S. 3-1081 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure en vue d'ouvrir le congé de paternité aux gays, aux lesbiennes et aux bisexuels
Christel Geerts   

batellerie
congé de paternité
minorité sexuelle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1081/1 3-1081/1 (PDF) Proposition de loi 9/3/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/3/2005   Dépôt Doc. 3-1081/1 3-1081/1 (PDF)
10/3/2005   Prise en considération
10/3/2005   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
10/3/2005   Envoi en commission
4/5/2005   Inscription ordre du jour
4/5/2005   Désignation rapporteur(s): Jacques Germeaux
4/5/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 4/5/2005