Sénat de Belgique

SESSION DE 1996-1997

13 DÉCEMBRE 1996

Projet de loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MM. FORET ET DESMEDT

Art. 4

Remplacer le 4^e alinéa de l'article 106bis proposé par ce qui suit :

« Ces chambres sont composées d'un conseiller effectif et de deux conseillers suppléants. »

Justification

Il n'apparaît pas raisonnable de constituer des chambres de la cour d'appel avec trois conseillers suppléants.

La présence d'un magistrat effectif apparaît comme indispensable pour assurer la qualité des arrêts et l'unité de la jurisprudence.

Nº 2 DE MM. DESMEDT ET FORET

Art. 3

Au § 1^er de l'article 102 proposé, entre le 1^er alinéa et le 2^e alinéa, insérer un alinéa nouveau, rédigé comme suit :

« Les conseillers suppléants sont nommés par le Roi après avis du premier président et du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau du siège de la cour. »

Justification

Il n'apparaît pas opportun d'imposer aux conseiller suppléants la lourde procédure prévue par l'article 151 de la Constitution.

Nº 3 DE MMES DELCOURT-PÊTRE ET DE BETHUNE

Art. 2

À l'alinéa nouveau proposé à cet article, insérer, après les mots « d'un rapport d'activité », la phrase suivante :

« Ce rapport d'activité doit notamment analyser de manière comparative l'effet des mesures prises en vue de résorber l'arriéré judiciaire. »

Nº 4 DE M. LALLEMAND ET CONSORTS

Art. 2

L'article 2 est remplacé comme suit :

« Art. 2. ­ Dans l'article 101 du Code judiciaire, modifié par la loi du 19 juillet 1985, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 2 et 3 :

« Il y a dans chaque cour d'appel un magistrat coordinateur chargé notamment, sous l'autorité et la direction du premier président, de l'organisation du travail et de la rédaction et de la publication annuelles d'un rapport d'activité.

Le rapport du magistrat coordinateur est communiqué à l'assemblée générale et au ministre de la Justice, qui le transmet aux Chambres législatives. »

Nº 5 DE MM. GORIS ET COVELIERS

Art. 8bis (nouveau)

Insérer un article 8bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 8bis. ­ À l'article 163, deuxième alinéa, du même Code, insérer entre les mots « de greffiers » et « et de commis-greffiers », les mots « dont un greffier-informaticien. »

Nº 6 DE MM. COVELIERS ET GORIS

Art. 11bis (nouveau)

Insérer un article 11bis (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 11bis. ­ À l'article 267 du même Code est inséré un § 1^er bis nouveau, rédigé comme suit :

« § 1^er bis. Pour pouvoir être nommé greffier-informaticien, le candidat doit :

1º être âgé de vingt-cinq ans accomplis;

2º être porteur d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou d'études déclarées équivalentes par le Roi, ainsi que du certificat de candidat-greffier;

3º justifier d'une formation de base en informatique portant sur la programmation et l'organisation de banques de données;

4º justifier d'une expérience minimale de trois ans en bureautique et informatique. »

Justification

Les amendements déposés visent à prévoir un poste de greffier-informaticien auprès de chaque cour d'appel, par analogie avec ce que l'on a déjà fait au Conseil d'État.

L'on peut invoquer plusieurs raisons à l'appui de ces amendements :

­ l'introduction du programme d'informatisation dans les cours justifie déjà en soi la présence d'au moins un greffier ayant une certaine formation et une certaine expérience en informatique;

­ l'utilisation d'un système informatique et la gestion partielle de celui-ci par une personne qualifiée ne peut qu'améliorer le fonctionnement du service et constituer ainsi un instrument permettant de combattre l'arriéré judiciaire.

Nº 7 DE MM. COVELIERS ET GORIS

(Sous-amendement à l'amendement nº 4 de M. Lallemand et consorts)

Art. 2

À l'article 2 proposé, supprimer les mots « et la direction ».

Justification

Les mots « sous l'autorité » paraissent suffisants. Il se pourrait, au cas où l'on ajouterait les mots « et la direction », que le coordinateur ne soit pas beaucoup plus qu'un secrétaire du premier président.

Nº 8 DE M. LALLEMAND

(Sous-amendement à son amendement nº 4)

Art. 2

Au second des deux alinéas proposés, supprimer les mots « à l'assemblée générale et ».

Nº 9 DE MM. FORET ET DESMEDT

Art. 23

Modifier cet article comme suit :

A. Dans la colonne « Greffier » du tableau reproduit dans cet article, remplacer les nombres « 16/18/18/12/9 » par, respectivement, les nombres « 17/20/19/13/10 ».

B. Dans la colonne « Commis-greffier » du même tableau, remplacer les nombres « 8/7/7/5/4 » par, respectivement, les nombres « 9/8/8/6/4. »

Justification

Les dispositions du présent projet de loi vont entraîner un surcroît des tâches des greffes. On ne peut négliger cet aspect; et il est donc nécessaire de renforcer les services du greffe, pour pouvoir faire face aux audiences supplémentaires.

La réponse du ministre sur ce point soulevé lors de la discussion générale n'est pas satisfaisante. Nous estimons qu'on ne peut se contenter d'« expédients » tels que le détachement et le recours à des contractuels.

De plus, il est certain qu'une plus grande efficacité des services du greffe contribuera à la résorbation de l'arriéré judiciaire, d'autant qu'une proposition de loi votée récemment au Sénat consacre le rôle des greffiers comme assistants des magistrats du siège.

Nº 10 DE MME DELCOURT-PÊTRE

(Sous-amendement à l'amendement nº 3 de Mmes Delcourt-Pêtre et de Bethune)

Dans la phrase proposée par l'amendement, supprimer les mots « de manière comparative » .