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SÉANCE DU JEUDI 7 NOVEMBRE 1996 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 7 NOVEMBER 1996 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de M. Santkin au secrétaire d'État à la Sécurité et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement sur « l'accord de coopération relatif aux emballages : avant-projet de lois sur les normes de produits ».
La parole est à M. Santkin.
M. Santkin (PS). Monsieur le Président, en préambule à ma question, je souhaiterais émettre une remarque.
À plusieurs reprises, on s'est interrogé sur la manière dont les sénateurs de Communautés allaient remplir leur rôle tel qu'il a été défini au travers des réformes institutionnelles. Mon intervention constitue notamment, me semble-t-il, une réponse à cette question. Jugez-en vous-mêmes.
L'accord de coopération visant à transposer la directive européenne 94/92/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages est actuellement en discussion au Parlement wallon.
Dans ce débat, la problématique des normes de produits constitue un élément complémentaire très important. Je vois acquiescer M. Hazette, qui est aussi sénateur de Communauté. Or, la compétence en cette matière se situe au niveau fédéral.
À ce propos, il serait intéressant de connaître l'état d'avancement de la législation ainsi que son contenu.
Plus précisément, les réponses aux questions suivantes pourraient éclairer le débat.
Le projet de loi tient-il compte des exigences auxquelles doivent répondre les nouveaux emballages mis sur le marché en fonction de la directive ? L'introduction de normes de produits n'est-elle pas la condition nécessaire à la crédibilité de l'accord de coopération interrégional ? L'aspect « prévention » revêt évidemment une importance capitale en la matière.
Ne serait-il pas opportun d'élargir le cadre du projet de loi à d'autres départements (Agriculture, Affaires économiques, ...) et d'impliquer d'autres dispositions en matière de politique de produits comme la publicité et la notion d'écolabel ?
M. le Président. La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.
M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. Monsieur le Président, je puis assurer M. Santkin que le problème de la transposition de la directive européenne relative aux emballages a retenu toute mon attention.
Sous la précédente législature, les régions, considérant que l'ensemble de la matière relevait de leurs compétences, avaient négocié un accord de coopération interrégional visant à transposer cette directive dans son ensemble. Dans son avis sur ce projet d'accord, le Conseil d'État a néanmoins estimé que certaines dispositions de la directive concernant les normes de produits étaient une matière de compétence fédérale, et que les régions avaient outrepassé les limites de leurs compétences en cherchant à transposer ces dispositions dans leur projet d'accord de coopération interrégional. Dès lors, les dispositions litigieuses ont été supprimées dans la version révisée de l'accord de coopération qui a été soumise à l'approbation des parlements régionaux.
Afin de combler les lacunes dans la transposition de la directive, les ministres régionaux de l'Environnement ont invité l'État fédéral à prendre des mesures législatives et réglementaires complémentaires à l'accord de coopération interrégional. C'est pourquoi j'ai intégré dans l'avant-projet de loi sur les normes de produits, qui sera bientôt soumis au Conseil des ministres, un chapitre spécifique contenant des dispositions particulières en matière d'emballages et visant à transposer la directive européenne au niveau fédéral. Il s'agit de dispositions de nature préventive régissant la mise sur le marché des emballages et imposant le respect des « exigences essentielles » fixées par la directive. Ces exigences ont trait, notamment, à la limitation de la quantité d'emballages au strict minimum nécessaire, à la limitation de la présence dans les matériaux d'emballages de substances dangereuses, telles que les métaux lourds, et à la conception des emballages en fonction de leur réutilisation ou recyclage. Les responsables d'emballages seront tenus d'établir des plans de prévention énonçant les mesures qu'ils prendront pour satisfaire à ces exigences essentielles. Ces plans seront évalués en concertation avec la Commission interrégionale de l'emballage établie par l'accord de coopération. L'avant-projet de loi contient également des dispositions qui permettront de transposer en droit interne le système de marquage des emballages et les normes techniques qui sont actuellement en cours d'élaboration au niveau européen.
Une concertation avec les gouvernements régionaux ainsi qu'avec d'autres départements fédéraux concernés, tels que l'Agriculture et les Affaires économiques, a eu lieu au sein de la Conférence interministérielle de l'environnement. Dans l'élaboration de l'avant-projet de loi, il a été tenu compte des législations fédérales existantes en matière de produits, telles la loi de 1993 sur les écotaxes, la loi de 1994 sur l'écolabel européen et la loi de 1991 sur les pratiques de commerce, qui contient des dispositions en matière de publicité et d'étiquetage écologiques. Plutôt que d'intégrer toutes ces dispositions dans une seule et même loi, j'ai pris la décision d'assurer une bonne coordination et de veiller à la complémentarité des textes. La loi sur les normes de produits constituera le troisième pilier de la politique fédérale des produits, complémentaire aux volets fiscal écotaxes et informatif information des consommateurs via notamment l'écolabel et l'étiquetage écologique.
M. le Président. La parole est à M. Santkin pour une réplique.
M. Santkin (PS). Monsieur le Président, la réponse qui vient d'être donnée me satisfait car elle complète utilement notre information. Cette réponse a son importance dans le cadre de la discussion au Parlement wallon.
L'aspect préventif et l'aspect relatif aux normes des produits constituent d'ailleurs une pièce maîtresse de la législation. Je voudrais poser encore une seule question, à savoir dans quel délai ce projet aurait la chance d'être déposé au Parlement.
M. le Président. La parole est à M. Peeters, secrétaire d'État.
M. Peeters, secrétaire d'État à la Sécurité, adjoint au ministre de l'Intérieur et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement, adjoint au ministre de la Santé publique. Vraisemblablement au cours des prochains mois.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.