(Vervolg-Suite)

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

HERZIENING VAN DE GRONDWET

RÉVISION DE L'ARTICLE 130 DE LA CONSTITUTION

Discussion

HERZIENING VAN ARTIKEL 130 VAN DE GRONDWET

Bespreking

M. le président. ­ Mesdames, messieurs, nous abordons la discussion de la disposition portant révision de l'article 130 de la Constitution.

Wij vatten de bespreking aan over de bepaling tot de herziening van artikel 130 van de Grondwet.

La commission propose le texte suivant :

Article unique. L'article 130, § 1^er , alinéa 1^er , de la Constitution est complété par un 5º, libellé comme suit :

« 5º l'emploi des langues pour l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics. »

Enig artikel. Artikel 130, § 1, eerste lid, van de Grondwet wordt aangevuld met een 5º, luidende :

« 5º het gebruik van de talen voor het onderwijs in de door de overheid opgerichte, gesubsidieerde of erkende instellingen. »

Einziger Artikel. Artikel 130 § 1 Absatz 1 der Verfassung wird durch eine Nummer 5 mit folgendem Wortlaut ergänzt :

« 5. den Gebrauch der Sprachen für den Unterricht in den von den öffentlichen Behörden geschaffenen, bezuschußten oder anerkannten Einrichtungen. »

Das Wort hat Herr Chantraine, Berichterstatter.

Herr Chantraine (PSC), Berichterstatter. ­ Sehr geehrter Herr Präsident, la commission des Affaires institutionnelles a examiné, au cours de ses réunions des 30 janvier et 6 février 1997, la proposition de révision de l'article 130 de la Constitution, déposée par MM. Foret et Desmedt.

Cette proposition vise à accorder à la Communauté germanophone la compétence de régler l'emploi des langues en matière d'enseignement, et de la mettre ainsi sur pied d'égalité avec les deux autres communautés.

Si, jusqu'à présent, cette compétence n'avait pas été octroyée à la Communauté germanophone, c'est par crainte qu'elle puisse freiner l'emploi du français dans l'enseignement, crainte démentie par les faits. Le transfert de cette matière ne soulèvera dès lors aucune difficulté.

Je tenais à souligner que la proposition bénéficiait du soutien total des groupes politiques du PSC, du PRL et du PS du Conseil de la Communauté germanophone.

En vue d'éviter d'éventuels problèmes d'interprétation, un des auteurs a déposé un amendement visant à supprimer la phrase : « Le décret ne peut porter atteinte aux droits des minorités linguistiques dans la région de langue allemande. » Il a toutefois rappelé qu'il ne s'agissait pas de se distancier de l'esprit de cet alinéa.

L'amendement et la proposition ont été adoptés par dix voix et une abstention.

S'il est exact que toutes les communes de la Communauté germanophone sont des communes à statut spécial et que les autres communautés ne sont pas compétentes pour régler l'emploi des langues dans les communes dotées d'un régime spécial, personne ne peut nier que la Communauté germanophone se caractérise par un grand respect à l'égard des minorités linguistiques.

Je suis convaincu que la Communauté germanophone exercera sa nouvelle compétence sans porter atteinte aux droits des minorités linguistiques.

Ce projet trouve son origine dans plusieurs résolutions du Conseil de la Communauté germanophone, datées du 10 octobre 1991, du 25 mai 1992 et du 9 mars 1995.

Plusieurs avis motivés ont été formulés à cet égard par le Conseil de la communauté germanophone, les 1^er février 1993 et 10 mai 1995.

En ma qualité de seul sénateur communautaire germanophone, je profite de l'occasion qui m'est donnée ici pour vous rappeler que la Communauté germanophone demande, dans ces résolutions que je viens de citer et qui sont soutenues par les groupes politiques du PSC, PRL et le PS du Conseil de la Communauté germanophone, d'être dotée de l'autonomie constitutive, d'une représentation garantie au sein de la Chambre des représentants, et d'exercer certaines matières régionales dans la région de langue allemande. Aussi demande-t-elle de donner aux organes de la Communauté germanophone, par loi spéciale, la possibilité de fonctionner comme organes régionaux pour certaines matières.

