Demande d'explications n° 5-1253

5-1253 Zakia Khattabi (Ecolo) 8/8/2011
  l'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
  ministre de la Justice
  Question supprimée
  Réintroduite comme : demande d'explications 5-1676