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L'invocation de l'immunité diplomatique pour des infractions routières ou d'autres faits punissables
infraction au code de la route
statistique officielle
profession diplomatique
immunité diplomatique
| 26/3/2014 | Envoi question |
| 5/5/2014 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-4859
Le ministre pourrait-il me fournir, pour les cinq dernières années, les chiffres suivants :
1) Combien d'infractions routières, ou autres faits punissables pour lesquelles les auteurs ont invoqué l'immunité diplomatique, ont-elles été signalés en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 ?
a) Dans combien de ces cas le parquet a-t-il demandé la levée de l'immunité diplomatique ?
b) Dans combien de cas s'agit-il d'infractions routières, ou d'autres catégories de faits punissables?
c) Dans combien de cas des sanctions ont-elles été prononcées par des tribunaux belges ou des autorités étrangères ?
2) Combien de signalements le département Protocole du service public fédéral Affaires étrangères(SPF) a-t-il reçus en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, concernant des infractions routières, ou d'autres faits punissables, commis par des diplomates sur le territoire belge?
a) Combien de ces faits concernent-ils des diplomates belges et des diplomates étrangers ?
b) Dans combien de cas la mission diplomatique du pays concerné a-t-elle été mise au courant des incidents ?
c) Combien de fois y a-t-il eu des suites, par exemple, un dédommagement, une demande de rappel, une déclaration comme persona non grata ou encore une requête de levée d’immunité diplomatique adressée à l’État accréditant ?
1) Lorsque les diplomates ou les missions diplomatiques tombent en discrédit, c’est généralement pour des infractions à la réglementation routière, à la législation locative ou à la législation sociale et, dans certains cas exceptionnels pour vol. Les amendes de roulage constituent sans aucun doute la majeure partie des actes délictueux.
Pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013, la direction Protocole a reçu au total 1 373 notifications de contraventions routières impayées. (non-paiement au nom de l’immunité diplomatique).
a) Je n’ai pas connaissance de requêtes émises par les Parquets demandant la levée de l’immunité diplomatique. Je n’ai pas non plus connaissance de condamnations prononcées par des tribunaux de police. Les Parquets proposent généralement un arrangement à l’amiable (ou classent la plainte).
b) Il s’agit presque toujours d’infractions à la réglementation routière.
c) Quelques affaires judiciaires sont en cours concernant des infractions à la législation sociale. Il arrive parfois qu’une mission diplomatique soit condamnée.
2) Les amendes de roulage sont directement envoyées par l’autorité verbalisante à la mission diplomatique où le véhicule ou le diplomate concerné sont inscrits. Lorsque les amendes sont payées, mon département n’en est pas informé. Je ne puis donc me prononcer sur le nombre d'amendes émises. Ce n’est que lorsque les amendes ne sont pas payées que les Parquets m’informent, après quelque temps, des amendes demeurées impayées.
a) Il s’agit toujours de diplomates étrangers ; les diplomates belges ne jouissent d’aucune immunité en Belgique.
b) Chaque fois que la direction Protocole de mon département a connaissance d’un incident impliquant un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire, l’Ambassade en est informée par écrit. Dans un certain nombre de cas, l’Ambassadeur est même convoqué. J’ai récemment aussi donné l'ordre à mon administration de supprimer le privilège fiscal à l'achat de carburant hors taxe, en cas de non-paiement d’une proposition d’arrangement à l’amiable, de récidive ou d’infractions graves au Code de la route.
c) Dans un certain nombre de cas de contraventions routières non payées, cette mesure a eu un résultat positif. Lors de litiges locatifs, ma direction Protocole essaie également d’intercéder. Pour ce qui est des infractions à la législation de la sécurité sociale, on tente de formuler des recommandations par le biais de la « Commission de bons services » (dont un fonctionnaire de mon département est vice-président), afin d’éviter les poursuites judiciaires.