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DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME LIZIN AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR « LE PROTOCOLE SUR LA DÉFENSE EUROPÉENNE ET LE CONTENU DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE DANS LA C.I.G. »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW LIZIN AAN DE MINISTER VAN BUITENLANDSE ZAKEN OVER « HET PROTOCOL OVER DE EUROPESE DEFENSIE EN DE INHOUD VAN HET VEILIGHEIDS- EN DEFENSIEBELEID IN DE IGS »

M. le président. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Lizin au ministre des Affaires étrangères.

La parole est à Mme Lizin.

Mme Lizin (PS). ­ Monsieur le président, ma demande d'explications a été préparée avant l'adoption du Traité d'Amsterdam, mais son contenu reste toujours d'actualité.

Quelle est votre appréciation, monsieur le ministre, des résultats du Sommet d'Amsterdam en matière de défense ? Quelle est, plus particulièrement, votre analyse en ce qui concerne la proposition allemande portant sur l'adoption d'un protocole au Traité ?

Dans quelle mesure une priorité est-elle donnée à la structure O.T.A.N. en matière de défense, par rapport à l'évolution d'une structure européenne de défense ?

Comment la Belgique va-t-elle se situer dans le débat sur l'U.E.O. ? Peut-on aujourd'hui considérer que la décision prise à Madrid postpose pour un certain temps la structuration de la défense européenne ? Le manque de contenu du Traité d'Amsterdam peut-il être analysé comme une sorte de report de la volonté politique des Européens d'aborder cette matière ? Quel sera le sort du Traité de l'U.E.O. et comment la Belgique définit-elle sa position à cet égard ?

Avez-vous le sentiment que l'option de la France, qui a été très mal traitée à la conférence de Madrid, et le choc négatif que ce pays a dû ressentir vont rejaillir sur la relance d'un débat européen ? Ou au contraire, tirant les conclusions de son isolement à Madrid et sachant que l'Allemagne n'a pas réussi, la France abandonnera-t-elle également ?

Quelles sont, à votre estime, les prochaines étapes qui doivent être prévues afin de faire progresser ce dossier ?

Enfin, quel est le sort de l'Eurocorps ? En début d'année, des manoeuvres bien réussies ont eu lieu. Il s'agit bien sûr d'un volet militaire très particulier, mais c'est aussi un volet politique de collaboration entre les États membres de l'Eurocorps. De ce point de vue, connaîtrons-nous à l'avenir une évolution et une meilleure structuration ?

M. le président. ­ La parole est à M. Derycke, ministre.

M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. ­ Monsieur le président, la question posée par Mme Lizin est parfaitement d'actualité. En matière de défense, les textes approuvés à Amsterdam sont contenus dans l'article J.7, anciennement J.4. Ils comportent deux éléments clefs en vue du rapprochement de l'U.E.O. et de l'Union européenne. Nous avons dépassé le stade des mots. Nous disposons à présent de moyens. Reste la volonté politique d'agir.

Dans ce contexte, il convient de se placer dans la perspective de la Conférence de Madrid. Je ne suis pas du tout pessimiste, même au sujet de l'intégration de la France, qui a encore besoin d'un certain temps. Les plans de restructuration sont désormais au point. Ils sont acceptés, bien qu'il subsiste des problèmes, principalement à propos du Commandement sud, notamment au sujet de la Sixième flotte, laquelle provoque de sérieuses divergences entre Français et Américains. Le problème concerne d'ailleurs également l'Espagne, le Portugal et l'Italie, pays qui, eux aussi, campent sur leurs positions.

En ce qui concerne la C.I.G., à long terme, la poursuite de la construction de la politique de défense commune est sauvegardée. En outre, la perspective de parvenir ultérieurement à une défense commune est reconnue sans contradiction avec nos engagements dans le cadre de l'O.T.A.N. Les conclusions de la Conférence de Berlin sont compatibles avec les décisions prises à Amsterdam et à Madrid. Comme base institutionnelle de cette politique de défense, la possibilité est prévue d'intégrer, dans le futur, l'U.E.O. dans l'Union. Sur ce point, les Anglais très réticents au début des pourparlers au sujet de toute éventualité d'intégration, ont fini par céder.

