S. 4-915 Fiche du dossier                  

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, visant à renforcer le contrôle démocratique portant sur le constat de l'état de guerre et sur l'engagement ou la mise à disposition des forces armées en vue du maintien ou de la promotion de l'ordre juridique international
Geert Lambert   

état d'urgence
force à l'étranger
guerre
contrôle parlementaire
armée
révision de la constitution
force multinationale
état d'exception

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-915/1 4-915/1 (PDF) Proposition de déclaration de révision de la Constitution 8/9/2008
4-915/2 4-915/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/5/2010
                                      
Chronologie
  Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/9/2008   Dépôt Doc. 4-915/1 4-915/1 (PDF)
23/10/2008   Prise en considération
23/10/2008   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
5/5/2010   Inscription ordre du jour
6/5/2010   Discussion générale Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Discussion des articles Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
6/5/2010   Vote sur l'ensemble: rejeté Ann. 4-122 Ann. 4-122 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
23/10/2008   Envoi en commission
6/5/2010   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Déclaration Révision Constitution, initiative Sénat Rejeté 6/5/2010
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 6/5/2010
Commission: Affaires institutionnelles
Envoyé en commission