S. 3-2368 Fiche du dossier Ch. 51-2954

Projet de loi spéciale modifiant la législation relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en ce qui concerne les mandataires des pouvoirs subordonnés
Herman De Croo  

CPAS
commune
richesse
transfert de compétence
mandat électif
province
réforme institutionnelle
représentant de collectivité locale ou régionale
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2954/1 Proposition de loi spéciale 5/3/2007
Ch. 51-2954/2 Amendement 26/3/2007
Ch. 51-2954/3 Texte adopté par la commission 28/3/2007
Ch. 51-2954/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/3/2007
3-2368/1 3-2368/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 30/3/2007
3-2368/2 3-2368/2 (PDF) Amendements 18/4/2007
3-2368/3 3-2368/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/4/2007
3-2368/4 3-2368/4 (PDF) Texte amendé par la commission 19/4/2007
3-2368/5 3-2368/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 19/4/2007
Ch. 51-2954/5 Projet amendé par le Sénat 20/4/2007
Ch. 51-2954/6 Texte corrigé par la commission 26/4/2007
Ch. 51-2954/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 26/4/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
5/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2954/1
8/3/2007   Prise en considération
27/3/2007   Adoption en commission (sans rapport, amendé))
Bulletin des travaux législatifs n° 819 		Doc. Ch. 51-2954/3
29/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 276, p. 66-67
29/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 276, p. 101 		Doc. Ch. 51-2954/4
29/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/3/2007   Transmission Doc. 3-2368/1 3-2368/1 (PDF)
30/3/2007   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
12/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Discussion générale Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Discussion des articles Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+61/-0/o0) Ann. 3-214 Ann. 3-214 (PDF)
Doc. 3-2368/5 3-2368/5 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
30/3/2007   Envoi en commission
19/4/2007   Inscription ordre du jour
19/4/2007   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
19/4/2007   Examen
19/4/2007   Vote sur l'ensemble: amendé (+15/-0/o0)
19/4/2007   Adoption avec amendement
19/4/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral
19/4/2007   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-2368/4 3-2368/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
19/4/2007   Transmission Doc. Ch. 51-2954/5
25/4/2007   Adoption en commission (sans rapport)
26/4/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 285, p. 46
26/4/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 286, p. 36-37 		Doc. Ch. 51-2954/7
26/4/2007   Adoption sans amendement
26/4/2007   Soumission par Chambre pour sanction
3/6/2007   Sanction et promulgation
27/6/2007   Publication (34996-34997)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/4/2007
Commission: Affaires institutionnelles
Adopté avec amendement 19/4/2007
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 26/4/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
3/6/2007 27/6/2007, page 34996-34997