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SÉANCES DU JEUDI 12 JUIN 1997 |
VERGADERINGEN VAN DONDERDAG 12 JUNI 1997 |
Algemene bespreking
Discussion générale
De voorzitter. Wij vatten de bespreking aan van het wetsontwerp.
Nous abordons l'examen du projet de loi.
De algemene bespreking is geopend.
La discussion générale est ouverte.
Het woord is aan de rapporteur.
De heer Vergote (VLD), rapporteur. Mijnheer de voorzitter, de commissie voor de Binnenlandse en Administratieve Aangelegenheden heeft op 2 juni 1997 het door de Kamer van volksvertegenwoordigers overgezonden wetsontwerp besproken. De commissievoorzitster, mevrouw Milquet, herinnerde eraan dat het overgezonden wetsontwerp aanvankelijk een wetsvoorstel was dat het resultaat was van een ruime consensus in de senaatscommissie. Het oorspronkelijke voorstel werd slechts op een aantal punten door de Kamer gewijzigd.
De artikelen 25, 66, 78 en 85 werden geamendeerd en artikel 58 werd geschrapt.
Verschillende commissieleden hebben de schrapping van artikel 58 betreurd. Het oorspronkelijke voorstel wilde immers aan de provincieraad het democratisch toezicht en controlerecht geven op de waaier van provinciale VZW's. Door het schrappen van artikel 58 wordt dit toezicht opnieuw bemoeilijkt en het controlerecht gefnuikt.
Teneinde de beoogde hervorming van de provincies niet te vertragen, besliste de commissie in te stemmen met het door de Kamer geamendeerde ontwerp. De oorspronkelijke initiatiefnemers zullen echter een nieuw wetsvoorstel indienen dat het toezicht van de provincieraad op de provinciale VZW's definitief zal regelen.
Het ontwerp werd goedgekeurd met 7 stemmen, bij 1 onthouding.
M. le président. La parole est à Mme Cornet d'Elzius.
Mme Cornet d'Elzius (PRL-FDF). Monsieur le président, Michel Foret et moi-même avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce texte lorsque celui-ci a été discuté au sein de notre assemblée au mois de février dernier.
Je ne m'attarderai donc plus sur les qualités et les carences des dispositions qui nous sont proposées. Je me réjouis simplement que l'important chantier que nous avons mis en oeuvre tous ensemble, ici au Sénat, puisse enfin aboutir.
Si mon groupe a regretté à certains moments la frilosité et le conservatisme de certains sénateurs qui ont rejeté à l'époque nos amendements sur la motion de méfiance constructive, sur la diminution du nombre de conseillers provinciaux et sur l'optimalisation de la consultation populaire, je ne puis que constater une attitude similaire de la part des membres de la majorité de la Chambre... À une exception près cependant : la consultation populaire à l'initiative des électeurs provinciaux. Bien que je me sois battue pour défendre devant vous un amendement visant à supprimer une référence restrictive et inopportune aux arrondissements administratifs, je n'ai pu obtenir le même succès que celui remporté par M. D'Hondt, à la Chambre sur un amendement identique. Celui-ci a en effet obtenu le soutien quasi unanime de son assemblée. Je ne peux que les en féliciter et admettre que, sur certains points, la Chambre des représentants est davantage inspirée que notre vénérable Sénat.
Un petit mot encore pour confirmer le soutien de mon groupe à l'accord de principe qui est intervenu en commission de l'Intérieur afin de déposer dans les plus brefs délais une proposition de loi visant à résoudre, de manière claire et définitive, la problématique de la participation des provinces dans les A.S.B.L. paraprovinciales. Le recours par les provinces à de telles associations peut s'avérer utile dans le cadre d'une gestion optimale des intérêts provinciaux. Toutefois, il est indispensable de renflouer le déficit démocratique qui caractérise cette technique de gestion et de mettre au point un véritable contrôle démocratique par le conseil provincial. Deux axes doivent être développés. D'une part, il faut définir les conditions auxquelles ces associations doivent répondre pour que la province puisse y participer. L'association doit avoir pour finalité la satisfaction des besoins d'intérêt provincial ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial puisque, dans ce cas, c'est aux régies provinciales autonomes créées par le nouveau titre VIIter de la proposition qu'il faut recourir. D'autre part, il y a lieu de prévoir une représentation proportionnelle des différents groupes du conseil provincial au sein des organes de gestion de ces associations.
Je ne m'attarderai pas davantage sur un débat qui nous occupera certainement dans les prochaines semaines. Il est évident que le groupe PRL-FDF confirme son vote positif du mois de février dernier, avec les mêmes réserves. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme Bribosia.
Mme Bribosia-Picard (PSC). Monsieur le président, le groupe PSC se réjouit de voir arriver le projet de loi modifiant la loi provinciale au terme de son parcours parlementaire et il votera en faveur de ce texte. Il devenait en effet urgent de moderniser l'institution provinciale.
La Chambre a amendé le texte qui avait été voté par le Sénat le 27 février. Elle a supprimé l'article relatif aux A.S.B.L. provinciales, qui posait des problèmes juridiques. Elle a décidé que l'initiative d'une consultation populaire émanant des électeurs provinciaux ne devait pas être soutenue par 10 % des électeurs provinciaux de chaque arrondissement administratif, mais uniquement par 10 % de l'ensemble des électeurs provinciaux, de façon à éviter qu'un petit arrondissement puisse faire obstacle, à lui seul, à l'initiative d'une consultation populaire.
La Chambre a également réglé le problème posé par l'absence de suppléance sur une liste électorale du conseil provincial du Brabant, en s'inspirant de la disposition qui existe au niveau communal, et c'est bien ainsi.
En ce qui concerne les A.S.B.L. provinciales, il nous appartiendra de réfléchir à la manière d'améliorer la transparence et le contrôle démocratique que peut exercer le conseil provincial sur les institutions et associations dotées de la personnalité juridique auxquelles adhèrent les provinces.
La même réflexion pourrait d'ailleurs être menée en ce qui concerne les A.S.B.L. communales. Je souhaite qu'elle puisse faire l'objet d'un large consensus.
En conclusion, à l'heure où les institutions sont souvent décriées, nous espérons que la modernisation de l'institution provinciale et la démocratisation de son fonctionnement contribueront à rendre l'institution provinciale plus transparente et plus compréhensible et, dès lors, à la rapprocher du citoyen. (Applaudissements.)
M. le président. Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble du projet de loi.
We stemmen later over het geheel van het wetsontwerp.
Nous poursuivrons nos travaux cet après-midi à 15 heures.
Wij zetten onze werkzaamheden voort vanmiddag om 15 uur.
La séance est levée.
De vergadering is gesloten.
(La séance est levée à 13 h 20.)
(De vergadering wordt gesloten om 13.20 uur.)