(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE MME DARDENNE AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « LA QUESTION DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MANIPULÉS »

VRAAG OM UITLEG VAN MEVROUW DARDENNE AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID EN STAATSSECRETARIS VOOR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « DE PROBLEMATIEK VAN GENETISCH GEMANIPULEERD VOEDSEL »

Mme la présidente. ­ L'ordre du jour appelle la demande d'explications de Mme Dardenne au secrétaire d'État à la Sécurité et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement sur « la question des aliments génétiquement manipulés ».

La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Madame la présidente, le 19 décembre dernier, je posais à M. le secrétaire d'État une question orale concernant l'importation de maïs génétiquement manipulé.

La question des aliments génétiquement manipulés continue à susciter de nombreuses discussions et les avis scientifiques restent partagés et pour le moins mitigés à ce propos.

Derrrière cette question des novel food se profile toute la question des manipulations génétiques que l'on a préféré qualifier de « biotechnologies ». Habillage plus honorable, certes, car il met moins l'accent sur ce qui est négatif et contestable parce que hors de l'ordre normal des choses ­ la manipulation ­ et qu'il apporte la connotation aujourd'hui devenue positive de la « technologie » tout en lui donnant la caution de la vie, « bio ».

Il faut rappeler avec force que ces biotechnologies en introduisant un gène étranger dans le matériel génétique d'un être vivant, ont permis à l'homme de s'affranchir des barrières naturelles entre espèces et de supprimer le garde-fou que constitue la reproduction sexuée entre espèces.

Par ailleurs, la presse nous a informés de la dernière victoire de la biotechnologie. On vient de cloner pour la première fois un être vivant, donnant ainsi à l'homme la possibilité de multiplier à l'infini des individus strictement semblables. Croiser les deux techniques, les manipulations génétiques et le clonage, est évidemment le but poursuivi qui permettra de reproduire à l'envi des individus manipulés de manière à produire telle ou telle substance.

On peut frémir en songeant à ce que de telles perspectives peuvent ouvrir comme champs à certains émules des docteurs Frankenstein et Jekyll ... sans parler de certaines figures historiques aux propensions eugénistes bien connues.

On peut frémir aussi parce que l'on retrouve ici la tentation de la démiurgie ­ c'est-à-dire celle de la création absolue ­ qui met l'homme à l'égal des dieux ­ ou qui lui attribue plus prosaïquement tout pouvoir, toute maîtrise sur la création. Cette tentation est aussi celle qui traverse tous les grands mythes de l'humanité : que ce soit celui de la genèse, avec l'arbre de la connaissance et la fin du jardin d'Eden, ou ceux de la mythologie grecque où toute démesure, tout péché « d'Ubris », c'est-à-dire se croire égal à Dieu, était durement sanctionné.

Ne sommes-nous pas aussi à une époque où nous vivons durement les conséquences de notre démesure ? C'est bien la question que posent l'apparition et le développement non élucidés du sida, l'épisode de la vache folle et de la maladie de Kreuzfeld-Jacob, et plus simplement toutes les pollutions qui nous frappent et qui attestent l'incapacité de la nature à absorber nos démesures. En effet, il s'agit toujours, à un moment donné, lorsqu'un point de non-retour est atteint, d'un développement exponentiel d'une conséquence que l'on n'attendait pas et que l'on est incapable de maîtriser. En disant cela, je me rends compte qu'il y a de quoi être inquiet. Que savons-nous des conséquences sur la santé et l'environnement des manipulations génétiques auxquelles nous assistons, et qui déjà ne sont plus au stade de la recherche, puisqu'il s'agit de commercialiser toute une série de productions ?

Par contre, nous savons quels peuvent être leurs effets sur notre vie sociale et économique. Avec de telles technologies, nous nous dotons de la faculté de délocaliser aussi ce que nous pensions le moins délocalisable, c'est-à-dire le travail de la terre, la production agricole et alimentaire. Et nous savons aussi qu'aujourd'hui, d'un claquement de doigts d'une multinationale, plusieurs milliers d'emplois peuvent disparaître d'une minute à l'autre.

Face aux illusions scientistes, techniciennes et « économicistes », nous avons aujourd'hui les réalités de la santé publique, de l'environnement, mais aussi la réalité sociale du chômage et de l'emploi. J'ai volontairement inversé les deux termes. Se trouve ainsi posée la question du « sens » de ce que nous faisons et désirons promouvoir. Certes, tout est possible, mais tout ce qui est possible est-il acceptable et, si oui, en fonction de quels critères ? La question des limites est donc, elle aussi, posée. Et il s'agit bien, finalement, lorsque l'on parle de sens et de limites, de la question de la démocratie.

