S. 2-1567 Fiche du dossier Ch. 50-2231

Projet de loi modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services en vue d'instaurer une fermeture obligatoire des dancings
Denis D'hondt   Yves Leterme   Martial Lahaye   Jean-Pierre Detremmerie   Yvon Harmegnies  

horaire d'ouverture du commerce
sécurité routière
loisir
bruit

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 50-2231/1 Proposition de loi 16/1/2003
Ch. 50-2231/2 Amendements 20/3/2003
Ch. 50-2231/3 Amendements 25/3/2003
Ch. 50-2231/4 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2003
Ch. 50-2231/5 Texte adopté par la commission 26/3/2003
Ch. 50-2231/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 27/3/2003
2-1567/1 2-1567/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 1/4/2003
2-1567/2 2-1567/2 (PDF) Amendements 2/4/2003
2-1567/3 2-1567/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 2/4/2003
2-1567/4 2-1567/4 (PDF) Texte amendé par la commission 2/4/2003
2-1567/5 2-1567/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 4/4/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
16/1/2003   Dépôt Doc. Ch. 50-2231/1
23/1/2003   Prise en considération
23/1/2003   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 317, p. 22-23
26/3/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 50-2231/4
27/3/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 345, p. 55-61
27/3/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+85/-15/o25)
Compte rendu intégral n° 346, p. 14-17 		Doc. Ch. 50-2231/6
27/3/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
28/3/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
1/4/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 2-1567/1 2-1567/1 (PDF)
1/4/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
3/4/2003   Inscription ordre du jour
4/4/2003   Discussion générale Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
4/4/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+32/-17/o16) Ann. 2-288 Ann. 2-288 (PDF)
Doc. 2-1567/5 2-1567/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2003   Envoi en commission
2/4/2003   Inscription ordre du jour
2/4/2003   Désignation rapporteur(s): Didier Ramoudt
2/4/2003   Examen
2/4/2003   Vote sur l'ensemble: amendé (+7/-1/o2)
2/4/2003   Adoption avec amendement
2/4/2003   Confiance au rapporteur Doc. 2-1567/3 2-1567/3 (PDF)
2/4/2003   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 2-1567/4 2-1567/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
4/4/2003   Transmission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Caduc  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 27/3/2003
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 4/4/2003
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 2/4/2003
[C3] Examen par la Chambre
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 29/3/2003 15 14/4/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 2/4/2003 60 2/6/2003