(Vervolg-Suite)

DEMANDE D'EXPLICATIONS DE M. SANTKIN AU SECRÉTAIRE D'ÉTAT À LA SÉCURITÉ ET SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'INTÉGRATION SOCIALE ET À L'ENVIRONNEMENT SUR « LA MISE EN OEUVRE ET L'ACTUALISATION DU PROGRAMME NATIONAL BELGE DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE, CONFORMÉMENT AUX DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 1^er JUILLET 1994 »

VRAAG OM UITLEG VAN DE HEER SANTKIN AAN DE STAATSSECRETARIS VOOR VEILIGHEID EN STAATSSECRETARIS VOOR MAATSCHAPPELIJKE INTEGRATIE EN LEEFMILIEU OVER « DE TENUITVOERLEGGING EN DE ACTUALISERING VAN HET BELGISCH NATIONAAL PROGRAMMA TER VERMINDERING VAN DE UITSTOOT VAN BROEIKASGASSEN, OVEREENKOMSTIG DE BESLISSINGEN VAN DE MINISTERRAAD VAN 1 JULI 1994 »

Mme la Présidente. ­ L'orde du jour appelle la demande d'explications de M. Santkin au secrétaire d'État à la Sécurité et secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à l'Environnement sur « la mise en oeuvre et l'actualisation du Programme national belge de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément aux décisions du Conseil des ministres du 1^er juillet 1994 ».

La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Madame la Présidente, je m'en tiendrai à la note que j'ai communiquée à M. le secrétaire d'État et dont je vous donne lecture : « Le Conseil des ministres du 1^er juillet 1994 a ratifié le Programme national belge de réduction des émissions de CO₂ , accepté par la Conférence interministérielle élargie ­ CIE ­ du 7 juin 1994. Ce programme prévoit une série d'initiatives sur le plan fédéral mais aussi la coordination des initiatives à l'échelon régional, permettant ainsi à la Belgique de s'acquitter de ses engagements, notamment pour ce qui est de la réduction de 5 p.c. des émissions de CO₂ d'ici l'an 2000, par rapport à 1990.

Pour rappel, les points essentiels de ce programme d'action sont : l'inventaire annuel des émissions de gaz à effet de serre, les GES; l'amélioration des modèles macro-économiques et technico-économiques, en ce qui concerne tant les paramètres que les conditions connexes, en vue de permettre des prévisions des émissions de CO₂ dans les prochaines années; la définition du point de vue belge sur la taxe sur l'énergie ou sur des mesures fiscales alternatives; le suivi des décisions et des actions en matière de transport et de mobilité, de production d'énergie, de biomasse, de recherche scientifique... dans le but de réduire les émissions de CO₂ ; la préparation, le suivi et l'introduction de rapports, conformément à la Convention-Cadre des Nations unies sur les Changements climatiques, ratifiée par la Belgique.

Ce Conseil des ministres a chargé le secrétaire d'État fédéral à l'Environnement de convoquer annuellement une Conférence interministérielle élargie de l'Environnement, afin de mettre à jour le programme, au vu des inventaires régionaux actualisés et des nouvelles projections.

Le secrétaire d'État est chargé de faire des propositions en matière de réduction des autres gaz à effet de serre.

Ce Conseil des ministres a prolongé la mission des groupes de travail mis en place par le Conseil des ministres du 6 novembre 1992 en les invitant à élargir leurs réflexions à l'ensemble des GES.

Sur le plan européen, l'objectif est de stabiliser les émissions de CO₂ dans la Communauté à leur niveau de 1990, à l'horizon 2000, et les autres GES, en 2005-2010.

La décision du Comité de l'Union européenne de monitoring des émissions de CO₂ oblige chaque État membre à concevoir, publier et mettre en oeuvre des programmes nationaux de limitation des émissions anthropogéniques. Ces programmes doivent être mis à jour périodiquement selon une procédure régulièrement analysée au sein des réunions du Comité de la Commission européenne.

Quant à l'évolution de la situation à l'échelon belge, le Conseil des ministres a chargé M. le secrétaire d'État de la mise à jour du programme national, et d'en assurer le suivi. Il s'agit en fait d'une véritable gestion globale, nécessitant la collaboration de nombreuses compétences. Dix-sept ministres sont concernés et se sont engagés dans ce programme.

Un chapitre du Programme national belge de réduction des émissions de CO₂ 1994 présente un récapitulatif des actions d'utilisation rationnelle de l'énergie mises en oeuvre par Région depuis 1990. Il présente ensuite une série de mesures à appliquer pour atteindre l'objectif de réduction.