Sous prétexte de maîtrise ­ maîtrise de la nature, de la technologie, de l'économie ­ et parce qu'elles en avalent l'illusion distillée par ceux qui en tirent les ficelles ­ les multinationales et les pouvoirs financiers ­, les démocraties ne maîtrisent plus rien, et certainement plus le choix de leur devenir.

Ceux qui dénoncent l'illusion scientiste et technicienne sont taxés d'être des empêcheurs de « progresser » en rond. Ceux qui dénoncent l'illusion « économiste » sont taxés d'être les fossoyeurs de l'emploi.

Or, la réalité, tous les jours, nous montre l'inverse. Combien faudra-t-il encore de retours de boomerang pour comprendre ?

Vous m'excuserez d'avoir fait, ici, un peu de « philosophie » politique, mais c'est à nous, parlementaires, qu'incombe la fonction de garantir la démocratie et de porter le débat dans le public. C'est aussi un des rôles essentiels du Sénat.

C'est pourquoi, en fonction de ce que je viens de dire, je me permets de vous interroger sur cette question relativement exemplaire du maïs génétiquement modifié.

La question a rebondi ­ j'avais en effet déposé cette demande d'explications à la fin du mois de janvier ­ avec la publication dans le quotidien Le Soir du 27 janvier 1997 du texte du procès-verbal de la réunion du 18 décembre de la Commission, qui a donné l'autorisation de mise sur le marché du maïs transgénique. Je vous avais posé une question orale à ce sujet le 19 décembre.

Il apparaît clairement, à la lecture de ce procès-verbal que la Commission s'est inclinée face aux exigences du lobby industriel, d'autant plus que les avis rendus par les trois comités scientifiques sont, dit-on, « extrêmement vagues et brefs ». Le Soir évoque quatorze lignes pour l'un, vingt lignes pour l'autre.

Plusieurs problèmes restent posés : l'utilisation intensive de l'herbicide glufosinate, dont on connaît mal les incidences sur l'environnement et qui doit être autorisé dans le cadre de la directive 91/414/C.E.E. relative aux pesticides, le développement potentiel d'insectes résistants à la toxine Bacillus Thurigiensis qui, jusqu'ici a été utilisée en culture biologique, ce qui ne sera bientôt plus autorisé et, enfin, le développement potentiel de la résistance de l'homme et des animaux à l'antibiotique amplicilline, couramment utilisé tant en médecine humaine qu'en médecine animale.

Je vous demandais le 19 décembre 1996, de me fournir ces trois études. Je n'ai toujours pas de réponse de votre part à ce sujet. Les trois avis ne semblent pas, par ailleurs, se fonder sur des arguments très cohérents.

L'Autriche refuse de se soumettre à la décision de la Commission européenne et a décrété un moratoire unilatéral. Le Luxembourg vient récemment de refuser, lui aussi, l'importation de ce maïs manipulé génétiquement. La France elle-même, qui avait, d'après votre réponse du 19 décembre 1996, approuvé la proposition de la Commission, refuserait l'importation de ce produit en l'absence d'étiquetage.

Outre les incertitudes scientifiques qui pèsent sur le dossier, la question de l'étiquetage reste, elle aussi, un élément central. Vous m'indiquiez que les Belges seraient extrêmement attentifs à ce point l'an prochain, c'est-à-dire cette année. Or, le récent règlement relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires ne permet l'étiquetage des produits que d'une manière très restrictive. Si l'on peut dire que la plupart des produits de base génétiquement manipulés, tels que récoltés, seront étiquetés, il est loin d'en aller de même pour les produits transformés qui, eux, pour la plupart, ne seront pas soumis à l'étiquetage. Or, ce sont ces produits qui sont effectivement majoritaires sur le marché.

Quelles sont les principales lacunes de la législation ?

D'abord, les substances intervenant dans la fabrication de nombreux aliments échappent à toute législation. C'est par exemple le cas des enzymes. Pour d'autres substances, notamment les additifs, les arômes et les solvants d'extraction, qui sont nombreux dans les aliments que nous mangeons aujourd'hui, il faudra adapter les directives existantes, puisque ce n'est toujours pas fait. J'ajoute que nous ignorons si ces produits seront soumis à étiquetage.