Je me réjouis toutefois que le projet qui vous est soumis aujourd'hui mette, en matière d'emploi des langues, la Communauté germanophone sur un pied d'égalité avec la Communauté flamande et la Communauté française.

Mon groupe adoptera ce projet.

Sehr geehrter Herr Präsident, liebe Kolleginnen und Kollegen, ich bedanke mich für Ihre geschätzte Aufmerksamkeit. (Applaudissements.)

M. le président . ­ La parole est à M. Foret.

M. Foret (PRL-FDF). ­ Herr Präsident, en remerciant M. Chantraine de son fidèle rapport, je souhaiterais vous faire part du sentiment de satisfaction qui anime le groupe PRL-FDF du Sénat à la suite de l'adoption, par la commission des Affaires institutionnelles, de la proposition de révision de l'article 130 de la Constitution, que M. Desmedt et moi-même avons déposée en mars 1996.

M. Moens, vice-président,

prend la présidence de l'assemblée

Il s'agit en effet ici de l'aboutissement d'un projet initié en mars 1995 par notre ancien et apprécié collègue, M. Evers, qui obtint, par le dépôt d'un amendement, que la déclaration de révision de la Constitution du 7 avril 1995 reprenne l'article 130 de la Constitution et mentionne explicitement que cette révision avait pour finalité de transférer à la Communauté germanophone l'emploi des langues dans l'enseignement. Je remercie le président Swaelen qui a accédé à ma demande de mettre cette proposition à l'ordre du jour de la commission des Affaires institutionnelles.

La rapidité avec laquelle ce dossier a été traité est significative de l'amélioration du fonctionnement du Sénat qui, souvenons-nous en, lors de la session précédente, s'était fait devancer par la Chambre des représentants dans le traitement des propositions de la loi relatives aux incompatibilités des ministres germanophones. Cette diligence était d'autant plus nécessaire qu'elle répond aux préoccupations persistantes du Conseil de la Communauté germanophone qui, sous l'impulsion des libéraux, a adopté depuis le mois d'octobre 1991 diverses résolutions successives. Il y a quelques semaines encore, les libéraux germanophones du PFF avaient saisi le Conseil de la Communauté germanophone d'une résolution en ce sens.

Nous sommes donc heureux d'avoir pu convaincre une très large majorité de cette assemblée de permettre à la Communauté germanophone de régler l'emploi des langues dans l'enseignement qu'elle organise.

Je rappelle que l'enseignement a été transféré aux Communautés française, flamande et germanophone par les articles 127 et 130 de la Constitution. Cependant, alors que la Communauté française et la Communauté flamande ont reçu la compétence de régler, dans ce domaine, l'emploi des langues par décret, la Communauté germanophone s'est vue privée de cette compétence. Le groupe PRL-FDF du Sénat a donc voulu remédier à cette incohérence pour différents motifs.

Tout d'abord, l'importance des compétences linguistiques à tous les niveaux est telle qu'il n'est aujourd'hui pas possible de mener en Communauté germanophone une politique d'enseignement cohérente, sans disposer de la compétence en cette matière. Il est significatif de remarquer qu'actuellement, différents arrêtés royaux et arrêtés pris par la Communauté germanophone réglementent la vie quotidienne des établissements scolaires situés en région de langue allemande sous l'empire de la législation actuelle. Ces arrêtés devaient être soumis à la ratification des Chambres législatives fédérales et confirmés par une loi avant de pouvoir entrer en vigueur, ce qui ne fut jamais fait. Bien qu'illégaux, ces arrêtés continuent cependant à être appliqués car ils sont indispensables à l'organisation scolaire.

Ensuite, il a toujours été dans l'intention du législateur de développer pour la Communauté germanophone une autonomie égale à celle des deux autres communautés. La présente proposition a pour objet de mettre la Communauté germanophone sur un pied de stricte égalité avec les deux autres communautés.

