S. 3-1987 Fiche du dossier Ch. 51-2774

Projet de loi-programme (II)
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Organe central pour la saisie et la confiscation
frais de justice
budget de l'État
comptabilité publique
établissement psychiatrique
établissement pénitentiaire
délégation de pouvoir
ministère public
expertise judiciaire
victime
loi-programme
saisie de biens
délit sexuel
aide aux victimes
finances régionales
Cour des comptes (Belgique)
indemnisation
internement psychiatrique
défense sociale
magistrat
procédure pénale
violence
soutien économique
politique de soutien
comptabilité nationale
confiscation de biens
aide judiciaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2774/1 Projet de loi 27/11/2006
Ch. 51-2774/2 Amendement déposé en commission 8/12/2006
Ch. 51-2774/3 Texte adopté par les commissions 15/12/2006
Ch. 51-2774/4 Rapport fait au nom de la commission 18/12/2006
3-1987/1 3-1987/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 20/12/2006
Ch. 51-2774/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/12/2006
3-1987/2 3-1987/2 (PDF) Amendements 21/12/2006
3-1987/3 3-1987/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1987/4 3-1987/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1987/5 3-1987/5 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 23/12/2006
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
27/11/2006   Dépôt Doc. Ch. 51-2774/1
7/12/2006   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 249, p. 8
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
15/12/2006   Adoption par les commissions (ammendé) Doc. Ch. 51-2774/3
19/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 251, p. 1-53 + n° 252, p. 1-54
20/12/2006   Examen
Compte rendu intégral n° 253, p. 1-48 + n° 254, p. 2-54
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+82/-25/o20)
Compte rendu intégral n° 255, p. 15
Doc. Ch. 51-2774/5
  Commission: Justice
13/12/2006   Examen anticipatif en commission du Sénat
13/12/2006   Inscription ordre du jour
13/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
13/12/2006   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
13/12/2006   Ordre des travaux
19/12/2006   Inscription ordre du jour
19/12/2006   Examen
19/12/2006   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
14/12/2006   Inscription ordre du jour
20/12/2006   Transmission Doc. 3-1987/1 3-1987/1 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission: Justice
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+40/-18/o0) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-1987/5 3-1987/5 (PDF)
23/12/2006   Adoption sans amendement
  Commission: Finances et Affaires économiques
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-3/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (12 voix)
Doc. 3-1987/3 3-1987/3 (PDF)
20/12/2006   Envoi en commission
21/12/2006   Inscription ordre du jour
21/12/2006   Désignation rapporteur(s): Philippe Mahoux
21/12/2006   Examen
21/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-4/o0)
21/12/2006   Adoption sans amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (13 voix)
Doc. 3-1987/4 3-1987/4 (PDF)
23/12/2006   Soumis par Sénat pour sanction
27/12/2006   Sanction et promulgation
28/12/2006   Publication (75262-75265)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 19/12/2006, 20/12/2006
Commission: Justice
Examen terminé 13/12/2006, 19/12/2006
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 23/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Non amendé 21/12/2006, 22/12/2006
Commission: Justice
Non amendé 21/12/2006, 22/12/2006
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/12/2006 28/12/2006 , page 75262-75265

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