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QUESTION ORALE DE M. SANTKIN AU MINISTRE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR « L'APPLICATION DE LA COTISATION SPÉCIALE DE SÉCURITÉ SOCIALE AUX FRONTALIERS BELGO-FRANÇAIS »

MONDELINGE VRAAG VAN DE HEER SANTKIN AAN DE MINISTER VAN TEWERKSTELLING EN ARBEID EN AAN DE MINISTER VAN SOCIALE ZAKEN OVER « DE TOEPASSING VAN DE BIJZONDERE BIJDRAGE VOOR DE SOCIALE ZEKERHEID OP DE BELGISCH-FRANSE GRENSARBEIDERS »

M. le Président. ­ L'ordre du jour appelle la question orale de M. Santkin au ministre de l'Emploi et du Travail et au ministre des Affaires sociales sur « l'application de la cotisation spéciale de sécurité sociale aux frontaliers belgo-français ».

La parole est à M. Santkin.

M. Santkin (PS). ­ Monsieur le Président, à l'heure où l'Europe cherche son second souffle, les problèmes rencontrés par les travailleurs frontaliers n'incitent pas à l'optimisme. Les questions de compensation de change, de sécurité sociale, d'allocations familiales, de fiscalité et autres restent à l'ordre du jour.

Un exemple m'occupera aujourd'hui : l'application de la cotisation spéciale de sécurité sociale aux frontaliers belgo-français.

Si les frontaliers actifs en sont exonérés, si tel est le cas également pour les retraités sur leur pension française, par contre rien n'est réglé pour les prépensionnés. En effet, ces derniers sont redevables de la cotisation sur leur indemnité de chômage belge ­ ce qui est correct ­ et sur leurs revenus français, ce qui n'est pas normal. Fait aggravant : par le biais de l'impôt, les prépensionnés doivent payer une cotisation supplémentaire de 1 p.c. sur la totalité de leurs revenus globalisés avec ceux du conjoint si le total dépasse 750 000 francs par an.

Deux questions se posent en cette matière. Tout d'abord, pourquoi fait-on supporter la cotisation spéciale aux prépensionnés sur les revenus d'origine française alors que ce n'est pas le cas pour les autres catégories ? Par ailleurs, pourquoi les prépensionnés doivent-ils cumuler deux cotisations si leurs revenus dépassent 750 000 francs par an ?

M. le Président. ­ La parole est à Mme Smet, ministre.

Mme Smet, ministre de l'Emploi et du Travail, chargée de la Politique d'égalité des chances entre hommes et femmes. ­ Monsieur le Président, les problèmes soulevés relèvent en partie des compétences de ma collègue Mme De Galan, qui m'a transmis la réponse suivante.

L'ONSS ne procède à aucune retenue de cotisation sociale dans le chef des prépensionnés et n'est donc pas habilitée à percevoir la cotisation spéciale de sécurité sociale dans le cas de ces mêmes prépensionnés. Les deux questions posées relèvent directement de l'administration fiscale.

Pour la question relevant de mes compétences, à ma connaissance, la seule retenue qui existe concerne les travailleurs frontaliers licenciés de l'industrie sidérurgique française à partir de 55 ans, dans le cadre du régime de cessation anticipée d'activités prévu par la Convention nationale de protection sociale de la sidérurgie.

Depuis le 1^er février 1978, cette catégorie est assimilée, en Belgique, aux prépensionnés conventionnels sur la base d'une interprétation du ministre de l'Emploi et du Travail de l'époque demandant d'appliquer aux travailleurs ayant été occupés en France et mis à la préretraite par leur employeur français les règles de la prépension conventionnelle prévue par la convention collective du travail numéro 17.

De ce fait, ces travailleurs bénéficient des mêmes avantages que les travailleurs prépensionnés conventionnels belges, à savoir, notamment, une allocation de chômage de 60 p.c., une dispense de disponibilité et de contrôle, etc.

La retenue de 1 p.c. applicable à la prépension conventionnelle ­ allocation de chômage et complément ­ décidée dans le cadre du plan global et introduite par la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales a, par conséquent, également été appliquée à ces travailleurs à partir du 1^er mai 1994.

Cette retenue concerne uniquement les nouvelles mises à la prépension qui ont pris cours après cette date. Le nombre de cas semble très limité. La situation de ces travailleurs soulève des problèmes juridiques complexes et est actuellement à l'étude au sein de l'administration compétente.

M. le Président. ­ La parole est à M. Santkin pour une réplique.

M. Santkin (PS). ­ Monsieur le Président, je remercie Mme la ministre pour la réponse très technique qu'elle m'a fournie.

Je me réserve évidemment le droit d'apprécier les modalités de l'opération. Je maintiens néanmoins les termes de l'introduction à ma question. Il convient en effet d'admettre que la situation sociale et fiscale des personnes concernées se complique de jour en jour alors que la constitution de l'Europe devrait, à leurs yeux, permettre de la simplifier.

Je concède que le problème est partiellement d'ordre fiscal. Il s'agit néanmoins d'une cotisation spéciale de sécurité sociale que l'administration des Contributions est chargée de percevoir.

J'ai voulu mettre l'accent sur le fait que, dans le cadre du statut de travailleurs belgo-français, les personnes actives et retraitées ne sont pas tenues au paiement de cette cotisation alors que les prépensionnés sont soumis à un autre régime. Cette différence résulte de l'application d'une technique particulière qui pose le problème de l'égalité entre les personnes.

M. le Président. ­ L'incident est clos.

Het incident is gesloten.