S. 3-2448 Fiche du dossier Ch. 51-3072

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne le financement de l'Agence
Willy Cortois  

financement
parafiscalité
Agence fédérale de contrôle nucléaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-3072/1 Proposition de loi 12/4/2007
Ch. 51-3072/2 Amendements 18/4/2007
Ch. 51-3072/3 Rapport fait au nom de la commission 23/4/2007
Ch. 51-3072/4 Texte adopté par la commission 23/4/2007
3-2448/1 3-2448/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 26/4/2007
3-2448/2 3-2448/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/4/2007
Ch. 51-3072/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 26/4/2007
3-2448/3 3-2448/3 (PDF) Décision de ne pas amender 27/4/2007
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
12/4/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-3072/1
12/4/2007   Prise en considération
23/4/2007   Adoption en commission (amendé et corrigé) Doc. Ch. 51-3072/3
26/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 285, p. 46-49
26/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-0/o17)
Compte rendu intégral n° 286, p. 16
Doc. Ch. 51-3072/5
26/4/2007   Adoption avec amendement en commission
25/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Transmission au Sénat pour la première fois
26/4/2007   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-2448/1 3-2448/1 (PDF)
26/4/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/4/2007   Discussion générale Ann. 3-217 Ann. 3-217 (PDF)
27/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+33/-0/o16) Doc. 3-2448/3 3-2448/3 (PDF)
27/4/2007   Adoption sans amendement
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
26/4/2007   Envoi en commission
26/4/2007   Inscription ordre du jour
26/4/2007   Désignation rapporteur(s): Fauzaya Talhaoui
26/4/2007   Examen
26/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+11/-0/o0)
26/4/2007   Adoption sans amendement
26/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2448/2 3-2448/2 (PDF)
27/4/2007   Transmission à la Chambre pour sanction
2/5/2007   Soumission par Chambre pour sanction
15/5/2007   Sanction et promulgation
8/6/2007   Publication (31207-31210)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 26/4/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/4/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 26/4/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 27/4/2007 15 11/5/2007
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 27/4/2007 60 25/6/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
15/5/2007 8/6/2007 , page 31207-31210

Banque carrefour de la législation