(Vervolg-Suite)

QUESTION ORALE DE M. FORET AU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR « LE STATUT ET LA FONCTION DES GREFFIERS »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER FORET AAN DE MINISTER VAN JUSTITIE OVER « HET STATUUT EN HET AMBT VAN GRIFFIER »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Foret au ministre de la Justice.

M. Van Rompuy, vice-Premier ministre, répondra en lieu et place de son collègue.

La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, le 30 avril dernier, le Sénat a adopté un projet de loi portant diverses mesures en matière de fonction publique qui visait, notamment, à permettre l'imposition aux greffiers d'un véritable statut syndical.

À cette occasion, mon groupe a exprimé à votre collègue, M. Flahaut, sa plus vive désapprobation à l'égard de cette mesure qui ne tenait nullement compte de la fonction duale du greffier qui est, d'une part, officier public et, d'autre part, membre de l'ordre judiciaire.

Notre assemblée n'a pas jugé utile d'entendre le ministre de la Justice sur ce sujet, ce que je regrette vivement.

Un courrier adressé par votre collègue, le ministre de la Justice, à tous les premiers présidents des cours d'appel du pays ravive ma plus grande inquiétude à l'égard des tentatives de fonctionnarisation de la fonction de greffier. En effet, dans cette missive qui concerne l'intégration du magistrat au processus d'informatisation, il écrivait : « À cette fin, il y a lieu de se concerter concernant une répartition efficace des tâches entre les magistrats et le personnel administratif. » Je pense que le ministre oublie totalement le rôle du greffier en chef qui a dans ses attributions la répartition des tâches ainsi que la direction du personnel administratif. Ce dernier n'est incontestablement pas placé sous la direction du juge.

Dès lors, le vice-Premier ministre pourrait-il me préciser, au nom du ministre de la Justice et du gouvernement, si le greffier doit être considéré comme un magistrat ou comme un membre du personnel administratif ?

Par ailleurs, peut-il me préciser quelles sont les intentions de son collègue à l'égard de la possibilité d'imposer un statut syndical aux greffiers ? Le cas échéant, quelle garantie pourrait-il nous donner que les organisations représentatives des greffiers seront utilement associées aux négociations syndicales futures ?

Je tiens à préciser que cette question orale vient tout naturellement dans le prolongement de l'intervention que Mme Cornet d'Elzius et moi-même avions formulée au moment de l'adoption de cette loi sur la fonction publique. Nous annoncions des dysfonctionnements, je crains qu'ils ne soient déjà en train de se produire.

M. le président. ­ La parole est à M. Van Rompuy, vice-Premier ministre.

M. Van Rompuy, vice-Premier ministre et ministre du Budget. ­ Monsieur le président, le greffier ne doit être considéré ni comme un magistrat ni comme un membre du personnel administratif.

En effet, sont considérés comme faisant partie du personnel administratif les membres du personnel des greffes ayant le grade d'employé ou de rédacteur. Les commis-greffiers, prochainement appelés greffiers adjoints, ainsi que les greffiers font partie du personnel de l'Ordre judiciaire au même titre que les magistrats.

Pour ce qui est de ma lettre adressée aux premiers présidents des cours d'appel relative à l'intégration des magistrats au processus d'informatisation dans laquelle j'ai mentionné la nécessité d'une concertation concernant une répartition efficace des tâches entre les magistrats et le personnel administratif, il est évident, conformément aux dispositions du Code judiciaire, que c'est le greffier en chef qui a la responsabilité de la répartition des tâches entre les membres du personnel du greffe : personnel administratif et greffiers. Cependant, dans le cadre de l'assistance que le greffier doit apporter au magistrat, et dans ce cadre seulement, une nécessaire concertation a toujours eu lieu et doit certainement être maintenue entre le magistrat chef de corps et le greffier en chef.

En ce qui concerne le statut syndical, nous nous sommes engagés avec mon collègue de la Fonction publique à organiser une concertation avec les greffiers avant l'exécution de cette disposition de la loi portant diverses mesures en matière de fonction publique.

M. le président. ­ La parole est à M. Foret pour une réplique.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Monsieur le président, je remercie M. le vice-Premier ministre de sa réponse au nom du ministre de la Justice. Je pense qu'il serait plus opportun que je prolonge l'éventuel débat sur ce thème avec M. le ministre de la Justice dès son retour. Je saisirai l'une ou l'autre opportunité pour le faire.

M. le président . ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.