Les mesures à mettre en oeuvre concernent les secteurs résidentiels et tertiaires, le secteur des transports et le secteur industriel. Elles sont axées principalement sur l'utilisation rationnelle de l'énergie, le remplacement du fuel par le gaz, la promotion de la cogénération, une meilleure exploitation des sous-secteurs industriels et la généralisation des audits et de la comptabilité énergétique, par le biais d'accords de branche avec les secteurs industriels et les producteurs d'électricité. La contribution de chacune de ces mesures est évaluée en termes de réduction des émissions de CO₂ , selon un compromis provisoire établi sur la base des estimations fournies par les différentes approches macro- et micro-économiques. Pour rappel, cette obligation n'a pas été remplie par beaucoup d'autres pays européens.

J'en viens maintenant aux questions précises relatives à la mise en oeuvre du programme et de son actualisation.

Dans le contexte de l'actualisation du Programme national, les objectifs belges sont-ils réalisables et suffisamment élaborés ? Au vu des conclusions du second rapport de l'IPCC ­ panel intergouvernemental sur les changements de climat ­ et de la réunion du comité des politiques d'environnement de l'OCDE, dans quelle mesure faut-il renforcer les ambitions et les instruments permettant de les réaliser ?

L'inventaire national est-il réalisé à présent et quelles sont les tendances au cours de ces quatre dernières années ? Dans la négative, quels sont les obstacles pouvant expliquer cette absence d'inventaire ? Comment envisagez-vous sa diffusion et la mise à disposition d'informations claires et aisément accessibles sur la qualité de l'environnement et les risques encourus ?

Face à ces lacunes et pour répondre aux exigences internationales, une étude complémentaire avait été demandée au Bureau du Plan afin d'établir une comparaison plus approfondie des différents modèles et d'élaborer une proposition claire d'une « scénario sans mesures prises », correspondant aux projections des émissions de 1990-2000 en l'absence de toute mesure. Il a été demandé également d'établir les modalités d'échange de données et de résultat entre les deux types d'approche précités.

Quels sont les résultats de ces études ? Quelles sont les projections actualisées découlant de cette approche à l'horizon 2000-2010 ?

Comment évoluent les activités des groupes de travail CO₂ et comment comptez-vous donner une impulsion aux moins dynamiques ? Le groupe transport, en particulier, qui avait fait l'objet de nombreuses discussions dès le départ accuse un retard important alors que sa contribution aux émissions est non seulement la plus importante, mais aussi la plus explosive, et que ce secteur est appelé à prendre une importance primordiale et nécessite donc une gestion coordonnée.

Quels sont les résultats des rapports d'actualisation du programme CO₂ fournis par les Régions ? En particulier, où en est la négociation de branche avec le secteur industriel pour lequel il a été mis en évidence qu'une approche concertée s'avérait plus intéressante ?

L'engagement de réduire les émissions a été pris dans le cadre de la mise en place d'une stratégie communautaire en plusieurs volets et notamment l'instauration d'une taxe européenne CO₂ /énergie. Vu l'évolution de la situation, donc sans l'application de la taxe, comment envisagez-vous d'accompagner ce programme des moyens budgétaires et du personnel nécessaires ?

Notre pays peut-il vraiment contribuer à la Déclaration de Madrid, compte tenu de ses contraintes géographiques et démographiques ? Quelles sont les possibilités techniques et économiques de développement ?

Faut-il prévoir un effort en matière de recherche et développement plus important dans ces domaines ?

Dans quelle mesure les prix et tarifs énergétiques actuels prennent-ils suffisamment en compte tous les coûts directs et indirects, notamment les coûts environnementaux ?

En ce qui concerne l'accord de branche conclu avec les producteurs d'électricité, quelle est la procédure de négociation officielle préconisée, étant donné que la décision du Gouvernement fédéral sur le plan d'équipement n'évoque pas spécifiquement celui-ci ?

Afin d'identifier les conditions précises d'application du programme de réduction des émissions, au niveau de la production et de la consommation d'électricité, une étude a été demandée à l'association momentanée STEM-Institut wallon. Dans quelle mesure les résultats de cette étude sont-ils valorisés au niveau de l'élaboration du plan d'équipement électrique ?

Voilà donc quelques questions très précises.

Je pense, monsieur le secrétaire d'État, que vous avez disposé du temps nécessaire pour approcher très concrètement ces différents aspects. Comme j'ai pu m'en rendre compte sur le plan régional, il me paraît absolument nécessaire de faire le point périodiquement, non seulement quant au fond masi également quant à la crédibilité des engagements souscrits par l'ensemble des intervenants dès 1994.

