1-162

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Sénat de Belgique

Belgische Senaat

Annales parlementaires

Parlementaire handelingen

SÉANCES DU JEUDI 5 FÉVRIER 1998

VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 5 FEBRUARI 1998

(Vervolg-Suite)

PROJET DE LOI MODIFIANT LE CODE JUDICIAIRE ET LE CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE EN CE QUI CONCERNE LA PROCÉDURE EN DESSAISISSEMENT

Discussion générale

(Article 61.1 du règlement)

WETSONTWERP TOT WIJZIGING VAN HET GERECHTELIJK WETBOEK EN HET WETBOEK VAN STRAFVORDERING INZAKE DE PROCEDURE TOT ONTTREKKING VAN DE ZAAK AAN DE RECHTER

Algemene bespreking

(Artikel 61.1 van het reglement)

M. le président. ­ Nous abordons l'examen du projet de loi.

Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.

Conformément à notre règlement, le texte amendé par la commission servira de base à notre discussion. (Voir document nº 1-456/8 de la commission de la Justice du Sénat. Session 1997-1998.)

Overeenkomstig het reglement geldt de door de commissie geamendeerde tekst als basis voor de bespreking. (Zie document nr. 1-456/8 van de commissie voor de Justitie van de Senaat. Zitting 1997-1998.)

La discussion générale est ouverte.

De algemene bespreking is geopend.

La parole est à la rapporteuse.

Mme Delcourt-Pêtre (PSC), rapporteuse. ­ Monsieur le président, une nouvelle fois, je prendrai la parole en tant que rapporteuse de ce projet de loi relatif à la procédure en dessaisissement.

Le débat sur la procédure en dessaisissement avait été initié par le Sénat, sur la base d'une triple proposition de MM. les sénateurs Lallemand, Erdman et Vandenberghe et le projet fut voté par notre assemblée dans la foulée du fameux arrêt « Spaghetti ».

Au regard de la procédure actuelle, les principales modifications apportées par le Sénat étaient les suivantes : instaurer une procédure contradictoire en matière de dessaisissement; prévoir une procédure commune de dessaisissement tant sur le plan pénal que civil; fixer les critères d'impartialité applicables au juge d'instruction vu la spécificité de sa fonction.

Ce texte qui fut voté par notre assemblée le 20 décembre 1996, nous revient de la Chambre largement modifié à la suite d'une série impressionnante d'amendements du Gouvernement.

Lors des débats en commission de la Justice du Sénat, le Gouvernement n'avait pas vu d'objection de principe à ces propositions mais jugea opportun de demander un avis technique à la Cour de cassation. Il nous en a averti le 6 décembre 1996.

Cet avis a été rendu par la Cour de cassation, le 23 janvier, donc, après le vote du Sénat. Il figure dans un document circonstancié de 55 pages.

Sur la base de ces observations, le Gouvernement a déposé à la Chambre différents amendements reprenant les critiques émises par la Cour de cassation, ce qui conduit à une refonte totale du texte.

Bien sûr, les grandes options du texte initial n'ont pas été modifiées : la procédure contradictoire est maintenue au niveau de la Cour de cassation; les requêtes en dessaisissement pourront toujours être introduites, sans qu'il soit nécessaire de recourir au service d'un avocat à la Cour de cassation.

Mais la commission a cependant déploré que, tout en gardant un certain parallélisme, les procédures de dessaisissement pénales et civiles aient de nouveau été dissociées.

La commission a également regretté que la procédure en dessaisissement ne pourra plus être engagée contre un juge d'instruction individuel sur la base d'une atteinte au principe d'impartialité, impartialité qui avait été redéfinie par le Sénat.

La Chambre a en effet estimé que le juge d'instruction est, conformément à l'article 79 du Code judiciaire, un juge du tribunal de première instance ­ et non un tribunal en soi ­ et a considéré que la procédure de récusation devait lui être applicable, tout comme elle l'est pour un juge des Saisies ou un juge de la Jeunesse. Dans cette optique, l'approche du Sénat visant à préciser les critères de l'atteinte au principe d'impartialité du juge d'instruction comme cause de dessaisissement, devenait évidemment sans objet, puisque les causes de récusation prévues à l'article 828 du Code judiciaire lui sont applicables.

De manière générale, la commission de la Justice du Sénat a regretté la méthode de travail suivie par le Gouvernement après l'adoption du texte au Sénat : d'aucuns critiquant le manque de réactions du Gouvernement lors du premier examen au Sénat; d'autres regrettant que l'avis de la Cour de cassation ait été sollicité sur un thème pour lequel celle-ci était à la fois juge et partie et où dès lors son objectivité pouvait éventuellement être mise à caution.

