S. 5-235 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
Philippe Mahoux   

égalité homme-femme
crime contre l'humanité
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
privation de droits
lutte contre la discrimination
xénophobie
droit de vote
éligibilité
parti extrémiste
racisme

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
5-235/1 5-235/1 (PDF) Proposition de loi 6/10/2010
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/10/2010   Dépôt Doc. 5-235/1 5-235/1 (PDF)
21/10/2010   Prise en considération
21/10/2010   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
21/10/2010   Envoi en commission
28/4/2014   Fin d'examen
28/4/2014   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé