Fiche du dossier

S. 2-286	Fiche du dossier	Ch. 50-746
Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992
Rudy Demotte Josy Arens

incapacité de travail
maladie professionnelle
assurance d'invalidité
assurance accident de travail
impôt des personnes physiques
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
2-286/1	Projet transmis par la Chambre sous la législature précédente et relevé de caducité	12/1/2000
2-286/2	Amendements	23/5/2000
2-286/3	Amendements	9/6/2000
2-286/4	Rapport fait au nom de la commission	13/6/2000
2-286/5	Texte adopté par la commission	13/6/2000
2-286/6	Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre	22/6/2000
Ch. 50-746/1	Projet amendé par le Sénat	23/6/2000
Ch. 50-746/2	Amendement	27/6/2000
Ch. 50-746/3	Rapport fait au nom de la commission	3/7/2000
Ch. 50-746/4	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	6/7/2000



Chronologie
	[S2] Examen par le Sénat
12/1/2000		Relèvement de la caducité (Sénat)		Doc. 2-286/1
21/1/2000		Exercice droit d'évocation (S1) Voir Bulletin du Greffe n° 16, du 21.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 16, du 28.1.2000 - Addendum
21/1/2000		Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
15/6/2000		Inscription ordre du jour
21/6/2000		Discussion générale		Ann. 2-56
22/6/2000		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o6)		Ann. 2-57
		Commission: Finances et Affaires économiques
21/1/2000			Envoi en commission
9/2/2000			Inscription ordre du jour
9/2/2000			Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
9/2/2000			Reporté
15/3/2000			Inscription ordre du jour
15/3/2000			Reporté
10/5/2000			Inscription ordre du jour
10/5/2000			Examen Suite de la discussion.
23/5/2000			Amendements n°s 1 et 2	Doc. 2-286/2
9/6/2000			Amendements n°s 3 à 7	Doc. 2-286/3
13/6/2000			Inscription ordre du jour
13/6/2000			Examen
13/6/2000			Vote sur l'ensemble: amendé (+7/-0/o1)
13/6/2000			Adoption avec amendement
13/6/2000			Confiance au rapporteur	Doc. 2-286/4
13/6/2000		Texte adopté		Doc. 2-286/5
24/2/2000	Suspension délai Convocation CPC
2/3/2000	Décision CPC sur les délais 60+38 prolongation			Doc. 2-82/6
3/3/2000	Reprise du délai
9/5/2000	Suspension délai convocation CPC
11/5/2000	Décision CPC sur les délais 60 + 38 + 26			Doc. 2-82/8
12/5/2000	Reprise du délai
	[C3] Examen par la Chambre
22/6/2000		Transmission		Doc. Ch. 50-746/1
3/7/2000		Adoption en commission (sans modification)		Doc. Ch. 50-746/3
6/7/2000		Examen Annales n° 66, p. 46-47
6/7/2000		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Annales n° 66, p. 64		Doc. Ch. 50-746/4
6/7/2000		Adoption sans amendement
6/7/2000	Soumission par Chambre pour sanction
19/7/2000	Sanction et promulgation
4/8/2000	Publication (26779-26781)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation	Publié
[S2] Examen par le Sénat	Adopté avec amendement	21/6/2000, 22/6/2000
Commission: Finances et Affaires économiques	Adopté avec amendement	9/2/2000, 10/5/2000, 13/6/2000
[C3] Examen par la Chambre	Non amendé	6/7/2000

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Relèvement de la caducité (Sénat - Evoc)	Délai d'évocation	13/1/2000	15	27/1/2000
Suspension délai Convocation CPC	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	27
Exercice droit d'évocation (S1) Voir Bulletin du Greffe n° 16, du 21.1.2000 Voir Bulletin du Greffe n° 16, du 28.1.2000 - Addendum	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	60	30/3/2000
Reprise du délai	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	27	7/4/2000
Décision CPC sur les délais 60 + 38 + 26	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	50	30/6/2000
Décision CPC sur les délais 60+38 prolongation	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	65	2/6/2000
Suspension délai convocation CPC	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	24
Reprise du délai	Délai d'examen (S1)	22/1/2000	24	5/6/2000

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
19/7/2000	4/8/2000, page 26779-26781