Mme la Présidente . ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Madame la Présidente, je voudrais dire à M. Santkin que j'ai beaucoup apprécié sa demande d'explications. Je constate que son passage au secrétariat d'État au département de l'Environnement l'a fortement conscientisé. C'est exactement ce type de question que j'ai également envie de poser.

Je tiens à formuler une remarque à propos du niveau que la Belgique s'est fixé. Elle a retenu le chiffre de 5 p.c. de réduction des émissions de CO₂ , mais il apparaît clairement qu'elle ne pourra pas le respecter.

Je me souviens avoir lu un document réalisé à l'époque par le ministère de M. Santkin et intitulé, si j'ai bonne mémoire, La terre a-t-elle la fièvre ? Il ressortait clairement de ce document que l'on n'atteindrait les mesures qu'à concurrence d'une taxe CO₂ intervenant pour la moitié de celles-ci.

À la question de savoir s'il est possible de réaliser les objectifs de la Belgique, qui sont minimalistes, faut-il le dire, on peut déjà répondre par la négative si la taxe CO₂ /énergie n'est pas imposée.

Si l'on veut réduire les émissions par rapport à celles de 1990, il faudrait opérer des réductions de l'ordre de 60 p.c. et non de 5 p.c. Il est donc assez vain de retenir un taux aussi faible.

Je tiens encore à poser une question au secrétaire d'État à propos de la taxe CO₂ /énergie. Quelle position la Belgique défend-elle et quelles mesures prendra-t-on pour faire avancer ce dossier ? Si l'on n'agit pas sur le plan global européen, est-il possible de le faire au sein d'un cercle plus restreint de pays ? Il a déjà été question du Benelux, de l'Allemagne, éventuellement de la France. Il serait peut-être intéressant de retenir cette hypothèse car si personne ne prend la décision de commencer, on risque de ne jamais agir en la matière.

Par ailleurs, j'ai retenu de la demande d'explications de mon collègue que si dix-sept ministres ont pris des engagements, il s'agit d'une question de politique générale et de Gouvernement qui mériterait qu'une réflexion sur les changements d'orientation économiques soit menée.

Dans le contexte actuel de réveil de la population, cela pourrait être débattu au Sénat, qui est une chambre de réflexion. Ce serait peut-être une tâche à accomplir par notre commission, madame la Présidente, dans le cadre de son volet environnemental.

Comme l'a suggéré M. Santkin, j'estime également qu'il appartient au Sénat d'assurer le suivi des conventions internationales. La convention sur le climat est très importante et une série de protocoles sont régulièrement établis.

J'ai récemment posé une série de questions à propos de la dernière convention concernant le Protocole de Montréal sur la couche d'ozone, problème très proche de l'effet de serre, mais aucune suite n'y a été réservée.

J'estime que nous devrions disposer de chiffres à cet égard puisque ces conventions, que nous ratifions régulièrement, stipulent que les émissions d'une série de substances de différents niveaux devraient diminuer pour le 1^er janvier 1996. Cette date est largement dépassée. Qu'a-t-on fait et où en est le problème ?

Je tiens, enfin, à aborder la question des transports, qui sont l'un des grands responsables des émissions de CO₂ ainsi que d'autres substances.

Une série de rapports mettent en cause non seulement la « santé » de la couche troposphérique, mais aussi la santé humaine. On sait en effet que les dégâts occasionnés par émissions des transports sur la santé de la population sont considérables.

Je tiens à faire remarquer que nous prenons, par ailleurs, des mesures allant à contre-courant. Ainsi, quand on a ratifié les Accords du GATT, on a permis l'augmentation de plus de 40 p.c. des transports et l'on sait que les relations commerciales ont augmenté, en dix ans, de plus de cinq fois par rapport à la production. On fait presque circuler les marchandises pour le plaisir de les faire circuler.

Plus objectivement, il me paraît que la circulation des marchandises est favorisée pour des raisons de profit dans le chef de certains. Nous devrons réfléchir, à terme et de façon constructive, à cette problématique.

J'éprouve de nombreuses réticences à l'égard des accords de branches. Selon moi, le législateur laisse trop la bride sur le cou des entreprises et accorde trop de crédit à leur bonne volonté. Des mesures plus contraignantes devraient être prises en termes de décisions économiques. Je pense à nouveau à l'écotaxe. Nous connaissons le sort qui lui a été réservé. C'est assez dommage !

Des problèmes se posent également en matière d'électricité ­ mais peut-être ce sujet dépasse-t-il le cadre des compétences du secrétaire d'État ? ­, notamment en ce qui concerne le rôle qu'Electrabel peut jouer sur le plan de la tarification ­ des expériences-pilotes sont lancées sur la gazéification de la biomasse.

