S. 4-1445 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution visant à supprimer le jour férié légal payé du 21 juillet et à le remplacer par le 11 juillet pour la Communauté flamande, le 27 septembre pour la Communauté française et le 15 novembre pour la Communauté germanophone
Jurgen Ceder    Nele Jansegers   

régions et communautés de Belgique
jour férié
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1445/1 4-1445/1 (PDF) Proposition de résolution 7/10/2009
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
7/10/2009   Dépôt Doc. 4-1445/1 4-1445/1 (PDF)
15/10/2009   Prise en considération
15/10/2009   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé