S. 3-1968 Fiche du dossier Ch. 51-2833

Projet de loi interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions
Philippe Mahoux   

lutte antimines
commerce des armes
limitation des armements
blanchiment d'argent
arme antipersonnel
financement
arme conventionnelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1968/1 3-1968/1 (PDF) Proposition de loi 5/12/2006
3-1968/2 3-1968/2 (PDF) Amendements 11/12/2006
3-1968/3 3-1968/3 (PDF) Amendements 11/12/2006
3-1968/4 3-1968/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/12/2006
3-1968/5 3-1968/5 (PDF) Texte adopté par la commission 22/12/2006
3-1968/6 3-1968/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 23/12/2006
Ch. 51-2833/1 Projet transmis par le Sénat 8/1/2007
Ch. 51-2833/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/3/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/2006   Dépôt Doc. 3-1968/1 3-1968/1 (PDF)
7/12/2006   Prise en considération
7/12/2006   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
21/12/2006   Inscription ordre du jour
23/12/2006   Discussion générale Ann. 3-196 Ann. 3-196 (PDF)
23/12/2006   Discussion des articles Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
23/12/2006   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+43/-0/o17) Ann. 3-197 Ann. 3-197 (PDF)
Doc. 3-1968/6 3-1968/6 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
7/12/2006   Envoi en commission
20/12/2006   Inscription ordre du jour
20/12/2006   Désignation rapporteur(s): André Van Nieuwkerke
20/12/2006   Examen
20/12/2006   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o1)
20/12/2006   Adoption avec amendement
22/12/2006   Inscription ordre du jour
22/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 3-1968/4 3-1968/4 (PDF)
22/12/2006   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-1968/5 3-1968/5 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
23/12/2006   Transmission Doc. Ch. 51-2833/1
14/2/2007   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 779
1/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 268, p. 59-60
1/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 268, p. 79-80 		Doc. Ch. 51-2833/2
1/3/2007   Adoption sans amendement
1/3/2007   Soumission par Chambre pour sanction
20/3/2007   Sanction et promulgation
26/4/2007   Publication (22122-22123)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 23/12/2006
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 20/12/2006, 22/12/2006
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 1/3/2007
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre (K1) Délai d'examen (K1) 8/1/2007 60 19/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
20/3/2007 26/4/2007, page 22122-22123