Comment un contrôle peut-il être exercé en ce domaine ? Quelles sont les mesures envisageables ? En effet, l'instrument de la tarification est important, car il peut favoriser l'émergence des énergies renouvelables. Je rappelle que j'ai déposé une proposition de loi en la matière. Celle-ci a été cosignée par la plupart de mes collègues et elle est toujours à l'étude. J'aimerais qu'elle puisse faire l'objet d'un traitement et être soutenue.

Voilà les remarques que je souhaitais formuler sur cette question. Elles apportent des compléments d'information par rapport à l'intervention de M. Santkin, par ailleurs, très complète. Il m'intéresse également de connaître les résultats des rapports évoqués.

De Voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mevrouw de Voorzitter, de problematiek inzake klimaatsverandering, die door de heer Santkin wordt aangehaald, werd in het voorbije anderhalf jaar met grote belangstelling gevolgd door mezelf en mijn administratie. De hiertoe geleverde inspanningen beogen volgende doelstellingen : de evaluatie van de vooruitgang bij de uitvoering van het Nationaal Belgisch Programma ter vermindering van de CO₂ -uitstoot; de opmaak van een eerste nationale mededeling aan het secretariaat van de klimaatsconventie met de stand van zaken wat België betreft; de voorbereiding van het Belgisch standpunt op de diverse internationale fora inzake de problematiek van klimaatsverandering. Ik zou de senatoren dan ook willen vragen mijn antwoord in dit kader te zien.

De doelstelling van het nationale CO₂ -programma, zoals beslist op de Ministerraad van 6 juni 1991, was en is gericht op een reductie van de CO₂ -uitstoot met 5 pct. tegen 2000 in vergelijking met de emissies van 1990.

In hoofdstuk 4 van het ontwerp van nationale mededeling dat in de loop van de volgende weken zal worden bezorgd, wordt rekening gehouden met drie scenario's inzake de evolutie van de CO₂ -emissies. Een eerste scenario « met maatregelen » betreft de niet-fiscale maatregelen uit het nationale CO₂ -programma, die reeds werden geïmplementeerd of waarvan de implementatie werd aangevat, bovenop de tussen 1990 en 1994 genomen fiscale maatregelen. Deze laatste zijn niet het gevolg van het CO₂ -programma, maar hebben wel een impact. De resultaten van deze berekeningen geven aan dat de uitstoot in 2000 met dit scenario 125,2 megaton CO₂ zal bedragen. De min 5 pct.-doelstelling komt overeen met een totale uitstoot in 1995 van 110 megaton CO₂ . Wij kunnen dus zeggen dat zonder bijkomende maatregelen de doelstellingen niet worden gehaald.

Een ander scenario voegt aan het scenario « met maatregelen » een CO₂ -energieheffing toe. Met deze bijkomende voorwaarden zou de CO₂ -emissie in 2000 116,3 megaton bedragen. Indien men uitgaat van een genormaliseerde emissie in 1990, dan bedraagt de uitstoot in 2000 zeker 4 pct. minder dan in 1990. Op die manier komen wij dicht in de buurt van de 5 pct.-doelstelling.

Op de vraag of de nationale emissie-inventaris intussen reeds werd gerealiseerd, kan ik positief antwoorden. In het kader van de inspanningen die geleid hebben tot de nationale mededeling werd een emissie-inventaris opgemaakt voor CO₂ , CH₄ en N₂ O voor de jaren 1990 tot en met 1994. Bij de emissie-inventaris, zoals weergegeven in het ontwerp van nationale mededeling, worden de tendensen van de jongste vier jaar weergegeven. Ik heb daarover een overzichtstabel die ik de heer Santkin graag bezorg. Het secretariaat van de commissie heeft deze overigens ook ter beschikking gekregen.

Het is niet de bedoeling alleen de emissie-inventaris te verspreiden. Van de nationale mededeling die een stand van zaken geeft inzake uitvoering en prognoses voor emissiereductie in ons land, zal in de loop van 1997 op grote schaal een vulgariserende versie worden verspreid met de bedoeling ruime belangstelling te wekken.

L'étude du Bureau fédéral du Plan, auquel il est fait référence, a été publié sous forme de Planning Paper nº 76 en février 1996 et mis à la disposition des parlementaires. Cette étude explique, d'une part, les enjeux et le contexte des négociations internationales, qui se déroulent actuellement en matière de changement climatique. Elle rassemble, d'autre part, l'ensemble des données existantes en Belgique jusqu'en 1995 sur les prévisions d'émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2000 en Belgique ­ scénario « sans mesures prises » ­, ainsi que sur l'effet des mesures prises pour limiter ces émissions. Elle permet entre autres de comparer certaines prévisions, notamment celles provenant du Bureau fédéral du Plan et du « Centrum voor economische studiën » de la KU Leuven.