Ensuite, de nombreux aliments considérés comme « équivalents » à des aliments existants feront l'objet d'une simple notification à la Commission européenne au moment où ils seront mis sur le marché ­ on prétend donc que ces aliments sont équivalents à ceux qui ne sont pas génétiquement manipulés ­, et ce sans évaluation spécifique des risques pour la santé et l'environnement.

Enfin, la majorité des aliments produits via les technologies génétiques échapperont aux dispositions prévues en matière d'étiquetage. En fait, c'est à la Commission européenne qu'est confié le pouvoir de juger, au cas par cas, si le consommateur sera ou non informé et comment il le sera.

Comme il s'agit en outre d'un règlement européen et non d'une directive, son entrée en vigueur sera simultanée et automatique dans les quinze États membres de l'Union européenne, le 99^e jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toute possibilité de dérogation à ce règlement, même dans le sens, par exemple, d'un étiquetage plus complet est interdit. Seul point positif : la possibilité pour le fournisseur d'informer par l'étiquetage du fait que le génie génétique n'a pas été utilisé pour produire un aliment commercialisé ou un ingrédient alimentaire. Il faudrait donc peut-être jouer sur ce point.

Compte tenu de ce qui précède, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous répondre à diverses questions ? Pouvez-vous nous informer plus amplement du contenu des trois avis dits scientifiques sur lesquels les commissaires européens ont fondé leur décision concernant le maïs ? Pouvons-nous disposer du texte de ces trois avis ? Cela ne devrait pas poser problème puisqu'ils ne sont pas très longs.

Envisagez-vous, comme l'Autriche et le Luxembourg, d'appliquer un moratoire sur l'importation de ces produits en vous fondant sur deux articles du Traité de Rome, le premier étant l'article 100a, en ses points 3, 4 et 5 dont je vous donne partiellement lecture :

« 3. La Commission dans ses propositions prévues au paragraphe 1^er en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et des consommateurs prend pour base un niveau de protection élevé.

4. Lorsque, après l'adoption d'une mesure d'harmonisation par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, un État membre estime nécessaire d'appliquer des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 36 ou relatives à la protection du milieu de travail ou de l'environnement, il est notifié à la Commission...

5. Les mesures d'harmonisation mentionnées comportent dans les cas appropriés une clause de sauvegarde autorisant les États membres pour une ou plusieurs des raisons non économiques mentionnées à l'article 36, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle... »

Quant au deuxième article, l'article 36, il permet « des interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes ou des animaux et de préservation des végétaux, » ­ tel est bien le cas ­ « de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique... »

Comment comptez-vous assurer l'étiquetage de ces produits et être attentif à celui-ci ­ vous m'avez dit que c'est un des objectifs de la Belgique ­ connaissant les impératifs du règlement C.E.E. relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires ?

Dans le cadre de la modification de la directive 90/220/C.E.E. sur les organismes génétiquement manipulés, quelles positions défendrez-vous au nom de la Belgique ?

Comment allez-vous contrôler les importations ?

Au vu de ces différents aspects et des leçons que devraient nous inspirer non seulement l'affaire de la vache folle mais bien d'autres aussi, dans d'autres domaines, ne pensez-vous pas que la décision de la Commission est une décision irréfléchie, prise dans l'urgence, qui n'a en rien tenu compte du principe de « précaution » qui s'applique au domaine environnemental, à ceux de la santé publique ou de l'emploi ? Ne pensez-vous pas qu'il y a là assez de raisons pour ouvrir un large débat à ce propos dans notre pays ?

Mme la présidente . ­ La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Madame la présidente, je souhaite intervenir en ma qualité de sénateur de communauté pour souligner qu'en commission du Parlement wallon, nous avons eu l'occasion, il y a peu, d'examiner et de voter l'accord de coopération que j'avais signé il y a quelque temps déjà, lorsque j'étais au département de la Santé publique. Ce fameux accord de coopération sur les O.G.M. a bien sûr fait l'objet d'un débat de fond.

Nous avons évidemment repris les éléments évoqués par Mme Dardenne quant au malheureux épisode de la vache folle. À propos du maïs ainsi que d'autres aliments qui pourraient être au centre de la discussion, nous avons été frappés par la présentation des mêmes « plats ».

En effet, la Commission rendra un avis sur la base de données scientifiques ou soi-disant scientifiques, mais surtout sous la pression des États-Unis et des grandes entreprises chimiques internationales.

Sans vouloir prolonger le débat, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous poser deux questions.

Bien que vous ne soyez pas ministre de la Santé publique en titre, je crois que vous pouvez y répondre.