À court terme, nous avons pris une série de mesures à Amsterdam qui, en attendant, mettent l'U.E.O. à la disposition de l'Union d'une manière plus forte et plus étroite, sans toutefois toucher, à ce stade, à l'autonomie de l'U.E.O. La Belgique avait proposé une politique en trois phases, selon laquelle l'U.E.O. serait finalement devenue partie intégrante de l'Union. Certains pays, notamment la Grande-Bretagne, restent toutefois fermement opposés à cette idée.

Le Conseil européen est dorénavant habilité à fixer des orientations générales quant à la politique à suivre, et ce également en ce qui concerne l'U.E.O.

À cet égard, une difficulté se pose, car il existe différentes catégories de membres de l'U.E.O. Cependant, la plupart font également partie de l'Union. C'est là un point d'ancrage important pour engager l'U.E.O. politiquement à la mise en oeuvre de décisions comportant des implications militaires et prises dans le cadre de la P.E.S.C.

Les tâches de gestion de crise, connues sous le nom de tâches de Petersberg, se trouvent désormais incorporées dans le Traité sur l'Union européenne, en guise de premier maillon d'une politique commune de défense.

Les pays de l'U.E. qui ne sont pas membres de l'O.T.A.N. ­ par exemple, la Finlande ou la Suède ­ ont, dans ce cadre, la possibilité de participer à part entière aux opérations entreprises par l'U.E.O. pour le compte de l'U.E.

Le protocole joint à l'article J.7 prévoit que, dans l'année suivant la ratification du Traité, un certain nombre de mesures seront prises qui associeront davantage, et d'une manière concrète, l'U.E.O. à l'élaboration et à la mise en oeuvre des aspects « défense » de la P.E.S.C.

J'en viens à l'évaluation. Les résultats obtenus à Amsterdam répondent, dans une large mesure, aux objectifs équilibrés défendus par la Belgique dans le cadre de la C.I.G. et qui peuvent se résumer comme suit : le renforcement du volet « défense » de la P.E.S.C., ensuite, dans son prolongement, le rapprochement entre l'U.E.O. et l'U.E., y compris une perspective d'intégration réelle et, enfin, un signe clair indiquant que nos efforts pour définir l'identité européenne de sécurité et de défense, également dans le cadre de l'U.E., s'effectuent et continueront de s'effectuer en pleine transparence à l'égard de nos alliés nord-américains et en cohérence avec nos engagements dans le cadre de l'O.T.A.N. Cet élément avait une grande importance pour les États-Unis. La Belgique a d'ailleurs reçu des louanges de Washington parce qu'elle a toujours fait preuve d'une totale transparence.

Après Amsterdam, le domaine d'action s'est provisoirement déplacé vers l'U.E.O. qui, en tant qu'organisation autonome, devait avaliser les résultats de la Conférence intergouvernementale et permettre de concrétiser, de la manière la plus approfondie possible, les grandes orientations de cette conférence. Dans le cas de l'Afrique centrale ou du Zaïre, par exemple, la Belgique avait proposé à l'U.E.O. de contribuer à la mise sur pied d'une intervention militaire au nom de l'Union, mais l'U.E.O. a refusé.

Tous les éléments relatifs aux possibilités politiques et à la législation européenne figurent à présent dans le Traité, du moins pour ce qui concerne les tâches dites de Petersberg, c'est-à-dire celles qui se situent sur le plan humanitaire, et permettent d'engager des actions. La suite dépendra uniquement de la volonté des États membres de l'U.E.O. de répondre à une demande formulée par l'Union, dans le cadre de laquelle ils pourront disposer des moyens de l'O.T.A.N., et ce en vertu des Accords de Berlin.

M. le président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.