Que relèvent ces données ? Pour atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO₂ de 5 p.c. en 2000 par rapport à 1990, un effort considérable est nécessaire : il porte sur 14 à 17 mégatonnes de CO₂ , selon les estimations. Pour réaliser cet objectif, le Programme national belge de réduction des émissions de CO₂ de juin 1994 prévoit un volet fiscal, sous la forme d'une taxe énergie CO₂ qui devrait être adoptée à l'échelon européen, ainsi qu'un volet non fiscal. Selon les estimations du Bureau fédéral du Plan et de la KU Leuven, le volet fiscal permettrait de réduire les émissions de CO₂ de 7 à 11 mégatonnes. Quant au volet non fiscal, des estimations effectuées dans le cadre du programma national, indépendamment du Bureau fédéral du Plan, font état d'une réduction de 7 mégatonnes CO₂ .

Dans le cadre de la préparation de la communication nationale sur les changements climatiques, de nouvelles évaluations ont donc été réalisées par diverses équipes de recherche, de manière à combler les lacunes de l'évaluation précédente et à respecter les exigences de transparence et de crédibilité scientifique à l'égard des autorités belges et internationales. Dans ce contexte, le Bureau fédéral du Plan a été chargé de rédiger le chapitre « projections » de cette communication, sous la supervision des services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. Ces nouvelles estimations confirment, dans les grandes lignes, les résultats du Planning Paper nº 76 : un effort considérable reste à consentir pour atteindre l'objectif de moins de 5 p.c., pour ce faire, une taxe énergie/CO₂ est indispensable; par ailleurs, les mesures non fiscales doivent être renforcées.

Twee van de werkgroepen die werden opgericht om de CO₂ -actieprogramma's uit te voeren, vallen onder mijn bevoegdheid, namelijk de coördinatiewerkgroep en de werkgroep biomassa en afval. De coördinatiegroep is sinds het begin van het jaar bijna elke maand samengekomen. Hoewel de efficiëntie van die werkgroep nog kan worden verbeterd, kan ik stellen dat zij op een dynamische wijze uitstekend werk heeft geleverd.

De werkgroep biomassa en afval kwam bijeen op 31 juli 1996. Hier rijst het probleem dat de Gewesten, die toch hoofdzakelijk bevoegd zijn op dat domein, hun beleid ter zake niet afstemmen op de problematiek van klimaatsverandering en broeikaseffect, maar wel op andere milieuproblemen die te maken hebben met de afvalberg. Wij moeten dus het beleid van de Gewesten pogen te koppelen aan het door ons gevoerde beleid.

De overige werkgroepen zijn de werkgroep energie, waarvoor de minister van Economische Zaken verantwoordelijk is, de werkgroep transport, waarvoor de minister van Vervoer verantwoordelijk is, de werkgroep fiscaliteit, die onder de bevoegdheid van de minister van Financiën valt, en de werkgroep wetenschapsbeleid, die is opgericht door de minister van Wetenschapsbeleid en dus onder zijn bevoegdheid valt.

Niet aan de Gewesten, maar wel aan de werkgroepen energie, transport en fiscaliteit werd gevraagd om vóór 1 april 1996 verslag uit te brengen over de uitvoering van de maatregelen die onder hun bevoegdheid vallen. De werkgroep energie bracht ruimschoots op tijd een uitgebreid verslag uit. De werkgroep transport bracht laattijdig een zeer beknopt verslag uit. De werkgroep fiscaliteit werd niet samengeroepen. Wij hebben er bij de minister van Financiën nogmaals op aangedrongen deze werkgroep te reactiveren.

Deze verslagen werden gebundeld in één document dat een overzicht geeft van de uitvoering van het nationale Belgisch programma. Het werd voorgelegd aan de interministeriële conferentie voor leefmilieu van 4 juni jongstleden en in de loop van vorige zomer werd het ook voor advies overgezonden aan de Nationale Raad voor duurzame ontwikkeling. Dit advies zal worden opgenomen in de mededeling over het nationale Belgisch programma aan New York.

Over de onderhandelingen met de ministeriële sector kan ik meedelen dat het Waalse Gewest een ontwerp van samenwerkingsovereenkomst tussen de federale Regering en de Gewesten heeft voorgesteld aan de Enover-werkgroep; dit is de werkgroep die het overleg inzake energiebeleid tussen de federale staat en de Gewesten organiseert. In de tekst wordt het juridisch kader voor de convenanten met de industrie geschetst. De besprekingen hierover zijn op het ogenblik nog aan de gang.