À travers les épisodes de la vache folle, il est apparu que la santé publique a été le parent pauvre de toute la discussion. Et je suis modéré dans mes propos ! Pour l'avoir vécu, je puis dire que cela reste d'ailleurs dans l'ordre des choses au niveau européen.

Tout d'abord, un seul article du Traité de Maastricht aborde la politique de santé, et ce au nom du sacro-saint principe de la subsidiarité. Durant les quelques mois passés, au sein du département de la Santé, j'ai tenté de mettre en discussion, au niveau du Conseil des ministres européens, un certain nombre de problématiques relatives à la santé publique.

En ce qui concerne ce dossier délicat de la vache folle, M. Santer, président de la Commission, a appelé de ses voeux la mise en place d'une politique de santé au niveau européen. Je ne peux que l'applaudir car, fondamentalement, il s'agit bien de cela.

L'Europe est régulièrement accusée, à juste titre, par l'opinion publique en général et plus particulièrement par ceux qui perdent leur emploi. Dès lors, dans les mois qui viennent, en fonction d'une série d'expériences malheureuses, le gouvernement belge est-il décidé à marquer le coup dans les Conseils européens ? Puisque le grand-duché de Luxembourg use de son droit de veto pour empêcher un minimum d'harmonisation fiscale, ne serait-il pas intéressant de faire aussi valoir nos revendications dans d'autres matières telles que la santé publique ? Je ne vous interroge pas sur vos intentions, mais je crois que ce sujet est crucial non seulement pour la santé publique, mais aussi pour les différehts secteurs économiques. Inutile d'en dire plus.

Ma deuxième question est plus ponctuelle. Lors de la discussion au Conseil régional wallon, nous avons reparlé de la coordination nécessaire entre le fédéral et les régions en la matière. J'ai beaucoup insisté sur la nécessité de détenir des informations sur le dossier global. Il est vrai que les compétences ont été scindées. J'ai suffisamment répété qu'à titre personnel, j'en étais attristé, mais nous n'avons pas le choix.

En fonction de l'importance des matières, comment voyez-vous, monsieur le secrétaire d'État fédéral, cette nécessaire coordination entre les niveaux de pouvoirs et surtout cette mise à disposition des informations complètes afin de prendre aux différents échelons les décisions en connaissance de cause ?

De voorzitter . ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mevrouw de voorzitter, ik wil mij in de eerste plaats bij de commissie en het personeel verontschuldigen voor mijn laattijdigheid. Ik had mij van zaal en uur vergist.

Ik heb de drie rapporten van de drie comités waarnaar mevrouw Dardenne gevraagd heeft, bij me. Ik zal ze aan het secretariaat van de commissie overhandigen zodat mevrouw Dardenne erover kan beschikken. In alle geval bedraagt de tekst meer dan dertien regels. Bovendien wil ik benadrukken dat de Europese Commissie de teksten pas begin februari aan de regeringen van de Lid-Staten heeft bezorgd. Dit is bijna vijf weken nadat de Europese Commissie op basis van deze drie rapporten haar besluit heeft genomen. Ik betreur dit, net als mevrouw Dardenne. De besluiten zijn weliswaar gefundeerd, maar zijn in voorzichtige en algemene termen gesteld. Blijkbaar volstonden de besluiten van het « Scientific Committee for Food », van het « Scientific Committee for Animal Nutrition » en van het « Scientific Committee for Pesticides » voor de Europese Commissie om het ons bekende besluit te nemen waardoor genetisch gemanipuleerde maïs op de markt mocht worden gebracht. Ik stel voor dat mevrouw Dardenne kennis neemt van deze drie rapporten en haar eigen besluiten trekt.

Wat betreft een mogelijk moratorium op de import van dergelijke producten moet ik in de eerste plaats zeggen dat Oostenrijk niet de import, maar wel de commercialisatie van deze producten verbiedt. Het heeft daarvoor de vrijwaringsclausule van artikel 16 van de richtlijn 90/220/EEG ingeroepen, die het tijdelijk mogelijk maakt de verkoop en de distributie op zijn grondgebied te beperken. Een dergelijke procedure valt onder artikel 100A5 van het verdrag. Dit wil zeggen dat ze niet is onderworpen aan de voorwaarden van artikel 100A4, maar aan een in de betrokken richtlijn voorziene « toetsingsprocedure ». Volgens artikel 16 betekent dit dat de beslissing opnieuw moet worden getoetst en bekrachtigd door een comité van de Lid-Staten. Hierdoor komt de bal terug in het kamp van de Lid-Staten te liggen. Als die beslissing niet bekrachtigd wordt, kan Oostenrijk de beperking op de commercialisatie niet handhaven.