En outre, la finalité profonde de notre modification est de faciliter l'accession de tous les élèves de la Communauté germanophone à un véritable bilinguisme qui leur permette de poursuivre leurs études supérieures en Belgique et de trouver un emploi en dehors des limites de la région de langue allemande.

Si personne ne nie l'importance que revêt l'apprentissage de plusieurs langues, il faut souligner que le bilinguisme et le multilinguisme revêtent une importance toute particulière pour les germanophones. L'exiguïté du territoire, une population inférieure à 70 000 habitants, l'absence d'universités ou même d'écoles supérieures diversifiées, la situation géographique des cantons de l'Est qui se situent à un point de rencontre de plusieurs cultures sont autant d'éléments spécifiques qui s'ajoutent aux arguments généralement avancés en faveur du multilinguisme. Les responsables politiques locaux sont désireux de créer et de maintenir les conditions pour que le bilinguisme soit promu dans des conditions adéquates. Mais malgré les efforts considérables déployés à cet effet en Communauté germanophone, on constate que les jeunes germanophones parlent de moins en moins bien le français. De plus, la connaissance de l'allemand par les francophones qui habitent la région de langue allemande laisse à désirer.

Dans le secondaire, il est important de souligner que 15 % de la population scolaire totale provient des communes francophones, tandis qu'en Communauté française, seul 0,2 % de la population scolaire totale provient des communes germanophones. L'incidence sur l'organisation scolaire de la Communauté germanophone est loin d'être négligeable, d'autant qu'on y organise des cours particuliers pour les élèves francophones. Et cette spécificité me semble également justifier amplement une législation adéquate.

Enfin, afin de dissiper toutes les craintes que pourrait émettre la minorité francophone de la région, nous étions entièrement disposés, en ce qui nous concerne, à prévoir un mécanisme garantissant le respect des droits de la minorité linguistique de la région de langue allemande. C'est pourquoi, dans notre proposition initiale, nous avions inséré, M. Desmedt et moi, un alinéa indiquant clairement que le décret ne pouvait porter atteinte aux droits des minorités. La commission des Réformes institutionnelles nous a toutefois fait remarquer que cette disposition était superflue. Dans l'attente d'une véritable cour constitutionnelle garantissant le respect des droits et libertés de tous nos concitoyens, nous avons accepté de nous rallier à ce point de vue unanime de la commission.

Lorsque cet article 130 (nouveau) entrera en vigueur, après que nos collègues de la Chambre auront mené cette modification avec diligence et avec autant d'enthousiasme que nous, les cartes seront alors dans les mains de la Communauté germanophone. Telle est la réalité, telle est la technique institutionnelle de notre pays.

Dans le domaine de l'emploi des langues en matière d'enseignement, la Communauté germanophone devra, me semble-t-il, mener une réflexion globale, innover, fixer des objectifs et trouver les moyens pour les atteindre. Ces objectifs devront répondre largement aux raisons qui justifiaient cette modification constitutionnelle que j'ai définie tout à l'heure. Il serait regrettable qu'après tous les efforts déployés par les différentes assemblées fédérales, et peut-être plus spécialement par les libéraux, pour obtenir ce transfert de compétences, tous les partis de la Communauté germanophone ne soient pas associés aux différentes modifications. Nous pensons que les actions à mener devraient porter notamment sur la conclusion d'accords avec la Communauté française pour favoriser les échanges entre élèves, la création de structures d'accueil dans les établissements scolaires de part et d'autre de la frontière linguistique pour permettre aux élèves dont la langue maternelle n'est pas la langue de l'enseignement de s'intégrer le plus rapidement possible, la création de véritables écoles bilingues, l'amélioration de la formation des professeurs de langue et, dans le cadre d'accords de coopération, l'échange éventuel d'enseignants entre la Communauté française et la Communauté germanophone.

Dans les années à venir, le Conseil de la Communauté germanophone devra se prononcer sur les options fondamentales en matière d'éducation, d'enseignement et de formation. Il est difficile de s'imaginer qu'il aurait pu remplir convenablement sa mission sans disposer de la compétence dans une des matières fondamentales pour l'avenir des jeunes de toute la région.

J'espère donc, chers collègues, que la présente révision de l'article 130 de la Constitution pourra non pas remporter la majorité des suffrages de notre assemblée mais bien un vote unanime. Je suis convaincu que l'ensemble des responsables politiques germanophones de ce pays en seront heureux et qu'avec nous, ils entendront poursuivre une politique d'ouverture empreinte de tolérance et de flexibilité. (Applaudissements.)

De voorzitter . ­ Het woord is aan de heer Anciaux.

De heer Anciaux (VU). ­ Mijnheer de voorzitter, pas op het laatste moment heb ik ingezien dat er in dit verband toch wel een ander verhaal moet worden verteld. Op het eerste gezicht en vanuit mijn federalistische instelling en mijn liefde voor de Duitstalige Gemeenschap in ons land, leken de heren Foret en Desmedt een goed voorstel te hebben ingediend. Van een herziening van de Grondwet waarbij federale bevoegdheden naar de gemeenschappen worden overgeheveld, zijn we immers in principe steeds voorstander geweest.

Ik had dit voorstel nochtans vroeger kritisch moeten onderzoeken, precies omdat het werd ingediend door de PRL-FDF. Dit had een lichtje moeten doen branden, want hun voorstel kan toch niet alleen door liefde voor de Duitstalige Gemeenschap zijn ingegeven.

De wetgeving op het gebruik van de talen in het onderwijs in de Duitstalige Gemeenschap wordt stelselmatig met voeten getreden. Onder meer de ministers van de Duitstalige Gemeenschap en de directies van de betrokken scholen, bezondigen zich daaraan. Nochtans hebben beiden gezworen de Grondwet en de wetten van het Belgische volk na te leven.

De taalwetgeving bepaalt dat op het niveau van de lagere scholen in de Duitstalige Gemeenschap slechts een Franstalige school kan worden opgericht als er in een omtrek van vier kilometer geen lagere school van de Franstalige Gemeenschap bestaat, als zestien ouders dit eisen en als het uitsluitend kinderen betreft waarvan de moedertaal of de omgangstaal Frans is.

Wat is de praktijk ? Zowel in Eupen, in Herbesthal als in Kelmis werden dergelijke lagere scholen opgericht waarvan geen enkele aan de opgelegde criteria voldoet.

De wetgeving betreffende de middelbare scholen stelt heel uitdrukkelijk dat enkel in het Duits mag worden les gegeven. Hoe gaat het er echter in de werkelijkheid aan toe ? De middelbare scholen van Eupen en Kelmis beschikken over Franstalige afdelingen die hoofdzakelijk door leerlingen uit de Franse Gemeenschap worden bezocht. Deze leerlingen komen uit gemeenten die wel degelijk over een volwaardig net van middelbare scholen beschikken en waar de vrije schoolkeuze dus is gewaarborgd. Soms wordt het gros van de lessen aan leerlingen met Duits als moedertaal, in het Frans onderwezen. De betreffende schooldirecties beslissen daartoe willekeurig. Tal van leerkrachten zijn de Duitse taal niet machtig, maar geven toch les in de Duitstalige Gemeenschap. Het aantal Franstalige leerlingen dat in het Duitse taalgebied school loopt, bedraagt 18 %. De daardoor heersende taalchaos heeft vanzelfsprekend verschrikkelijke gevolgen voor de kwaliteit van het Duitstalige onderwijs.

Ook financieel brengt deze toestand zwaarwichtige implicaties met zich. Voor de Duitstalige Gemeenschap betekent de onwettige aanwezigheid van leerlingen uit de Franse Gemeenschap jaarlijks bijkomende kosten van ongeveer 200 miljoen Belgische frank. De Franse Gemeenschap voorziet in geen enkele vorm van compensatie voor de massale aanwezigheid van haar leerlingen in de scholen van de Duitstalige Gemeenschap. Dit heeft ertoe geleid dat de begroting van de Duitstalige Gemeenschap inmiddels deficitair is geworden.

