Demande d'explications n° 5-1678

5-1678 Zakia Khattabi (Ecolo) 15/12/2011
  l'accord entre la Belgique et les États-Unis pour la prévention et la lutte contre les crimes graves
  ministre de la Justice
  réponse le 8/2/2012 (annales de commission 5-121)
  Réintroduction de : demande d'explications 5-1418