In België wordt het in de handel brengen van genetisch gemodificeerde organismen geregeld in het samenwerkingsakkoord tussen de federale overheid en de gewesten met betrekking tot de administratieve en wetenschappelijke coördinatie op het vlak van de bioveiligheid. De heer Santkin heeft gewezen op de noodzakelijke coördinatie tussen de gewesten en de federale overheid. Hij heeft het over de noodzaak om in de vier betrokken regio's snel over te gaan tot het implementeren van het samenwerkingsakkoord dat indertijd door hem werd gesloten.

Op het niveau van de federale overheid ligt de bevoegdheid voor het in de handel brengen en dus voor het implementeren van het samenwerkingsakkoord bij de ministers van Landbouw en van Volksgezondheid. Wat dus de problematiek van het in de handel brengen en de etikettering van zulke producten zowel voor consumptie als voor landbouwdoeleinden betreft, verwijs ik voor verdere informatie naar de ministers van Landbouw en van Volksgezondheid. Ik kan immers niet antwoorden op vragen die betrekking hebben op een materie die tot hun bevoegdheid behoort.

De wijziging van de richtlijn 90/220/EEG in 1997 is een prioriteit van de Europese Raad van ministers van Leefmilieu. Dit punt is gisteren overigens nog besproken tijdens de vergadering van die Raad. De Commissie heeft toelichtingen gegeven bij haar rapport van 10 december 1996 omtrent de beslissing en de manier waarop deze tot stand is gekomen. België heeft erop gewezen dat er lessen moeten worden getrokken uit het maïsdossier van de voorbije maanden vooraleer wordt overgegaan tot de herziening van de richtlijn. Tot nu toe werd er immers niet voldoende rekening gehouden met de problemen die zijn gerezen naar aanleiding van de uiteindelijke beslissing inzake het maïsdossier. België en vele andere Lid-Staten dringen erop aan dat hiermee rekening wordt gehouden bij de herziening van de richtlijn.

België heeft in het bijzonder aandacht gevraagd voor de volgende problemen. In de eerste plaats is de etikettering van prioritair belang. Hoewel de commissie voorstelt een zekere deregulering toe te passen, blijven wij de nadruk leggen op het behoud van het huidige beschermingsniveau op het vlak van de bioveiligheid. Voorts moet er een andere oplossing worden gevonden voor de problematiek inzake import, die op basis van het verdrag niet kan worden verboden, maar die de door mevrouw Dardenne aangehaalde problemen tot gevolg heeft. Op het vlak van de procedure is een belangrijke wijziging noodzakelijk : vanuit technisch oogpunt moet de « comitologie » veranderd worden van III A in III B. In de huidige situatie kan de Commissie uitsluitend worden overruled op voorwaarde dat alle Lid-Staten hierover een eensgezind standpunt innemen. Indien ten minste één Lid-Staat zich bij het oordeel van de Commissie aansluit, kan de Commissie haar gang gaan en hoeft zij zich niets aan te trekken van het advies of de beslissing van de Raad. In dit dossier hebben alle Lid-Staten, behalve Frankrijk, zich verzet tegen de commissievoorstellen, met als gevolg dat de Commissie haar zin kon doen. Ten slotte moet de richtlijn worden afgestemd op andere richtlijnen, zoals de pesticidenrichtlijn.

Wij hebben er ook op aangedrongen dat deze en soortgelijke dossiers in de toekomst op een politiek niveau worden afgehandeld en niet enkel op het niveau van comités van experts. Wij hebben gezien dat hier fundamentele politieke problemen rijzen, die ook op het niveau van de Ministerraden duidelijker moeten worden opgevolgd en waarover die raden door de Commissie moeten worden gebriefd.

Het controleren van de import is geregeld in het kader van een bevoegdheidsverdeling, afgesproken in een samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat en de gewesten. Wat het federale niveau betreft ligt de bevoegdheid bij Volksgezondheid en Landbouw.