Op de vraag om meer budgettaire en menselijke middelen in te zetten in de begeleiding van deze programma's kan ik positief reageren. In het kader van mijn bevoegdheden ben ik overgegaan tot de selectie en aanwerving van bijkomend personeel zodat de geplande maatregelen sneller kunnen worden uitgevoerd.

Met betrekking tot het bindend karakter van de zogenaamde Verklaring van Madrid, heb ik geen officiële documenten teruggevonden. Deze verklaring is een oproep van de deelnemers aan het World Energy Congres dat in 1992 plaatsvond te Madrid. Op dit congres waren noch de regeringen, noch beleidsverantwoordelijken in dit domein, officieel vertegenwoordigd. In de verklaring wordt opgeroepen om in Europa tegen het jaar 2010 15 pct. van de primaire energie te putten uit hernieuwbare energiebronnen. De bevoegdheden terzake, bijvoorbeeld inzake tarifering en aansluiting op het elektriciteitsnet, liggen bij de federale minister van Economische Zaken. Voor de aanmoediging van het gebruik van hernieuwbare energiebronnen liggen zij bij de gewestelijke ministers.

De zeer precieze vraag inzake wetenschapsbeleid dient uiteraard aan mijn collega, minister Ylieff, te worden gesteld. Een half jaar geleden heeft minister Ylieff een onderzoeksprogramma voor duurzame ontwikkeling opgestart; binnen het bestek van dit onderzoek werd een hoog bedrag uitgetrokken voor de studie van de klimaatsverandering. Er zal echter wel over moeten worden gewaakt dat een deel van het bedrag wordt besteed aan beleidsondersteunend onderzoek, wat in het verleden niet steeds het geval is geweest.

De vraag of bij de bepaling van de energieprijzen en -tarieven wel voldoende rekening wordt gehouden met de directe en indirecte kosten, waaronder de kosten voor leefmilieu, dient te worden gericht aan mijn collega, minister Di Rupo, die exclusief voor deze materie bevoegd is.

Met betrekking tot de officiële overlegprocedures met de elektriciteitsproducenten is de werkgroep energie van mening dat het instrument convenant nog wel nuttig kan zijn voor de uitvoering van sommige bepalingen van het uitrustingsprogramma. Wel moet ik vaststellen dat mijn medewerkers bij de voorbereidende gesprekken met de elektriciteitssector dezelfde problemen ondervinden als de medewerkers van mijn voorganger : de sector is wel bereid een akkoord af te sluiten over energie-efficiëntie, maar niet over kwantitatieve doelstellingen. Voor de vermindering van de uitstoot van broeikasgassen wensen zij zich niet te binden aan becijferde doelstellingen. Dit laatste staat natuurlijk in schril contrast met de internationaal te bepalen reductiedoelstellingen, waarbij het kwantitatieve aspect cruciaal is.

Er zijn ook zeer precieze vragen gesteld naar de resultaten van de STEM-studie omtrent de elektriciteitssector. Men moet weten dat de studie van STEM-Institut wallon werd voltooid in november 1995 en dat het uitrustingsprogramma van het beheerscomité van de elektriciteitsondernemingen reeds dateert van 19 november 1995. Door deze timing konden de resultaten van de STEM-studie niet meer geïntegreerd worden in het voorstel van uitrustingsprogramma dat destijds aan de Regering werd voorgelegd.

Ik ga nog even kort in op de twee vragen van mevrouw Dardenne. In verband met de CO₂ -energietaks bevestig ik dat de doelstellingen van de Belgische Regering, en overigens ook die van de hele Europese Unie, volgens de huidige prognoses tegen het jaar 2000 niet zullen worden gehaald als we niet kunnen rekenen op een effectieve invoering van de CO₂ -heffing op Europees vlak. Het standpunt van de Belgische Regering is bekend. Wij zijn al jaren voorstander en vragende partij voor de introductie van zo een CO₂ -heffing op Europees vlak. Samen met gelijkgezinde landen hebben wij dit niet alleen in de Europese Raad voor Leefmilieu, maar ook in de Ecofin-Raad herhaaldelijk voorgesteld. Men weet ook dat het dossier in de Europese Raad en meer bepaald in de Ecofin-Raad geblokkeerd zit. Daarom ook hebben wij op internationaal vlak al herhaaldelijk onze voelhorens uitgestoken om na te gaan of zo een CO₂ -heffing niet op een beperkt niveau door gelijkgezinde landen kan worden ingevoerd. Daartoe hebben wij in het voorjaar in Den Haag een bijeenkomst gehad met een zevental Europese landen op voorstel van de Nederlandse minister van Leefmilieu en Financiën. Daar werd nagegaan of we niet samen met deze landen, los van Europa, zo een maatregel konden nemen. Een follow-up- vergadering zal eind deze maand in Helsinki plaatshebben. Daar zullen dezelfde landen nogmaals deze oefening maken. Niet alle landen uit deze groep van zeven zijn er voorstander van de CO₂ -heffing in te voeren als Europa niet volgt. We moeten de discussie dus voortzetten. Er bestaat wel een bereidheid, maar geen overeenstemming.