Face à ces remarques, le ministre de la Justice nous a expliqué : que l'avis de la Cour de cassation était un avis d'ordre purement technique; que les modifications par rapport au premier texte, bien que considérables sur le plan formel, étaient nettement moins importantes dans les faits et ne consistaient qu'en une dissociation entre le civil et le pénal en matière de dessaisissement; et que finalement, l'avis de la Cour de cassation avait été communiqué au Sénat pour observation.

La commission s'est ensuite résolue à travailler à partir du texte fourni par la Chambre. Dans un tel contexte, il faut reconnaître que sa marge de manoeuvre n'était pas très importante.

Les questions suivantes ont toutefois été posées.

Tout d'abord, des membres de la commission se sont interrogés sur la possibilité, pour la Cour de cassation, de pouvoir se prononcer par une décision définitive immédiate en cas d'irrecevabilité manifeste d'une requête en dessaisissement. Certains membres craignaient en effet que, par cette modification, la Cour de cassation puisse éviter le recours à une procédure contradictoire.

Le ministre de la Justice nous a répondu qu'en fait, cet ajout ne devait venir sanctionner que les questions d'irrecevabilité manifestes, par exemple les erreurs de procédure, mais que cela ne pouvait en aucun cas concerner le défaut manifeste de fondement d'une requête.

Sur cette procédure en dessaisissement, un amendement de fond a été adopté à l'unanimité par la commission de la Justice du Sénat.

En fait, lorsqu'il a unifié les procédures civiles et répressives, le Sénat avait prévu la possibilité pour la Cour de cassation de surseoir au procès. Le texte actuel du Code d'instruction criminelle renvoie à l'article 531 du même code qui prévoit la surséance automatique.

Le Sénat avait supprimé ce renvoi à l'article 531 qui n'était plus nécessaire, vu l'unification de la procédure.

La Chambre, en redissociant les deux procédures, n'a pas réintroduit au niveau pénal la référence de l'article 531. De ce fait, il n'y a ni surséance automatique, ni possibilité pour la cour de suspendre les procédures. Le procès pénal aurait donc dû continuer pendant l'examen de la requête en dessaisissement, ce qui pourrait se révéler particulièrement problématique.

Ensuite, des commissaires se sont interrogés sur la procédure de récusation en elle-même. Le texte voté par la Chambre prévoit que, contrairement à ce qui se pratique actuellement, les demandes de récusation ne seront plus traitées par le tribunal dont le magistrat récusé fait partie, mais par une juridiction supérieure. Or, l'article 842 du Code judiciaire, qui prévoyait une procédure d'appel, n'a pas été supprimé par la Chambre. Fallait-il conserver ou non cet article ?

Le ministre nous a répondu que cette procédure d'appel ne conservait de sens que dans l'hypothèse où la procédure de récusation était engagée contre un juge de paix ou un juge de police.

Un amendement fut alors déposé et adopté à l'unanimité, pour supprimer cet appel en organisant toutefois un recours devant la Cour de cassation.

Toujours à propos de cette procédure en récusation, un commissaire s'est interrogé pour savoir si, conformément au droit commun, une procédure d'opposition était possible.

Le ministre a rétorqué que les débats contradictoires en matière de récusation constituaient l'un des éléments nouveaux introduits par le projet, mais qu'il estimait toutefois que le tribunal ou la cour devait pouvoir statuer en l'absence d'une partie, faute de quoi, on permettrait à celle-ci de bloquer la procédure en ne comparaissant pas.

À la suite de ces propos, et pour s'assurer la présence de toutes les parties à la cause, la commission a amendé à l'unanimité le texte proposé par la Chambre en prévoyant que : « La récusation serait jugée dans les huit jours, en dernier ressort par le tribunal de première instance, par la cour d'appel, par la cour du travail ou par la Cour de cassation, selon les cas, sur les conclusions du ministère public, les parties ayant été dûment convoquées pour être entendues en leurs observations. »

Finalement, d'autres amendements de forme ont encore été apportés par le Sénat et le projet de loi a été adopté à l'unanimité des dix membres présents.

En conclusion, si le texte que nous allons voter apporte certains remèdes aux manquements apparus dans la procédure de dessaisissement lors du dessaisissement du juge Connerotte, il est dommage que l'approche originale imaginée par le Sénat n'ait pas été retenue à partir d'initiatives parlementaires.

En attendant d'en vérifier l'adéquation avec les objectifs poursuivis, nous voterons en faveur du texte une nouvelle fois amendé.

M. le président . ­ Plus personne ne demandant la parole, la discussion générale est close.

Daar niemand meer het woord vraagt, is de algemene bespreking gesloten.

Il sera procédé ultérieurement au vote sur l'ensemble du projet de loi.

We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 10 h 15.

De vergadering wordt geschorst om 10.15 uur.

Elle est reprise à 10 h 40.

Ze wordt hervat om 10.40 uur.

M. le président . ­ La séance est reprise.

De vergadering is hervat.