Demande d'explications n° 5-1676

5-1676 Zakia Khattabi (Ecolo) 15/12/2011
  l'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire
  ministre de la Justice
  réponse le 8/2/2012 (annales de commission 5-121)
  Réintroduction de : demande d'explications 5-1253