Sénat de Belgique

SESSION DE 1995-1996

14 MAI 1996

Projet de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME MAXIMUS ET CONSORTS

Art. 1^er bis (nouveau)

Insérer un article 1^er bis (nouveau), rédigé comme suit :

Art. 1^er bis. ­ Dans l'article 32, premier alinéa, 2º, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, les mots « dans une période de repos de maternité » sont remplacés par les mots « dans une période de protection de la maternité. »

Nº 2 DE MME MAXIMUS ET CONSORTS

Art. 1^er ter (nouveau)

Insérer un article 1^er ter (nouveau), rédigé comme suit :

« Art. 1^er ter. ­ À l'article 86 de la même loi coordonnée sont apportées les modifications suivantes :

1º dans le § 1^er , 2º, les mots « ou du repos de maternité » sont remplacés par les mots « ou de protection de la maternité ».

2º dans le § 1^er , 3º, les mots « ou se soient trouvés en repos de maternité, au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration de ladite période » sont remplacés par les mots « ou se soient trouvés dans une période de protection de la maternité au plus tard le premier jour ouvrable suivant l'expiration de la période d'assurance continuée. »

Justification

Compte tenu de la nouvelle terminologie utilisée dans le projet de loi (période de protection de la maternité au lieu de période de repos de maternité), il y aurait également lieu d'adapter les deux dispositions susvisées de la loi coordonnée (les articles 32 et 86) en faisant référence à la nouvelle notion de la protection de la maternité.