| 5-3663 | Cindy Franssen (CD&V) | 6/6/2013 | |
|---|---|---|---|
| l'utilisation d'un démarreur éthylométrique | |||
| secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre | |||
| question requalifiée | |||
| Requalifiée en : question écrite 5-9429 | |||