De transportsector is in dit alles inderdaad cruciaal. Vele positieve maatregelen die in de auto-industrie worden genomen, bijvoorbeeld voor de reductie van het emissie-niveau en het brandstofverbruik, worden inderdaad teniet gedaan door het toegenomen volume aan transport in de Europese Unie. Dit moet ons er echter niet van weerhouden in de Europese Raad voor Leefmilieu te blijven aandringen op zaken zoals het vernieuwde auto-oil -programma, een toch wel vrij ambitieus programma met de auto-industrie ter verbetering van de emissieniveaus en de kwaliteit van de gebruikte brandstoffen.

Mme la Présidente. ­ La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Madame la Présidente, je voudrais remercier le secrétaire d'État de ses réponses concrètes et chiffrées.

J'émettrai quelques remarques d'intérêt général.

Première réflexion : le secrétaire d'État nous dit que des efforts très importants doivent encore être réalisés. Peut-être dois-je relire les réponses du secrétaire d'État, mais actuellement je ne perçois pas bien où l'on va porter le fer pour consentir ces efforts qualifiés d'extraordinairement importants.

Deuxième réflexion : je comprends bien que chaque ministre assume une partie de la compétence, mais dans cette problématique, il est nécessaire d'établir la synthèse des actions menées par les différents départements.

Certes, monsieur le secrétaire d'État, je pourrais, comme d'autres, interpeller vos collègues sur leur part de responsabilité en la matière, mais il serait intéressant, me semble-t-il, quand tous les éléments seront réunis, que nous disposions d'un document de synthèse qui ferait apparaître les diverses données de la problématique, qui surtout déboucherait sur une conclusion chiffrée et concrète et qui retracerait les différentes approches qui ont été nécessaires pour atteindre autant que possible l'objectif déterminé à l'époque.

Enfin, troisième réflexion : on a rappelé avec raison que la taxe CO₂ /énergie était primordiale. Depuis de nombreux mois, on parle d'une initiative qui émanerait d'un « noyau dur » constitué de certains pays européens. Je crois que le Premier ministre était de ceux qui souhaitaient s'engager dans cette voie. L'échéance est là. Concrètement, une initiative va-t-elle être prise prochainement ou bien décide-t-on, comme pour d'autres critères, de se donner encore un peu de temps pour peaufiner les actions à mener ? On nous dit que six ou sept pays sont désireux de passer aux mesures concrètes en matière de taxation. Certes, mais quand, et surtout, sous quelles modalités précises ?

Mme la Présidente. ­ La parole est à Mme Dardenne.

Mme Dardenne (Écolo). ­ Madame la Présidente, je voudrais faire une première remarque. Même avec la taxe CO₂ , on n'atteint pas les 5 p.c. J'en conclus que les mesures non fiscales sont largement insuffisantes. Il conviendrait donc que l'ensemble des pouvoirs mène une politique beaucoup plus volontariste. Je constate que des moyens non négligeables sont consacrés à des études, à l'engagement de personnel. Ainsi, 2,8 milliards ont été alloués au département de la Politique scientifique, pour le développement durable. En fin de compte, cela ne rime pas à grand-chose. Je ne vois pas à quoi sert de continuer à évaluer ce que l'on sait déjà. Je préférerais que l'on prenne des décisions politiques qui débouchent sur du concret, ce qui manque manifestement dans vos réponses, monsieur le secrétaire d'État. J'entends beaucoup d'intentions mais peu de réalisations.

Par ailleurs, j'aimerais savoir si nous pourrions disposer des rapports de ces groupes de travail. Ce serait particulièrement intéressant. La communication nationale que vous ferez aux Nations unies m'intéresse aussi.

Dans le même ordre d'idées, madame la Présidente, je pense que nous pourrions auditionner nos représentants aux Nations unies du Conseil national du développement durable, afin d'évaluer ce que cet organisme fait et à quoi il sert.