Voor de bouw van nieuwe scholen en voor de vernieuwing van de ziekenhuisinfrastructuur is er geen geld meer. Noch de Vlaamse noch de Franse Gemeenschap zouden een bijkomende belasting van 18 % op de onderwijsbegroting kunnen dragen. Wij verwachten dit echter wel van de Duitstalige Gemeenschap.

Om duidelijkheid te krijgen in deze problematiek, hebben een aantal leden van de Duitse Gemeenschapsraad de minister bevoegd voor taalinspectie in het onderwijs, de heer Ylieff, gevraagd om taalinspecties uit te voeren. Sinds een jaar gebeurt er niets. De minister blokkeert blijkbaar deze aanvraag. Een vraag dienaangaande van mijn fractievoorzitter, senator Loones, aan minister Ylieff bleef tot op heden onbeantwoord.

In het licht van deze achtergrond zou de overdracht van de bevoegdheden voor het onderwijs aan de Duitstalige Gemeenschap een volstrekte legalisering van de opgesomde wetsovertredingen met zich brengen. Erger nog, de scholen in de gemeenten Sankt-Vith en Bülingen, die tot nu toe gespaard bleven van dergelijke willekeur op het vlak van taalgebruik, zouden ook verplicht kunnen worden om het voorbeeld van de scholen van de gemeenten Eupen en Kelmis te volgen.

De drijfkracht achter deze negatieve ontwikkeling is ongetwijfeld het francofiel politiek establishment dat het blijkbaar hoe langer hoe meer ook in de Duitstalige Gemeenschap voor het zeggen heeft. Dit establishment stelt weinig meer voor dan de verlengarm van de Waalse moederpartijen.

Wij zijn beslist ook de overtuiging toegedaan dat de taal van de buurman grondig dient te worden gestudeerd. Hiervoor is echter geen grondwetswijziging vereist, een gewone wet kan volstaan. Een herziening van de wet op het taalgebruik in het onderwijs zijn wij genegen op voorwaarde dat het reciprociteitsbeginsel wordt toegepast voor de gemeenten Malmedy, Weismes, Welkenraedt en Gemmenich. Enkel een regeling die op dit beginsel berust, kan een volwaardige bescherming van de Duitse moedertaal waarborgen.

Ik ben ervan overtuigd dat ook de Duitstalige Gemeenschap alles in het werk zal stellen opdat haar buurgemeenten voorstander worden van het aanleren van de taal van hun buren.

Met betrekking tot het wetsvoorstel van de heren Foret en Desmedt, stelt de Volksunie vast dat er in alle talen wordt gezwegen over de sterke achteruitgang van de kennis van de moedertaal in de Duitstalige Gemeenschap. Naar waarheid beoogt dit initiatief enkel en alleen de volledige uitschakeling van enige medezeggenschap van de Vlaamse verkozenen over de belangen van de Duitstalige Gemeenschap zodat het Duitse taalgebied tot een Frans deelgebied kan worden omgevormd. Dit streefdoel werd in de gemeenten Montzen en Aarlen blijkbaar reeds helemaal verwezenlijkt.

Hoe zeer bijkomende bevoegdheden voor de Duitstalige Gemeenschap ook wenselijk zijn, ze kunnen pas worden overgedragen als de taalwetgeving correct wordt toegepast en niet langer aan de verfransingsdruk van de Waalse regio blijft blootstaan.

De heer Swaelen treedt opnieuw als voorzitter op

Ik mag aannemen dat wanneer de PRL-FDF de overheveling van bevoegdheden inzake het taalgebruik in het onderwijs in de randgemeenten naar Brussel zou bepleiten, de Vlaamse verkozenen heftig zouden reageren. De analyse van deze problematiek brengt mij tot het besluit dat de overheveling van bijkomende bevoegdheden naar de Duitstalige Gemeenschap, een ernstige bedreiging vormt voor het Duitstalige onderwijs in deze gemeenschap. Met dit standpunt vertolk en verdedig ik de mening van vrienden en collega's uit de Duitstalige Gemeenschap die mij verzocht hebben dit minderheidsstandpunt hier te laten weerklinken. Ik hoop hiervoor steun te vinden.

De voorzitter. ­ Het woord is aan de heer Goris.