Ten slotte wil ik nog een persoonlijke bedenking maken, die ook een beetje aansluit bij de eerste vraag van de heer Santkin. Het maïsdossier is een slecht afgewerkt dossier. Hoewel de Europese Commissie juridisch wellicht correct heeft gehandeld, heeft zij er fout aan gedaan geen rekening te houden met het politieke signaal van veertien van de vijftien Lid-Staten, die vonden dat het dossier nog niet rijp was voor afhandeling. Hoewel begrijpelijk vanuit haar positie, is de Europese Commissie bezweken voor de situatie op het terrein. Er lagen namelijk honderden tonnen genetisch gemodificeerd maïs opgeslagen in een aantal Europese havens, omdat de invoer niet kon worden verboden. Dit feit heeft de doorslag gegeven bij de beslissing om deze maïs op de markt te brengen, mijns inziens ten onrechte. Dit standpunt hebben wij samen met dertien andere Lid-Staten herhaaldelijk geformuleerd in de Europese Raad van ministers van Leefmilieu.

Dat brengt mij bij een fundamentele discussie in de Europese Commissie. Niet alleen in het dossier van de dolle koeien, maar bijvoorbeeld ook in dat van de wildklemmen in verband met de wrede vangst van pelsdieren, stellen wij vast dat de WTO-richtlijn inzake vrije wereldhandel meer en meer botst met een aantal randvoorwaarden van ecologische en sociale aard, of inzake volksgezondheid. Ik sluit mij in dit verband aan bij het standpunt van de Raad van ministers van Leefmilieu. Ook ik denk dat wij assertiever zullen moeten optreden om deze randvoorwaarden te kunnen blijven afdwingen.

Bijvoorbeeld in het dossier van de wildklemmen hebben de ministers van Leefmilieu reeds gedurende twee jaar met hand en tand het standpunt verdedigd dat de beslissing tot boycot van wildklemmen moet worden geïmplementeerd. De Europese Commissie weigert deze boycot omdat ze vreest dat de WTO deze boycot zal aanklagen als een verstoring van de wereldhandel.

Zoals de overige Europese ministers van Leefmilieu ben ik er sterk van overtuigd dat wij effectief een aantal ecologische normen moeten respecteren in dit dossier zoals wij ook sociale normen en normen inzake volksgezondheid moeten respecteren in andere dossiers.

M. le président. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Madame la présidente, je remercie le secrétaire d'État de sa réponse qui apporte bon nombre d'éléments de réflexion sur ce sujet.

Vous avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, que toute une série de problèmes n'étaient pas de votre ressort. M. Santkin a regretté l'éparpillement des compétences dans ce domaine. Effectivement, le sujet évoqué aujourd'hui concerne à la fois la Santé publique, l'Agriculture et l'Environnement. Il est difficile de dissocier les différents éléments relatifs à chacune des matières. J'ai donc été heureuse de vous entendre parler comme vous l'avez fait, monsieur le secrétaire d'État.

Cela étant, il est temps de se rendre compte que nous nous trouvons dans une bureaucratie d'experts et que les politiques n'ont plus rien à dire. C'est la raison pour laquelle mon introduction était aussi étoffée et pouvait sembler en marge du sujet, mais elle était indispensable. Les responsables politiques ­ dont je ne suis pas, puisque jusqu'à présent, je n'ai jamais fait partie d'aucun gouvernement ­ ont renoncé à une grande partie de leurs pouvoirs et l'on mesure aujourd'hui les conséquences de certaines décisions, comme le fait d'avoir adopté, sans vraiment sourciller, le Traité de Maastricht ­ dont Écolo a été le seul, à l'époque, à dénoncer les manquements évidents ­, ainsi que le Traité de l'O.M.C., qui a succédé aux accords du G.A.T.T.

À ce propos, en tant que présidente de la commission, j'avais organisé un débat et interrogé le ministre Urbain en ce qui concerne l'impact de ce traité sur les législations nationales, lesquelles devaient faire l'objet d'une adaptation. Cette abdication de pouvoirs, cet abandon de souveraineté des États nationaux s'opère non pas sur le plan politique, mais sur le plan purement économique, ce qui me heurte violemment, car alors, notre rôle n'a plus sa raison d'être et personnellement, je préfère que les parlementaires continuent à exercer leur mission. Je puis concevoir l'existence d'un pouvoir supranational, mais celui-ci devrait réellement se situer au niveau politique, ce qui n'est pas le cas. Le Parlement européen n'a en effet aucun pouvoir réel face à des comités d'experts.

Vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État, que le dossier du maïs était un mauvais dossier ­ c'est d'ailleurs la raison pour laquelle ce sujet est évoqué ­ et qu'il avait fait l'objet de décisions inappropriées : les quatorze États membres ont dû céder devant la puissance des lobbies économiques et devant un état de fait sur le terrain, à savoir des stockages de maïs dans les ports européens. Ceux-ci ne pouvaient-ils être retournés à leurs expéditeurs, c'est-à-dire aux États-Unis ? Était-il si difficile de prendre une telle décision ?

En ce qui concerne l'Autriche et le Luxembourg, la balle est dans le camp des États membres, lesquels doivent à nouveau statuer. Les quatorze États membres, qui sont tellement peu satisfaits de la décision prise par la Commission ­ la France elle-même ne semble pas tellement d'accord sur les dispositions en matière d'étiquetage ­ pourraient envisager d'adopter la même attitude que l'Autriche ou le Luxembourg. Une telle position ne nous permettrait-elle pas de progresser dans ce domaine et ne constituerait-elle pas un réel boycott politique, lequel serait peut-être plus intéressant que d'autres formes de boycott ?

Nous devrions adopter cette position qui n'est pas toujours facile à tenir mais qui nous obligerait à ouvrir le débat. Vous dites que l'étiquetage est prioritaire. Cependant, le règlement européen ne permettra rien.

Nous avons établi des tableaux reprenant tous les produits génétiquement manipulés. Par exemple, pour les tomates dont on ralentit le vieillissement, s'il s'agit de tomates telles quelles, l'étiquetage est prévu; ce n'est pas le cas pour le ketchup ni pour les pizzas et les sauces. Il en va de même pour les pommes de terre. Tous les produits dérivés ne seront donc pas étiquetés; or, c'est précisément ceux-là que le consommateur trouvera dans les supermarchés. Un problème important se pose donc à ce niveau. Nous sommes dans une situation pour le moins antidémocratique.

Votre réponse est encourageante, monsieur le secrétaire d'État, mais il est temps d'entamer un réel débat sur cette problématique au sein du Parlement, et là je fais appel à notre présidente. Des enjeux interviennent qui relèvent de la biotechnologie mais aussi de la bioéthique. C'est la raison pour laquelle je me suis permise de faire une petite introduction philosophique en reprenant les mythes qui traversent l'histoire de l'humanité et qui, étrangement, ont tous la même portée depuis le début de notre ère. Nous devons donc nous pencher davantage sur ce problème et le porter sur la place publique, car le sujet est important. Après avoir posé une question orale en séance plénière, plusieurs dames sont venues me dire qu'elles trouvaient la situation scandaleuse. Je crois que les femmes sont plus réceptives sur ce sujet car elles sont directement concernées par la consommation quotidienne.

Mme la présidente. ­ La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Madame la présidente, je remercie à mon tour M. le secrétaire d'État de sa réponse qui donne une vision d'ensemble et, par conséquent, est très positive.

À mes yeux, je le répète, la santé publique est le parent pauvre, même à l'échelon d'un petit pays comme le nôtre, car nous avons fait l'erreur de la saucissonner. Au niveau européen, récemment encore, aucune politique n'était définie en la matière puisque d'autres intérêts ­ certes non négligeables ­ bénéficiaient de la priorité. Mais, en fait, y a-t-il quelque chose de plus fondamental et de plus essentiel que la santé des gens ? Selon moi, la réponse est négative. Or, jusqu'à présent, on n'a pas fait preuve d'enthousiasme pour corriger cette situation. Seul le président de la Commission européenne, M. Santer, a estimé que le moment était venu de développer une telle politique au niveau européen. Cette prise de position a d'ailleurs fait l'objet de grands titres dans la presse.

Si je me suis adressé à M. le secrétaire d'État, bien qu'il ne soit pas directement responsable de la Santé publique, c'est afin que le gouvernement belge soit plus incisif encore au sein du Conseil des ministres européens. Si on laisse les choses en l'état et si seul un article du Traité de Maastricht intervient, cela signifie que chaque pays peut prendre des mesures coercitives, comme l'Allemagne l'a fait en 1994 en ce qui concerne la problématique de la vache folle en interdisant toute entrée d'animaux.

Mme Dardenne (Écolo). ­ En ce qui concerne l'étiquetage, la situation est différente puisque l'on ne peut rien faire.

M. Santkin (PS). ­ Pour ma part, j'affirme que des mesures peuvent être prises. Un ministre belge de la Santé qui, en fonction des informations dont nous disposons actuellement et quelle que soit sa couleur politique, ne prendrait pas des mesures pour éviter des accidents serait le seul responsable dans les années qui viennent ­ des exemples célèbres existent ­ s'il était prouvé qu'il n'a pas interdit la mise sur le marché de produits susceptibles de porter atteinte à la santé de ses concitoyens.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Mais, dans le cadre de l'O.M.C., il devra lui-même apporter la preuve qu'il s'agit d'un aliment dangereux. La charge de la preuve est donc inversée.

