S. 4-439 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 9ter, § 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, en vue d'étendre le contrôle des ressources affiné aux catégories 1 et 2 des bénéficiaires de l'allocation d'intégration
Christiane Vienne    Philippe Mahoux   

ménage
handicapé
exonération fiscale
assurance d'invalidité
salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-439/1 4-439/1 (PDF) Proposition de loi 5/12/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/2007   Dépôt Doc. 4-439/1 4-439/1 (PDF)
13/12/2007   Prise en considération
13/12/2007   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
13/12/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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