De heer Goris (VLD). ­ Mijnheer de voorzitter, ook de VLD-fractie wenst de heer Chantraine te feliciteren met zijn verslag. Ik wil beklemtonen dat de discussie in de commissie nagenoeg tot een consensus heeft geleid. Bijna iedereen was het erover eens dat deze wijziging van de Grondwet gerechtvaardigd is met het oog op de gelijkschakeling van de drie cultuurgemeenschappen van het land. De feiten wijzen immers uit dat er geen gevaar bestaat voor de Franstalige minderheid, omdat de bescherming van de minderheden als een algemeen rechtsprincipe in onze Grondwet en in de wetten van ons land is ingeschreven. Om die reden hebben wij onze steun verleend aan het amendement van collega Desmedt tot schrapping van de bepaling betreffende de taalminderheden.

In het licht van het voorbehoud dat zojuist is geformuleerd door de heer Anciaux, wijs ik erop dat een onderscheid moet worden gemaakt tussen het toezicht op de toepassing van de taalwetgeving, ook in onderwijsaangelegenheden, en de wijziging van de Grondwet. Deze wijziging biedt aan de Duitstalige Gemeenschap precies de garantie om de organisatie van haar onderwijs zelf in handen te nemen. De Vlaamse Liberalen en Democraten zullen daarom deze grondwetswijziging steunen.

Herr Präsident. ­ Das Wort hat Herr Chantraine, Berichterstatter.

Herr Chantraine (PSC), Berichterstatter. ­ Sehr geehrter Herr Kollege Anciaux, ich möchte Ihnen nur ganz kurz sagen, dass ich mit Ihren Argumenten absolut nicht einverstanden sein kann. Sie haben sich zum Sprachrohr der PDB gemacht, was ihr gutes Recht ist. Sie können nicht darüber urteilen was Sie gesagt haben. Das können nicht Ihre persönlichen Argumente gewesen sein. In unserer deutschsprachigen Gemeinschaft gibt es keine und gab es keine Sprachenprobleme. Wir befürchten, dass welche von außen importiert werden. Eine große Mehrheit des Rates der deutschsprachigen Gemeinschaft, dessen Sprachrohr ich bin, hat in mehreren Resolutionen die Übertragung der Kompetenz des Sprachengebrauchs im Unterricht gefordert. Dies war auch berechtigt. Sie können davon ausgehen, dass bei uns alles Erdenkliche gemacht wird, dass die Minderheiten respektiert werden. Bitte regeln Sie den Sprachengebrauch im Unterricht in Ihrer Gemeinschaft, ich werde da nicht hineinreden. Lassen Sie uns den Sprachengebrauch im Unterricht in unserer Gemeinschaft selbst regeln. Wir werden damit fertig. Ihre Partei ist in unserer Gemeinschaft nicht vertreten und wird auch bei uns kein Mitspracherecht in der konkreten Organisation des Sprachengebrauchs im Unterricht haben. Ich werde, wie die Mehrheit der Mitbürger unserer Gemeinschaft dafür sorgen, dass Frieden in unserer Gemeinschaft erhalten bleibt.

M. le président. ­ Plus personne ne demandant la parole dans la discussion, je la déclare close.

Daar niemand meer het woord vraagt in de bespreking, verklaar ik ze voor gesloten.

Il sera procédé tout à l'heure au vote sur l'ensemble de la disposition à la majorité prévue par l'article 195, dernier alinéa, de la Constitution.

Wij stemmen later over het geheel van de bepaling met de meerderheid overeenkomstig artikel 195, laatste lid, van de Grondwet.

Mesdames, messieurs, je vous propose de suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. Vergote, qui doit nous présenter un rapport oral des travaux qui se sont déroulés en commission, en ce qui concerne la proposition de loi modifiant la loi provinciale.

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

­ La séance est suspendue à 17 h 30.

De vergadering wordt geschorst om 17.30 uur.

Elle est reprise à 17 h 50.

Ze wordt hervat om 17.50 uur.

M. le président. ­ La séance est reprise.

De vergadering is hervat.