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QUESTION ORALE DE M. DESTEXHE AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « L'INTERVENTION DE SYNDICATS EXTÉRIEURS AUX MAISONS DE REPOS CONCERNÉES DANS LA PROCÉDURE DE RÉVISION DES BARÈMES »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER DESTEXHE AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « HET FEIT DAT BIJ DE HERZIENING VAN DE LOONSCHALEN VOOR DE RUSTHUIZEN EXTERNE VAKBONDEN WORDEN BETROKKEN »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Destexhe au ministre des Affaires sociales sur « l'intervention de syndicats extérieurs aux maisons de repos concernées dans la procédure de révision des barèmes ».

La parole est à M. Destexhe.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, ma question qui aborde des aspects techniques touche néanmoins des principes fondamentaux.

Comme vous le savez, les accords pris dans le secteur des maisons de repos prévoient une révision générale des barèmes du personnel de soins en relation avec le financement INAMI et déterminent de façon précise la marche à suivre dans chaque maison de repos en liaison avec l'INAMI. Cette procédure prévoit la signature de l'attestation de conformité de rémunération par les organes représentant le personnel lorsqu'ils existent.

Les arrêtés ministériels du 17 avril concernant les maisons de repos et les maisons de repos et de soins introduisent arbitrairement la signature de syndicats extérieurs aux établissements concernés, en l'absence de représentation du personnel.

Ce dernier point est évidemment inadmissible puisqu'il donne arbitrairement un contrôle à des organisations non représentées et dépourvues de personnalité juridique. Il s'agit d'une utilisation abusive des prérogatives syndicales. De plus, cette disposition ne figure pas dans les accords du secteur.

Pourquoi avez-vous ajouté cette disposition ?

Étant donné qu'il implique la transmission de données personnelles à des organisations extérieures à l'établissement concerné, cet arrêté est-il compatible avec la loi sur la protection de la vie privée ?

Avez-vous l'intention de retirer cette disposition ?

M. le Président. ­ La parole est à Mme De Galan, ministre.

Mme De Galan, ministre des Affaires sociales. ­ Monsieur le Président, aussi loin que je me souvienne, aucun accord n'est jamais intervenu au sein de la commission paritaire 301.2 qui règle les relations sociales dans le secteur des soins de santé auxiliaires dans les maisons de repos.

Voici quelques mois, je suis intervenue en faveur de maisons de repos de plus petite taille ­ du secteur privé ­ afin d'éviter que les quatre propositions de l'INAMI ne soient appliquées de manière drastique, conduisant ainsi à la fermeture de certains établissements à Bruxelles, en Wallonie et en Flandre.

Lorsqu'il s'est agi d'appliquer la révision générale des barèmes ­ pour laquelle nous avions prévu, en qualité de facteurs exogènes au sein de l'INAMI, une somme importante ­, nous avons réuni tous les acteurs autour de la table afin de nous assurer que les suppléments octroyés par l'INAMI seraient directement affectés à l'augmentation du traitement des travailleurs, conformément au sens conféré à la révision générale des barèmes. Ce type d'attestation a été évoqué au cours des négociations préliminaires. Entre-temps, la commission paritaire placée sous la présidence de M. Pévenage est arrivée à un accord unanime ­ contresigné par les organisations, y compris Cobéprivé et Fémarbel, et les syndicats ­ relatif à l'application de la révision générale des barèmes sans aucune référence à l'attestation en question.

Par conséquent, l'arrêté ministériel est rapporté depuis le début de ce mois. L'attestation ne sera pas exigée. Toutes les parties concernées ­ l'INAMI, le secteur et la commission paritaire ­ ont été dûment avisées.

M. le Président. ­ La parole est à M. Destexhe pour une réplique.

M. Destexhe (PRL-FDF). ­ Monsieur le Président, j'apprends avec une vive satisfaction que Mme la ministre retire cette disposition. C'est extraordinaire ! Comme la vie est belle au Parlement !

Plus sérieusement, cette affaire démontre la nécessité d'être vigilant puisque cette mesure avait été subrepticement introduite en violation des accords.

Madame la ministre, votre parti fait des efforts d'adaptation au monde moderne mais il conserve néanmoins quelques archaïsmes et vieux réflexes contraires aux principes démocratiques en général et à la légitime représentation des travailleurs en particulier. Quoi qu'il en soit, je suis entièrement satisfait et ne souhaite pas polémiquer davantage.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.