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Question écrite n° 7-715

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Douanes - Membres du personnel - Permis de port d'armes - Enquête de moralité - Critères - Perte du port d'armes - Conséquences pour les douaniers

douane
profession de la douane
arme personnelle

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
18/11/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-646

Question n° 7-715 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'exportation d'armes est une compétence régionale et est contrôlée par les douanes, si bien qu'elle présente un caractère transversal.

Une nouvelle réglementation est récemment entrée en vigueur concernant le port d'armes par les membres du personnel des douanes. Depuis peu, tout membre du personnel des douanes qui porte une arme doit se soumettre à une enquête de moralité. Cette enquête est effectuée de la même manière que pour les nouveaux membres du personnel de la Sûreté de l'État. Les critères seraient beaucoup plus stricts que pour la police fédérale ou la police locale de notre pays, par exemple. Même les membres du personnel des douanes qui portent une arme de service depuis de nombreuses années sont soumis à cette enquête de moralité, quand bien même ils disposeraient de rapports de service favorables. Dans la pratique, cela signifie que des douaniers qui ont plusieurs années de service et portent une arme de service peuvent perdre leur port d'armes et être affectés à une autre fonction, avec toutes les conséquences financières et pratiques qui peuvent en découler.

1) Le ministre peut-il expliquer la raison pour laquelle cette enquête de moralité rigoureuse a été instaurée?

2) Quels sont les critères utilisés dans le cadre de cette enquête de moralité?

3) Sur la base de quels critères est prise la décision de retirer l'arme de service à des membres du personnel des douanes qui font partie des douanes depuis longtemps et qui ont toujours fait l'objet d'un rapport de service favorable? Le cas échéant, à combien de personnes cela est-il déjà arrivé?

4) Comment le ministre réagit-il au fait que les douaniers concernés qui se voient retirer leur arme de service risquent d'être confrontés à de nombreuses conséquences pratiques et financières?

Réponse reçue le 18 novembre 2020 :

1) Suite aux attaques de mars 2016 et aux problèmes de personnel à l’aéroport de Zaventem début 2016, l’administration générale des Douanes et Accises (AGD&A) a décidé de soumettre les fonctions armées au sein de ses services à un avis de sécurité.

Dans ce contexte, l’AGD&A a dû apporter son soutien et prendre en charge certaines tâches de la police afin de garantir la sécurité à des endroits stratégiques tels les (aéro)ports.

Ces missions dans le cadre de la sécurité et de l’antiterrorisme sont menées par le personnel armé de l’AGD&A. Ce sont les services de première ligne et les services d’enquête qui sont concernés. Il peut s’agir de surveiller certaines cibles possibles, de contrôler des suspects ou de contrôler et de rechercher les marchandises qui peuvent être utilisées à cette fin. Ces membres du personnel peuvent donc entrer en contact avec d’éventuels auteurs, suspects, complices ou sympathisants de tels actes. Leur intégrité pour garantir la sécurité intérieure de l’État à ce moment-là doit être incontestable.

Cela a coïncidé avec la modernisation au sein de l’AGD&A de la formation sur l’utilisation des armes et de la délivrance d’un permis de port d’armes à son propre personnel. La lacune qui existait en raison de l’absence d’enquête sur les antécédents, qui existait déjà pour un permis de port d’armes privé, a ainsi été supprimée.

L’AGD&A est ainsi de facto en avance sur les évolutions récentes et les leçons tirées des attentats de 2016. Plusieurs secteurs dotés d’infrastructures ou de services critiques étudient actuellement la possibilité de soumettre dans un avenir proche, certaines fonctions ou l’accès à certains lieux à un avis de sécurité.

2) Pour les douaniers exerçant une fonction armée, l’obtention et le maintien d’un avis de sécurité positif basé sur l’article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, sont obligatoires. Le contenu d’une vérification de sécurité est défini à l’article 22sexies de la loi précitée.

L’enquête et la délivrance des avis de sécurité sont effectuées par l’Autorité nationale de sécurité (ANS).

3) Les critères applicables aux douaniers déjà armés avant l’introduction de la vérification de sécurité ANS sont les mêmes que pour les douaniers armés nouvellement recrutés. Par conséquent, aucune distinction n’est faite. Tous les douaniers dans des fonctions armées doivent être en possession d’un avis de sécurité positif valide délivré par l’ANS aussi longtemps qu’ils occupent une fonction impliquant le port de l’arme.

À l’heure actuelle, aucun avis de sécurité négatif n’a encore été délivré pour les personnes qui étaient déjà armées avant l’introduction de l’avis de sécurité.

4) Le retrait de l’armement d’un douanier signifie qu’il ne peut plus effectuer de tâches pour un service armé. Le service du personnel examine avec l’agent tout autre service disponible dans la même résidence administrative auquel il pourrait être affecté afin de minimiser l’impact pratique et financier.