M. Santkin (PS). ­ S'il faut être attaqué en tant que responsable politique, je préfère l'être pour n'avoir pas respecté les règles prescrites par l'O.M.C. que pour avoir mis en danger la santé de nos concitoyens.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Je partage votre avis, monsieur Santkin. Il conviendrait sans doute de se montrer plus agressif au sein du Conseil des ministres. Mais les parlements devraient aussi se soucier davantage de cette problématique. Après tout, les décisions européennes sont prises par l'ensemble des ministres nationaux. Ne l'oublions jamais.

M. Santkin (PS). ­ Il est facile en effet de se retrancher derrière l'argument européen.

Mme Dardenne (Écolo). ­ C'est également le cas pour les questions économiques.

Mme la présidente. ­ Je regrette que peu de collègues participent à cette discussion qui mérite un véritable débat de fond.

Mme Dardenne (Écolo). ­ J'aimerais ajouter quelques mots à propos des pièges à mâchoire. J'avais déjà adressé une demande d'explications au ministre des Affaires économiques avant la conférence de Singapour. J'avais signalé cette question parmi une série de problèmes pour lesquels on voit la Commission européenne et le Conseil des ministres européens anticiper sur les éventuelles réactions de l'O.M.C. Les législations sont ainsi assouplies voire non appliquées afin d'aller dans le sens souhaité par l'O.M.C.

De voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mevrouw de voorzitter, wat het dossier van de genetisch gemodificeerde maïs betreft, tonen alle wetenschappelijke rapporten van de experts aan ­ ook van de meest kritische ­ dat er geen probleem is voor de volksgezondheid of voor een wijziging van het leefmilieu. Groot-Brittannië bijvoorbeeld heeft een offensief ingezet waarbij het zich tegen de productie van genetisch gemodificeerde organismen verzet. Men moet nu ook niet de indruk krijgen dat het gebruik van ketchup de dood tot gevolg kan hebben.

Het heeft de meeste Lid-Staten gestoord dat de Commissie wel snel de wetenschappelijke argumenten heeft aangegrepen om goedkeuring te verlenen, maar het voorzorgsprincipe dat nochtans algemeen aanvaard is, niet heeft gehanteerd. Het stoort de Lid-Staten dat het dossier werd geforceerd, dat men geen nadere analyses heeft uitgevoerd en dat men het dossier slechts een viertal maanden heeft laten rijpen.

Er moet permanent worden gewaakt over ecologische, sociale en volksgezondheidsnormen in dossiers waarin de vrije wereldhandel speelt en waar wij gebonden zijn door internationale verdragen en procedures die bij het niet naleven geld kosten of economische schade kunnen berokkenen.

De Europese Raad van ministers van Leefmilieu, de Europese Raad van ministers van Volksgezondheid en de Europese Sociale Raad moeten bijzonder alert zijn. De Belgische houding is hier heel progressief. Ons land is een van de weinige landen die op sociaal vlak en op het gebied van volksgezondheid steeds hebben geprobeerd een grotere communautaire impact te krijgen.

Wat de wildklemmen betreft, is de Europese Raad van ministers van Leefmilieu als enige bevoegd. Hij heeft zijn standpunt de voorbije twee jaar steeds verscherpt, is nog steeds voorstander van een importverbod en wijst de conventies die door de Commissie met Canada en Rusland werden ondertekend inhoudelijk af. Na drie maanden effectief onderhandelen moet het importverbod worden toegepast, maar de Commissie weigert dit op te leggen. De Europese Raad Algemene Zaken heeft geprobeerd zich het dossier toe te eigenen, maar heeft het opnieuw doorgegeven aan de Europese Raad van ministers van Leefmilieu die voor deze problematiek bevoegd is. Ik wil niet dat hier de indruk wordt gewekt dat de standpunten verzwakt zijn. Integendeel, de Europese Raad van ministers van Leefmilieu heeft zijn standpunt unaniem verscherpt. Wij weten immers als wij in dergelijke dossiers, waarover sinds 1991 een duidelijke richtlijn bestaat, niet de ecologische randvoorwaarden blijven afdwingen, vele dossiers vooraf verloren zijn.

Mevrouw de voorzitter, tot zover het standpunt dat wij daarover innemen. Ik meen dat het Parlement ons daarin steunt.

Mme la présidente. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.