S. 4-422 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées
Marc Elsen    Georges Dallemagne    Francis Delpérée   

taux de TVA
handicapé physique
contrôle technique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-422/1 4-422/1 (PDF) Proposition de loi 26/11/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
26/11/2007   Dépôt
Redépôt 3-2384/1.
Doc. 4-422/1 4-422/1 (PDF)
29/11/2007   Prise en considération
29/11/2007   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/11/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé