan de opmerkingen van het Arbitragehof. Te gelegener tijd moeten we inderdaad discussiëren over de problematiek van de verjaring in het algemeen en over de hervormingen die er op dat terrein nodig zijn, maar ik vond het belangrijk om nu onmiddellijk een aantal problemen op te lossen. Ik heb met veel aandacht geluisterd naar de motivatie, onder meer van senator Vandenberghe, voor de verbeteringen die in de tekst van de Kamer werden aangebracht. Zijn argumenten lijken mij overtuigend. De argumenten van senator Vandenberghe en zijn collega's van de commissie voor de Justitie zijn overigens altijd indrukwekkend door de wijsheid en het intellect in deze commissie.

Ik heb daarnet gezegd dat mijn luisterbereidheid zeer groot is en ik zal dan ook aandachtig luisteren of er in de Kamer eventueel nog overtuigender tegenargumenten worden geformuleerd. Ik wil het evenwicht niet doorbreken en zal mij graag neerleggen bij het argument dat het meest het algemeen belang dient. (Applaus.)

M. le président . ­ La parole est à M. Lallemand.

M. Lallemand (PS). ­ Monsieur le président, je suis arrivé en retard de sorte que je n'ai pas encore eu l'occasion de saluer le nouveau ministre de la Justice.

Je voudrais lui signaler que je suis particulièrement sensible à son désir de poursuivre dans la continuité le travail considérable accompli par son prédécesseur, lequel avait su nouer des relations de qualité avec notre commission de la Justice.

J'apprécie aussi, monsieur le ministre, votre volonté d'aller plus loin et plus vite dans la réalisation d'un programme dont l'urgence et la nécessité sont aujourd'hui reconnues.

Monsieur le ministre, je tiens à vous exprimer la sympathie du groupe socialiste. Nous nous proposons de vous apporter un soutien déterminé.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.

Mesdames, messieurs, je vous propose de suspendre la séance en attendant l'heure prévue pour les votes.

Ik stel voor de vergadering te schorsen totdat het tijd is voor de stemmingen.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 11 h 10.

De vergadering wordt geschorst om 11.10 uur.

Elle est reprise à 12 h 05.

Ze wordt hervat om 12.05 uur.

M. le président. ­ La séance est reprise.

De vergadering is hervat.