Demande d'explications n° 5-4859

5-4859 Karl Vanlouwe (N-VA) 5/3/2014
  l'invocation de l'immunité diplomatique pour des infractions routières ou d'autres faits punissables
  vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
  question requalifiée
  Requalification de : question écrite 5-10615
Requalifiée en : question écrite 5-11275