J'aimerais aussi être informée de ce qui se passera à Helsinki en ce qui concerne la taxe CO₂ /énergie ramenée à un certain nombre de pays. À cet égard, un enjeu capital me semble devoir être défendu dans le cadre de la conférence intergouvernementale : je voudrais que la Belgique plaide en faveur du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée. Tant que nous maintiendrons cette mesure de fonctionnement, la règle de l'unanimité, à l'échelon européen ­ comme c'est le cas en matière fiscale ­, il est évident que la taxe CO₂ /énergie n'avancera pas. C'est pourquoi il me semble qu'il conviendrait plutôt de porter le fer à ce niveau. Nous savons que la Grande-Bretagne s'oppose pratiquement à toutes les décisions et qu'elle s'est exclue d'elle-même en matière sociale. Pourquoi n'en serait-il pas de même dans d'autres domaines ? Ce serait logique quand on sait le cas que la Grande-Bretagne fait de l'Europe... Sauf lorsqu'il s'agit de bénéficier de subventions, notamment pour traiter le problème des vaches folles !

En matière de transports, dire que des mesures sont prises au niveau de l'industrie automobile me semble risible. Si l'on réduit de moitié la pollution, d'une part, et que le nombre de voitures mises sur le marché augmente dans la même proportion, d'autre part, cela ne sert pas à grand-chose. Il conviendrait plutôt de diminuer le nombre de voitures et de développer les transports en commun. Or, c'est l'inverse qui est fait !

Le réseau ferroviaire semble pourtant le plus intéressant au point de vue qualité/prix, tant pour les transports de marchandises que de personnes, surtout si l'on intègre tous les coûts environnementaux ou de sécurité. C'est pourquoi, je le répète, j'ai beaucoup de réticences à l'égard des accords de branches. D'ailleurs, nous constatons le résultat dans le secteur de l'énergie où subsistent des freins, de fortes résistances.

Je ne trouve pas qu'il soit particulièrement intéressant de laisser tous les pouvoirs au Comité de contrôle du gaz et de l'électricité en matière de tarification et donc, d'orientation politique. Nous devons passer par des législations et tant que ce ne sera pas le cas, nous n'avancerons pas dans ce domaine.

En ce qui concerne les énergies renouvelables, nous sommes déjà tenus par l'objectif de 5 p.c. de participation d'énergies renouvelables à l'horizon 2000-2010 et, si je ne m'abuse, l'Europe va décider de passer à 10 ou à 15 p.c.

La Belgique est très loin de pouvoir remplir cet objectif alors que ce chiffre n'est pas du tout irréaliste. Le Danemark et l'Autriche, qui ont un climat similaire au nôtre, sont déjà à plus de 20 p.c. et visent les 40 p.c. de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Il ne s'agit donc pas d'utopies écologiques !

De Voorzitter. ­ Het woord is aan staatssecretaris Peeters.

De heer Peeters, staatssecretaris voor Veiligheid, toegevoegd aan de minister van Binnenlandse Zaken en staatssecretaris voor Maatschappelijke Integratie en Leefmilieu, toegevoegd aan de minister van Volksgezondheid. ­ Mevrouw de Voorzitter, de heer Santkin vraagt zich af wanneer België zal toetreden tot de harde kern van de CO₂ -landen. Dit is naar mijn mening maar verantwoord als ook onze voornaamste handelspartners daar deel van uitmaken. Zestig pct. van onze export gaat naar Frankrijk en Duitsland, maar als die landen niet meedoen dan rijst er een probleem van concurrentieverhoudingen. Nederland is voorstander van een toetreding tot de harde kern en bovendien hebben we met dat buurland een perfecte verstandhouding. Tot hiertoe volgen Frankrijk en Duitsland niet, maar voor België is het van cruciaal belang mee te doen, veel meer dan bijvoorbeeld voor Zweden of Finland voor wie Duitsland en Frankrijk slechts marginale handelspartners zijn. Deze landen werken trouwens in een zelfde geografische-economische context als hun buurlanden.

Mevrouw Dardenne heeft tweehonderd pct. gelijk als zij zegt dat de problematiek in Europa te maken heeft met de unanimiteitsregel op fiscaal vlak die op de IGC zou moeten kunnen worden gewijzigd. België zal in elk geval trachten op de IGC-onderhandelingen de unanimiteitsregels op fiscaal vlak te doorbreken zodat het ons mogelijk wordt een CO₂ -energietaks of een andere noodzakelijke fiscale maatregel uit te werken. De Belgische delegatie zal dit standpunt, zoals in het verleden, met hand en tand verdedigen.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De agenda van de openbare vergadering van de commissie voor de Sociale Aangelegenheden is afgewerkt.

L'ordre du jour de la réunion publique de la commission des Affaires sociales est ainsi épuisé.

De vergadering is gesloten.

La séance est levée.

(De vergadering wordt gesloten om 11 h 10 m.)

(La séance est levée à 11 h 10 m.)