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SÉANCE DU JEUDI 26 OCTOBRE 1995 |
VERGADERING VAN DONDERDAG 26 OKTOBER 1995 |
M. le Président. L'ordre du jour appelle la question orale de Mme Dardenne et la question orale de M. Lallemand au ministre de la Défense nationale sur la Conférence de révision des Nations unies du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques, excessifs ou comme frappant sans discrimination.
La parole est à Mme Dardenne.
Mme Dardenne (Écolo). Monsieur le Président, la Conférence de révision des Nations unies sur la Convention internationale de 1980 visant à réglementer l'usage des armes pouvant avoir des effets traumatiques excessifs vient de se tenir à Vienne du 26 septembre au 13 octobre 1995.
Comme vous le savez, la conférence a préféré ajourner ses travaux faute d'un accord.
Certes, il est vrai qu'un ajournement vaut mieux qu'une mauvaise décision.
Il apparaît que la Belgique, pourtant en pointe dans ce dossier avec une législation interdisant la fabrication, l'usage et la commercialisation des mines antipersonnel, n'a pas joué dans le cadre des débats de cette conférence le rôle moteur qu'on était en droit d'attendre d'elle au vu de sa législation.
M. le ministre peut-il expliquer sur quelles options a reposé la position de la Belgique dans les débats de la conférence ? Quelle est la stratégie poursuivie par la Belgique en cette matière afin d'infléchir l'opinion internationale dans le sens d'une interdiction totale des mines antipersonnel ?
La conférence reprendra ses travaux, en principe, à la fin de cette année ou au début de l'année prochaine. M. le ministre peut-il nous informer sur les positions que défendra la Belgique, particulièrement en ce qui concerne la question de l'acceptation de mines autoneutralisantes ? On sait, en effet, que ce type de réponse, au lieu d'amener une solution, risque d'élargir encore le problème.
M. le Président. La parole est à M. Lallemand.
M. Lallemand (PS). Monsieur le Président, de nombreux observateurs ont fait état de la position de la Belgique ils la qualifiaient de timorée à la Conférence de Vienne, principalement consacrée à la problématique des mines antipersonnel.
La Belgique s'est prévalue de sa récente législation portant interdiction totale de ces armes. Mais on rapporte qu'elle s'est par ailleurs résolue à défendre une position de compromis autour des mines dites « intelligentes », autodestructrices. Le législateur national n'a cependant pas retenu cette solution.
Le Gouvernement compte-t-il encore défendre cette position en janvier, lors de la reprise des travaux de la conférence ?
Quel intérêt particulier pouvons-nous tirer de la défense d'une solution de compromis ?
N'est-il pas de notre intérêt stratégique et militaire que le plus grand nombre de pays choisisse la voix de l'interdiction ? La Belgique n'a-t-elle pas un rôle d'aiguillon à jouer en la matière puisqu'elle a été le premier pays à poser le principe de l'interdiction totale des mines antipersonnel ?
M. le Président. La parole est à M. Derycke, ministre.
M. Derycke, ministre des Affaires étrangères. Monsieur le Président, l'action de la Belgique s'est toujours déployée, d'abord au sein de l'Union européenne et, ensuite, au sein du groupe occidental. Ce n'est que grâce à ces leviers successifs que notre pays peut espérer une amplification suffisante de ses positions. Jouer cavalier seul rendrait son action stérile et inutile.
Il est exact que l'Union européenne a soutenu l'emploi des mines autodestructrices, mais uniquement pour les mises en place à distance, par avion ou artillerie, car leur imprécision rend le déminage presque impossible. L'obligation nouvelle d'employer, dans ce cas, des mines autodestructrices garantit une sorte d'autodéminage.
Par ailleurs, je reste persuadé que seule l'interdiction absolue constitue la véritable solution. Je l'ai répété à la Conférence sur le déminage, lors de mon discours à l'ONU, et à d'autres occasions encore. Cette idée fait son chemin, mais il s'agit d'une autre entreprise diplomatique, qui devra être confiée à la Conférence sur le désarmement lorsque celle-ci en aura terminé avec le CTBT et le CUT-OFF. C'est donc une entreprise de très longue haleine.
Cela dit, dans le cadre de la révision de la Convention sur les armes inhumaines, la Belgique a prôné davantage d'interdictions et de restrictions. Il est exact qu'elle n'a pas plaidé en faveur de l'interdiction totale des mines antipersonnel. Un tel plaidoyer n'avait aucune chance de trouver un écho favorable.
Enfin, en ce qui concerne le stock de notre armée, la loi belge n'interdit peut-être pas le stockage, mais la convention proscrira très probablement les mines antipersonnel non détectables, ce qui est le cas des nôtres. Nous espérons obtenir ce résultat pour le mois de janvier ou avril 1995 et ne pas reproduire l'echec de la Conférence de Vienne.
Des délais assez longs seront sans doute accordés pour la destruction de ces mines. Les Chinois en possèdent 25 millions. J'imagine que ce stock sera de toute façon condamné par la convention renouvelée. Défendre une autre position serait politiquement désastreux et pratiquement sans espoir.
M. le Président. La parole est à Mme Dardenne pour une réplique.
Mme Dardenne (Écolo). Monsieur le Président, je remercie M. le ministre de sa réponse.
Les enjeux de la convention diffèrent effectivement de ceux d'une législation nationale telle que la nôtre.
Cela dit, je souhaiterais attirer l'attention du ministre sur les nombreuses réticences que suscite le caractère autoneutralisant de ces mines. Nous savons très bien que la technologie n'est pas tout à fait au point, ce qui pose un réel problème étant donné le nombre de mines pouvant encore être utilisées.
Par ailleurs, la mise en place à distance rend effectivement la détection encore plus compliquée.
Je me permets donc d'insister auprès de vous pour que la Belgique adopte une position de pointe en la matière.
En outre, nous estimons que le fait d'accepter ce type de mines revient en quelque sorte à justifier la poursuite de leur production.
M. le Président. L'incident est clos.
Het incident is gesloten.